E . CabinetPREFET Etat-major de zoneDELA REGION et de protection civile de I'océan IndienREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 15/07/2024
ARRETE N°1364portant prorogation de l'agrément départemental attribuéau Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs (SSLIA)de la Société Aéroportuaire de I'aéroport Réunion Roland Garrospour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrété préfectoral n°340 du 10 février 2023 portant renouvellement de l'agrémentdépartemental attribué au Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs(SSLIA) pour les formations aux premiers secours;
Considérant l'entrée en vigueur au 1" avril 2024 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024susvisé, et la nécessité de proroger l'agrément des organismes publics départementaux pourles formations aux premiers secours afin de leur permettre de régulariser leur demanded'habilitation au regard des nouvelles dispositions ;
Sur proposition du chef d'État-major de zone et de protection civile de I'océan Indien,
ARRÊTE
Article 1: En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément départemental du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendiesd'Aéronefs (SSLIA) de la Société Aéroportuaire de l'aéroport Réunion Roland Garros estprorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de La Réunion, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquelles il a été initialement agréé.
gerie- C 97404 Saint-De|: emzpcoi@reunion.gouv.fr

Article 2 : Les organismes publics départementaux de La Réunion sont tenus de régulariserleur habilitation auprès du préfet de La Réunion au regard des dispositions issues du décretci-dessus mentionné et de l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour les formationsaux premiers secours, au moins six mois avant la date d'expiration de leur habilitation.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Directoire de la SociétéAéroportuaire de l'aéroport Réunion Roland Garros et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Jérôme/FILIPINNI
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant letribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.