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DES HAUTS-DE-SEINE
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 13 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 13 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-50 12.02.2024 Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de la
Société Publique Locale de la ville de Nanterre,
des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la
copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à
Nanterre, nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement et de renouvellement urbain du
quartier Parc Sud à Nanterre 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-50 portant cessibilité, au bénéfice de la Société Publique
Locale de la ville de Nanterre, des lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la
copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre, nécessaires
à la réalisation du projet d'aménagement et de reno uvellement
urbain du quartier Parc Sud à Nanterre


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les ca ractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant dél égation de signature à Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 por tant déclaration d'utilité
publique (DUP), au profit de la Société Publique Lo cale d'Aménagement de la ville de
Nanterre (SPLAN), du projet d'aménagement et de ren ouvellement urbain du quartier Parc
Sud à Nanterre et cessibilité des parcelles nécessa ires à la réalisation de l'opération ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-98 du 29 juillet 2021 portant prorogation, pour une
durée de cinq ans à compter du 4 novembre 2021, des effets de la déclaration d'utilité
publique (DUP), au profit de la Société Publique Lo cale de la ville de Nanterre (SPLNA), du
projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre, prise
par arrêté préfectoral n° DRE/BELP n°2016-182 du 4 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-115 presc rivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'a cquisition, au bénéfice de la SPLNA, des
lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriét é du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre,
dans le cadre du projet d'aménagement et de renouve llement urbain du quartier Parc Sud à
Nanterre ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 11 septembre jusqu'au
mercredi 27 septembre 2023 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire t ransmis par la SPLNA, notamment le
plan et l'état parcellaires établis conformément au x dispositions des articles R.131-3 et
R.131-12 du code de l'expropriation pour cause d'ut ilité publique ;
4Vu les notifications individuelles parvenues à leurs d estinataires avant la date du début de
l'enquête parcellaire, conformément à l'article R.1 31-6 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;

Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 6 octobre 20 23 par le commissaire
enquêteur concernant l'emprise foncière des ouvrage s projetés ;

Vu le courrier du président de l'EPT Paris Ouest La Dé fense, en date du 21 décembre 2023,
sollicitant, au bénéfice de la SPLNA, la prise d'un arrêté de cessibilité portant sur les lots n°
13, 401 à 407 et 409 à 417 de la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterre ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour l'EPT Paris Ouest La Déf ense, que la SPLNA
maîtrise les emprises foncières nécessaires à la ré alisation du projet d'aménagement et de
renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanter re ;

Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractèr e d'utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1

Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d' utilité publique, au profit de la Société
Publique Locale de la ville de Nanterre (SPLNA), le s lots n° 13, 401 à 407 et 409 à 417 de
la copropriété du 74 avenue Pablo Picasso à Nanterr e, nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier Parc Sud à Nanterre, et
désignés sur l'état parcellaire (annexe 1) et le pl an parcellaire (annexe 2) annexés au
présent arrêté.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux, auprès de
monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture d es Hauts-de-Seine – 167-177 avenue
Joliot Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarch ique auprès du ministère de l'Intérieur et
des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notifi cation ou de sa publication.

L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiéra rchique au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421- 1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le maire de la commune de
Nanterre et le président de l'EPT Paris Ouest La Dé fense sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont une cop ie sera notifiée au juge de
l'expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre.


Nanterre, le 12 février 2024

5Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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