PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-015
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025-03-13-001
relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement de Villette les Arbois et
proposition d'un nouveau délai (4 pages) Page 3
39-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-002
relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement de Plasne et
proposition
d'un nouveau délai (2 pages) Page 8
39-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement de Buvilly et proposition
d'un nouveau délai (4 pages) Page 11
Préfecture du Jura /
39-2025-03-19-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
la gendarmerie. (2 pages) Page 16
39-2025-03-20-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250320-001 fixant la liste
des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie (4 pages) Page 19
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura /
39-2025-03-17-00003 - NOTE DELEGATION DE SIGNATURE SPIP 25/39 (1
page) Page 24
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-21-00001
Arrêté n° 2025-03-13-001
relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement de Villette les Arbois et
proposition d'un nouveau délai
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025-03-13-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Villette les Arbois et proposition d'un nouveau délai 3
| af St DirectionPREFET | départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-03-13-001relatif à la mise en conformité du systèmed'assainissement de Villette les Arbois etproposition d'un nouveau délaiLE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 a L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 a L. 211-7et R. 514-3-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 211-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8,L. 2224-10 aL. 2224-12-65 et R. 2224-6 à R. 2224-17;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, a compter du23 août 2022 ; ; .VU l'arrêté n° 2025-02-20-001 du 20 février 2025 portant delegation de signature à Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté n° 2019-02-12-003 du 13 janvier 2020 portant mise en demeure du système d'assainissementde l'agglomération de Villette les Arbois ;VU la réunion en mairie de la commune de Villette les Arbois le lundi 9 octobre 2023, relative à la miseen conformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;VU le rapport de manquement administratif transmis à Mr Bernard ONCLE, Maire de la commune deVillette les Arbois, et maître d'ouvrage de ce système, le 13 février 2025 ; ce rapport étant relatif à la' prolongation des délais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissementde la commune de Villette les Arbois ; .
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025-03-13-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Villette les Arbois et proposition d'un nouveau délai 4
CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 13 janvier 2020 fixait un délai au31 décembre 2022 pour la réalisation de travaux nécessaires à la mise en place d'une installationd'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation deseaux usées produites par l'agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique,à l'état des eaux et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles ;CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité de système d'assainissement de Villetteles Arbois n'ont pas encore commencés et que les délais ne sont pas respectés;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de Villette les Arbois a débuté depuis Juillet2024 :CONSIDÉRANT la nécessité d'une prolongation de un an à partir de la date de notification de cetarrêté de mise en demeure pour la réalisation du schéma directeur d'assainissement et l'établissementd'un programme de travaux en vue de la mise en conformité du système d'assainissement de lacommune de Villette les Arbois;
ARRÊTE
Article 1° : Mise en demeureLa commune de Villette les Arbois est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :° __ réaliser le schéma directeur d'assainissement visant l'établissement d'un programme de travauxen vue de la mise en conformité du système d'assainissement (STEU et réseaux) de la communede Villette les Arbois au plus tard le 31 décembre 2025 ;
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de la commune de Villette les Arbois les mesures de police prévues au II del'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villette les Arbois pour affichage pendant une,durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025-03-13-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Villette les Arbois et proposition d'un nouveau délai 5
Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à lacommune de Villette les Arbois .
Lons-le-Saunier, le 11 MARS 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
| te entalLe diregteur départemes térriiairesÀ
Mcolas FOURRIER
. Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00001 - Arrêté n° 2025-03-13-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Villette les Arbois et proposition d'un nouveau délai 6
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relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Villette les Arbois et proposition d'un nouveau délai 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-21-00003
Arrêté n° 2025-03-13-002
relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement de Plasne et proposition
d'un nouveau délai
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-002
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Plasne et proposition
d'un nouveau délai
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| ae _ DirectionPREFET | | départementaleD RA in à— he | | des territoiresÉgalité |Fraternité
Arrêté n° 2025-03-13-002'relatif à la mise en conformité du systèmed'assainissement de Plasne et propositiond'un nouveau délaiLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite .VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux_résiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 a L. 211-7et R. 514-3-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 211-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8,L. 2224-10 à L. 2224-12-5 et R: 2224-6 à R. 2224-17 ; .VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, a compter du23 août 2022;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant_ une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté n° 2020-01-09-018 du 15 janvier 2020 portant mise en demeure du système d'assainissementde l'agglomération de Plasne ; —VU la réunion en mairie de la commune de Plasne le mercredi 08 mars 2023, relative à la mise enconformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;VU le rapport de manquement administratif transmis à Mme BERODIER Florence, Maire de lacommune de Plasne, et maître d'ouvrage de ce système, le 14 février 2025 ; ce rapport étant relatif à laprolongation des délais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissementde la commune de Plasne ;VU les courriers du 20/02/25 et 28/02/2025 relatif à la réponse de la commune de Plasne sur le projetde prolongation des délais de la mise en demeure ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-002
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Plasne et proposition
d'un nouveau délai
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Article 4: ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à lacommune de Plasne.
Lons-le-Saunier, le 2 4 MARS 2625 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
territoires
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.|Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00003 - Arrêté n° 2025-03-13-002
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Plasne et proposition
d'un nouveau délai
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-21-00002
Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement de Buvilly et proposition d'un
nouveau délai
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Buvilly et proposition d'un nouveau délai 11
| af ai | DirectionPREFET | départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-03-13-003relatif à la mise en conformité du systèmed'assainissement de Buvilly et propositiond'un nouveau délaiLE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7et R. 514-3-1;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 211-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 a L.2224-8,L. 2224-10 a L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, a compter du23 août 2022 ;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature aMonsieur Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté n° 2020-01-13-008 du 13 janvier 2020 portant mise en demeure du système d'assainissementde l'agglomération de Buvilly ;VU la réunion en mairie de la commune de Buvilly le vendredi 29 novembre 2024, relative à la mise enconformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;VU le rapport de manquement administratif transmis à Mr Florent GAILLARD , Maire de la communede Buvilly, et maître d'ouvrage de ce système, le 14 février 2025; ce rapport étant relatif à laprolongation des délais de mise en demeure pour la mise en conformité du système d'assainissementde la commune de Buvilly ; |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Buvilly et proposition d'un nouveau délai 12
VU l'accusé de réception daté du 14/02/2025 et l'absence de réponse de la commune de Buvilly sur leprojet de prolongation des délais de la mise en demeure;CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 13 janvier 2020 fixait un délai au31 décembre 2020 pour le respect des performances minimales de traitement attendus pour leparamètre azote kjeldahl ; 31 décembre 2021 pour l'établissement du diagnostic périodique dusystème d'assainissement et au 31 décembre 2023 pour la suppression d'eaux claires parasites etd'eaux pluviales occasionnant un dysfonctionnement des ouvrages et la mise en place d'un dispositifd'assainissement collectif permettant la collecte ,.le transport et le traitement des eaux usées.CONSIDÉRANT que le diagnostic d'assainissement ainsi que les travaux relatifs à la mise en conformitédu système d'assainissement de Buvilly n'ont pas encore commencé et que les délais ne sont pasrespectés;CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de Buvilly débutera en 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prolongation de deux ans à partir de la date de notification de cetarrêté de mise en demeure pour la réalisation du schéma directeur d'assainissement;
ARRÊTE
Article 1°' : Mise en demeureLa commune de Buvilly est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :+ réaliser le schéma directeur d'assainissement visant l'établissement d'un programme de travauxen vue de la mise en conformité du système d'assainissement (STEU et réseaux) de la communede Buvilly au u plus tard le 31 août 2026;
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de la commune de Buvilly les mesures de police prévues au Il de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Buvilly pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette. publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État(www.jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Buvilly et proposition d'un nouveau délai 13
Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à lacommune de Buvilly . |
24 MARS 2025Lons-le-Saunier, le Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresi / <if f C Pl ''erritoiresNicolas FOURRIE:.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre déféré a la juridiction administrative :-—par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Buvilly et proposition d'un nouveau délai 14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-21-00002 - Arrêté n° 2025-03-13-003
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Buvilly et proposition d'un nouveau délai 15
Préfecture du Jura
39-2025-03-19-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour la gendarmerie.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 16
En | Directionrae aT | des servicesDu du cabinetÉgalité |FraternitéService interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre du secours aux personnesDSC-SIDPC-20250319-001
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
xVU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime. GUTZWILLER,Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 19 mars 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'articleL.242-5-I pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes ;Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées. par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 17
ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ...). Ces missions impliquantune prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJ! MAVIC 3T et DJI MATRICE M300) ainsique de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptéres de la section aérienne dela gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité a deux. Les lieux de survols sontstrictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secoursterrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et le Groupe de Secours enMontagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5_: L'information du public est assurée grace au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé- -pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenantle détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 mars 2025
—<— Maxime GUTZWILLERf ttn nanan mmmrent pananieeeelCa
Préfecture du Jura - 39-2025-03-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour la gendarmerie. 18
Préfecture du Jura
39-2025-03-20-00001
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250320-001 fixant la liste
des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et
2ème catégorie
Préfecture du Jura - 39-2025-03-20-00001 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250320-001 fixant la liste des personnes habilitées à former les
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 19
PREFET | | DirectionDU JURA - | des servicesLiberté du cabinetEgalitéFraternité LuBureau de la sécuritéintérieure et despolices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250320-001 fixant la liste des personnes habilitées à formerles propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°"° catégorie
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnescontre les chiens dangereux ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées a dispenser laformation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime et au contenu de laformation ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime,modifié par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250314-001 du 14 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitéesà former les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETE
Article 1°': L'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20250314-001 du 14 mars 2025 est abrogé.Article 2 : La liste départementale des personnes habilitées à former les propriétaires ou détenteurs dechiens de 1*"° et 2°" catégorie, les propriétaires ou détenteurs de chiens désignés par le maire ou le préfet,en application de l'article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, susceptibles de présenter undanger ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chien désignés par le maire ou le préfet, en applicationde l'article L.211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime, ayant mordu une personne, figure en annexedu présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 3: Le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des formationsdispensées aux dispositions de l'article R.211-5-3 et de son arrêté d'application du 8 avril 2009. En cas denon conformité, I'habilitation peut être retirée après avoir mis l'intéressé(e) en mesure de présenter sesobservations conformément à l'article R.211-5-5 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon situé 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera tenue à la disposition du public à la préfecture et dans les mairies.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 mars 2025
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ANNEXE DE L'ARRETE N°DSC-BSIPA 20250320-001 du 20 mars 2025LISTE DES FORMATEURS DE PROPRIETAIRES DE CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2HABILITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA(Habilitations valables 5 ans a compter de la date de délivrance)
DIPLOME, TITRE, ADRESSE PROFESSIONNELLE/NOMETPRENOM | HABILITATION] 'QUAUIFIGATION, | TELEPHONE LIEU DE FORMATION
CHRIS ET COMPAGNIEM. RIGOLLIER 39-20-009 .x Educateur Canin 06 79 10 17 38 |Route des BuronsChristophe du 09/06/2020 39360 VIRY39-20-010 TRAINING DOGcig du 02/10/2020 | Educateur Canin | 07 70 1061 78 |25 A rue du Bois39410 SAINT-AUBINM. ROUTIER 39-21-001 . | 415 rue des GirardsGaetan du 04/05/2021 Educateur Canin | 06 2181 32 00 [7,440 JuiF
Mme CURIE 39-21-002 ; 3 rue de l'Etang — FroidevilleCamille du 01/09/2021 Educateur Canin =| 06 3191 10 14 | 35549 VINCENT-FROIDEVILLE
Mme CAYEL 39-22-001 : Rue des prés 70700 CHOYE et aFrancine du 21/07/2022 | Educateur Canin =| 0771007307 ie chez les particuliers5 — 7 rue du stadeM. DUBEL 39-22-002Chisionhe A 14711120 Educateur Canin | 06 21 61 1257 |39700 RANCHOT
8 route de BletteransMime GUERIN A0 003 Educateur Canin | 06 34 20 76 44 |39140 ARLAY: et au domicile des particuliersMme DA CRUZ 39-23-002 7 rue de petites boisNathalie du 25/04/2023 Educateur Canin 07 69 71 52 32 |71500 BANTANGES- let à domicile chez les particuliers1 rue du monumentnip mami ADO | Educateur Canin | 06 59 76 78 24 |70150 BEAUMOTTE LES PINg | et à domicile chez les particuliersMme LEDANSEUR 39-23-004 Rue des AcaciasJulie du 09/11/2023Educateur Canin06 25 14 99 0739700 RANCHOTet aux domiciles des particuliersMme AUBLEAline 39-25-001du 14/03/2025Educateur Canin06 27 81 48 41MairieRue de l'Oberlin39290 MENOTEYM. DECARPENTRIEPierre-Henri39-25-002du 14/03/2025Moniteur de la sociétécentrale canine06 80 75 44 58CLUB CANIN LEDONIENRue du Castel 39570 COURLANSet 375 chemin de la Coupe de France39140 LES REPOTS
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LISTE DES FORMATEURS DE PROPRIETAIRES DE CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2HABILITES DANS LE DEPARTEMENT DU JURA(Habilitations valables 5 ans a compter de la date de délivrance)
NOM ET PRENOMHABILITATIONDIPLOME, TITRE,QUALIFICATIONTELEPHONEADRESSE PROFESSIONNELLE/LIEU DE FORMATION
M. DELALANDEGérald39-25-003du 14/03/2025Moniteur de la société .centrale canine06 87 58 06 37ASSOCIATION CANINE JURA SUDRue Principale et 3 rue Montoiseau39360 JEURREet à domicile chez les particuliersMme DELALANDEJeannine39-25-004du 14/03/2025Monitrice de la sociétécentrale canine06 75 55 21 10ASSOCIATION CANINE JURA SUDRue Principale et 3 rue Montoiseau39360 JEURREet à domicile chez les particuliers39-25-005Moniteur de la sociétéASSOCIATION CANINE JURA SUDRue du Platane 39360 JEURREMme JOUX ;. 06 88 55 54 35 let 7 rue de Roche ViveFlorence du 14/03/2025 centrale canine 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNEet à domicile chez les particuliersASSOCIATION CANINE JURA SUDMme MICHAUD 39-25-006 Monitrice de la société 06 42 10 09 92 Place de la GareSimone du 14/03/2025 centrale canine [39120 PETIT-NOIRet à domicile chez les particuliersM.. DOS SANTOSFERREIRA Joaquim39-25-007du 20/03/2025Moniteur de la sociétécentrale canine06 82 11 35 43CLUB CANIN DU VAL DE BIENNE4 chemin du Stade |39360 CHASSAL-MOLINGES
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Doubs et du Jura
39-2025-03-17-00003
NOTE DELEGATION DE SIGNATURE SPIP 25/39
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2025-03-17-00003 - NOTE DELEGATION DE SIGNATURE SPIP
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, DirectiMINISTERE Je 5 2, PieroDE LA JUSTICE de ladministration pénitentiaire
Fraternité
Le Directeur fonctionnel des services pénitentiaires Besançon, le 17 mars 2025d'insertion et de probation du Doubs et du Jura
NOTE N° 2025/14Portant délégation de signature
Je soussigné, Jean-Claude ELIAC, agissant en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertionet de probation du Doubs et du Jura, conformément à l'arrêté de nomination n°4330643- 28815 du 03 août 2021 dugarde des sceaux, ministre de la justice,Donne, par ce document et au titre de l'article D113-69 du code pénitentiaire qui dispose : "Pour l'exercice descompétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation [...]", délégation de signature a:Madame GROSCOLAS Valérie, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP du Doubs et duJura, Adjointe au directeur du SPIP du Doubs et du Jura,Madame ARBEY Gaëlle, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP du Doubs et du jura,Cheffe d'antenne à Lons-le-Saunier, .Madame BARIA El Hassania, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP du Doubs et duJura, Cheffe d'antenne à Dole,Monsieur MESSMER Lilian, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP du Doubs ét du Jura,Chef d'antenne de Besançon,Madame HURTIN Chloé, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP du Doubs et du Jura,, Responsable du milieu ouvert de l'antenne de Besançon.- pour modifier les horaires d'entrée ou de sortie des personnes en aménagement de peine sous écrou (DDSE AP, PE,SL) et assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), des condamnés exécutant une peine de détentionà domicile sous surveillance électronique (DDSE Peine), sur autorisation du magistrat mandant et en application desarticles L.424-1 (712-8 du CPP), D.632-5 (D32-17 du CPP) et D.622-20 (D48-86 du CPP) du code pénitentiaire ;- pour élaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles 723-15 du code deprocédure pénale, L.423-2 (712-6 du CPP) du code pénitentiaire ;- pour modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec les dispositions de l'articleD.424-25 (D144 du CPP) du code pénitentiaire ;- Pour procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et de travail d'intérêt général en application del'article R.523-11 (R.131-23 du code pénal) du code pénitentiaire.La présente note sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et du Jura.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura48A avenue Georges Clemenceau — 25000 BesanconTelephone 03 81 47 12 10Www justice gouv fr
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