PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-142
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-06-10-00004 - DS-2025-09 Service des Impôts des Particuliers
-CLERMONT-FERRAND au 10-06-2025 (3 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé
en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions
applicables à son exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
(12 pages) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-06-11-00004 - Liste nominative des candidats admis à l'examen
de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) session du 10/06/2025 (1
page) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-06-16-00010 - Arrêté agrément garde chasse PEREIRA
CUSTOIAS (2 pages) Page 22
63-2025-06-16-00011 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse de M. PEREIRA CUSTOIAS (2 pages) Page 25
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-06-10-00004
DS-2025-09 Service des Impôts des Particuliers
-CLERMONT-FERRAND au 10-06-2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-06-10-00004 - DS-2025-09 Service des Impôts des Particuliers
-CLERMONT-FERRAND au 10-06-2025 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |DU PUY-DE-DÔME _ eee eee eee eePôle Etat et Expertises :DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
UE ESTOS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe lV; LVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale desfinances publiques ; oeVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; _ Arrête :| Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle oude rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;_ 2°) en matière de gracieux fi fiscal, les décisions portant remise, modération, "ensacton ou rejet ans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; . .4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12.mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les ages de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;Nom et prénom des agents gradeFOLACCI Florence Inspectrice divisionnaireAVRIL Capucine InspectriceCONNORD Jean-Marc . Inspecteur__ GLOCKO Philippe InspecteurLAROCHE Mélanie . Inspectrice
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-CLERMONT-FERRAND au 10-06-2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :_1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous. | :Nom et prénom des agents Grade Limite| des décisions contentieuses.BERTRANK Nathalie _ Contrôleur |: 10 000 €BLANCHARD Rémi — Contrôleur _ - 10 000€ |DEBLONDE Emmanuel Contrôleur _10000€FOURNIER Audrey Contrôleur 10 000 €_ LAC Laurent Contrôleur 10 000 €MAGINOT David Contrôleur 10 000 €_-MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 €NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 €PENARD Isabel Contrôleur 10 000 €PINET Kelly — Contréleur 10 000 €ROUGIER Rémi Contrôleur 10 000 €VA Catherine Contrôleur stagiaire 10 000 €VIVIER Emmanuelle Contrôleur 10 000€AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000 €ASKOUTE Sana_ Agent 2 000 €BAHRI Nora - Agent 2 000 €BAYARD Vaihere . Agent 2 000 €BERTHON Ludovic _ Agent _ 2000€CEBALLOS Elodie Agent _2000€_COLSON David Agent 2 000 €FOUILLIT Laurence __ Agent 2 000 €GAUGE Clara Agent 2 000 €GERENTES Sylvie Agent 2 000 €GIRARD Eric _ Agent 2 000 €GORACY Dehbia Agent 2 000 €GOURCY Virginie Agent 2 000 €HAMADA Dalila Agent 2 000 €LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2 000 €MAUBERT Eric Agent 2 000 €MARCHE Pierre Agent 2 000 €.MONTEL Michèle Agent 2 000 €REGIS Rebecca Agent 2 000 €VARIZ Charlène Agent 2 000 €
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-CLERMONT-FERRAND au 10-06-2025 5
Article 3 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; ee nn oe ce me + |.Nom et prénom des Grade - Limite____ agents | des décisions gracieusesCHATELLIN Emilie Contrôleur 500 €GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 500 €JAVION Micheline Contrôleur 500 €LE MER Quentin _ Contrôleur __ _ 500€RIBEIRO Nathalie Contrôleur 500 €ROUCHON Stéphanie : Contrôleur 500 €VA Catherine Contrôleur stagiaire 500 €DEMANGE Jennifer Agent 500 €JAVION Gaetan _ Agent 500 €JOY Frédéric Agent 500 €LIBADI Delhia Agent _500 €LOPES Cristina Agent 500 €OLIVEIRA Founzi Agent 500 €ROSSI Magalie . _Agent_ 500 €4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour -agents délais de paiement | laquelle un délai de paiement| peut être accordéCHATELLIN Emilie. Contrôleur 6 mois 5 000 €DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 €FOURNIER Audrey Contrôleur _ 6 mois _ 5000 €GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 6 mois 5 000 €JAVION Micheline _ Contrôleur 6 mois 5 000 €LE MER Quentin Contrôleur 6 mois 5000€MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 €RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois 5 000 €ROUCHON Stéphanie Contrôleur _ 6 mois 5 000 €_ VA Catherine Contrôleur stagiaire 6 mois 5 000 €VIVIER Emmanuelle Contrôleur | 6 mois 5 000 €DEMANGE Jennifer Agent 6 mois 5 000 €JAVION Gaetan Agent 6 mois 5 000 €JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 €LIBADI Delhia Agent 6 mois 5000€LOPES Cristina — Agent 6 mois 5 000 €OLIVEIRA Founzi Agent 6 mois 5 000 €ROSSI Magalie Agent 6 mois 5 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.A CLERMONT-FD, le 10/06/2025Pierre CALMARD
Chef de Service Comptable / SIP de CLERMONT-FD
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-CLERMONT-FERRAND au 10-06-2025 6
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-06-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en
titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les
prescriptions applicables à son exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
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Direction départementale| aePREFET des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREreconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve etfixant les prescriptions applicables à son exploitationCommune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
Dossier AIOT n° 0100289405
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne;Vu les éléments produits le 5 mars 2015 par Monsieur Mouty François dont notamment l'acte debaptême de Anne Gaumet du 4 février 1765 mentionnant le moulin de Bajouve, l'acte de décès du 18décembre 1788 de Anne Bru veuve de Joseph Jaby meunier au moulin de Bajouve, et les documents ducadastre de 1791-1792 faisant référence 4 Monsieur Léger Jaby, meunier au moulin de Bajouve ;Vu les états statistiques de 1899 des prises d'eau pour l'irrigation et les moulins, qui mentionne undébit dérivé de 150 I/s au droit de cette ancienne scierie sur la commune de Saint Julien Puy Lavèze ;Vu l'étude d'avant-projet concernant la conception d'un dispositif de franchissement piscicole aumoulin de Bajouve de janvier 2025 réalisé par le bureau d'études AJ Environnement ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
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COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
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Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a certains de sescollaborateurs ;Vu le courrier adressé à Monsieur Antoine ANDRIEU le 7 mai 2025 l'invitant à faire part de sesremarques sur le présent arrêté ;Vu les remarques formulées par Madame Magali LYAUDET ANDRIEU et Monsieur Antoine ANDRIEU le21 mai 2025 sur le présent projet d'arrêté ;Considérant que le moulin de Bajouve a été établi sur le cours d'eau de la Clidane avant 1789 pour laproduction d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau est toujours utilisée ;Considérant que la prise d'eau est située sur le cours d'eau de la Clidane dont le module et le débitd'étiage (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassé une année donnée :QMNAS) sont, à cet endroit, respectivement établis à 282 I/s et 42 ifs ;Considérant que le projet se situe au sein du site Natura 2000 « FR83010985, lacs et rivières à loutres »,que toutefois les aménagements prévus ne devraient pas impacter notablement cette espèce quipourra continuer à circuler librement sur le cours d'eau ;Considérant que les travaux en cours d'eau requièrent une déclaration au titre des articles L.214-1 aL.214-3 du code de l'environnement visant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement et comprenant une évaluation d'incidences au titre de NATURA2000 :Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que pour assurer la préservation du milieu aquatique et maintenir la biodiversitéaquatique nécessaire au maintien et à l'atteinte du bon état écologique sur ce cours d'eau classé autitre de la continuité écologique, le pétitionnaire propose :¢ de maintenir un débit réservé de 50 I/s assurant un débit minimal biologique garantissant la vie,la circulation et la reproduction des poissons dans le tronçon de cours d'eau court-circuité ;¢ de mettre en place une passe à poissons ;¢ de mettre une grille en entrée de prise d'eau pour assurer une barrière physique etcomportementale ;Considérant que la retenue en amont du seuil de prise FRERE est comblée et que le transitsédimentaire s'effectue par-dessus le seuil ;Considérant qu'un suivi du dispositif de franchissement piscicole est nécessaire pour s'assurer dumaintien de sa fonctionnalité ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;
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COMPLÉMENTAIRE
reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
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ARRETETitre 1er : obiet de I'arrété
Article 1.1: Reconnaissance d'un droit fondé en titreLe présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du moulin de Bajouvepour une puissance maximale brute de 9 kW.Madame MagaliLYAUDET ANDRIEU et Monsieur Antoine ANDRIEU, ci-après désigné «lespropriétaires », sont autorisés en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le moulin de Bajouve situé sur lacommune de Saint-Julien-Puy-Laveze.L'exploitation du moulin s'effectue dans le respect des prescriptions fixées au présent arrêté.Article 1.2 : NomenclatureLes ouvrages du moulin de Bajouve sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :RubriqueIntituléRégimeArrêté de prescriptionsgénérales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues(A);2° Un obstacle a la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A);b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à50 cm pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation (D).
- AutorisationAPG du 11 septembre2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
DéclarationAPG du 28 novembre2007 : dispositions nonapplicables
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avec l'attributairedu débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvragesAutorisationAPG du 11 septembre2003
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reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
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. ae | Arrêté de prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce cours d'eauou cette nappe :1° D'une capacité totale maximalesupérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ouentre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).
L'exploitant, ou à défaut les propriétaires, doivent respecter lès prescriptions générales définies dansles arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présentarrêté. |
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvragesLe bief est alimenté en eau a partir d'un ouvrage situé sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze sur laClidane qui a les caractéristiques suivantes :* type d'ouvrage : seuil en travers du cours d'eau constitué de pierres maçonnées ou préfabriquébéton ;¢ hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,24 m;.* longueur en créte: 6m;* cote de la crête du seuil : 872.17 m NGF IGN 69;Un vannage de garde est installé avant fin octobre 2027 en tête du canal d'amenée. Le vannageprésente une largeur de 1,20 m. Le radier est 34 cm en dessous de la crête de seuil.L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation. | ;Article 2.2 : Caractéristiques des turbinesLe moulin est équipé pour la production d'électricité par une turbine Francis qui assure une productiond'électricité auto-consommée.
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eauArticle 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
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reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation
Commune de SAINT JULIEN PUY LAVEZE
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Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote 872.17 m du NGF;Le débit maximum dérivé est de 150 litres par seconde. Une ouverture maximale de 25 cm de la vanneen entrée de prise d'eau permet de brider le débit dérivé à 150 I/s pour une cote de retenue à l'arasede la crête de seuil.Les eaux sont restituées dans la Clidane, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze, à lacote 866,00 m du NGF, soit une hauteur de chute brute de 6,17 m.Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageL'exploitant, ou à défaut les propriétaires, sont tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit réservé de 50 I/s.Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à 50 I/s, c'est l'intégralité de celui-ci qui estlaissé au lit du cours d'eau.Ce débit est restitué selon les modalités suivantes :* le débit réservé est restitué par la passe à poissons en rive droite.°__ l'exploitant, ou à défaut les propriétaires, manœuvrent la vanne en entrée du bief pourmaintenir au moins le niveau d'eau à 872.17 m NGF. La vanne en entrée de prise d'eau estmaintenue fermée tant que le débit réservé n'est pas atteint dans le cours d'eau.La longueur du tronçon de cours d'eau court-circuité est d'environ 520 m.Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits1° L'exploitant, ou à défaut les propriétaires, sont tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits.2. Le dispositif de contrôle est composé d'une échelle limnimétrique scellée à proximité de la prised'eau et permettant de lire le niveau de la retenue. Un repère indique le niveau normal de la retenuecorrespondant au niveau de la crête du barrage.Un repère de nivellement général est positionné à la cote de 872,249 m NGF-IGN 1969 sur la faceamont du ponceau sur le canal d'amenée.Ces dispositifs doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des serviceschargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitantest responsable de leur conservation.Dispositif de contrôle du débit réservé :Le repère sur l'échelle limnimétrique assure le contrôle du débit réservé. Le débit réservé estmaintenu lorsque le niveau de l'eau est plus haut que le repèreL'exploitant, ou à défaut les propriétaires, sont tenu à contrôler le respect du débit réservé demanière très fréquente (a minima quotidienne en période de basse eaux).Dispositif de contrôle du volume et du débit prélevé:Le dispositif de contrôle du débit dérivé est composé d'un repère posé sur la tige de manœuvre de lavanne en entrée du canal d'amenée indiquant le niveau maximal d'ouverture de 25 cm.
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reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
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Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1 : réduction de l'impact sur la continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut les propriétaires, sont tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison,le franchissement du seuil de prise d'eau par les espèces présentes. A ce titre, ils sont tenu d'établir,d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris lesréglages et ajustements nécessaires.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôlesous réserve d'impératifs de sécurité.Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à bassins successifs aveccommunication par échancrures de surface et jets plongeant. Elle est implantée en rive droite. Unefosse d'appel avec un tirant d'eau d'au moins 60cm est maintenue en pied de la passe. Unesurveillance régulière est mise en place, notamment pour s'assurer que la fosse ne soit pas colmatéepar le sable.La continuité écologique à la dévalaison est possible par déversement par-dessus le seuil. Une fosse de0,50 m de tirant d'eau est maintenue en aval du seuil. Une grille de 15 mm d'entrefer est positionnéeen tête de canal d'amenée pour assurer une barrière physique et comportementale.L'ensemble de ces ouvrages sont réalisés avant fin octobre 2027.Article 4.2 : opération de gestion du transit des sédimentsIl n'est pas envisagé de disposition particulière vis-à-vis du transport solide, dans la mesure où cetransit s'effectue aujourd'hui par-dessus le seuil (retenue pleine) et qu'il n'est pas envisagé de curer laretenue.Article 4.3 : qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut lespropriétaires prennent toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas dedégradation de l'état des eaux.Article 4.4 : prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut les propriétaires disposent des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution :Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant ou, à défaut les propriétaires, orientent les déchets produits dans des filières reconnues.Ils s''assurent que la personne à qui ils remettent les déchets est autorisée a les prendre en charge etque les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitanttient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut les propriétaires, réalisent un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Ils tiennent àdisposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
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reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Bajouve et fixant les prescriptions applicables à son
exploitation
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Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretienArticle 5.1 : manœuvre des vannesL'exploitant ou à défaut les propriétaires manœuvrent les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés deprescriptions complémentaires. Ils ouvrent les ouvrages évacuateurs (Vannes, clapets) à chaque foisque le préfet de département l''ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiquesou de la ressource en eau et à la sécurité publique.' L'exploitant ou à défaut les propriétaires entretiennent et maintiennent fonctionnels les dispositifsétablis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Article 5.2Lors de l'entretien du bief, des dispositions sont prises pour éviter toute mortalité des poissonsprésent dans le bief et éviter le départ de matières en suspension dans le cours d'eau en aval.En cas de mise en assec du bief, une pêche de sauvetage des poissons est réalisée au préalable. Unfiltre (botte de paille ou filtre en gabions de pouzzolane) est positionné en aval du bief avantrestitution au cours d'eau lors des opérations de curage.Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien aumoins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une interventionimmédiate.Article 5.3En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitantou à défaut les propriétaires doivent immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afinde limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Ilsinforment également dans les meilleurs délais le Préfet et le maire de la commune deSaint-Julien-Puy-Lavèze.Article 5.4 : Suivi et autosurveillanceSuivi du dispositif de montaisonUn suivi du dispositif de montaison piscicole est mis en œuvre pendant une durée de 3 ans après samise en service afin de prendre en compte les risques d'affouillement après les premières cruesmorphogènes. Ce suivi consistera à un relevé des lignes d'eau depuis le tronçon court-circuité jusqu'àla retenue, afin de vérifier la cohérence des chutes avec le dimensionnement présenté. Il seraégalement vérifié le volume des bassins. |Par ailleurs, un contrôle annuel approfondi, avec mise en assec du dispositif, est mis en œuvre àl'étiage en fin d'été. Un contrôle hebdomadaire est réalisé lors des périodes de migration piscicoles(octobre/novembre et mars/avril/mai). Des contrôles ponctuels sont menés après chaque épisode dehautes eaux.
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Titre 6 prescriptions relatives aux travauxArticle 6.1:Les travaux consistent à :* Reprendre le génie civil du seuil, en considérant une arase calée à la cote de 872.17 m;* Construire les bassins de la passe a poissons avec une fosse en pied de passe ;¢ Maintenir une fosse de réception avec un tirant d'eau minimal de 50 cm en pied du seuil ;* Mettre en place un vannage de garde qui permettra d'isoler le canal d'amenée et de limiter ledébit dérivé ;+ Mettre en place une grille constituant une barrière physique (entrefer 15mm) en tête du canald'amenée ;¢ Poser une échelle limnimétrique de contrôle des niveaux d'eau.Ces travaux sont réalisés avant fin octobre 2027.Les travaux sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits du1er novembre au 31 mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.Ces travaux en cours d'eau feront l'objet d'un dossier de déclaration complet au titre de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Ce dossier est déposé au moins 4 mois avant la date de début des travauxArticle 6.2 :Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Article 6.3 :Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent a la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Article 6.4:Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.Article 6.5 :AU moins deux mois avant la mise en service prévu du moulin, le pétitionnaire transmet en versionnumérique au service en charge de la police de l'eau du Puy-de-Dôme les plans cotés des ouvragesexécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformitéincluant une visite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît àl'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
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Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.En particulier, toute cessation de production d'électricité sera déclarée.Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.3 : Transfert de l'autorisationEn application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée àune autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au Préfet du Puy-de-Dôme dans les trois mois qui suivent l'acquisition.Article 7.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lespropriétaires, auprès du préfet du Puy-de-Dôme dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.Article 7.5 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.181-23du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, les propriétaires proposent un projet de remiseen état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 7.6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 7.7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7.8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 7.9 : Publication et information des tiersUn extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans la mairiede Saint-Julien-Puy-Lavèze pendant une durée minimale d'un mois, et copie transmise pourinformation à la Commission Locale de l'Eau du SAGE DORDOGNE AMONT.La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 7.10 : Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Madame Magali LYAUDET ANDRIEU et MonsieurAntoine ANDRIEU, Moulin de Bajouve, 63820 SAINT JULIEN PUY LAVEZE2° Adresse postale de l'auteur de la décision :-Préfet du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.11 - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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IH. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article:R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 7.11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Une copie de cet arrêté est adressée au service départemental de l'Office français de la biodiversité,et à la fédération départementale pour la pêche et les milieux aquatiques.Fait à Clermont-Ferrand, leq 3 JUIN 2025Pour le directeur départemental des territoires. du Puy-de-Dômeet par délégation,La chef du service eau, envirgnnement, forêt
—Mireille FAUCO
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
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63-2025-06-11-00004
Liste nominative des candidats admis à l'examen
de formateur aux premiers secours citoyen
(FPSC) session du 10/06/2025
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premiers secours citoyen (FPSC) session du 10/06/2025 20
| = Cabinet du PréfetPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésService interministériel de Défenseet de Protection Civiles
Liste nominative des candidats admis à l'examen deformateur aux premiers secours citoyen (FPSC)(par ordre alphabétique)session du 10/06/2025Civilité |Prénom NOMM. Théo DUPUIS CAUVINMme. Jade RESSENCOURTM. Sudiki HOUMADIMme. Emelyne NICOLASM. Elyo TRITTOMme. Flora RAYNAUDM. Maximilien LOUISÀ Clermont-Ferrand, le 10/06/2025.
Le président du jury :
Laurent LANUS Philippe BEAUDONNATLes membres du jury : ( LD.
Emma BRUN Julien GRONDIN
www. puy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-16-00010
Arrêté agrément garde chasse PEREIRA
CUSTOIAS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-16-00010 - Arrêté agrément garde chasse PEREIRA CUSTOIAS 22
En Sous-préfecturePRÉFET d'IssoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-036portant agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU la commission délivrée par Madame BALME DU GARAY Michèle, Présidente l'association de chasse LaGravière, par laquelle il confie à Monsieur PEREIRA CUSTOIAS Joao la surveillance de ses droits de chasse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-037 du 16 juin 2025 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé àl'exercice de la fonction de garde-chasse ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'lssoire ;ARRETEARTICLE 1° : M. PEREIRA CUSTOIAS Joao, né le 29 janvier 1967 a Vilarouco (Portugal), domicilié 13 Cottagedes Landais 63000 CLERMONT-FERRAND, est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits oucontraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui porte préjudice auxdroits de chasse de l'association de chasse La Gravière à Mazoires.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée auprésent arrété.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet, le caséchéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. PEREIRA CUSTOIAS Joao doit être porteur, enpermanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne quien fait la demande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsique la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde oude l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur PEREIRA CUSTOIAS Joao et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire deClermont-Ferrand.
-Fait à Issoire, le 1 6 JUIN 2025/ 17 Le Préfet et par/e élégation,/ LaSous-Préfèté lISSOIRE—— Hélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois àcompter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-16-00011
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier de chasse de M. PEREIRA
CUSTOIAS
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chasse de M. PEREIRA CUSTOIAS 25
EnPRÉFET | Sous-préfecture d'IssoireDU PUY-DE-DÔMELiévrtéÉgalitéFrateruise
ARRÊTÉ N° 2025-037reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU la demande formulée par Monsieur PEREIRA CUSTOIAS Joao en vue de la reconnaissance de sonaptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;VU les éléments de cette demande attestant que l'intéressé a participé aux séances de formation pourles modules n° 1 et n° 2 auprès de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Chasse et de la faune sauvageles 8 et 22 mars 2025;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;
ARRETEARTICLE 1°': Monsieur PEREIRA CUSTOIAS Joao, né le 29 janvier 1967 à Vilarouco (Portugal), domicilié13 Cottage des Landais 63000 CLERMONT-FERRAND, est reconnu techniquement apte a exercer lesfonctions de garde particulier de chasse.ARTICLE 2: Le présent arrété devra étre présenté pour toute demande d'agrément a ces fonctions.ARTICLE 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés au verso.ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préféte d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur PEREIRA CUSTOIAS Joao.
Fait à Issoire, le 16 Juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,laSous-Préféte ioeHélène HARGITAI
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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