ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-153
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB
01 VF (8 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de
cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril sise 2 parvis de
l'église à Corps-Nuds (6 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
opérations de brouillage lors des 7e et 8e étapes du Tour de France en
Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 26
35-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-07-10-00001 - Arrêté portant réglementation de
l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
par les particuliers (2 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 20250500 autorisant un système de
vidéo protection pour SOCIETE NOUVELLE NOREA à 35420 LOUVIGNE
DU DESERT (2 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-03-00015 - 20250392 - GLAZ PADEL - DINARD - arrêté (2
pages) Page 39
35-2025-07-03-00013 - Arrêté n° 20250345 autorisant un système de
vidéo protection pour Parking EFFIA STATIONNEMENT à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 42
35-2025-07-03-00014 - Arrêté n° 20250387 autorisant un système de
vidéo protection pour Société LELY FRANCE SAS à 35470 BAIN DE
BRETAGNE (2 pages) Page 45
2
35-2025-07-03-00011 - Arrêté n° 20250400 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin E. LECLERC - KERMELEUC DISTRIBUTION
à 35137 PLEUMELEUC (2 pages) Page 48
35-2025-07-03-00016 - Arrêté n° 20250489 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR032887 à 35137 BÉDÉE (2
pages) Page 51
35-2025-07-03-00017 - Arrêté n° 20250490 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne FR032921 à 35360
MONTAUBAN DE BRETAGNE (2 pages) Page 54
35-2025-07-03-00019 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 33058 à 35000
RENNES (2 pages) Page 57
35-2025-07-03-00020 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 33058 à 35000
RENNES (2 pages) Page 60
35-2025-07-03-00021 - Arrêté n° 20250515 autorisant un système de
vidéo protection pour société NEXHOS XP à 35000 RENNES (2
pages) Page 63
35-2025-07-03-00022 - Arrêté n° 20250528 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 33003 à 35470
BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 66
35-2025-07-03-00023 - Arrêté n° 20250540 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033072 à 35330 BOVEL (2
pages) Page 69
35-2025-07-03-00024 - Arrêté n° 20250541 autorisant un système de
vidéo protection pour centre de coworking WHOORKS à 35000
RENNES (2 pages) Page 72
35-2025-07-03-00025 - Arrêté n° 20250543 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 33161 à 35510
CESSON SÉVIGNÉ (2 pages) Page 75
35-2025-07-03-00012 - Arrêté n° 20250579 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET GAROCADIS à
35830 BETTON (2 pages) Page 78
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-07-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 81
35-2025-07-09-00005 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 84
3
35-2025-07-09-00006 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 87
4
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-07-10-00002
ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 5
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 7
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-07-10-00002 - ARRÊTÉ portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-08-00004
2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve
EPTB-EPB 01 VF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-08-00004 - 2025 07 08 DDTM APC temp debit reserve EPTB-EPB 01
VF 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-10-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration de
cessibilité dans le cadre d'une procédure de péril
sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
de péril sise 2 parvis de l'église à Corps-Nuds 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-09-00002
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
opérations de brouillage lors des 7e et 8e étapes
du Tour de France en Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage lors des 7e et
8e étapes du Tour de France en Ille-et-Vilaine 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage lors des 7e et
8e étapes du Tour de France en Ille-et-Vilaine 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage lors des 7e et
8e étapes du Tour de France en Ille-et-Vilaine 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans les gares d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares d'Ille-et-Vilaine
32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-10-00001
Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques par les particuliers
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00001 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par les particuliers 33
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par les particuliers
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M.  Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-
14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.  Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l' arrêté préfectoral du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l' arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00001 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par les particuliers 34
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens
résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement lors des événements festifs
des fêtes de fin d'année, du 14 Juillet ou de la période d'Halloween notamment ;
Considérant que les prévisions météorologiques affichent sur les 7 prochains jours un temps chaud
et sec ainsi que des vents de 30 à 40 km/h facilitant la propagation d'un incendie dès le départ de
feu ;
Considérant que chaque jour se déclarent entre 10 et 15 feux d'espaces naturels sur le territoire de
l'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation
d'incendies d'aires naturelles ;
Considérant que les professionnels artificiers disposent d'une formation et du matériel d'extinction
nécessaire pour limiter et circonscrire tout départ de feu ;
Considérant qu'au vu des prévisions météorologiques et des risques d'incendie attendus sur les
prochains jours, il convient de limiter les départs de feu sur les terrains privés ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
veiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes
catégories est interdite aux particuliers en Ille-et-Vilaine, sur terrain privé et voie publique, du
vendredi 11 juillet 2025 à 06h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames
et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Rennes, le jeudi 10 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-
Vilaine.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-10-00001 - Arrêté portant réglementation de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par les particuliers 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00018
Arrêté n° 20250500 autorisant un système de
vidéo protection pour SOCIETE NOUVELLE
NOREA à 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 20250500 autorisant un système de vidéo protection pour SOCIETE
NOUVELLE NOREA à 35420 LOUVIGNE DU DESERT 36
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 20250500 autorisant un système de vidéo protection pour SOCIETE
NOUVELLE NOREA à 35420 LOUVIGNE DU DESERT 37
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00018 - Arrêté n° 20250500 autorisant un système de vidéo protection pour SOCIETE
NOUVELLE NOREA à 35420 LOUVIGNE DU DESERT 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00015
20250392 - GLAZ PADEL - DINARD - arrêté
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00015 - 20250392 - GLAZ PADEL - DINARD - arrêté 39
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00015 - 20250392 - GLAZ PADEL - DINARD - arrêté 40
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00015 - 20250392 - GLAZ PADEL - DINARD - arrêté 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00013
Arrêté n° 20250345 autorisant un système de
vidéo protection pour Parking EFFIA
STATIONNEMENT à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00013 - Arrêté n° 20250345 autorisant un système de vidéo protection pour Parking EFFIA
STATIONNEMENT à 35400 SAINT MALO 42
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00013 - Arrêté n° 20250345 autorisant un système de vidéo protection pour Parking EFFIA
STATIONNEMENT à 35400 SAINT MALO 43
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00013 - Arrêté n° 20250345 autorisant un système de vidéo protection pour Parking EFFIA
STATIONNEMENT à 35400 SAINT MALO 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00014
Arrêté n° 20250387 autorisant un système de
vidéo protection pour Société LELY FRANCE SAS
à 35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00014 - Arrêté n° 20250387 autorisant un système de vidéo protection pour Société LELY
FRANCE SAS à 35470 BAIN DE BRETAGNE 45
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00014 - Arrêté n° 20250387 autorisant un système de vidéo protection pour Société LELY
FRANCE SAS à 35470 BAIN DE BRETAGNE 46
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00014 - Arrêté n° 20250387 autorisant un système de vidéo protection pour Société LELY
FRANCE SAS à 35470 BAIN DE BRETAGNE 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00011
Arrêté n° 20250400 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin E. LECLERC -
KERMELEUC DISTRIBUTION à 35137 PLEUMELEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00011 - Arrêté n° 20250400 autorisant un système de vidéo protection pour magasin E.
LECLERC - KERMELEUC DISTRIBUTION à 35137 PLEUMELEUC 48
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00011 - Arrêté n° 20250400 autorisant un système de vidéo protection pour magasin E.
LECLERC - KERMELEUC DISTRIBUTION à 35137 PLEUMELEUC 49
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00011 - Arrêté n° 20250400 autorisant un système de vidéo protection pour magasin E.
LECLERC - KERMELEUC DISTRIBUTION à 35137 PLEUMELEUC 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00016
Arrêté n° 20250489 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR032887 à 35137 BÉDÉE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00016 - Arrêté n° 20250489 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR032887 à 35137 BÉDÉE 51
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00016 - Arrêté n° 20250489 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR032887 à 35137 BÉDÉE 52
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00016 - Arrêté n° 20250489 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR032887 à 35137 BÉDÉE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00017
Arrêté n° 20250490 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
FR032921 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00017 - Arrêté n° 20250490 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne FR032921 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 54
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00017 - Arrêté n° 20250490 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne FR032921 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 55
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00017 - Arrêté n° 20250490 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne FR032921 à 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00019
Arrêté n° 20250514 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 33058 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00019 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33058 à 35000 RENNES 57
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00019 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33058 à 35000 RENNES 58
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00019 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33058 à 35000 RENNES 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00020
Arrêté n° 20250514 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 33058 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00020 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33058 à 35000 RENNES 60
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00020 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33058 à 35000 RENNES 61
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00020 - Arrêté n° 20250514 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33058 à 35000 RENNES 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00021
Arrêté n° 20250515 autorisant un système de
vidéo protection pour société NEXHOS XP à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00021 - Arrêté n° 20250515 autorisant un système de vidéo protection pour société
NEXHOS XP à 35000 RENNES 63
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00021 - Arrêté n° 20250515 autorisant un système de vidéo protection pour société
NEXHOS XP à 35000 RENNES 64
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00021 - Arrêté n° 20250515 autorisant un système de vidéo protection pour société
NEXHOS XP à 35000 RENNES 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00022
Arrêté n° 20250528 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 33003 à 35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00022 - Arrêté n° 20250528 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33003 à 35470 BAIN DE BRETAGNE 66
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00022 - Arrêté n° 20250528 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33003 à 35470 BAIN DE BRETAGNE 67
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00022 - Arrêté n° 20250528 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33003 à 35470 BAIN DE BRETAGNE 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00023
Arrêté n° 20250540 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR033072 à 35330 BOVEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00023 - Arrêté n° 20250540 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR033072 à 35330 BOVEL 69
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00023 - Arrêté n° 20250540 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR033072 à 35330 BOVEL 70
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00023 - Arrêté n° 20250540 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY - FR033072 à 35330 BOVEL 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00024
Arrêté n° 20250541 autorisant un système de
vidéo protection pour centre de coworking
WHOORKS à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00024 - Arrêté n° 20250541 autorisant un système de vidéo protection pour centre de
coworking WHOORKS à 35000 RENNES 72
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00024 - Arrêté n° 20250541 autorisant un système de vidéo protection pour centre de
coworking WHOORKS à 35000 RENNES 73
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00024 - Arrêté n° 20250541 autorisant un système de vidéo protection pour centre de
coworking WHOORKS à 35000 RENNES 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00025
Arrêté n° 20250543 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 33161 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00025 - Arrêté n° 20250543 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33161 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ 75
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00025 - Arrêté n° 20250543 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33161 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ 76
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00025 - Arrêté n° 20250543 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay-
Consigne n° 33161 à 35510 CESSON SÉVIGNÉ 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00012
Arrêté n° 20250579 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
MARKET GAROCADIS à 35830 BETTON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00012 - Arrêté n° 20250579 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET GAROCADIS à 35830 BETTON 78
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00012 - Arrêté n° 20250579 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET GAROCADIS à 35830 BETTON 79
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00012 - Arrêté n° 20250579 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET GAROCADIS à 35830 BETTON 80
Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-07-09-00004
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 81
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 82
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00004 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 83
Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-07-09-00005
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00005 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 84
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00005 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 85
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00005 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 86
Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-07-09-00006
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00006 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 87
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00006 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 88
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-07-09-00006 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 89