RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-414 PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026

Préfecture de la Haute-Garonne – 17 juillet 2026

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Nom RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°31-2026-414 PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Administration ID pref31
Administration Préfecture de la Haute-Garonne
Date 17 juillet 2026
URL https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64194/458287/file/recueil-31-2026-414-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-414
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le dimanche 19 juillet
2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-07-16-00005
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
dimanche 19 juillet 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
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PREFET Direction des servicesDE LA HAUTE- du cabinet et des sécuritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction du spectaclede M. Dieudonné M'BALA M'BALAprévu a Toulouse le dimanche 19juillet 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 121-2;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R. 644-4;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'urgence;Vu la publication sur le site « Dieudosphere.com » annonçant la tenue du spectacle « Le fil d'Ariane » deM. Dieudonné M'BALA M'BALA dans un rayon de 20 kilomètres autour de Toulouse, le dimanche 19juillet 2026;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pourprévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une descomposantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que l'autorité investie du pouvoir de police peut, même enl'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respectde la dignité de la personne humaine ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un troubleà l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
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s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission deces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;que pour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie du pouvoirde police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénales antérieuressanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de la représentation d'unspectacle, l'importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité àlaquelle ces propos donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de lapersonne humaine qui pourraient en résulter;Considérant que M. M'BALA M'BALA a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales, notammentpour des infractions relatives à des propos à caractère raciste ou antisémite ainsi que des provocations à lahaine raciale ; qu'ainsi, il a été condamné en 2000 pour injure publique, en 2006 pour diffamation, en 2007pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte » et à une « escroquerie », en 2007 pourprovocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou religieuse après avoir comparé lesjuifsà des « négriers », en 2008 pour diffamation après avoir évoqué « l'exploitation du souvenir de la Shoah »qu'il qualifie de « pornographie mémorielle », en 2009 pour diffamation à l'encontre de la directrice depublication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après avoir faitremettre à Robert FAURISSON un « prix de l'infréquentabilité » par une personne déguisée en déporté juif -la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA nes'était pas livré à « un spectacle [...], même satirique ou provocateur » mais à « une démonstration de haine etd'antisémitisme », ainsi qu'à Une « remise en cause de l'Holocauste », en 2010 pour diffamation envers laLICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison devidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014 pour contestation decrimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injure publique au regard dedeux séquences de sa vidéo « 2014 sera l'année de la quenelle », en 2015 pour avoir détourné la chanson« L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Le rat noir », en 2015 pour avoir lancé un appel aux dons illiciteafin de payer ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourapologie d'actes de terrorisme après avoir écrit sur un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly »quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison depropos visant le journaliste Patrick COHEN proférés à l'occasion de son spectacle intitulé « Le mur », en2017 par la Cour de cassation belge pour incitation à la haine en raison de propos prononcés lors d'un deses spectacles, en 2017 par la cour d'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison depassages de son spectacle intitulé « La Bête immonde », en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifstenus dans le cadre de son spectacle « Le Bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure à caractèreantisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pourinjure publique envers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique acaractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pourdiscrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;Considérant ainsi que M. M'BALA M'BALA a, au total, fait l'objet de 20 condamnations pénales définitives,dont 18 en France, pour des propos qu'il a tenus, soit dans ses spectacles soit dans un cadre public ; que cespropos consistent essentiellement en de la diffamation, des injures, et des provocations ou incitations à ladiscrimination, à la haine, à la violence raciale ou religieuse ; qu'ils relèvent également parfois de l'apologied'actes de terrorisme et de la contestation de crimes contre l'humanité ;Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA profère des proposgraves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes; qu'il en a été ainsi au cours desreprésentations du spectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises au cours de l'année 2025, lors de lareprésentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle« Mon Chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos, qui font structurellement partie desspectacles de M. M'BALA M'BALA, indépendamment de leur intitulé et du contenu annoncé, caractérisentdes infractions pénales et ont justifié plusieurs arrétés d'interdiction des représentations de M. M'BALAM'BALA au cours de l'année 2025; qu'au cours de plusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA a en outrediffusé un enregistrement de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
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pénale ; que le spectacle « vendredi 13 », dont le contenu a été repris dans les spectacles « Saperlipopette »et « Mon chemin de croix », tourne en dérision les attentats terroristes commis en France en s'appuyantnotamment sur le témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed ABDELSLAM, frère de Salah ABDELSLAM,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015 qu'il présente comme« conseiller artistique » ; que ces propos sont par eux-mêmes de nature a causer de graves troubles à l'ordrepublic au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l'émoi qu'ils ont causé au sein de lapopulation toute entière ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antisémites, homophobeset transphobes ; que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel ils sont prononcés, ces proposne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au nom de la liberté artistique qu'au nom de laliberté d'expression, ainsi que l'ont d'ailleurs expressémentjugé la Cour de cassation ou la Cour européennedes droits de l'homme pour des propos de même nature tenus dans des spectacles précédents ;Considérant que le spectacle intitulé « Le fil d'Ariane » s'articule autour de l'affaire EPSTEIN et notammentde Madame Ariane de ROTHSCHILD dont le patronyme apparaît dans des dossiers rendus publics auxÉtats-Unis ; que, eu égard à la sensibilité particulière attachée à l'évocation publique de ces éléments, ainsiqu'aux détournements récurrents observés dans le débat public consistant à associer des personnesidentifiées par leur patronyme à des thèses complotistes à caractère antisémite, la tenue de ce spectacleprésente un risque sérieux que soient tenus, a cette occasion, des propos susceptibles de revêtir uncaractère antisémite ou de constituer Une provocation à la haine ou à la discrimination à raison del'appartenance réelle ou supposée à une religion déterminée ;Considérant que la dernière représentation de M. M'BALA M'BALA, annoncée en Haute-Garonne le 29 marsdernier, a fait l'objet d'une interdiction préfectorale et s'est tenue à Daumazan-sur-Arize dans l'Ariège ;qu'afin de contourner la mesure d'interdiction, l'organisateur a donné rendez-vous aux spectateurs àMontbrun-Bocage et les a invités à patienter avant la révélation du lieu du spectacle ; qu'une fois l'adressede lieu du divertissement divulguée, un cortège automobile s'est mis en route vers le lieu de lareprésentation à Daumazan-sur-Arize ; que la représentation a pu se tenir dans des conditions dégradéesnotamment en raison d'une coupure d'électricité ; qu'en guise de tableau final intitulé « Le fil d'Ariane », il aprésenté la famille de ROTHSCHILD et plus précisément Ariane de ROTHSCHILD, impliquée selon lui dansl'affaire EPSTEIN ; que cette dernière aurait entretenu Une correspondance numérique avec l'hommed'affaires américain dont le nom est associé à des scandales pédocriminels internationaux ; que M. M'BALAM'BALA a insisté en précisant que dans certains échanges en ligne, la directrice générale du groupefinancier le visait personnellement puisqu'elle aurait explicitement écrit qu'il fallait le faire taire ; qu'à cetteoccasion M. M'BALA M'BALA s'est victimisé en affirmant que « les gens puissants veulent faire taire unclown » ;Considérant en conséquence qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacleprévu le 19juillet 2026 en Haute-Garonne, des propos constituant une incitation à la haine ou à la violence,relativisant ou faisant l'apologie de la Shoah, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité de la personnehumaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ;Considérant, en outre, que le département de la Haute-Garonne a été endeuillé par des attentatsantisémites en mars 2012, notamment au sein d'une école juive ; que ces événements violents sur fond dehaine antisémite ont durablement marqué les citoyens et l'opinion publique locale, en particulier lacommunauté juive ; que l'extrême sensibilité du public local, notamment des associations israélites, ausouvenir de ces événements peut être encore plus facilement heurtée par des propos antisémites etportant atteinte à la dignité des personnes ; que ce spectale est également appelé à se dérouler dans uncontexte oU les contestations politiques radicales et les antagonismes sur cette thématique sontparticulièrement vifs et porteurs de risques graves pour l'ordre public ; que les actes antisémites ont connuune forte progression depuis les attaques terroristes perpétrées par le Hamas le 7 octobre 2023 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicede la liberté d'expression avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public, qu'ils soient physiques ou immatériels ;3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
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Considérant que les spectacles de M. M'BALA M'BALA sont organisés dans la plus grande discrétion afind'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités investies du pouvoir de police ; que des spectaclesont été régulièrement organisés en dépit des interdictions prononcées par l'autorité investie du pouvoir depolice ; qu'ainsi, les lieux et horaires des spectacles de M. M'BALA M'BALA sont annoncés tardivement aupublic préalablement inscrit afin de contourner les interdictions prononcées ; qu'à cet effet, le siteDieudosphére.com indique au public que le spectacle se tiendra dans un rayon de 20 kilomètres autourd'une localisation donnée ; que ce spectacle, susceptible de se tenir sur un terrain privé , doit être regardécomme une réunion publique, compte tenu notamment des modalités d'accès du public, de vente desbillets et de la publicité qui en est faite sur le site susmentionné ;Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'interdire le spectacle intitulé « Le Fild'Ariane » de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; qu'au regard des incertitudes sur la localisation du spectacleet des précédentes tentatives de contournement de mesures similaires par l'organisateur, cette interdictiondoit être étendue sur l'ensemble du département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1": Le spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé « Le Fil d'Ariane », prévu à Toulouse ledimanche 19juillet 2026, est interdit.Article 2 : Toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur enscène ou auteur est également interdite le dimanche 19 juillet 2026 dans le département de la Haute-Garonne.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au procureur de la Républiqueet publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le à À nes46 JUIL. 2028Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :, directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le tribunal administratif de Toulouse - 68,rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-16-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu à Toulouse le
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