CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-107
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2026-05-05-00008 - 2026 05 05 Arrêté préfectoral et barème (4
pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2026-05-05-00008
2026 05 05 Arrêté préfectoral et barème
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-05-00008 - 2026 05 05 Arrêté préfectoral et barème 3
PREFET | CabinetDE LA | Direction des SécuritésCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis deconduire dans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violenceroutière ; .
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 233-1, L. 234-1 à L. 234-8, L. 235-1 àL. 235-5, R. 224-1 à R. 224-19 et R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matiére de sécurité routiére ;
. Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;
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Considérant qu'il appartient au préfet d'adopter le barème des sanctions administratives en matièrede suspensions des droits à conduire ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment pardes mesures suspensives adaptées au contexte du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1°: Le présent arrêté fixe, pour le département de la Charente, le barème des suspensionsadministratives des permis de conduire et des durées de restriction de conduite sous réserved'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Article 2: Ce barème relatif aux mesures administratives de suspension provisoire du permis deconduire applicable dans le département de la Charente, après rétention à titre conservatoire dupermis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire, applicable à compterdu 11 mai 2026,est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, le directeur départemental dela police nationale de la Charente et le commandant de groupement de la gendarmerie de la Charentesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le J 2 MAI 2026
Le préfet de la Charente,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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PREFETDELA ANNEXE A L'ARRETE FIXANT LE BAREME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES DES PERMIS DE CONDUIRECHARENTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE APPLICABLE A PARTIR DU 11 MAI 2026
Fraternité
Récidive (nouvelle infraction constatée= dans un délai inférieur ou égal à 5 ans à | Professionnels chargés duPremière occurrence pres ' ' :la commission de la première itération) | transport de personneOu jeune conducteurExcès de vitesseHors agglomération
Vitesse retenue entre 40km/h et 49 km/h au-dessus de la VMA 2 mois 2 mois 4 moisVitesse retenue entre 50km/h et 59 km/h au-dessus de la VMA 4 mois + mise en fourrière 6 mois + mise en fourrière 8 moisVitesse retenue égale ou supérieure à 60 km/h au-dessus de la VMA 6 mois + mise en fourrière 6 mois + mise en fourrière 12 moisEnagglomérationVitesse retenue entre 40km/h et 49 km/h au-dessus de la VMA 3 mois 3 mois 6 moisVitesse retenue égale ou supérieure à 50 km/h au-dessus de la VMA 6 mois + mise en fourrière 6 mois + mise en fourrière 12 moisConduite sous l'empire d'un état alcoolique (CEEA)De 0,40 à 0,59 mg/l d'air expiré 4 mois (EAD possible) 6 mois (EAD possible) 8 moisDe 0,60 à 0,79 mg/l d'air expiré 5 mois (EAD possible) 8 mois (EAD possible) 10 moisDe 0,80 à 0,99 mg/ | d'air expiré 6 mois (EAD possible) 10 mois (EAD possible) 12 moisÉgal ou supérieur à 1 mg/l d'air expiré 8 mois + mise en fourrière (EAD 10 mois + mise en fourrière (EAD 16 molepossible) possible) :Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve 8 mois + mise en fourrière (EAD 10 mois + mise en fourrière (EAD 16 moisde l'état alcoolique : possible) possible)Conduite après usage de stupéfiantstal one ranean oe fréquence usage 6 mois + mise en fourrière 8 mois + mise en fourrière 12 moisdès lors que celle-ci n'est pas autoriséeRefus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de F ' ' 5 , à ;8 mois + mise en fourrière 10 mois + mise en fourrière 16 moisstupéfiantsCnaUREsFUn ss en whee falt usage de SUPRAREETIENS 8 mois + mise en fourrière 12 mois + mise en fourrière 16 moisl'emprise d'un état alcooliqueRefus d'obtempérer à une sommation d'arrêter6 mois + mise en fourrière 6 mois + mise en fourrière 12 moisUsage de distracteur (écouteurs, téléphone) établi simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, dedépassement, d'intersection et de priorités de passage2 mois 3 mois 4 moisRodéo motorisé6 mois 6 mois 6 moisConduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considérémise en fourrière mise en fourrièreAccident corporel en cumul avec un délit de fuite, un excès de vitesse, 'usage d'alcool ou de stupéfiant10 mois 10 mois 20 moisAccident mortel12 mois 12 mois 24 mois
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