DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-160
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
79-2024-07-12-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-07-17-00006 - AP renouvellement composition CoDERST
2024-2027 (5 pages) Page 8
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DIRA BORDEAUX
79-2024-07-12-00001
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA BORDEAUX - 79-2024-07-12-00001 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions
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PRÉFET . Direction interdépartementale des routesDES DEUX-SÈVRES Atlantique
Fraternité
arrêté n°sub-2024-79-04 du | À JUIL. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatiére de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ; 'VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique ; 'VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ; ;VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrété de madame la préfète des Deux-Sèvres du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique, '
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gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions
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arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète des Deux-Sèvres :N° deit Nature des d?mswns Çeleguees Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routierArt R 2122-1 et suivants du codegénéral de la propriété desA1 | Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier personnes publiques et; - : Art L113 et suivants du code de laVoirie routière' | ' ; ' ; e Code général de la propriété desA2 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A3 Art L112-2 du code de la voirieApprobation des avants-projets de plans d'alignement ; routière
A4Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routesnationales, routes nationales classées voies express ; Art L112-3 code de la voirieroutière
A5Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privéde l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
ABNotification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
A7Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière oud'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés audomaine public Code de la voirie routière et codede la route
A8Convention de concession des aires de services ; Circ. n°78-108 du 23/08/78, Circ.n°91-01 du 21/01/91 et Circ.n°2001-17 du 05/03/01
A9Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publicset les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
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gestion et de police de conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
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Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutilesArrété L3211-1 du code général deA10 ok Berdioe la propriété des personnespubliquesB - Exploitation des routes et sécuritéMise en demeure adressée aux responsables d'infractionsrelatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertesB1 |à la circulation publique, ainsi que- tous les actes ou Art.418-9 du code de la routecorrespondances ayant pour objet I'application dudit décret sur leréseau routier national non concédéBZ É_tablisgement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de la routecirculation pendant la fermeture ;Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction ;d'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à Art. R421-2 et R.432-7 du Code deB3 |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de |ja routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées Art. R 422-4 du code de la route àB4 | Réglementation de la circulation sur les ponts l'exception des routes à grandecirculation non nationalesInterdiction ou réglementation temporaire de la circulation sur leréseau de la DIR Atlantique à l'occasion des travaux non couvertsBS |par les arrêtés permanents ou motivées par des circonstances Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publiqueC- Représentation devant les juridictions
C1 |Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux|Code de justicé administrativejuridictions administratives de première instance ; .; - _ 1 Code de justice administrative etc2 |Représentation de l'État aux audiences des juridictions | codes de procédures civiles etadministratives et judiciairespénales
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Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants reférences à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après:Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Jeàn'Marc Coudesfeytes, adjoint ala responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premler portant lesnuméros de référence: A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer, les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B1 et C2.Article4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac adjoints au responsable du district d'Angoulême ;Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier àMonsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7, B1 et B5.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le $ 2 JUIL, 2[]21,Le directeur interdéparteme tal des'roUtes Atlantique./@ËQUESNE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-17-00006
AP renouvellement composition CoDERST
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PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU :# 7 JUIL. 2024portant renouvellement de la composition du Conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la santé publique;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives :Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développementdurable;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant no_mînationde Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant création du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 modifié, portant composition du CoDERST;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu les propositions des organismes consultés ;
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Considerant que le mandat des membres désignés dans l'arrêté préfectoral du 31août 2021 modifié, portant composition du CoDERST arrivera à expiration le 31 août2024 et qu'il convient de procéder à leur renouvellement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1" ; Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques présidé par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :1 — Services de l'État et agence régionale de santé— Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement ;— deux représentants de la direction départementale des territoires ;— deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; '— Un représentant du service des sécurités ;— Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ou sonreprésentant ;2 — Collectivités territoriales> deux conseillers départementaux :Titulaires SuppléantsM. Thierry MAROLLEAU . M. Olivier FOUILLETConseiller départemental de Cerizay Conseiller départemental du Val deThouetMme Coralie DENQUES M. Didier GAILLARD |Présidente du conseil départemental Conseiller départemental de la Gâtine
}> trois maires :Titulaires SuppléantsM. Sylvain GRIFFAULT Mme Armelle CASSINMaire de Meile Maire d'ArgentonnayM. Philippe ALBERT M. Michel DORETMaire de Vausseroux Maire de LouzyM. Jacques BILLY M. Jean-François SALANONMaire d'Aiffres Maire de Plaine d'Argenson
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3 - Associations agi'éées de consommateurs, de péche et de protection del'environnement, professionnels et experts> Un représentant d'une association agréée de consommateurs :TitulaireSuppléantM. Hugues MINAUDUFC QUE CHOISIRM. Francis MATHIEUUFC QUE CHOISIR> un représentant d'une association agréée de pêche :TitulaireSuppléantM. Jean-Michel GRIGNONFédération pour la pêche et larotection du milieu aquatiqueM. Olivier MOUYFédération pour la péche et Iaprotection du milieu aquatique> unl''environnement :représentant d'une associationagréée de protection deTitulaireSuppléantMme Magali MIGAUDDeux-Sèvres Nature EnvironnementM. Jean-Pierre GEORGESDeux-Sèvres Nature Environnement
> trois représentants des professions dont l'activité relève du domaine decompétence du conseil :TitulairesSuppléantsM. Franck MICHELONChambre de commerce et d'industriedes Deux-SèvresM. Emmanuel BARATONChambre de commerce et d'industriedes Deux-SévresM. Mickaël BERTHELOTChambre de métiers et de l'artisanatM. Michel AGNANChambre de métiers et de l'artisanatM. Christophe LIMOGESChambre d'agricultureM. Grégory NIVELLEChambre d'agriculture
> trois experts dont l'activitéconseil: releve du domaine de compétence duTitulairesSuppléantsM. Brice KOHLERReprésentant du MEDEF Deux-SèvresArchitecteM. Pierre SEUXReprésentant du MEDEF Deux-SèvreChef d'entrepriseLe directeur départemental du servicedépartemental d'incendie et de secoursdes Deux-Sèvres ou son représentantLe directeur départemental adjoint duservice départemental d'incendie et desecours des Deux-Sévres ou sonreprésentant
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M. Guy RICHARD M. Philippe CHAILLOUArchitecte Architecte
4 — personnalités qualifiéesTitulaires SuppléantsM. Olivier GAILLARD M. Fabrice MOREAUHydrogéologue agréé Hydrogéologue agrééMme Monique JOHNSON Mme Caroline BENAYMaître de conférence à l'université Maître de conférence à l'universitéM. Jean-Claude BRIANCEAU M. Renaud LEGENDREpersonnalité qualifiée dans le domaine | personnalité qualifiée dans le domainede l'environnement de l'environnementDocteur Guillaume DELEPLANQUE Docteur Ludovic DARGENTONMédecin Médecin
Article 2: La formation spécialisée relative à « l'insalubrité des logements » duConseil départemental de 'l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, présidée par le préfet ou son représentant, peut être constituéecomme suit:1- Services de l'État et agence régionale de santé- le directeur départemental des territoire ou son représentant ;— le chef du service des sécurité ou son représentant ;- la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2 — Collectivités territoriaies— M. Philippe ALBERT, maire de Vausseroux ;— Mme Coralie DENOUES, présidente du conseil départemental ou son représentant ;
3 — Associations et organismes, dont une association d'usagers et la profession du'batiment— M. Hugues MINAUD, UFC Que Choisir;— M. Guy RICHARD, architecte ;— M. Jean-Claude BRIANCEAU, Sèvre environnement ;
4 — Personnalités qualifiées— Docteur Guillaume DELEPLANQUE ;— le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours desDeux-Sèvres ou son représentant ;
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Article 3: Le mandat des membres désignés aux articles 1 et 2 prendra effet àcompter du 1* septembre 2024 pour une durée de 3 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unecopie sera transmise aux membres.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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