VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-163
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07
juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 1 1 septembre
2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du
métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7
unités de distribution de la Vienne
(2 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 6
86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Vienne. (2 pages) Page 9
86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau
potables sur Romagne, Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain (2
pages) Page 12
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-07-00007
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07
juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du
1 1 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers
une dérogation pour distribuer de l'eau destinée
à la consommation humaine dépassant la limite
de qualité du métabolite R471811 du
chlorothalonil et de la somme des pesticides
pour 7 unités de distribution de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07 juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 1 1 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des
pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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PREFET Agence Régionale de SantéDE LA VIENNE Nouvelle-AquitaineÊiï'_ttî' Délégation départementale de la Vienne'galiFraternitéPôle santé environnement
ARRETE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/en date du 07 juin 2024Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers unedérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité dumétabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne:
Le préfet de la Vienne
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1324-3 ; R.1321-1, R. 1321-2, R. 1321-5, R. 1321-7, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-19, R. 1321-23, R.1321-27, R. 1321-31 à R. 1321-36 ;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité deseaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une dérogationpour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du métaboliteR471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolitesde pesticides dans les eaux destinées-a la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, enportant un avenant au guide qui y est annexé :VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail(ANSES) du 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 duchlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonildans les eaux destinées à la consommation humaine ;CONSIDERANT que 'ANSES a déclaré non pertinent le métabolite R471811 du chlorothalonil dans son avisdu 29 avril 2024 ;CONSIDERANT que l'article R. 1321-31 du CSP s'applique aux pesticides et aux métabolites de pesticidespertinents ;CONSIDERANT dès lors que les dérogations concernant le métabolite R471811 ne sont plus recevablesréglementairement ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07 juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 1 1 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des
pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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CONSIDERANT que le métabolite R471811 du chlorothalonil relève désormais de la valeur indicative de 0,9ug/L fixée pour les métabolites non pertinents définit par I'arrété ministériel du 30 décembre 2022 susvisé :SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 : L'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 11 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers unedérogation pour distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité dumétabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienneest abrogé.Article 2 : Le présent arrété sera notifié à Grand Poitiers. Il sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne, et affiché dans les mairies des communes concernées pour une durée de 1 mois.Article 3 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter desa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet ouhiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15Rue de Blossac, 86000 Poitiers. |Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,PL4
Jean-Marlg GIRIER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-07-00007 - ARRÊTÉ N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/ en date du 07 juin 2024
Abrogeant l'arrêté 2023/ARS/DD86-PSPSE/45 du 1 1 septembre 2023 accordant à Grand Poitiers une dérogation pour distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine dépassant la limite de qualité du métabolite R471811 du chlorothalonil et de la somme des
pesticides pour 7 unités de distribution de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-26-00001
Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 6
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésEgalitéFraternité
Arrété n°2024-SIDPC-039portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 juin 2024 et le lundi 01juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT quen application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi: que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 7
CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1°": La tenue des rassemblements festifsà caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur" 'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 28 juin 2024 au lundi 01 juillet2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
ue ootyCorinne BQORD—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-039 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 8
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-26-00002
Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne.
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PREFET .DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Services des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-040portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfetde la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-039 en date du 26 juin 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 28 juin 2024 et le lundi 01juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne :CONSIDÉRANT què ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne.
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rassemblements festifs à caractére musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesurl'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 28 juin 2024 aulundi 01 juillet 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice. de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— Mme la sous-préfète de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
VCorinne BORD—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-040 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-26-00003
arrete portant limitation de la consommation
d'eau potables sur Romagne, Champagné Saint
Hilaire et Sommières du clain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau potables sur Romagne,
Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain 12
Œx , | ;PRÉFET Agence régionale de santéDE LA VIENNE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2024-SIDPC-041 du 26 juin 2024Limitant les usages de l'eau potable sur les communes de Romagne (86700), deSommières-du-Clain (86160), Champagné-Saint-Hilaire (86160)Le préfet de la Vienne
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4° ;VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situationsde crise ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;CONSIDÉRANT que les dernières analyses de l'eau sur le secteur du comité local de Romagne, reçuesà l'agence régionale de santé le 26juin 2024, démontrent une contamination microbiologique importantede l'eau du réseau;CONSIDÉRANT que cette situation représente un risque imminent pour la population en cas deconsommation de l'eau du robinet ;CONSIDERANT qu'il convient de protéger la santé des populations exposées ;Sur proposition du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santéde Nouvelle Aquitaine,
ARRETEArticle 1 : L'eau distribuée sur 'ensemble des communes de Romagne (86700), de Sommières-du-Clain(86160), Champagné-Saint-Hilaire (86160), ne doit pas être utilisée pour- la boisson,- la préparation et le lavage d'aliments non cuits et- le brossage des dents,par I'ensemble de la population desservie par ce réseau.L'eau du robinet peut en revanche être utilisée pour la préparation d'aliments cuits.Il est formellement déconseillé de recourir à l'utilisation de puits ou sources privées dont la qualité del''eau n'est pas contrôlée.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau potables sur Romagne,
Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain 13
Article 2 : L'eau du robinet peut toujours être utilisée pour les usages sanitaires suivants : vaisselle,lessive, nettoyage des locaux et hygiène corporelle..Article 3: La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine, représentée par le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, ainsi que les maires descommunes concernées prennent toutes les dispositions pour informerla population desservie, desrestrictions de 'l'usage de l'eau distribuée et des conditions de mise à disposition d'une eauconsommable.Article 4 : Le syndicat Eaux de Vienne-SIVEER prend toutes les dispdsitions techniques pour rétablir laqualité de l''eau et informe sans délais les services de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.Article 5 : L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de I'eausuite aux actions mentionnées dans l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : Les dispositions du présent arrété sont applicables à compter de sa notification aux mairesdes communes concernées. |l fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le présent arrété sera affiché en mairie, en lieu visible pour les usagers et portéà la-connaissance de la population par tout moyen disponible.Article 7: Le présent arrêté est d'application immédiate. |l reste en vigueur jusqu'à l'obtention derésultats d'analyses conformes, réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr.Article 9: La Directrice de Cabinet de la préfecture, le Sous-Préfet de Châtellerault, la secrétairegénérale de la sous-préfecture de Montmorillon, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine, le Président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, les maires des communesconcernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 26 juin 2024Le Préfet et par délégation,La Sîus—préfète, Directrice de cabinet,Corinne BORD i
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-26-00003 - arrete portant limitation de la consommation d'eau potables sur Romagne,
Champagné Saint Hilaire et Sommières du clain 14