PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-185
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Finistère (2 pages) Page 3
29-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du
Finistère (14 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC -
CONCARNEAU
29-2025-10-27-00012 -
Arrêté interpréfectoral portant règlement
de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le
secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer (7 pages) Page 21
29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2025
approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et
l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per
(APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen
Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer (19 pages) Page 28
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/10/2025 modifiant
l'arrêté 98-2030 du 18/11/98 modifié portant classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles dans le
département du Finistère (4 pages) Page 47
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03 novembre 2025 portant
prolongation des projets éducatifs territoriaux (2 pages) Page 51
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 OCTOBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPU IS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQ UES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 sur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
VU
l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :À compter du 1er novembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle
DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à
l'effet de signer tout document relevant de la compétence dela direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 3
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination
par intérim,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en cas d'absence ou d'empêche-
ment de M. Didier HERVE, délégation de signature est donnée àMme Muntaj HASCOËT, secrétaire ad-
ministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination,en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Patrice CALVEZ-NORMAND, délégation de signature est donnée à M. Lionel GIMONT, attaché
d'administration de l'État, cadre référent eau et environnement.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M.
Mathieu KURZWEG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00008 du 19 mai 2025donnant délégation de signature
à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 1er novembre 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du
Finistère 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 OCTOBRE 2025
PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET
DES SOUS-PRÉFECTURES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'avis du conseil social de l'administration de l a préfecture du 12 novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfe cture du Finistère
ARRÊTE
À compter du 17 novembre 2025:
ARTICLE 1
: Organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Les services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère sont organisés comme suit, sous
l'autorité du Préfet :
- les services placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
- les services placés sous l'autorité du secrétaire général ;
- les sous-préfectures placées sous l'autorité des sous-préfets d'arrondissement.
Le présent arrêté définit les services et les missi ons de la préfecture du Finistère et des sous-
préfectures de Brest, de Châteaulin et de Morlaix.
ARTICLE 2
: Organisation des services de la préfecture du Finistère
Les services de la préfecture du Finistère sont organisés comme suit :
2-1 - Le cabinet du Préfet
Sont placés sous l'autorité directe du directeur de cabinet, les services suivants :
- le service interministériel de la représentation et de la communication de l'État (SIRCÉ)
- la direction des sécurités
- le garage
2.1.1 - Service interministériel de la représentation et de la communication de l'État (SIRCÉ)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de service est assisté de deux adjoints.
Le service est composé de deux bureaux dont les missions sont les suivantes :
Le bureau de la représentation de l'État (BRE) :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère 5
Le bureau est composé de trois pôles :
• pôle "affaires politiques et des cultes" :
• vie politique : enregistrement des candidatures aux élections municipales,
départementales et législatives, prévisions électorales, centralisation et analyse des
résultats, suivi de la vie politique locale ;
• relations avec les élus locaux : mise à jour du répertoire national des élus, réception
des démissions
• acceptation des démissions des maires, adjoints au maire, présidents et
vice-présidents des établissements publics de coopé ration intercommunale
de l'ensemble du département
• réception des démissions des conseillers municipaux et conseillers
communautaires de l'ensemble du département
• cultes : correspondant départemental du bureau cent ral des cultes, relations avec
les autorités religieuses locales ;
• pôle "protocole et des affaires réservées" :
• protocole : préparation des visites et réceptions o fficielles des membres du
gouvernement et autres autorités, organisation des cérémonies commémoratives
officielles ;
• traitement des interventions ;
• agenda du préfet : constitution des dossiers d'audi ence et de déplacement,
préparation des discours ;
• pôle "distinctions honorifiques" :
• grands ordres : Légion d'honneur, ordre national du Mérite ;
• ordres ministériels ;
• palmes académiques (hors Éducation Nationale) ;
• autres distinctions : médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur a gricole, médaille de la sécurité
intérieure, acte de courage et dévouement.
Le bureau de la communication interministérielle (BCI) :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Les missions du bureau sont les suivantes :
• définir, animer et piloter une stratégie globale de communication, intégrant tous les
canaux et tous les champs de la communication (comm uniqués de presse, invitations
presse et dossiers de presse, partenariats, communi cation numérique, réseaux sociaux,
élaboration de supports visuels, …),
• apporter une aide à la décision et donner des conse ils aux responsables et aux services de
l'État dans le Finistère en matière de communication,
• concevoir et mettre en œuvre des campagnes de communication,
• assurer la coordination des actions de communication de l'ensemble des services de l'État
dans le département et les superviser,
• gérer les relations avec les médias (veille médias),
• communiquer en situation de crise,
• participer aux exercices de sécurité civile,
• assurer le relai des campagnes gouvernementales,
• préparer les déplacements officiels et participer à leur déroulement,
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préfecture et des sous-préfectures du Finistère 6
• participer à l'organisation d'opérations évènementielles (journées du patrimoine,
exposition, ...)
• assurer les missions de webmestre pour le site internet de la préfecture.
Le chef de bureau anime le réseau des «référents co mmunication» des services départementaux
de l'État.
2.1.2
- La direction des sécurités
Le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, est chargé des missions suivantes :
- coordination de la gestion de crise,
- coordination de l'astreinte générale,
- suivi de la fonction unique départementale «armes» assurée par la sous-préfecture de Châteaulin
et de la fonction unique départementale «débits de boissons» assurée par la sous-préfecture de
Morlaix,
- suivi des dossiers relatifs aux gens du voyage et notamment des avis de grands passages.
Sont placés sous l'autorité du directeur des sécurités, adjoint du directeur de cabinet, les services
suivants :
- le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- le bureau de la sécurité intérieure (BSI),
- la mission sécurité routière.
2.1.2.1 - Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de service est assisté d'un adjoint.
Le service est composé de trois pôles dont les missions sont les suivantes :
• le pôle «gestion de crises et planification Défense"
• élaboration et actualisation des plans de secours relevant du Ministère des Armées,
• suivi des acteurs d'activité d'importance vitale,
• élaboration des documents et guides de procédures pour les collectivités territoriales,
• planification et élaboration des exercices en lien avec la Défense,
• élaboration et actualisation d'outils de gestion de crise (fiches réflexe, permanencier,
annuaires, etc...),
• en cas d'évènement, anime le centre opérationnel dé partemental (CDO) et le poste de
commandement opérationnel (PCO, sur le terrain),
• gestion de crises de sécurité civile (pollutions, déminage, alertes météorologiques,...),
• gestion de dossiers : instruction des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophes naturelles, système d'alerte et d'information des populations,
• gestion des habilitations aux informations et supports classifiés,
• diffusion des postures relatives au plan Vigipirate.
• le pôle «planification» :
• coordination et suivi de la planification départeme ntale ORSEC civile (dispositions
générales, spécifiques) et planification capacitaire,
• organisation des exercices en lien avec cette planification,
• prévention des risques : commissions de suivi des i nstallations classées, plans de
prévention des risques pour l'arrondissement de Quimper,
• suivi des plans communaux de sauvegarde et plans in tercommunaux de sauvegarde et
accompagnement des collectivités.
• le pôle «sécurité civile et établissements recevant du public» :
• coordination des acteurs de la sécurité civile (Base hélicoptère, SAMU, service
départemental d'incendie et de secours, association s agréées de sécurité civile, centre de
déminage),
• préparation des grands rassemblements : élaboration des dispositions spécifiques ORSEC
pour le département, suivi de tous les rassemblements pour l'arrondissement de Quimper,
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• sécurité des établissements recevant du public : co mmissions et sous commissions de
sécurité, visite des ERP, organisation de la commis sion consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
• sûreté portuaire et aéroportuaire,
• planification aéroports civils (DSOA) et organisation des exercices aéroports,
• gestion des feux d'artifice pour l'arrondissement de Quimper et suivi des artificiers.
2.1.2.2 - Le bureau de la sécurité intérieure (BSI)
Dans l'exercice de ses attributions, le chef de bureau est assisté d'un adjoint.
Le bureau est composé de trois pôles dont les missions sont les suivantes :
• le pôle «citoyenneté» :
• lutte contre la radicalisation, l'islamisme radical et le séparatisme : suivi des
signalements et des dossiers inscrits au FSPRT, sec rétariat du groupe d'évaluation
départemental, police administrative spéciale de prévention du terrorisme,
• prévention de la délinquance : élaboration du plan départemental, suivi des
comités locaux et intercommunaux, gestion des crédi ts du fonds interministériel
(FIPD) et des autorisations en matière de vidéoprotection,
• suivi des dispositifs de lutte contre les discrimin ations, les violences conjugales et
les conduites addictives,
• instruction des demandes de subventions au titre de la mission de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA).
• Les pôles «ordre public» et «polices administratives» :
• relations avec les forces de sécurité intérieure et l'état-major zonal,
• délinquance : suivi des chiffres, préparation et se crétariat des réunions de sécurité
et de l'état-major départemental de sécurité,
• prévention des troubles à l'ordre public : centrali sation des demandes de forces,
instruction des déclarations de manifestation de l' arrondissement de Quimper,
instruction des demandes d'expulsion et de concours de la force publique de
l'arrondissement de Quimper, préparation des arrêtés préfectoraux,
• professions réglementées : polices municipales, artificiers, agents privés de sécurité,
agents de sûreté portuaire et aéroportuaire, casinotiers,
• enquêtes administratives de sécurité : réalisation d'enquêtes ponctuelles, relations
avec le SNEAS,
• polices administratives spéciales (gens du voyage, chiens dangereux, explosifs,
expulsions locatives, hospitalisation d'office en s oins psychiatriques sans
consentement, etc.).
2.1.2.3 - L'unité sécurité routière :
Dans l'exercice de ses attributions, le chef d'unit é est assisté d'un adjoint pour les missions
suivantes :
• assurer le suivi et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière :
- élaborer des documents de référence : DGO, PDASR, DDCR et plan de communication,
- contribuer au développement des partenariats inst itutionnels et administratifs,
- piloter la mise en place des actions de préventio n (mise en œuvre, soutien logistique et/ou
financier),
- animer les réseaux locaux (ERSR, IDSR, correspond ants des établissements scolaires, etc.),
- assurer la gestion financière du PDASR (préparati on du dialogue de gestion),
- assurer le pilotage de l'observatoire départemental de sécurité routière (ODSR).
• assurer le management de l'unité sécurité routière,
• assurer le suivi et la mise en œuvre du programme d e déploiement et de maintenance du
contrôle automatisé,
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• assurer le suivi administratif des demandes d'avis avant travaux des routes à grande
circulation (RGC), des demandes de dérogations aux interdictions de circulation routière
et des demandes de transport exceptionnels non transférées,
• contribuer à la coordination des contrôles routiers,
• contribuer au suivi des sanctions administratives d u dispositif des éthylotests anti-
démarrage (EAD) médico-administratifs.
2.1.3 - Le garage
L'activité du garage consiste principalement à mett re à disposition, à tout moment, des moyens
matériels et humains permettant d'assurer et de séc uriser les déplacements dans les cadres
suivants :
• les déplacements du corps préfectoral pour les miss ions quotidiennes, selon un
programme défini en coordination avec le cabinet et le secrétariat du préfet,
• en lien avec les différents ministères, mise en oeu vre d'une solution de cortège pour les
visites ministérielles, avec le soutien de la Police et de la Gendarmerie.
Les chauffeurs du service sont formés, avec remise à niveau régulière, en conduite rapide et en
protection des personnalités.
Le garage est également en charge du maintien du pa rc automobile dans un état mécanique
irréprochable et dispose à cet effet d'un atelier p rofessionnel autonome permettant d'intervenir
sans délai sur un véhicule, tout en maîtrisant les dépenses liées aux achats de pièces et au lavage
des véhicules.
2.2 – Le secrétariat général de la préfecture
Sont rattachés directement au secrétaire général de la préfecture :
- un cadre référent fraude départemental chargé de la lutte contre la fraude documentaire des
titres et autorisations délivrées par la Préfecture du Finistère et de la prévention et de la lutte
contre la fraude interne,
- un cadre responsable de la performance en charge du contrôle de gestion, de l'animation du
changement et du contrôle interne financier,
- un cadre chargé de mission auprès du secrétaire général et responsable de la qualité ;
- le délégué du Préfet pour la politique de la ville ;
Le secrétariat général comprend les directions et s ervices suivants placés sous l'autorité de leur
directeur ou de leur chef de service respectif :
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
La DCL est chargée des missions relatives au contrô le de légalité et aux relations avec les
collectivités territoriales. Elle organise les élec tions politiques et professionnelles. Elle traite l e
contentieux administratif de l'État, à l'exception du contentieux de l'éloignement et du
contentieux du CERT « CNI-passeports », et exerce u ne fonction d'assistance juridique aux
services de l'État. Elle assure une mission de proximité pour l'immatriculation des véhicules.
La DCL est organisée en trois bureaux :
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité BCLI)
:
- contrôle de légalité (notamment des actes de la fonction publique territoriale, de l'urbanisme et
de la commande publique) et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics,
- instruction des demandes et paiement du FCTVA,
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- appui aux sous-préfets pour le conseil juridique aux collectivités territoriales,
- décisions et suivi de l'intercommunalité, secréta riat de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI),
- suivi des associations syndicales autorisées.
Le bureau des élections et de la réglementation (BER) :
- organisation des scrutins politiques et professio nnels, suivi des contentieux éventuels liés à ces
scrutins,
- dénomination de commune touristique, récépissé de demande de classement en station de
tourisme, classement des offices de tourisme, appellation de «village-étape»,
- réglementation des congrégations, fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation,
- réglementation des associations reconnues d'utili té publique, rescrits administratifs portant
reconnaissance du caractère exclusif de bienfaisanc e et d'assistance ou du caractère
cultuel des
associations de la loi de 1901,
- constitution de la liste des jurés d'assises, aut orisation de publier les annonces judiciaires et
légales, enregistrement des déclarations d'appel à la générosité publique, enregistrement des
déclarations d'option des ressortissants bi-nationaux pour les obligations liées au service national.
Pour l'arrondissement de Quimper : suivi des associ ations loi de 1901 et des associations
syndicales libres (ASL).
Le bureau des élections et de la réglementation comprend en outre une section «Immatriculation
des véhicules» chargée de missions de proximité : h abilitations et contrôle des professionnels,
gestion des archives du service des immatriculation s (Quimper et Brest), récupération des titres
des véhicules hors d'usage, enregistrement de l'imm obilisation des véhicules, levée d'OTCI
(opposition de transfert de certificat d'immatricul ation), inscriptions de saisies des véhicules,
traitement des réquisitions venant des forces de l' ordre en matière d'immatriculations de
véhicules.
Il assure enfin des missions résiduelles locales : résorption du stock des demandes de destruction
administrative de véhicules, tenue des registres des numéros d'exploitation agricole.
Le bureau des affaires juridiques et du contentieux (BAJC)
- pôle interministériel de traitement des dossiers contentieux de l'État, à l'exception du
contentieux de l'éloignement et du contentieux du CERT,
- analyse et conseil juridiques,
- instruction des demandes d'indemnisation des domm ages liés aux rassemblements et
attroupements,
- paiement des frais irrépétibles,
- accès aux documents administratifs (CADA).
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial a pour mission, en
lien avec les sous-préfectures d'arrondissement et en complémentarité avec les autres services de
l'État :
• d'assurer l'interface entre les différents échelons de l'administration territoriale de l'État,
le suivi et la coordination des actions de l'État s 'agissant de la mise en œuvre, localement,
des politiques publiques interministérielles et des grandes orientations nationales. À ce
titre, elle est chargée de préparer les décisions du préfet, d'organiser la concertation et de
préparer les arbitrages sur les dossiers à enjeux, de l'animation des réseaux
interministériels, de la mutualisation des informations stratégiques,
• suivi des politiques publiques prioritaires du Gouvernement,
• de faciliter l'accompagnement des projets locaux st ructurants et d'assurer un suivi des
décisions prises,
• lui sont rattachés la mise en œuvre et le suivi des procédures relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et a ux IOTA (installations, ouvrages,
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préfecture et des sous-préfectures du Finistère 10
travaux et activités), ainsi que la gestion des aid es d'État à l'investissement et au
fonctionnement des collectivités locales.
La DCPPAT est organisée en trois bureaux :
Le bureau de la coordination
:
- suivi des principales politiques publiques en lie n avec les directions départementales
interministérielles (DDI) et services territoriaux :
• aménagement du territoire et cohésion territoriale en lien avec les sous-préfets référents :
suivi des dispositifs de l'Agence Nationale de la C ohésion des Territoires (ANCT) déployés
localement : Plan France Ruralités, France Services, Petites Villes de Demain, Villages
d'Avenir, Contrat de Réussite et de Transition Ecol ogique (en lien avec la DDTM), Action
Coeur de Ville, France Numérique Ensemble (notamment conseillers numériques),
• économie, emploi : suivi des dispositifs de soutien à l'économie et aux entreprises
(revitalisation pour l'arrondissement chef-lieu, ce llule de veille départementale, réunions
du CODEFI, des comités locaux dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle en lien
avec la DDETS),
• aménagement du territoire et planification : suivi et coordination de la planification
stratégique et territoriale (SCoT, PLU, PLUi, cartes communales),
• aménagement du territoire et aménagement commercial : instruction des dossiers soumis
à l'avis ou à la décision de la commission départem entale de l'aménagement commercial
(CDAC), également pour les dossiers soumis à la CDA Cinéma, examen des dossiers
particuliers, habilitations des bureaux d'études po ur l'élaboration des dossiers
réglementaires,
• environnement et paysages : suivi des politiques publiques environnementales notamment
les réserves naturelles nationales, des schémas d'a ménagement et de gestion des eaux
(SAGE), de la démarche Natura 2000, suivi des polit iques paysagères (sites classés et
inscrits, Label Grand Site de France), mise en œuvr e des dispositions relatives à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
• instruction des demandes d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.
- coordination interministérielle administrative et transversale :
• ingénierie territoriale et accompagnement des proje ts en liaison avec les acteurs
concernés,
• préparation et suivi des réunions du Collège des Pr éfets, du comité de l'administration
régionale (CAR) et du comité préparatoire (Pré-CAR),
• rédaction et diffusion des arrêtés préfectoraux de délégation de signature et suivi de
l'arrêté préfectoral portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures,
• gestion de l'application recueil des actes administ ratifs (contrôle des actes, création de
comptes, publication des recueils),
• suivi approfondi des collectivités de l'arrondissem ent de Quimper (mise à jour des fiches
intercommunales et communales).
- secrétariat des commissions thématiques, notamment :
• CDNPS (formations nature, sites et paysages et publicité),
• CDAC (aménagement commercial) et CDACi (aménagement cinématographique),
• CDPPT (présence postale territoriale) et CDOMSP (or ganisation de la modernisation des
services publics),
• comités consultatifs des réserves naturelles nationales de département.
Le bureau des finances locales (BFL) :
• gestion des crédits publics d'intervention : DETR ( dotation d'équipement des territoires
ruraux), FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire), DSIL
(dotation de soutien à l'investissement public loca l), Fonds Vert, la DSEC (dotation de
solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements
touchés par des évènements climatiques ou géologiqu es) et les fonds exceptionnels (ex.
tempête CIARAN),
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préfecture et des sous-préfectures du Finistère 11
• gestion des crédits de fonctionnement : DGF (dotation globale de fonctionnement), DGD,
(dotations générales de décentralisation), DSI (dotation spécial instituteurs), IRL
(indemnité représentative de logement), de la dotat ion d'indemnités de régisseur de
police municipale,
• suivi et instruction des dossiers financiers relati fs aux espaces France Services, aux
programmes ANCT (crédits chef de projet PVD et ingénierie PVD, Fabriques de territoire et
Manufactures de proximité) et aux Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP),
• suivi et instruction des dossiers relatifs à la rén ovation énergétique des bâtiments publics
au titre du Fonds Vert.
Le bureau des installations classées et des enquêtes publiques (BICEP):
• guichet unique départemental pour l'instruction des dossiers d'installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) tous régime s (autorisation, enregistrement et
déclaration) et pour les installations ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l'eau
(IOTA) soumis à autorisation environnementale,
• organisation et gestion des enquêtes publiques et c onsultations du public, y compris hors
régime ICPE et IOTA, préparation des arrêtés,
• instruction des procédures d'expropriations et de s ervitudes (DUP, parcellaires, abandons
manifestes),
• instruction administrative des demandes de dossiers ICPE (élevages, industries, déchets,
éoliennes, énergies renouvelables), en lien avec le s DDI concernées, des dossiers de
carrières et mines, d'extractions en mer au titre du code minier ;
• instruction administrative des demandes de cas par cas ;
• gestion des télédéclarations dans le domaine des ICPE ;
• secrétariat de la commission établissant la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs ;
• secrétariat de la CDNPS en formation carrières ;
• secrétariat CODERST (conseil départemental de l'env ironnement et des risques sanitaires
et technologiques).
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « cartes nationales d'identité et passeports » :
Le CERT « cartes nationales d'identité et passeport s » comporte un pôle instruction composé de
deux sections et une unité « référent fraude ».
Le CERT est chargé, pour le compte des préfets des Côtes d'Armor, de l'IIle-et-Vilaine et du
Morbihan dans le cadre d'une convention de délégati on de gestion, et pour le département du
Finistère, de l'instruction, de la validation et de s décisions relatives aux demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports. À ce titre, il anime et coordonne le réseau des mairies
équipées d'un ou plusieurs dispositifs de recueil d es demandes de cartes nationales d'identité et
de passeports. Il exerce la mission de lutte contre la fraude sur ces titres d'identité et de voyage. Il
instruit les recours contentieux formés contre les décisions de refus de délivrance de titre prises
pour le compte des préfets délégants et du préfet du Finistère.
Au titre de ces missions de proximité, il assure pour le département du Finistère :
- l'instruction, validation et délivrance des passeports temporaires ;
- la gestion du dispositif mobile de recueil des demandes de CNI et passeports ;
- l'enregistrement des demandes et remises aux usagers des passeports de services délivrés par le
ministère de l'intérieur et des passeports de mission hors personnels militaires ;
- l'établissement du récépissé valant justification de I'identité prévu par les articles R.224-1 et
suivants du Code de la sécurité intérieure pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de
sortie du territoire ;
Pour l'arrondissement de Quimper : tout acte concernant l'opposition à sortie du territoire à titre
conservatoire de mineurs.
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Le service de I'immigration et de I'intégration (SII)
Ce service à compétence départementale est en charge de :
- la réglementation du séjour des ressortissants étrangers en France ;
- la gestion des procédures d'éloignement et du contentieux.
Il est composé des entités suivantes, sous l'autorité du chef de service :
Le bureau du séjour (BS) :
Le bureau du séjour comprend deux sections, une à Quimper et une à la sous-préfecture de Brest,
chaque section étant encadrée par un cadre de proximité, adjoint au chef de bureau.
Le bureau du séjour est chargé de recueillir, d'ins truire, de prendre les décisions en matière de
délivrance de titres de séjour aux étrangers. Il exerce les missions annexes qui relèvent du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a sile concernant le regroupement familial, les
autorisations provisoires de séjour, les documents remis aux étrangers mineurs, les titres de voyage
des réfugiés ainsi que des missions de proximité liées à l'acquisition de la nationalité française.
Le bureau de l'asile et de l'éloignement (BAE):
Le bureau de l'asile et de l'éloignement est compos é de deux sections : une section éloignement
et une section contentieux. Il compte également un agent en charge de la mission asile.
Ce bureau est chargé de la gestion des procédures d 'éloignement d'urgence, pour les étrangers
placés en garde-à-vue ou en retenue administrative, ou sortant de la maison d'arrêt de Brest.
Ce bureau est également en charge de la mise en œuv re des décisions d'éloignement (obligation
de quitter le territoire français, arrêtés fixant pays, arrêtés de transfert ou de réadmission, arrêtés
d'expulsion, assignation à résidence, rétention adm inistrative), et de la défense contentieuse de
ces mesures devant les juridictions judiciaires et administratives, hors périmètre du pôle régional
contentieux.
II assure également le suivi des dossiers des deman deurs d'asile, pour les missions qui relèvent de
l'échelon départemental.
La cellule de coordination séjour / éloignement (CCSE) :
La cellule de coordination séjour / éloignement est composée d'un responsable et d'un adjoint, et
assure les missions suivantes :
• Pilotage de l'activité du service : création et alimentation d'outils de suivi de l'a ctivité
(tableaux de bord, suivi statistique, suivi du cour rier entrant, suivi des dossiers,
organisation de l'arborescence du réseau informatique,…) ;
• Suivi des décisions d'obligation de quitter le terr itoire français suite à des refus de séjour :
suivi du stock, priorisation des dossiers, rédactio n des décisions, propositions d'arbitrages
au regard du risque contentieux ;
• Suivi des dossiers de retrait et de refus de renouvellement de titres en raison de la menace
pour l'ordre public ;
• Suivi des expulsions du territoire français : analyse des dossiers pour proposition,
organisation des commissions d'expulsion, suivi de l'éloignement effectif des étrangers
concernés (en lien avec le BAE) ;
• Organisation de la commission du titre de séjour, pour les dossiers devant y être examinés
selon les dispositions du CESEDA ;
• Lutte contre la fraude interne et externe, suivi de s habilitations en lien avec le référent
fraude départemental, contrôle interne, sensibilisation des agents, rédaction des
signalements aux Parquets.
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ARTICLE 3 : Organisation des services des sous-préfectures
3.1 – La sous-préfecture de Brest
La sous-préfecture comporte les pôles et bureaux suivants sous l'autorité du secrétaire général :
Le pôle d'appui territorial (PAT) :
Compétences pour l'arrondissement de Brest :
- développement local et aménagement du territoire (assistance aux projets des collectivités
territoriales, suivi des politiques contractuelles, vie des entreprises, revitalisation économique),
programmes d'accompagnement spécifiques (CPER, cont rat métropolitain, contrat AIP, Petites
Villes de Demain, ORT,...), politique de la ville e n liaison avec la déléguée du préfet, emploi et
cohésion sociale, logement, en liaison avec la DCPPAT et les DDI,
- suivi du programme France 2030 (le sous-préfet de Brest est référent départemental),
- suivi des procédures d'expulsions locatives, y co mpris article 38 de la loi DALO (concours de la
force publique y compris) à l'exception de celles présentant un risque d'ordre public,
- concours de la force publique dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière,
- gestion directe du contingent préfectoral pour l'arrondissement de Brest,
- relations avec les collectivités territoriales (informations et conseils aux collectivités territoriales,
intercommunalité, suivi du contrôle de légalité en relation avec la DCL...),
- préparation de la programmation de la dotation d' équipement des territoires ruraux (DETR), de
la dotation de soutien à l'investissement local (DS IL), du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT), du Fonds Vert,
- suivi des dossiers d'urbanisme et environnementau x (planification, paysages et sites protégés,
ressources en eau, protection du patrimoine...) et du contrôle de légalité afférent,
- suivi des PPRT (plans de prévention des risques t echnologiques) et secrétariat des commissions
d'arrondissement et locales, dont CSS (commissions de suivi de site),
- suivi des dossiers de déclaration des associations syndicales de propriétaires,
- préparation des dossiers d'audiences et de déplac ements du préfet et du sous-préfet dans
l'arrondissement.
Le pôle prévention et sécurité (PPS)
:
Les fonctions uniques départementales :
- manifestations sportives et activités aériennes ;
- agrément des gardes particuliers et agents assermentés.
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- défense et sécurité civile, en liaison avec le SIDPC :
• gestion de la commission d'arrondissement pour les établissements recevant du public
(ERP) à l'exception de ceux de 1ère catégorie, sécurité et sûreté du port et de l'aéroport de
Brest,
• sécurité des festivals et rassemblements,
• participation aux exercices de sécurité civile,
• réglementation des explosifs et feux d'artifice ;
- sécurité publique :
• prévention et suivi de la délinquance,
• ordre public,
• suivi des dossiers relatifs aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux agents de
surveillance de la voie publique (arrondissement de Brest),
• déclarations de manifester sur la voie publique de Brest,
• suivi de l'accueil des gens du voyage (grands rassemblements),
• lutte contre les addictions, suivi des opérations de sécurité routière,
• concours de la force publique hors expulsions traitées par le PAT,
• décisions de sanctions administratives dans le cadre du Code de la santé publique.
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Le pôle réglementation générale (PRG) :
1°) La section « Associations - Professions réglementées » :
La fonction unique départementale «professions réglementées»:
- auto-écoles, autorisations d'enseigner la conduit e, centres de récupération de points (CSSR),
titres professionnels des conducteurs de taxis et d e voitures de transport avec chauffeur,
agrément des fourrières automobiles, agrément des p rofessionnels pour l'installation des
dispositifs d'éthylotests anti-démarrage, commission locale des transports publics particuliers de
personnes (CLT3P),
- récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers, autorisations d'organiser les courses
de chevaux donnant lieu à pari mutuel et agrément des commissaires de courses, titres de maître-
restaurateur, agrément des domiciliataires d'entreprises, enregistrement des parcs d'exposition et
des déclarations des foires et salons, titres profe ssionnels des guides-conférenciers,
enregistrement des cabinets de conseil intervenant dans les investissements Outre-mer
bénéficiant d'une aide fiscale.
La compétence pour les arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix :
- greffe des associations loi 1901.
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- enregistrement des candidatures aux élections municipales ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire de mineurs.
2°) La section « Accueil général - Droits à conduire ».
La fonction unique départementale « droits à conduire » :
- agrément des médecins exerçant en commission primaire, commission d'appel et en cabinet
libéral,
- agenda des commissions médicales primaires des permis de conduire de Brest et de Quimper,
- commission médicale d'appel des permis de conduire,
- suspensions administratives des permis de conduire et EAD alternatif à la suspension,
- enregistrement des avis médicaux, des décisions j udiciaires, invalidation pour solde de points
nul,
- vérification de l'aptitude médicale (R221-14 du Code de la route),
- réponse à réquisition ;
- gestion des archives du service « Permis de conduire ».
Les compétences pour l'arrondissement de Brest :
- accueil général du public (dont point numérique), démarches qualité,
- gestion des archives du service « CNI-Passeport » et recherches des certificats d'immatriculation
précédemment délivrés.
Est par ailleurs placé sous l'autorité du chef du s ervice de l'immigration et de l'intégration et du
chef du bureau du séjour de la préfecture du Finistère (voir article 2.2) le service suivant :
- la section du bureau du séjour
- l'accueil des personnes étrangères à la sous-préf ecture de Brest et dans les locaux du centre de
mobilité internationale de Brest.
En outre, le secrétaire général est en charge :
- de la gestion interne de la sous-préfecture,
- des dossiers stratégiques en matière économique et de sécurité civile et publique.
3.2 – La sous-préfecture de Châteaulin
Le sous-préfet de Châteaulin assure :
- une mission spécifique et permanente de chef de p rojet pour le Pays du Centre-Ouest Bretagne
qui recouvre trois départements,
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- la coordination de l'action de l'État dans le Fin istère pour le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) et des Espaces France Service (FS)
en lien avec la DCPPAT.
Il représente le Préfet au sein de la Commission Départementale de Présence Postale (CDPTT).
Il est également référent pour le Finistère :
- ruralité,
- numérique (y compris téléphonie mobile) ;
- maisons de santé pluriprofessionnelles ;
- CTS (conseil territorial de santé)
- Parc Naturel Régional d'Armorique (PNRA).
Depuis septembre 2011, la sous-préfecture de Châtea ulin est compétente pour l'ensemble du
département en matière de réglementation des armes (fonction unique départementale) (voir
infra).
La sous-préfecture de Châteaulin comporte les pôles suivants :
Le pôle réglementation et sécurité (PRS)
:
Compétences pour l'arrondissement de Châteaulin :
- défense et protection civiles, en liaison avec le SIDPC,
• gestion de la commission d'arrondissement pour les établissements recevant du public
(ERP) à l'exception de ceux de 1ère catégorie,
• sécurité des festivals et rassemblements,
• réglementation des explosifs et des feux d'artifice,
• secrétariat de commissions d'arrondissement et locales dont commissions de suivi de site
(CSS),
• suivi des plans de prévention des risques (PPR),
• participation aux exercices de sécurité civile,
- sécurité publique :
• prévention de la délinquance,
• ordre public,
• suivi des dossiers relatifs aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux agents de
surveillance publique (arrondissement de Châteaulin),
• suivi de l'accueil des gens du voyage,
• décision de sanctions administrative dans le cadre du Code de la santé publique,
• sécurité routière, suivi des actions en liaison avec les services de la direction des sécurités,
- réglementation :
• enregistrement des candidatures aux élections municipales,
• actes concernant l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire de mineurs,
• procédures d'expulsions locatives y compris concour s de la force publique et procédure
de mise en demeure de quitter les lieux concernant les occupants de terrains sans droit ni
titre.
Fonction unique départementale «armes» :
- application de la réglementation des armes (décla rations, autorisations, saisies et
dessaisissements d'armes, inscriptions administrati ves et judiciaires au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes (FI NIADA), armement des polices municipales,
armement pour les transports de fonds, armureries, clubs de tirs, bourses aux armes) en liaison
avec la direction des sécurités placée sous l'autorité du directeur de cabinet du préfet.
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Le pôle de l'animation territoriale (PAT) :
Compétences pour l'arrondissement de Châteaulin :
- développement local et aménagement du territoire : accompagnement des projets des
collectivités territoriales, suivi des politiques contractuelles, soutien aux acteurs économiques et à
la revitalisation économique, programme d'accompagn ement spécifique (CPER, PVD, France
2030...), emploi et cohésion sociale,
- relation avec les collectivités territoriales : i nformations et conseils aux collectivités territoriales,
intercommunalité, suivi du contrôle de légalité en lien avec la DCL, suivi des dossiers de
déclaration des associations syndicales de propriétaires,
- préparation de la programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux ( DETR), de
la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et des appels à projet divers ;
- suivi des dossiers d'urbanisme et environnementau x (planification, paysages et sites protégés,
ressource en eau, protection du patrimoine…), du Fonds vert.
La Cellule de Coordination des actions de l'État en Centre Ouest Bretagne
(CECCOB) située à
Carhaix), placée sous l'autorité du sous-préfet de Châteaulin, référent pour le Pays du Centre-
Ouest Bretagne, assure les missions suivantes :
- coordination d'actions publiques sur un plan inte rdépartemental pour toutes les questions
d'ordre économique et social (emploi, santé, logeme nt, mobilité, services à la population,
aménagement numérique, ...);
- soutien de la dynamique du développement local en étroite collaboration
avec le PETR du Centre-Ouest-Bretagne ;
- aide aux porteurs de projet et aux structures de développement ;
- gestion d'un point d'accueil numérique.
3.3 - La sous-préfecture de Morlaix
Le sous-préfet de Morlaix assure :
- une mission spécifique départementale "handicap",
- une mission spécifique relative à la lutte contre l'habitat insalubre.
Le sous-préfet de Morlaix est le référent départemental « Action coeur de ville », avec l'appui de la
DDTM et de la DCPPAT (pour le suivi des projets de Quimper).
La sous-préfecture comporte les pôles suivants, sous l'autorité du secrétaire général :
Le pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés publiques (PAPSLP)
:
Les fonctions uniques départementales :
- police administrative des débits de boissons, propositions de sanctions (à la signature de chaque
sous-préfet territorialement compétent) en liaison avec la direction des sécurités placée sous
l'autorité du directeur de cabinet du préfet.
- réglementation funéraire et habilitations dont au torisation de transfert de corps ou d'urnes à
l'étranger.
Le pôle de l'animation des politiques de sécurité e t des libertés publiques (PAPSLP) est en outre
chargé des missions suivantes à l'échelle de l'arrondissement :
- gestion de la commission d'arrondissement pour le s établissements recevant du public (ERP) à
l'exception de ceux de 1ère catégorie,
- instruction des demandes de spectacles pyrotechniques,
- demandes relatives à la réglementation des explosifs,
- suivi des dossiers d'agrément individuel concerna nt les polices municipales, les gardes
champêtres et les agents de surveillance de la voie publique,
- défense et protection civile en liaison avec le service interministériel de défense et de protection
civiles avec participation aux exercices de sécurité civile,
- sécurité des festivals et grands rassemblements en lien avec le cabinet,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère 17
- suivi des questions d'ordre public et de prévention de la délinquance,
- suivi des actions de sécurité routière en liaison avec le cabinet du préfet.
Le pôle de l'animation du territoire (PAT) :
Les compétences pour l'arrondissement de Morlaix :
- en liaison avec la DCPPAT et les DDI : animation des politiques publiques, aménagement du
territoire et développement local ; accompagnement des projets des collectivités territoriales, vie
des entreprises, suivi des plans de sauvegarde de l 'emploi et des conventions de revitalisation ;
suivi des dossiers d'urbanisme et environnementaux, paysage et sites protégés, suivi des politiques
liées à la ressource en eau, suivi des politiques emploi et cohésion sociale ;
- relations avec les collectivités territoriales (e n lien avec la DCL et la DCPPAT): informations et
conseils aux collectivités territoriales, intercomm unalité, (en lien avec la DCL et la DCPPAT),
substitution au maire, suivi des associations syndi cales de propriétaires, préparation de la
programmation dans le cadre du contrat de ruralité, des CUP (fonds FNADT), de la DETR et de la
DSIL, du Fonds vert et des appels à projet : action « coeur de ville », France 2030, ANCT, etc ;
- accompagnement des dossiers stratégiques, en particulier en matière économique ;
- vie politique : enregistrement des candidatures aux élections municipales ;
- secrétariat de commissions locales ;
- suivi de la réglementation des plans de préventio n des risques (PPR) de l'arrondissement de
Morlaix ;
- concours de la force publique pour les expulsions locatives et procédure de mise en demeure de
quitter les lieux concernant les occupants de terrains sans droit ni titre ;
- préparation des dossiers d'audiences et de déplac ements du sous-préfet et du préfet dans
l'arrondissement ;
- contact avec les entreprises et les collectivités territoriales pour anticiper les difficultés
économiques ou les évolutions nécessaires.
La sous-préfecture de Morlaix dispose en outre d'un point d'accueil numérique pour accompagner
les usagers dans leurs démarches numériques.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectur es du Finistère est abrogé à compter du 17
novembre 2025.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le sous-préfet, directeur de cabinet, les directeur s et chefs de service de la préfecture et les
secrétaires généraux des sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère 18
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 3 NOVEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 20 octobre 2025 de Monsieur Olivier LE CARRE, représentant légal de
l'entreprise «POMPES FUNÈBRES LE CARRE » dont le siège social est situé impasse de Lenhesq à Ergué-
Gabéric (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement «POMPES FUNÈBRES LE CARRE » sis,
impasse de Lenhesq à Ergué-Gabéric ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'établissement de l'entreprise «POMPES FUNÈBRES LE CARRE» sis, impasse de Lenhesq à
Ergué-Gabéric, exploité par Monsieur Olivier LE CARRE, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 19
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0177 .
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Olivier LE
CARRE et dont copie sera adressée au maire de ERGUE-GABERIC.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-11-03-00001 - Arrêté du 3 novembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 20
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le
secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5, R. 2124-52 et
R. 2124-56 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 218-73,
L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU le SAGE Sud-Cornouaille approuvé par arrêté préfectoral le 23 janvier 2017 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 29-2025-10-27-00011 du 27 octobre 2025 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers dans le
secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer, au bénéfice de
l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per (APPAP) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00012 -
Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 21
VU l'accord du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 09 octobre
2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1 ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers dans le
secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer, telle que
représentée aux plans annexés (annexes 1, 2 et 3) à la convention approuvée par l'arrêté
interpréfectoral n° 29-2025-10-27-00011 du 27 octobre 2025 autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l'État habilités à
constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la
police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant
un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant d'eau indiqués dans
le règlement intérieur de l'association.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de
navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone
de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d'un danger immédiat. Toutefois, l'accord des agents chargés de la police
de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d'une journée. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
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Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 22
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est toutefois
admis dans la zone technique figurant sur le plan de masse annexé à la présente autorisation, mais il est
strictement limité à la première opération de mise à l'eau en début d'année ainsi qu'à la dernière sortie
de l'eau des navires en fin d'année. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel
ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir
le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
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Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 23
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel,
puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél. : 18, ou 112
d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est limité à l'utilisation d'un seul jerrican à la fois et pour un volume
inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les
précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate
de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlemen t intérieur de l'association de l a zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
ARTICLE 12 : R ejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de
mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
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Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 24
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à pied peut
se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins dormants
(casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont
interdites sur l'étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du
mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et
agents de l'État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la
navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura
refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article
L. 218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l'article L. 216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
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Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 25
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 20 : Fin de la zone de mouillages
Lorsqu'il est mis fin à la zone de mouillages, que cela soit par absence de renouvellement de la
convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d'office.
ARTICLE 21 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• D'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la maire de Moëlan-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est
consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il
doit faire l'objet d'un affichage en mairie de Moëlan-sur-Mer pendant une durée de quinze jours et de
manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper, le 27 octobre 2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages, le
La responsable du service local du Domaine
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Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 26
Destinataires :
• Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per (APPAP), titulaire de
l'autorisation de la zone de mouillages
• Commune de Moëlan-sur-Mer
• Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l' État en mer – BRCM – CC46 – 29240
BREST cedex 9
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle
littoral et affaires maritimes du Sud-Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service
du littoral / UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service
du littoral / UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29150-0146
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00012 -
Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer 27
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 27 OCTOBRE 2025
approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des
Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per (APPAP) portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l'article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 218-73, L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5,
L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine golfe de Gascogne prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l'environnement conduite en application de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le SAGE Sud-Cornouaille approuvé par arrêté préfectoral le 23 janvier 2017 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
28
VU l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU la demande présentée par l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per
(APPAP), représentée par M. Jean-Marie GAY, du 15 mai 2023, sollicitant l'organisation d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime dans le secteur de l'Anse de
Poulguen Per, sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer ;
VU les résultats de la publicité préalable menée en application de l'article L. 2122-1-4 du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du préfet de région du 28 avril 2023 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la renonciation de la commune de Moëlan-sur-Mer à exercer son droit de priorité par délibération
du 27 septembre 2023 ;
VU la renonciation de la communauté d'agglomération de Quimperlé Communauté à exercer son droit
de priorité par délibération du 28 septembre 2023 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 6 septembre 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de Moëlan-sur-Mer du 18 octobre 2023 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 4 septembre 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 15 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 15 février 2024 ;
VU l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
13 octobre 2023 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 21
novembre 2023 ;
VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 31 août
2023 ;
VU l'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 31 octobre 2023 ;
VU l'avis du directeur de l'agence régionale de santé du 30 janvier 2024 ;
VU l'approbation du 09 octobre 2025 de la convention par l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de
l'Anse de Poulguen Per (APPAP) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
29
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Moëlan-
sur-Mer et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la
mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de
l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Moëlan-
sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le
secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie le 27 octobre 2025 entre :
• l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per (APPAP)
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est
fixée à 15 ans, à compter du 1er janvier 2026.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• Par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, la maire de Moëlan-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
À Quimper, le 27 octobre 2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
La responsable du service local du Domaine
Annexe :
• Convention établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen
Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur
de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer, ainsi que ses
annexes
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Mairie de Moëlan-sur-Mer
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l' État en mer – BRCM – CC46 – 29240
BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• Communauté d'agglomération de Quimperlé Communauté
• Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Finistère
• Agence régionale de santé
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes du Sud-Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29150-0146
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone
de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine
public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per
sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per (APPAP), n° RNA W294012104, sise
44 Kergolaër – 29350 MOËLAN-SUR-MER, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée
par Monsieur Jean-Marie GAY, en qualité de Président, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'Anse de Poulguen Per a longtemps servi d'abri pour les pêcheurs locaux des lieux-dits situés à
proximité, tels que « Kergolaër », « Kerglouanou » et « Kergroës ». En effet, au début du 20 siècle,ᵉ
certains agriculteurs complétaient leur activité agricole par la pratique de la pêche professionnelle.
Depuis les années 1960 et l'essor du nautisme, les plaisanciers ont pris la place des pêcheurs locaux
dans l'Anse de Poulguen Per, qui a compté jusqu'à une quarantaine de mouillages.
Actuellement, l'Anse de Poulguen Per accueille 22 emplacements pour des dispositifs de mouillages
individuels, dont la gestion est assurée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Finistère, qui délivre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime (AOT).
La stratégie de gestion du Domaine Public Maritime naturel (DPMn) du Finistère, validée par le préfet
du Finistère le 23 novembre 2016, préconise d'englober les mouillages individuels dans des zones de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) à l'occasion des renouvellements d'autorisation, afin de
rationaliser l'occupation de l'espace maritime et de participer au développement durable des zones
côtières. En application de cette stratégie, les collectivités sont incitées à élaborer des dossiers pour la
création de ZMEL en dehors des zones portuaires et en remplacement des mouillages individuels.
En 2020, la nouvelle équipe municipale de Moël an-sur-Mer, menant une réflexion sur la gestion de sa
façade maritime composée de trois ports (Port du Bélon – rive gauche, Port de Brigneau et Port de
Merrien), a souhaité favoriser l'émergence d'associations d'usagers déjà en place en vue de la création
et de la gestion de ZMEL sur son territoire.
Afin de pérenniser et de rationaliser l'organisation des mouillages existants dans l'Anse de Poulguen Per,
une association, dénommée « Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per »
(APPAP) et regroupant les usagers du secteur de l'Anse de Poulguen Per, a été créée en 2022.
Par la suite, l'APPAP a déposé un dossier de demande de création, d'organisation et de gestion d'une
ZMEL dans l'Anse de Poulguen Per, sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer. Ce projet porte sur
21 dispositifs de mouillages, faisant l'économie d'un mouillage par rapport à la situation actuelle.
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le bénéficiaire, d'une
dépendance du domaine public maritime naturel de l'État et le plan d'eau surjacent pour
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de 21 mouillages et d'équipements légers et d'en
fixer les clauses et conditions d'utilisation.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d'eau surjacent faisant l'objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude
et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique
Lambert RGF 93 et WGS 84, figurent en annexes 1, 2 et 3 de la présente convention.
L'emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l'exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers et
d'éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
• Aménagement
Les caractéristiques et l'organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, sur le plan de masse en annexe 3.
Les conditions d'exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l'état de
l'environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu'à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques relatives notamment à l'occupation du domaine public maritime naturel. Elle
est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l'état où ils se trouveront à l'entrée dans les
lieux et dont il a été dressé état contradictoire, à la date de signature de la présente convention, selon
le procès-verbal joint en annexe 7 .
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l'état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l'État portant sur l'état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l'articl e 2-4 de la
présente convention.
En application de l'article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l'autorisation délivrée au bénéficiaire n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit
de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout
ou partie de l'aménagement, de l'organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et
d'équipements légers sans l'accord préalable de l'État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 1er janvier 2026.
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l'exploitation et du suivi de l'état de l'environnement de la zone
de mouillages et d'équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de
renouveler son droit d'occupation et poursuivre son activité.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
TITRE II : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la
présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux,
équipements et installations nécessités par l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers. Il n'est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 2
et 3, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au Préfet, toute modification concernant les
indications fournies en vue de l'établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d'apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d'une nouvelle convention.
Si cette modification porte sur l'inclusion de tout ou partie d'une exploitation économique, la présente
convention devra faire l'objet d'un avenant et, conformément à l'article R.2124-42 du code général de
la propriété des personnes publiques, le Préfet organisera librement une procédure de sélection ou de
publicité préalable dans les conditions prévues par les articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 dudit code.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l'application du règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 5).
ARTICLE 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• Aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui
y sont exigées ;
• Aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation
de l'environnement ;
• Aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n'ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l'État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre
accès en tout point de la zone de mouillages et d'équipements légers aux agents des différents
services de l'État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses
de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant,
lors des interventions sur la zone de mouillages et d'équipements légers, pour des raisons de
sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité pendant le temps nécessaire
à ces interventions.
3. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus
tard le 31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de
l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, en version électronique, qui
comporte notamment une synthèse en langue française des opérations de construction,
exploitation et maintenance, accompagnée, en annexe, d'un compte-rendu de la gestion des
listes d'attente pour l'affectation des postes de mouillage et des bilans de suivi de l'état de
l'environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers faisant
l'objet de la présente convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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4. Le bénéficiaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui
ou ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s'y trouvant et lui
appartenant.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne
apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7 . Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le
domaine public.
8. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance
domaniale occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d'enlèvement des
divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire, à la condition, s'agissant de ces matériaux,
que leur production résulte des travaux d'aménagement ou de l'exploitation de la zone de
mouillages et d'équipements légers. Le bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de
l'enlèvement des épaves ou de tous matériaux déposés, abandonnés ou drainés par les
courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans que leur présence soit en rapport
avec ses travaux ou avec l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipement légers.
ARTICLE 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d'être autorisés à proximité immédiate de la zone
de mouillages et d'équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l'autorisation par l'État d'autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d'équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l'objet de la présente convention.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l'objet de la convention si elle n'affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu'il est saisi par un tiers d'une demande d'occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible
ou incompatible de l'occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu'il estime nécessaires
pour assurer la compatibilité de l'occupation avec l'objet de la présente convention. Le bénéficiaire
peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des
informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d'une
procédure de sélection du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation de la dépendance située à
proximité immédiate.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des observations du
bénéficiaire dans l'octroi ou non de l'autorisation. L'absence de réponse dans le délai imparti est
considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence impérieuse, en cas de survenance
d'un cas de force majeure ou en cas d'impératif de défense nationale. L'État fait toutefois ses meilleurs
efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d'autres usages compatibles n'entraînant pas
d'occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu'il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l'intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d'équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu'ils sont de nature à perturber l'exploitation, la maintenance ou le
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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démantèlement des installations de la zone de mouillages et d'équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,
fait cesser ces nuisances ou risques.
Sont exclues des dispositions du présent article, les occupations du domaine public maritime qui
étaient régulièrement autorisées par l' État à la date de signature de la présente convention et qui
viendraient à être renouvelées après cette date.
ARTICLE 2-4 : Risques divers
• Responsabilité de l' É tat à l'égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d'aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l'État
s'engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d'une
durée minimale d'un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits
travaux en vue d'en limiter les conséquences pour l'implantation, l'aménagement, l'organisation,
l'exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d'équipements légers
visée à l'article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l'égard de l' É tat :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
Le bénéficiaire garantit l'État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l'exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d'une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
➢ La force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
➢ La découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
➢ La découverte d'explosifs ;
➢ La pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l'État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de
la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu'il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l'État en précisant la nature de l'événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l'État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d'un tel événement, il n'est fondé
à invoquer l'exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l'événement aurait
provoqué si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l'exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
ARTICLE 3-1 : É tat des lieux
L'état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l'état
initial figurant en annexe 7 de la présente convention, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire
avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3-2 : Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Tous travaux dans le périmètre de la ZMEL de l'Anse de Poulguen Per devra prendre en considération la
présence de la canalisation de rejet des eaux traitées de la station d'épuration de Moëlan-sur-Mer.
Sous peine de révocation de la présente convention dans les conditions prévues à l'article 6-2, le
bénéficiaire doit avoir démarré les travaux de la première tranche des équipements ou installations
dans le délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Les travaux de la première tranche des équipements ou installations sont considérés comme ayant été
engagés à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a transmis à l'État copie du premier ordre de
service ou bon de commande notifié à l'un de ses sous-traitants.
Sur demande justifiée du bénéficiaire, l'État peut proroger le délai, dans la limite d'un (1) an
supplémentaire, étant précisé qu'une telle prorogation ne pourra être refusée en cas de retard dans le
démarrage des travaux résultant d'un ou plusieurs des événements mentionnés à l'article 2-4.
ARTICLE 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d'avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l'eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone
maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l'arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d'information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue
de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion
du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux
envisagés prévu à l'article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des
différents composants de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Il a l'obligation de transmettre une demande d'établissement d'information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l'autorisation prévue par la présente convention
avec un préavis de trois semaines, afin d'informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe
le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
ARTICLE 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime et de la préfecture maritime , en vue de leur approbation, les projets d'intervention ou de
travaux sur la dépendance, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité
de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire
les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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ARTICLE 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir, dans les règles de l'art, la dépendance ainsi que les équipements
et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu'ils soient toujours
conformes à leur destination. À défaut, et sous réserve des stipulations de l'article 2-4, il peut y être
pourvu d'office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence
du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet de déclarations adressées au service chargé de la gestion du
domaine public maritime et à la préfecture maritime, et devront répondre à leurs prescriptions.
L'entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l'État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d'entretien.
ARTICLE 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de
la zone de mouillages et d'équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d'entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l'État.
Sous réserve des stipulations de l'article 2-4, en cas d'inexécution, l'État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l'État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
TITRE IV : Conditions d'exploitation
ARTICLE 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers
• Mouillages :
Vocation et activités de la zone de mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent aux annexes 2 et 3 s'effectue exclusivement
depuis les dispositifs d'amarrage numérotés dans l'annexe 3. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf
cas de force majeure, dans ce périmètre.
21 mouillages répartis sur deux lignes de mouillages et situés dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per,
sur le littoral de la commune de Moëlan-sur-Mer seront de nature à limiter les impacts sur l'habitat
naturel fragile.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance.
Deux postes de la ZMEL sont réservés aux navires ou bateaux de passage (ou aux associations).
L'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d'équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
• Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages sont exploités du 1er avril au 31 octobre inclus de chaque année.
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d'équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d'équipements légers, sur l'estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d'un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 5), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les
conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d'équipements
légers.
Il définit, en outre, au sein de la zone de mouillages et d'équipements légers :
➢ Les chenaux d'accès ;
➢ Les règles de navigation ;
➢ Les mesures à prendre pour le balisage ;
➢ Les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens,
la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
ARTICLE 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, d'une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire et les usagers sont régis par des contrats dont les dispositions
générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement à
la zone de mouillages et d'équipements légers.
• Règlement d'exploitation :
Le bénéficiaire définit les consignes d'exploitation précisant, à l'égard des usagers, les conditions
d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre
l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et à la
protection des navires et embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment
en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l'article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l'article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l'arrêté de règlement de police prévu à l'article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d'exploitation au service chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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Le bénéficiaire assume la charge des frais d'impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d'équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité ainsi que la commune de
Moëlan-sur-Mer. Pourront également y être associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu'aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
Le bilan d'activité, visé au point 3 de l'article 2-2 de la présente convention, ayant vocation à être
présenté devant le conseil des mouillages comportera :
➢ Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d'occupation.
➢ Le rapport financier et le budget résultant du compte d'exploitation de la location des postes
de mouillage.
➢ Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les
différents types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée…), et tout élément
statistique utile à la gestion de la fréquentation du plan d'eau par les navires ou bateaux.
➢ Une synthèse de l'action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
➢ Une synthèse des actions environnementales : synthèse des informations délivrées concernant
les aires de carénage aménagées les plus proches, ou de toute autre mesure prise en vue de
préserver l'environnement.
TITRE V : Mesures environnementales
ARTICLE 5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d'équipements légers s'inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d'investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s'attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment
des interdictions :
• De jeter à l'eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre
ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins ;
• De caréner en dehors d'une aire prévue à cet effet disposant d'un système de récupération des
effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y
compris ordinaire, lors de l'accostage et du stationnement des annexes sur l'estran.
ARTICLE 5-2 : Mesure complémentaire
L'avitaillement en hydrocarbures est limité à l'utilisation d'un seul jerrican à la fois et pour un volume
inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les
précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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TITRE VI : Terme mis à la convention
ARTICLE 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d'absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation
de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en
avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à
l'avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (équipements, installations,
etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais, risques et périls par l'État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l'État, et sans préjudice d'éventuelles
poursuites dans le cadre d'une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu'à leur démolition complète
ou leur remise à l'administration.
ARTICLE 6-2 : Révocation de l'autorisation prononcée par l'État
• Pour motif d'intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l'initiative de l'État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d'intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l'usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions, équipements
ou installations ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la
dépendance ».
Au vu de cette liste, l'État verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale, conformément aux
dispositions de l'article R. 2124-48 du code général de la propriété des personnes publiques, au
montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement calculé dans les
conditions fixées ci-après.
L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée
ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente
convention.
Le montant de l'indemnité est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'État. Celles-ci sont
déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six (6)
mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces équipements et installations
figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le
règlement de cette indemnité vaut acquisition par l'État des biens sur lesquels elle porte.
Par le versement de cette indemnité, l'État est libéré de toutes obligations à l'égard du bénéficiaire.
Lorsqu'une nouvelle autorisation est accordée à une autre personne, cette dernière est substituée à
l'État pour indemniser le précédent bénéficiaire des investissements qu'il a réalisés, sous les réserves et
dans les conditions prévues par la présente convention.
Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l'article 2-4, la convention peut être révoquée par l'État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
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2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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➢ En cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention ;
➢ En cas de non-usage de la dépendance occupée dans un délai de un (1) an ou de cessation de
son usage pendant une durée de un (1) an ;
➢ En cas de mise en liquidation judiciaire du bénéficiaire.
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent.
Préalablement à toute saisine du juge, ou à l'exercice de la résiliation unilatérale (révocation), si l'État
estime que sont réunies les conditions d'application d'un des cas de révocation mentionnés ci-dessus, il
doit notifier au bénéficiaire, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, une mise en
demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de l'inexécution et de sa
correction éventuelle par le bénéficiaire, d'une durée minimale de deux (2) mois.
Simultanément à l'envoi de la mise en demeure au bénéficiaire, l'État adresse une copie de celle-ci aux
créanciers financiers ayant conclu les contrats de financement avec le bénéficiaire pour les besoins du
financement du projet ou, le cas échéant, au représentant des créanciers financiers mandaté à cet
effet, préalablement désignés par le bénéficiaire afin de leur permettre de proposer à l'État, dans le
délai indiqué dans la mise en demeure, une entité à substituer au bénéficiaire pour la poursuite de la
gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers, dès lors qu'elle présente des garanties
techniques et financières satisfaisantes.
À l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, si le bénéficiaire ne s'est pas conformé à ses
obligations et si les créanciers financiers ou, le cas échéant, le représentant des créanciers financiers
n'ont pas proposé d'entité substituée, ou si l'État a refusé, de façon motivée, la substitution proposée,
ce dernier peut, selon le cas, saisir le juge pour révoquer la convention ou notifier la résiliation
unilatérale (révocation).
ARTICLE 6-3 : Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l'initiative du bénéficiaire avant l'échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l'État peut imposer au
bénéficiaire l'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
ARTICLE 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
ARTICLE 7-2 : Redevance domaniale
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance au 1er janvier 2025 d'un montant annuel de 1 827 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2024 publié au JORF du 18 juin 2024 soit 133,40.
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Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
le compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees-
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Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une r éclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
ARTICLE 7-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Sont également à sa charge, les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
ARTICLE 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
ARTICLE 7-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé à réaliser ou à
exploiter.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VIII : Dispositions diverses
ARTICLE 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile au 44, Kergolaër – 29350 MO ËLAN-SUR-MER. Un représentant
qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes
notifications administratives. À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement
faites au 44, Kergolaër – 29350 MOËLAN-SUR-MER.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
ARTICLE 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du
Livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code de
l'environnement ou l'article L. 413-1 du code minier.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle
ou une décision administrative s'imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives
à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
TITRE IX : Approbation de la convention
ARTICLE 9 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
À Quimper, le 27 octobre 2025
Pour l'État,
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Vu et accepté
À Moëlan-sur-Mer, le 9 octobre 2025
Pour le bénéficiaire,
Le Président de l'Association des Pêcheurs-
Plaisanciers de l'Anse de Poulguen Per (APPAP)
signé
Jean-Marie GAY
Annexes :
Annexe 1 : Plan de localisation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 2 : Tableau des coordonnées géo-référencées de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 3 : Plan de masse de la dépendance ainsi que des équipements ou installations projetées
Annexe 4 : Décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère
Annexe 5 : Arrêté interpréfectoral portant règlement de police
Annexe 6 : Consignes d'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers
Annexe 7 : État des lieux de la dépendance objet de la présente convention
DDTM : ADOC n° 29-29150-0146
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00011 - Arrêté interpréfectoral du 27 octobre
2025 approuvant la convention du 27 octobre 2025 établie entre l'État et l'Association des Pêcheurs-Plaisanciers de l'Anse de
Poulguen Per (APPAP) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Poulguen Per sur le littoral de la commune de
Moëlan-sur-Mer
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 27/10/2025 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ 98-2030 DU 18/11/98 MODIFIÉ PORTANT CLASSEMENT DES
COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU EN 2 CATÉGORIES PISCICOLES
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L436-5 et R436-43 ;
VU l'arrêté préfectoral 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié portant classement de cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
VU les demandes du Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique du Finistère du 09/01/2024 (Etang de Kerveguen à Plabennec) ; du 21/01/2025 (Etang de
Kernevez à Collorec) et du 12/03/2025 (Etang de Monparc à St-Thois) de classement de ces 3 plans
d'eau en 2ème catégorie piscicole ;
VU les avis favorables du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du
11/05/2025 pour l'étang de Kerveguen à Plabennec, et du 29/04/2025 pour les étangs de Kernevez à
Collorec et de Monparc à St-Thois ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement qui
s'est déroulée du 15 septembre au 06 octobre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydromorphologiques des étangs de Kerveguen à Plabennec ,
de Kernevez à Collorec et de Monparc à St-Thois ne sont pas favorables au déroulement du cycle de vie
complet de la truite fario,
CONSIDÉRANT que les peuplements piscicoles des 3 plans d'eau sus-cités ne présentent pas les
caractéristiques d'un peuplement de milieu de première catégorie piscicole tel qu'il est défini à l'alinéa
10a de l'article L436-5 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le changement de catégorie piscicole des 3 plans d'eau sus-cités en permettra une
meilleure gestion écologique et halieutique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : OBJET
L'annexe à l'arrêté préfectoral 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié susvisé est remplacée par l'annexe
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : ABROGATIONS
L'ensemble des arrêtés antérieurs modifiant l'arrêté préfectoral 98-2030 (liste ci-dessous) sont abrogés :
• arrêté 2008-2274 du 22/12/2008
• arrêté 2014344-0001 du 10/12/2014
• arrêté 2020064-0004 du 04/03/2020
• arrêté 29-2021-09-07-00004 du 07/09/2021
• arrêté 29-2022-10-03-00001 du 03/10/2022
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/10/2025
modifiant l'arrêté 98-2030 du 18/11/98 modifié portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles
dans le département du Finistère 47
ARTICLE 3: PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Finistère pendant
une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes où est localisé le plan
d'eau concerné pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Rémi RECIO
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/10/2025
modifiant l'arrêté 98-2030 du 18/11/98 modifié portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles
dans le département du Finistère 48
CLASSEMENT PISCICOLE DES COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU
DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
ANNEXE à l'arrêté du 27/10/2025
A. Cours d'eau de 1ère catégorie : (salmonidés dominants)
Tous les cours d'eau et portions de cours d'eau non classés en 2ème catégorie.
B. Cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie (cyprinidés dominants)
I. le canal de Nantes à Brest sur tout son cours finistérien
II. l'Hyères, en aval de la crête du barrage du Moulin du Roy (Carhaix-Plouguer, Kergloff)
III. le Quillimadec entre, à l'amont, la crête du déversoir du moulin de Roudous-Hir
(Kernoues) sur la route de Lesneven à Brignogan et, à l'aval, le pont de la route de
Guissény, à Kerlouan, au moulin de Couffon (Guissény)
IV. Les plans d'eau suivants :
1) le Grand Etang communal à Bourg-Blanc entre, à l'amont, Breignou, et, à l'aval,
Touroussel
2) l'étang de Ti Colo à Saint-Renan
3) l'étang de Lanven à Saint-Renan et Lanrivoaré entre, à l'amont, le chemin de Lostanlen
et, à l'aval, la chaussée de l'étang
4) l'étang de Treoualen à Saint-Renan et Lanrivoaré
5) l'étang de Lanneon à Plouarzel entre, à l'amont, le chemin menant de Poulinoc à
Mezanostis et, à l'aval, le chemin menant au lieu-dit Lanneon
6) l'étang de Kerleguer à Brest, entre, à l'amont, la maison de garde de la chambre de
commerce et, à l'aval, la chaussée de l'étang
7) l'étang de la Villeneuve à Brest et Guilers
8) l'étang dit de l'anse de Kerhuon à Le Relecq Kerhuon, entre à l'amont, le pont de la
route de Guipavas à la Forest-Landerneau, et à l'aval, l'écluse de Saint-Nicolas
9) l'étang de Huelgoat entre, à l'amont, deux balises sur les rives à l'embouchure du
ruisseau de Kerbizien et deux balises sur les rives de l'embouchure du ruisseau du Fao et,
à l'aval, la route du Huelgoat à Berrien
10) l'étang de Kerloc'h à Camaret-sur-mer et Crozon, entre, à l'amont le pont de
l'ancienne voie ferrée et, à l'aval, le pont de la route de Crozon à Camaret-sur-mer
11) l'étang et le ruisseau de Bondivy à Plonéour-Lanvern, Tréogat et Tréguennec, entre, à
l'amont, la queue de l'étang de Bondivy et, à l'aval, l'embouchure du ruisseau de Bondivy
dans l'étang de Trunvel au pont de la voie communale n°2 de Tréguennec
12) l'étang de Saint-Vio, de Loc'h ar Stang et leurs tributaires à Tréguennec, Plonéour-
Lanvern et Saint-Jean-Trolimon, entre, à l'amont, les sources des ruisseaux alimentant les
étangs et, à l'aval, le cordon dunaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/10/2025
modifiant l'arrêté 98-2030 du 18/11/98 modifié portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles
dans le département du Finistère 49
13) l'étang de Corroac'h à Plomelin, entre, à l'amont, l'ancienne route de Quimper à Pont-
l'Abbé et, à l'aval, la chaussée de l'étang
14) l'étang de Creac'h Gwenn et le ruisseau de Kérustum à Quimper entre, à l'amont,
les sources du ruisseau de Kérustum et, à l'aval, la chaussée de l'étang de Créac'h Gwenn
15) l'étang du Lendu à Quimper, entre à l'amont, la queue de l'étang et, à l'aval, la
chaussée de l'étang
16) l'étang du Mur à Saint-Evarzec, entre, à l'amont, l'ancienne passerelle en queue de
l'étang et, à l'aval, la chaussée de l'étang
17) l'étang du Moros à Concarneau, entre, à l'amont, le pont de pierre du Brunnec, et, à
l'aval, le pont de la D 783 de Concarneau à Trégunc
18) les étangs de Rosporden entre, à l'amont, le chemin de Kerriou à Névarz et, à l'aval,
la chaussée de la route de Rosporden à Bannalec
19) l'étang des Kaolins à Riec-sur-Belon entre, à l'amont, le chemin d'exploitation de la
station d'épuration des eaux usées, au lieu-dit « la gare », et à l'aval, le barrage de
Kerbiliguer
20) les étangs de Pontavennec à Saint-Renan entre, à l'amont, le premier étang au droit
des lieux-dits Mesnoalet et Trégorff et, à l'aval, l'exutoire du 3 ème étang au droit du lieu-dit
Mespaol
21) l'étang de Poulinoc à Saint-Renan et Plouarzel
22) l'étang de Kerbernez à Plomelin entre, à l'amont la confluence des deux ruisseaux
contributaires et à l'aval la digue de retenue
23) l'étang du Guic à Gerlesquin entre à l'amont, la queue de l'étang et, à l'aval, le barrage
24) l'étang du Moulin Neuf à Plonéour-Lanvern et Tréméoc entre à l'amont, la queue de
l'étang et, à l'aval, le barrage.
25) l'étang de Raphalen à Plonéour-Lanvern.
26) l'étang de Kerveguen à Plabennec
27) l'étang de Kernevez à Collorec
28) l'étang de Monparc à Saint-Thois
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27/10/2025
modifiant l'arrêté 98-2030 du 18/11/98 modifié portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2 catégories piscicoles
dans le département du Finistère 50
EE = Direction des services départementaux: de l'Education nationalePREFETDU FINISTERELibertéEgalitéFraternitéARRETE DU 03 NOVEMBRE 2025PORTANT PROLONGATION DESPROJETS EDUCATIFS TERRITORIAUXLE PREFETOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1;VU le code de l'action sociale et des familles;VU le décret n°2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et al'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre;VU le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la définition et les règles applicables auxaccueils de loisirs;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC comme préfetdu FinistèreVU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine MOALIC en qualitéde directrice académique des services de l'Éducation nationale du FinistèreVU Je décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisationdes projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire;VU lanote de service interministérielle du 18 mars 2025 relative aux orientations en faveur dela continuité éducative;CONSIDERANT la nécessité d'effectuer les évaluations des projets éducatifs territoriaux (PEDT)pour envisager la nouvelle période de contractualisation ;CONSIDERANT l'action commune de la direction des services départementaux de l'Éducationnationale et la caisse d'allocations familiales du Finistère pour rapprocher les périodes decontractualisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT) de celles des conventions territorialesglobales (CTG) ;CONSIDERANT le renouvellement des conseils municipaux en mars 2026;SUR proposition de madame la directrice académique des services de l'Éducation nationale duFinistère; ARRÊTEArticle 1Les conventions relatives aux projets éducatifs territoriaux (PEDT) ainsi qu'aux plans mercredisqui y sont liés, s'achevant le 31 août 2025 sont prolongées d'une année jusqu'au 31 août 2026.
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03 novembre
2025 portant prolongation des projets éducatifs territoriaux 51
Article 2Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de fairel'objet :Soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sports, de la jeunesse et dela vie associative;Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, territorialementcompétent, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite https://www.telerecours.fr.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositionsdes articles R.421-1 et R.421-2 du code dejustice administrative, Un recours contentieux peut êtreexercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la directrice académique des servicesde l'Éducation nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistèreet notifié aux communes concernées ainsi qu'au directeur de la caisse d'allocations familiales duFinistère.Le préfetPour le préfet, le Secrétaire général,SIGNÉRémi RECIO
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03 novembre
2025 portant prolongation des projets éducatifs territoriaux 52