TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-131
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-12-03-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 987583259 (2 pages) Page 3
90-2025-12-03-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 993892819 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort /
90-2025-12-09-00002 - 2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction d' Héricourt
fermeture bretelle 36 - 19 H (4 pages) Page 9
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-05-00006 - AP portant création du syndicat intercommunal
de gestion du RPI des 4 villages (8 pages) Page 14
90-2025-12-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques
publiques interministérielles (4 pages) Page 23
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 (6
pages) Page 28
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
987583259
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-03-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 987583259 3
=nPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 03/12/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987583259Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REMOVILLE DANIEL, le 27 novembre 2025,représenté par Monsieur REMOVILLE DANIEL, 7 RUE DES MARGUERITES 90160 PEROUSE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 27 novembre 2025 par Monsieur REMOVILLE Daniel en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme REMOVILLE Daniel dont l'établissement principal est situé 7 RUE DESMARGUERITES 90160 PEROUSE et enregistré sous le N° SAP 987583259 pour les activités suivantes :
Mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-03-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 987583259 4
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du Territoire de Belfort,
Stéphane|RQCHE
2 place de la Révolution FrangaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-03-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 987583259 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00024
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
993892819
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-03-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 993892819 6
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 03/12/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993892819Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE MENAGERE, le 19 novembre 2025,représenté par Madame SERROURA Annabelle, 8 rue de Valdoie 90000 BELFORT;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signaturea des agents de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations du Territoire de Belfort;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort,le 19 novembre 2025 par Madame SERROURA Annabelle en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme AIDE MENAGERE dont l'établissement principal est situé 8 rue deValdoie 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP993892819 pour les activités suivantes :Mode d'intervention prestataire¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux dejardinage¢ Travaux de petit bricolage+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile« Assistance informatique a domicile¢ Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-03-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 993892819 7
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet du/Territoire de Belfort,Et par subdélégation,Le Directeur départemental adjoint
ROCHE
2 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-03-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 993892819 8
Direction départementale des territoires du
Territoire de Belfort
90-2025-12-09-00002
2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction
d' Héricourt fermeture bretelle 36 - 19 H
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-09-00002 - 2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction d' Héricourt fermeture bretelle 36 - 19 H 9
ZB Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 90-2025-12-Portant dérogation à l'arrêté préfectoral permanentn° 90-2019-07-08-001 du 8juillet 2019réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l' autoroute A36dans le département du Territoire de BelfortRelatif aux travaux de réfection de chaussée de la voied'insertion de la RN19 depuis I'A36 en direction d'Héricourt
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des palmes académiquesVu le code de la route et notamment l'article R 411-9 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort -M. CHARRIER (Alain)Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du5 novembre 1992;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté préfectoral 02/2001 du 12 novembre 2007 portant institution sur le plan de gestiontrafic (PGT) sur l'aire urbaine de Belfort Montbéliard ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du 08juillet 2019 réglementant la circulationau droit des chantiers courants sur l'autoroute A36 dans le département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-12-03-00002 portant délégation de signature à monsieur RomainCOURTET directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-09-00002 - 2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction d' Héricourt fermeture bretelle 36 - 19 H 10
Vu les guides techniques « signalisation temporaire » du SETRA :Routes a chaussées séparées— manuel du chef de chantier de 2002 , « Conception et mise enceuvre de déviations », « Choix d'un mode d'exploitation » ;Vu la demande d'intervention de la Direction interdépartementale des routes Est (DIREST), endate du 5 décembre 2025;Vu les avis favorables de la Direction générale des infrastructures, des transports et desmobilités (DGITM), du Peloton motorisé de la gendarmerie (PMO) du Territoire de Belfort et duConseil départemental du Territoire de Belfort (CD90), en date du 5 décembre 2025;Considérant la demande en date du 8 décembre 2025 de monsieur le directeur d'exploitation Rhin desAutoroutes Paris Rhin Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la protection des usagers, des riverains de la voie publique, ainsique celle des agents des autoroutes Paris Rhin Rhône et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux, afin de réduire l'entrave à la circulation provoquée par des travaux;Considérant que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral permanent n° 90-2019-07-08-01 du08juillet 2019 ayant pour conséquence des déviations liées aux fermetures de la bretelle A36-RN19 vers d'Héricourt depuis l'A36 (diffuseur n°11 de Sévenans);
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 :La DIR EST entreprend des travaux de réfection de chaussée dégradées faisant suite à l'incendied'un véhicule sur la voie d'insertion de la bretelle 36-19H.Le 11 décembre 2025 de 7h00 à 12h00 la bretelle 36-19H est fermée pendant la durée destravaux.La déviation active lors du chantier est la suivante :Suivre la N19 en direction de Delle, sortir au diffuseur n°6 (direction Sévenans), puis suivre D437(direction Trévenans) et reprendre N19 en direction d'Héricourt. | .En cas d'aléas météorologiques ou techniques, le chantier peut être décalé ou prolongé ;Le chantier peut se terminer le vendredi 12 décembre 2025.Article 2 :La mise en place de la dérivation est assurée par la DIR EST et le maintien de la signalisationtemporaire ou spécifique de ce chantier sont assurés sous le contrôle et la responsabilité desservices d'APRR sur l'A36.Cette signalisation doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans lahuitième partie « Signalisation Temporaire» de l'Instruction Interministérielle « SignalisationTemporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « SignalisationTemporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporairemise en place.
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-09-00002 - 2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction d' Héricourt fermeture bretelle 36 - 19 H 11
Article 3:En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière est donnée en temps réel via lessites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers. _La veille qualifiée 24H/24H de la DDT doit être avertie de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion de Trafic(PGT) et des mesures prises à cet effet.Article 4 :Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort et Monsieur ledirecteur d'exploitation des autoroutes Paris Rhin Rhône, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information a:* Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort,° Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoire deBelfort,° Monsieur lé médecin en chef du SAMU à Trévenans,¢ Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,° Monsieur le directeur interdépartemental des routes — Est,Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.Fait à Belfort, le ©3/12./2-2SPour le Préfet du Territoire de Belfortle directeur départemental des territoires
Romain COURTETDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire | 'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa FUSION:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-09-00002 - 2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction d' Héricourt fermeture bretelle 36 - 19 H 12
Annexe à l'arrêté ARRÊTÉ n° 90-2025-12-Itinéraire de déviation durant le chantier de réfection de la bretelle enprovenance de l'A36 sur la RN19Le 11 décembre 2025 de 07h00à 12h00
Diffuseur n°11Fermeture de la bretlelle A36 vers Héricourt (36-19H)Suivre N19 direction Delle sortir au diffuseurn°6, suivre D437 reprendre N19 directionHéricourt
Rte de Montbéliard
Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort - 90-2025-12-09-00002 - 2025 12 11 APRR dérogation arret permanent
réglementant la circulation de l'A36 en direction d' Héricourt fermeture bretelle 36 - 19 H 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-05-00006
AP portant création du syndicat intercommunal
de gestion du RPI des 4 villages
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00006 - AP portant création du syndicat intercommunal de gestion du RPI des 4
villages 14
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFORTLiberre Pôle des collectivités territoriales et de laPescertlt: démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°portant création du syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages,issu de la fusion du syndicat intercommunal de gestiondu RP| de Dorans Botans Bermont et Sévenanset du syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline Kergomard (SIEMPK)
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5212-27;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort :Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 portant projet de périmètredu nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal de gestiondu RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans et du syndicat intercommunal de gestion del'école Pauline Kergomard, accompagnés du projet de statuts de la nouvelle entité ;Vu l'avis favorable :- du conseil syndical du syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans,Bermont et Sévenans, par délibération du 16 octobre 2025,- du conseil syndical du SIEMPK, par délibération du 20 octobre 2025;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bermont (25 août 2025),Dorans (le 2 septembre 2025), Sévenans (8 octobre 2025) et Botans (10 octobre 2025):Considérant que les conseils municipaux ont, à l'unanimité, donné leur accord sur le projet depérimètre et les statuts du nouveau syndicat issu de là fusion ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi! - BP 20249- 9000S BELFORT Cedex@ 0384570007 pref-courriernwterritoire-de-belfort seuv.frWwW territore-de-belfort zouy fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00006 - AP portant création du syndicat intercommunal de gestion du RPI des 4
villages 15
Considérant que sont, dès lors, réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par lesdispositions de l'article L.5212-27 du CGCT ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
Arrête
Article 1: Est autorisée au 1° janvier 2026, [a création d'un syndicat intercommunal issu de lafusion du syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenanset du syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARD.Le nouveau syndicat intercommunal exercera les mêmes compétences et se substituera auxdeux syndicats.Cette fusion, entraîne, par voie de conséquence et de manière concomitante, la dissolution, àcette même date des deux syndicats fusionnés.Article 2: Le nouveau syndicat intercommunal issu de la fusion des deux syndicatssusmentionnés constitue une nouvelle personne morale de droit public et prend le nom de« syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages ».Article 3: Le périmètre du syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages estarrêté comme suit :r Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans;r Syndicat intercommunal de gestion de l'école Pauline KERGOMARD de DoransLes deux syndicats sont composés des mêmes communes: Botans, Dorans, Bermont etSévenans.Article 4: Les statuts du syndicat intercommunal de gestion du RP! des quatre villages sontannexés au présent arrêté.Article 5 : A compter du 1* janvier 2026, l'ensemble des biens droits et obligations des deuxsyndicats fusionnés est transféré au syndicat intercommunal de gestion du RPI des 4 villages.Le syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages est substitué, de plein droit,pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutesleurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les co-contractants sont informés de la substitution de personnemorale par le syndicat intercommunal de gestion du RPI des quatre villages.Les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence transférée sont misde plein droit a disposition du nouveau syndicat, selon les dispositions de l'article L. 1321-1 duCGCT.La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit,taxe, salaire ou honoraires.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-05-00006 - AP portant création du syndicat intercommunal de gestion du RPI des 4
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En raison de la continuité juridique entre les syndicats fusionnés et le syndicat intercommunalde gestion du RPI des quatre villages, il appartiendra au comité syndical de ce dernier devoter le compte de gestion et le compte administratif du dernier exercice d'activité des deuxsyndicats fusionnés avant le 30 juin 2026, conformément aux dispositions de l'articleL. 1612-12 du CGCT.Article 6: L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicatissu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Les agents conservent, s'ils y ant intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur étaitapplicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa del'article 111 de la loi n°84-53 dy 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale.Article 7: La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveausyndicat au conseil de ce dernier.Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'àl'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semainesuivant la fusion.La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé desprésidents des syndicats ayant fusionné.Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actesd'administration conservatoire et urgente.A defaut pour une commune, d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au seinde l'organe délibérant du nouveau syndicat, par le maire et le premier adjoint.Article 8:Monsieur le secrétaire Général de la préfecture, Madame |a Directrice des Finances Publiques,Monsieur le president du Syndicat intercommunal de gestion du RPI de Dorans, Botans,Bermont et Sévenans, Monsieur Président du Syndicat intercommunal de gestion de l'écolePauline KERGOMARD de Dorans, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Dorans,Botans, Bermont et Sévenans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Belfort, le 65 DEC. 2025
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Délais et voies de recours(a adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet du Territoire de Belfort :- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur |L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Syndicat intercommunal de gestion duRPI des 4 VillagesDorans — Botans — Bermont — SevenansSTATUTS
Article 1: Création du SvndicatEn application de l'article L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un syndicatintercommunal à vocation multiple entre les communes de Dorans, Botans, Bermont et Sévenans, pour la gestion duregroupement pédagogique intercommunal constitué entre ces 4 communes. Les enfants résidant dans celles-ci sontscolarisés au sein de l'école pré-élémentaire et de l'école élémentaire, toutes deux sises à DORANS, chemin desEcoles.Le syndicat est issu de la fusion des 2 syndicats intercommunaux : le syndicat intercommunal de gestion du RPI deDorans, Botans, Bermont et Sévenans, créé par l'arrêté préfectoral n°90-2992 du 30 août 1990, et le syndicatintercommunal de l'école maternelle Pauline Kergomard de Dorans , créé par l'arrêté préfectoral n°90-2992 du 30août 1990.y
Article 2 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé aux établissements scolaires, sis chemin des Ecoles 90400 Dorans.
Article 4 : Compétences du svndicat> construction et fonctionnement des bâtiments (article L5211-5 et L1321-1 du CGCT)> service des écoles: acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels deservice> prise en charge du temps périscolaire : accueil hors temps scolaire, restauration scolaire, transport scolaire> toute activité connexe à l'activité scolaire dont il aura pris l'initiative, uniquement dans le cadre du tempsscolaire.
Article 5 : Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de 12 délégués.Chaque commune membre est représentée par 3 délégués élus par son conseil municipal. Leur mandat prend finlors du renouvellement des conseils municipaux.Le comité syndical élit en son sein un président et un ou des vice-président(s) dont le nombre sera fixé pardélibération du comité syndical avant l'élection en conformité avec l'article L5211-10 du CGCT.1/3
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Article 6 : DélégationsLe président et les vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant,à l'exception :o Du vote du budget ;o De l'approbation du CFU ;o Des dispositions à caractère budgétaire prises par un E.P.C.L à la suite de la mise en demeureintervenue en application de l'article L 1612-15 ;o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de | 'établissement public de coopération intercommunale ;o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;o Del'acceptation des dons et legs.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributionsexercées par délégation de l'organe délibérant.Article 7 : Les dispositions financières ( article L.5212-18 du CGCT)7.1: Les recettes (article L5212-19 du CGCT)Les recettes du budget du syndicat sont constituées par :La contribution des communes associées ;Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes et autres ;Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissementsréalisés ;Le produit des emprunts votés par le conseil syndical et garantis par les communes membres à la date de laréalisation de l'emprunt;Toute ressource compatible avec l'objet du syndicat à encaisser ou mettre en recouvrement.7.2 : Les dépensesLes dépenses du budget du syndicat sont constituées par :Frais de personnels du syndicat ;Frais relatifs aux bâtiments (fonctionnement et investissement) ;Acquisition de matériel pédagogique, mobilier, fournitures scolaires ;Frais de gestion et d'administration du syndicat ;Assurance des biens et des personnes ;Frais de fonctionnement des écoles, de l'accueil périscolaire du service de restauration et transport ;Frais d'entretien des espaces verts ;Frais occasionnés par la mise en place d'activités connexes à l'enseignement, activités pour lesquelles lecomité syndical aura donné son accord ;De même, il pourra utiliser des locaux autres que les siens, dans ce cas les modalités d'accès seront définiespar convention.
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7.3 : Répartitions des contributions entre les communesLa répartition des contributions entre les communes adhérentes au syndicat, aux charges du syndicat, est calculéecomme suit :e Dépenses de Fonctionnemento Frais afférents à la scolarité et accueil périscolaire : au prorata du nombre d'élèves par commune,inscrits à l'école primaire (élémentaire et maternelle) au 1er janvier de chaque année ;o Frais afférents au transport scolaire : par quart entre les quatre communes adhérentes.e Dépenses d'investissemento Au prorata du nombre d'habitants de chaque commune adhérente selon le dernier recensementgénérale Dérogations pour l'accueil d'éléves d'autres communeso Les dérogations scolaires sont accordées par le Président du Syndicat conformément a l'articleL.212-8 du code de l'éducation et sur avis du maire de la commune concernée ;o La participation des communes de résidence pour les élèves de l'extérieur sera calculée au coûtréel par élève ;o Les frais de scolarité, frais d'accueil et activités périscolaires, frais de restauration, activitéssportives, fêtes, etc. sont fixés par le Conseil Syndical.Ces contributions constituent des dépenses obligatoires pour les communes membres (article L. 5212-21 du CGCT). Ace titre, le syndicat s'engage à leur fournir en temps utile, les éléments nécessaires à l'élaboration de leur budget.
Article 8 : Demande d'adhésion d'une communeLe rattachement de nouvelles communes, demandé par les conseils municipaux intéressés, sera décidéconformément à l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 9 : Demande de retrait d'une commune (article L. 5211-19 du CGCT)Une commune ne peut se retirer d'un syndicat intercommunal sans l'accord de l'organe délibérant del'établissement.Par ailleurs, le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes adhérentes au syndicat.Toute commune qui se retirerait du syndicat, devra continuer à participer aux obligations financières acceptéesantérieurement à la date de notification de ce retrait, pour l'année scolaire en cours.L'article L. 5211-25-1 du CGCT s'applique pour la répartition des biens meubles et immeubles mis à la disposition dusyndicat et ceux qui auraient été acquis ou réalisés postérieurement à la création (issue d'une fusion) du syndicat.Cette procédure concerne entre autres le solde de l'encours de la dette et le produit de leur réalisation.
Article 10 : DissolutionLa dissolution du syndicat s'effectuera conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Statuts entrés en vigueur au 1° janvier 20263/3
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90-2025-12-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de
l'animation des politiques publiques
interministérielles
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BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles 23
SECRETARIAT GENERAL COMMUNPREFETDU TERRITOIRE DEPARTEMENTALDE BELFORT Directionte
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature àMadame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiquesinterministérielles
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la lot d'orientation n°92425 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;Vu f'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu la décision préfectorale du 29 décembre 2021 nommant Mme Pauline BACCON-GRAFFE,attachée principale, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles acompter du 3 janvier 2022;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 "SN pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu la décision préfectorale du 1° août 2023 nommant Mme Laurence SCHLOTTER, attachéehors classe, cheffe du bureau de l'aménagement du territoire et de l'environnement àcompter du 1° septembre 2023 ;Vu la décision préfectorale du 28 juillet 2022 nommant Mme Nathalie FROHNER, attachéehors classe, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales à compter du 1°septembre 2022;Vu la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant M. Olivier SCHMITT, contractuel,adjoint à la cheffe du bureau de l'aménagement du territoire et de l'environnement acompter du 1° février 2024 ;Vu la décision préfectorale du 1° octobre 2025 nommant M. Quentin DUFERNEZ,fonctionnaire de catégorie A, chef du bureau de la coordination interministérielle à compterdu 1" décembre 2025;Considérant la prise de fonction de M. Quentin DUFERNEZ, fonctionnaire de catégorie A,chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 1% décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
Arréte
Article 1°:Délégation de signature est donnée a Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attachée principale,directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables,avis, Communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux,- des déférés, recours et mémoires devant lesjuridictions administratives etjudiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus.
Article 2 :La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté est consentie, dans le strict cadre de leursattributions et sous l'autorité de Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attaché principale,directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles, a:- Mme Laurence SCHLOTTER, attachée hors classe, cheffe du bureau de l'aménagement duterritoire et de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empéchement à M. OlivierSCHMITT, contractuel, adjoint a la cheffe du bureau de l'aménagement du territoire et deenvironnement ;- M. Quentin DUFERNEZ, fonctionnaire de catégorie A, chef du bureau de la coordinationinterministérielle :- Mme Nathalie FROHNER, attachée hors classe, cheffe du bureau des affaires économiqueset sociales ;
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Article 3:Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4:Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs consultable en ligne sur le site internet des servicesde l'État du Territoire de Belfort (https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs).
0 9 DEC. 2025Fait à Belfort, leLe préfet du Territoire de Belfort
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. ll en est de même en cas de décisionexplicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2025-11-28-00007
2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 28
PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE DépartementalDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-28-11-0001fixant la répartition des points NBI au sein de la DDT du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique etaux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en ceuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain)
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 PA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 29
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du transportet du logement,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,des transports et du logement,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques etdans certains services à compétence nationale chargés de l'aménagement du territoire et de latransition écologique au titre des 6° et 7° tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 fixant la liste des postes NBI ausein de la DDT du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 90 2025 09 29 00001 portant désignation de Monsieur Thierry HUVER,Directeur départemental par intérim à compter du ler octobre 2025,
Vu l'avis du Comité Social d'Administration de la Direction Départementale des Territoires duTerritoire de Belfort consulté le 8 septembre 2028,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Territoire de Belfort parintérim;
Arrête
Article 1:L'arrêté préfectoral n° 90-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 fixant la liste des postes au sein de laDirection Départementale des Territoires du Territoire de Belfort éligibles à la nouvellebonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafourest modifié conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 :Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 30
Article 3 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Belfort, le 2 8 NOV. 2075
Pour le préfet, et par délégationLe Directeur Départemental des Territoirespar intérim,
Thierry HUVER
Délais et voies de recours(à adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 31
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 32
ANNEXE
Vemplot. Désignation de l'emploi bénéficiaire de la NBl| Service de catA Chef-fe de cellule "gestion des aides à la pierre" SHU 27A Chef-fe de cellule Eau SEEF 28A Chef-fe du SEEF SEEr 28B Chargé-e de mission "chasse et bruit" SEEF 15B Chargé-e d'études "urbanisme et planification" SHU 15B Conseiller-ère juridique SHU/CJ 15
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 33
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2025-11-28-00007 - 2025 11 28 Arrêté répartition NBI DDT90 34