PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-430
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-12-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-26-00006 - AP 25 11 2025 MODIF COMPO CODERST (3 pages) Page 8
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-01-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 720
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) le mercredi 3 décembre 2025 de 12h00 à 16h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que le quartier du Bel Air, situé sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; qu'il en ressort
donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des
forces de l'ordre afin d'y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Bel Air afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au mercredi 3 décembre 2025, entre 12h00 et 16h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le quartier du Bel Air sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Rue de la Croix de Fer et N13
à l'Est : N13 et Rue de Fourqueux
au Sud : Avenue Taillevent et Rue de la Justice
à l'Ouest : Rue du Fer à Cheval
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 3 décembre 2025, entre 12h00 et
16h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 01 DÉC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
fF fefes à |ETde EAL IrPa: el a,bal te
de teen®'?=
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-01-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-26-00006
AP 25 11 2025 MODIF COMPO CODERST
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-26-00006 - AP 25 11 2025 MODIF COMPO CODERST 8
PREFETDES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territorialesFr Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesigalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2025-11-26-00006portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
W le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notammentl'article 19 ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, àl'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à lacomposition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-085-22-00003 du 22 août 2024 portant renouvellementpartiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et ----.des Risques Sanitaires et Technologiques, modifié ;Vu le courrier de M. Damien GREFFIN, président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France désignant ses nouveaux représentants appelés à siéger au sein du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces dispositions ;
Tél. : 01.39.49,79;19mel: pref-coderst@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-26-00006 - AP 25 11 2025 MODIF COMPO CODERST 9
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1 :A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 78-2024-085-22-00003 du 22 août 2024 susvisé, lecollège des représentants des experts est modifié comme suit :3-Collège des représentants d'associations agrées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétencede la commission et des experts dans ces mémes domaines3-1 Représentants des associationsEnvironnement Madame Corinne DUMONT Mme Laurence DUPRESSOIRTitulaire SuppléanteConsommateurs M. Jean-Claude CALVET M. Jean-Noël ROSETTitulaire SuppléantPêche M. Michel LENOËL M. Jack JEANNOTTitulaire Suppéant
3-2 Représentants des professions ayant leur activité dans les domainesde compétence de la commissionChambre d'Agriculture d'Ile- M. Julien THIERRY M. Christophe ROBINde-France Titulaire SuppléantChambre des Métiers et de M. Christian BLIGNY M. Patrick TOURNESACl'Artisanat des Yvelines Titulaire SuppléantChambre de Commerce et M. Jean BOUZID M. Tanneguy AUDIC ded'Industrie Versailles-Yvelines Titulaire QUERNEN - Suppléant3-3 Représentants des ExpertsService Départemental Le directeur du SDIS ou son représentantd'Incendie et de SecoursAssurance Maladie- Direction Mme Geneviève JARRIGE M. Fabrice MILLETdes Risques Professionnels Titulaire SuppléantSanté Mme Christiane GUIGNON
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-26-00006 - AP 25 11 2025 MODIF COMPO CODERST 10
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.39.49.79;19mel: pref-coderst@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Fait à Versailles le2 5 MON. 260Le préfet, |
Pour le Pré par délégationL étaire généraliVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-26-00006 - AP 25 11 2025 MODIF COMPO CODERST 11