ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-080
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-07-04-001 - Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières,
le samedi 6 juillet 2019 (4 pages) Page 3
8-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la
vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et
le domaine publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h
00 (4 pages) Page 8
2
Préfecture 08
8-2019-07-04-001
Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-001 - Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
3
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N° 2019- 490portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des périmètres du centre-villeà Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclarées dumouvement dit des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plusparticulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières ; que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 17, 8, 15, 22,29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9,16, 23, 30 mars, 4, 11,25 mai, 8 etle 11 et 22 juin 2019 à Charleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis,qu'il s'agisse de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes,de dégradations de biens publics ou privés ou d'incendies volontaires ; que le nombre departicipants reste soutenu et constant; que les forces de l'ordre ont dû intervenir à de multiplesreprises avec le renfort de forces mobiles afin d'assurer la sécurité de tous ainsi que le servicedépartemental d'incendie et de secours; qu'au total, 130 individus ont été interpellés par les forcesde sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que plus de35 blessés, dont 26 fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-001 - Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
4
CONSIDERANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central aCharleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l'ordrepublic (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volontemanifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la Nation, et notamment auxforces de sécurité, devenues pour certains une « cible » a atteindre ;CONSIDERANT les actes d'une grande violence qui se sont déroulés de nombreux samedis depuisle début du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par desjets de projectiles (engin explosif, bouteille d'acide, jets de bouteilles de verre, pavés, pierres, ballesde golf et de pétanque...) sur les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT les dégradations commises à deux reprises sur la permanence d'une députée dudépartement (vitres et porte brisées) en raison de son mandat de représentante de la Nation ;CONSIDÉRANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis ledébut du mouvement d'accéder à pied à la voie rapide à l'entrée de Charleville-Mézières, causant degraves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreux troublesà la circulation;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peutêtre prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement etde leurs agissements violents, réitérés quasiment chaque samedi depuis six mois ;CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en différents points du département, spécialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres événements, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs nesauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;CONSIDÉRANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-Mézières manifeste la volonté dedéfiler dans la ville chef-lieu en fonction des éventuels périmètres d'interdiction déterminés pararrêté préfectoral ; qu'il ressort également des déclarations dans la presse locale et sur les réseauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de réitérer des actions non déclarées sur la commune deCharleville-Mézières; qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité depolice n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de lamise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation; que, dans cescirconstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-001 - Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
5
elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Giletsjaunes » sont interdits le samedi 6 juillet 2019 de 9h00 à 24h00, à Charleville-Mézières, dans leslieux suivants :=" rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d'Arches),= dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de jus-tice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance,= entre les n°115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),u jonction de la rue Saint Julien avec l'avenue de Manchester (intersection avec la rocade)," entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès," entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire deCharleville-Mézières.
CHarleville-Mézières, le 'ÿ 4 JL. 2019réfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-001 - Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
6
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considèrecomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Es CH à
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-001 - Arrêté N° 2019-190
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
dans des périmètres du centre-ville
à Charleville-Mézières, le samedi 6 juillet 2019
7
Préfecture 08
8-2019-07-04-002
Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port
et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et
de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet
2019 à 08 h 00
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00
8
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019-A% A,réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produitsinflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques surla voie et le domaine publicsdu vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00
LE PREFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de POrdre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 :VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 ;
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00
9
Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00, lavente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement,pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêtéhormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00, la ventedes combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipienttransportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00, la vented'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00, laconsommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00
10
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés a cet effet.Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le D 4 JUIL 2019
Le préfet,?Pascal) JOLY
Délaïs et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;e soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00
11
Préfecture 08 - 8-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-191
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics
du vendredi 5 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 juillet 2019 à 08 h 00
12