E . ; Direction de la sécurité dePREFET l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2 804du 30/12/2024portant autorisation de prélèvements d'animaux sur l'aérodrome de Saint-Pierre-PierrefondsLE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant desexigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément aurèglement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil :Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE)no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant lesrèglements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseilainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L. 415-3, L.423-9 à L. 423-25, L.427.6, R. 411-1 à RR. 411-14, R. 427-5 et R. 427-18 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-3 et D. 6332-29 à D.6332-46 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien :Vu l'arrêté modifié du 1°' août 1986 relatifà divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :Vu l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée :

Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2798 du 30 décembre 2024 relatif à la mise en place du servicede prévention du risque animalier sur l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds ;Vu la demande de l'exploitant Syndicat Mixte de Pierrefonds de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds en date du 12 novembre 2024 portant sur le prélèvement d'animauxdans le cadre de la gestion du risque animalier sur l'aérodrome et de son analyse ;Considérant que les animaux présents sur l'emprise de l'aérodrome présentent un risquedirect pour la sécurité aérienne, soit par dégradation des pistes ;Considérant que les mesures d'effarouchement mises en place ne suffissent pas à limiter lerisque de collision ;
Arrête :Article lerL'exploitant Syndicat Mixte de Pierrefonds de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds estautorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome, à la destruction par tir des espèces désignéesdans l'article 2 du présent arrêté.Article 2La destruction par tir ou la capture des animaux suivants est autorisée :- l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée par l'arrêté du 26 juin 1987Susvisé,- des spécimens d'oiseaux suivants :ACRIDOTHERES TRISTIS (Martin triste)FOUDIA MADAGASCARIENSIS (Cardinal)ESTRILDA ASTRILD RUBRIVENTRIS (bec rose)COLUMBA LIVIA (pigeon domestique)QUELEA QUELEA (travailleurs à bec rouge)PLOCEUS CUCULLATUS SPILONOTUS (tisserin gendarme)PYCNONOTUS JOCOSUS EMERIA (merle de Maurice)GEOPELIA STRIATA (tourterelle striée)- des animaux divagants ou abandonnés.Article 3Les opérations de prélèvement par tir sont réalisées par le personnel habilité du service deprévention du risque animalier de l'aérodrome (SPRA), à jour de ses formations et détenteurdu permis de chasser valide.

Article 4Les opérations de prélèvement par tir et capture sont autorisées à chaque fois que la présenced'animaux, connue ou signalée, présente un risque de collision toute l'année.Article 5Les opérations de prélèvement par tir se font à l'aide d'armes à feu de type fusil de chasse decalibre 12. Article 6La collecte et la destruction des restes d'animaux par l'exploitant de l'aérodrome se faitconformément au code de l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et le règlementsanitaire départemental.Article 7L'exploitant Syndicat Mixte de Pierrefonds de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefondstransmet au préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien à l'issue dechaque année civile un rapport décrivant les opérations de prélèvement réalisées sur la périodeconcernée, complété d'une analyse évaluant l'impact des prélèvements et leur efficacité auregard de la prévention du risque animalier sur l'aérodrome.Article 8Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 9Le présent arrêté est valable du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025.Article 10La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de La Réunion. Le délaide recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités depublicité.Article 11Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile de l'océan Indien, le chef de service départemental de l'Office national de la chasse et dela faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.[l entre en vigueur à sa date de signature et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Fait le 30 décembre 2024.Pour le préfet et par délégation l'adjoint au directeur de la DSAC-OIÆ—___ Signature numérique de~. Laurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac