DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-164
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-07-19-00004 - AP habilitation CC PROJECTIVE GROUPE (3 pages) Page 3
79-2024-07-19-00003 - AP renvlt habilitation AI POLYGONE (3 pages) Page 7
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-19-00004
AP habilitation CC PROJECTIVE GROUPE
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EXxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFratemnité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°CC-79-2024-07-19-001portant habilitationà établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres;Vu l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de |'article L752-23 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande du 8 juillet 2024, complétée ie 10 juillet 2024, formulée par Monsieur BernardDERNE, gérant de la SARL PROJECTIVE GROUPE sise 4 place de Regensburg - 63000CLERMONT-FERRAND;Vu le courrier du 12 juillet 2024 confirmantla complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur I'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* Identité de l'organisme habilité : SARL PROJECTIVE GROUPE* Adresse : 4 place de Regensburg 63 000 CLERMONT-FERRAND* Identité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :—- M. Bernard DERNE— M. Jérôme BEAUDOT* Numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-79-2024-07-19-001Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la dateet la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une duréede cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.
Article 3: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-44-2 du Code decommerce.
Article G : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS(15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l''enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement. —Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la' décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
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Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifiéà Monsieur Bernard DERNE, gérantde la SARL PROJECTIVE GROUPE.
Fait à Niort, le Ÿ 9 JUIL. 2024
Pour la préfètç et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-19-00003
AP renvlt habilitation AI POLYGONE
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E NPREFETE _DES DEUX-SEVRESLiberté -EgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrété préfectoral n°Al-79-2024-07-19-005 portantrenouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752,6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nommatlon de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n°AI-79-2019-10-10-007, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 3juillet 2024, complétée le 10 juillet 2024, formulée parMonsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE sise 16 alléede la Mer d'Iroise— 44 612 SAINT-NAZAIRE CEDEX;Vu le courrier du 12juillet 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfaitau cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°Al-79-2019-10-10-007 est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* Identité de l'organisme habilité : SAS POLYGONE* Adresse : 16 allée de la Mer d'Iroise —- 44 612 SAINT-NAZAIRE CEDEX*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— M. Aymeric BOURDEAUT— Mme Marine MORVAN- Mme Barbara MORICEAU- M. Clément COURILLEAU* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-07-19-005Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020- POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de. déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président directeur général de la SAS POLYGONE.
Fait à Niort,le "4 9 JU, 202Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
trick VAUTIER
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