HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-08-006
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-08-00007 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025. (4 pages) Page 3
2B-2025-08-08-00008 - Arrete fixant les loyers des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année
2025 (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2025-08-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission
électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal
de Commerce de Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 (3 pages) Page 12
2B-2025-08-07-00006 - Arrêté portant convocation du collège
électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des juges du
Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 (3 pages) Page 16
2
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-08-00007
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2025.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00007 - Arrêté constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025. - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
Arrêté N°
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°93-5045 fixant les valeurs locatives servant de base (maxima et
minima) en date du 14 mai 1993 et ses modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-05-31-00010 en date du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté 2B-2023-
08-07-00001 en date du 07 août 2023 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2023 exclusivement su r l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agri -
coles et d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-09-00002 en date du 09 août 2024 constatant l'indice des fer -
mages et sa variation pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00005 portant nomination de Madame Isabelle CLEMEN -
CEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe
des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départe -
mentale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00002 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse
par intérim (actes administratifs) ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00007 - Arrêté constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025. - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 4
Vu l'avis du 13 juillet 2025 relatif à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du
deuxième trimestre de 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'indice national des fermages arrêté pour l'an née 2025 est de 123,06 . Le coefficient de passage de
2024 à 2025 est de 1,004. Cet indi ce s'applique à tout le département de la Haute-Corse à compter de
la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la prochaine constatation de l'indice des fermages.
La variation de cet indice national par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.
Les montants des loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés sur la base de l'indice de référence
des loyers publiés par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Sa valeur
au deuxième trimestre 2025 est de 144,56 soit une augmentation de 1,04 % par rapport à la valeur de
2024.
Article 2 :
A compter de la date de publication du présent arrêté, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs
actualisées suivantes (en Euro/ha/an).
1- Région Plaine Littorale (jusqu'à 100 m d'altitude) :
Nature des terres affermées Valeur locative (en Euro/ha/an)
Mini Maxi
Terres labourables irriguées 227.28 339.56
Terres labourables en sec 113.63 255.68
Prairies naturelles 113.63 227.29
Maquis 28.42 142.06
Vignobles 284.11 851.17
Vergers 284.11 1420.53
Maraîchage 854.24 1704.6
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00007 - Arrêté constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025. - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 5
2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d'altitude) :
Nature des terres affermées Valeur locative (en Euro/ha/an)
Mini Maxi
Terres labourables irriguées 169.78 284.11
Terres labourables en sec 85.24 198.88
Prairies naturelles 97.10 227.28
Maquis 14.95 113.63
Châtaignes pacage 56.82 255.69
Vignobles 284.11 701.82
Vergers 282.56 1420.58
Maraîchage 170.62 284.11
3- Région de montagne (au-dessus de 450 m d'altitude) :
Nature
des terres affermées
Valeur locative (en Euro/ha/an)
Mini Maxi
Terres labourables en sec 170.46 226.58
Prairies naturelles 85.24 170.47
Maquis 14.19 56.82
Châtaignes pacage 56.82 255.69
4- Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d'exploitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0.27 2.84
État moyen 0.84 8.39
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00007 - Arrêté constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025. - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 6
Bâtiment fonctionnel 1.47 14.79
5- Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d'habitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
État médiocre 5.66 8.10
État moyen 6.88 9.31
État bon 8.10 10.35
Article 3 :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publicité au recueil des
actes administratifs de la préfecture devant le tribunal administratif de Bastia.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
des territoires par intérim,
ORIGINAL SIGNE
Isabelle CLEMENCEAU
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00007 - Arrêté constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2025. - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 7
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-08-08-00008
Arrete fixant les loyers des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de
pâturage pour l'année 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00008 - Arrete fixant les loyers des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 8
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
Arrêté N°
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année
2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.481-1 ;
Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural ;
Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté SCA/2/N79/2326 du 23 août 1979
portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du
décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones
défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels permanents et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des
fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-285-3 en date du 12 octobre 2005 fixant le classement de communes
en zones défavorisées dans le département de Haute-Corse ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00008 - Arrete fixant les loyers des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 9
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-09-0003 en date du 09 août 2024 fixant les loyers des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-16-00005 portant nomination de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction
départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-07-16-00002 portant délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départemental e
adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse
par intérim (actes administratifs) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Dans la zone montagne et la zone de handicap spécifique du département de la Haute-Corse, le
montant du loyer par hectare et par an des terres faisant l'objet de conventions pluriannuelles
d'exploitations agricoles est fixé, suite à l'évolution de l'indice du fermage national, comme suit à
partir de la date de publication du présent arrêté :
1- Région Plaine Littorale (jusqu'à 100 m d'altitude) :
Plaine (jusqu'à 100 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)
terres labourables irriguées 227.28 339.56
terres labourables en sec 113.63 255.68
prairies naturelles 113.63 227.29
maquis 28.42 142.06
vergers 284.11 1420.53
maraîchages 854.24 1704.6
2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d'altitude) :
Coteaux (100 m à 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)
terres labourables irriguées 169.78 284.11
terres labourables en sec 85.24 198.88
prairies naturelles 97.1O 227.28
maquis 14.95 113.63
châtaignes pacage 56.82 255.69
vergers 282.56 1420.58
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00008 - Arrete fixant les loyers des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 10
3- Région de montagne (au-dessus de 450 m d'altitude) :
Montagne (au-dessus de 450 m) Mini (euros/ha/an) Maxi (euros/ha/an)
terres labourables en sec 170.46 226.58
prairies naturelles 85.24 170.47
maquis 14.19 56.82
châtaignes pacage 56.82 255.69
vergers 81.68 245.04
Article 2 :
Les prix ci-dessus peuvent être majorés pour tenir compte de la présence de bâtiments d'exploitation
et d'équipements en place (système d'irrigation…). Pour les bâtiments, les prix peuvent être modulés
suivant les caractéristiques du bâtiment sans pouvoir dépasser 9 euros le m².
Article 3 :
Une convention pluriannuelle d'exploitation agricole est fixée pour une durée minimale de cinq ans
et une durée maximale de huit ans.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral fixant les loyers des conventions pluriannuelles de pâturage sera actualisé
annuellement selon la variation de l'indice du fermage publié par arrêté préfectoral.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-08-09-0003 en date du 09 août 2024 fixant les loyers des conventions
pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour le département de la Haute-Corse est
abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le 08 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires par
intérim,
ORIGINAL SIGNE
Isabelle CLEMENCEAU
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-08-08-00008 - Arrete fixant les loyers des
conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-08-07-00007
Arrêté portant composition de la commission
électorale chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats de l'élection
partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-08-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-08
Portant composition de la commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de Bastia, scrutin
des 2 et 15 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PRO -
SIC ;
Vu l'arrêté préfector al 2B-2025-08-07-00006 portant convocation du collège électoral chargé d'élire
les juges du Tribunal de Commerce de BASTIA ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'ordonnance de la première présidente de la Cour d' Appel de Bastia, en date du 4 août 2025 por-
tant désignation des membres de la commission électorale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
À l'occasion de l'élection partielle du mois d'octobre 2025 des juges au Tribunal de commerce de BAS -
TIA, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de procla -
mer les résultats, ainsi composée :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-08-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025
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Pour le premier tour, le jeudi 2 octobre 2025 :
- Présidente : Madame Valérie LEBRETON , Présidente de chambre, Cour d'appel de Bastia ;
- Membres titulaires :
- Monsieur Régis FRANCE, Président du tribunal judiciaire de Bastia ;
- Madame Marie-Françoise RAFFALLI , Directrice des collectivités territoriales et des politiques
publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse ;
- Membres Suppléants :
- Madame Nathalie BRAMOULLE, Première vice-présidente, tribunal judiciaire de Bastia, en
qualité de suppléante du membre titulaire ;
- Madame Jessica LOTA , en qualité de suppléante de la représentante du Préfet de la Haute-
Corse.
En cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025 :
- Présidente : Madame Valérie LEBRETON , Présidente de chambre, Cour d'appel de Bastia ;
- Membres titulaires :
- Monsieur Sébastien ROSET, Juge, tribunal judiciaire de Bastia ;
- Madame Marie-Françoise RAFFALLI , Directrice des collectivités territoriales et des politiques
publique, représentante du Préfet de la Haute-Corse;
- Membres Suppléants :
- Madame Béatrice IMASSI, Vice-présidente, tribunal judiciaire de Bastia en qualité de sup -
pléante du membre titulaire ;
- Madame Jessica LOTA , en qualité de suppléante de la représentante du Préfet de la Haute-
Corse
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du Tribunal de commerce de Bas -
tia.
Article 2 :
La commission électorale procédera au recensement des votes au Tribunal de commerce de Bastia, 10
Bd Auguste Gaudin -20200 - Bastia :
- pour le premier tour, le jeudi 2 octobre 2025 à 14 heures,
- pour le second tour, le mercredi 15 octobre 2025 à 14 heures.
La proclamation des résultats sera effectuée aux mêmes dates à l'issue du dépouillement.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-08-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025
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Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Présidente de la commission électorale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 7 août 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-08-07-00007 - Arrêté portant composition de la commission électorale
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l'élection partielle des juges du Tribunal de Commerce de
Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 - 2B-2025-08-006 - 12/08/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2025-08-07-00006
Arrêté portant convocation du collège électoral
chargé de procéder au renouvellement partiel
des juges du Tribunal de commerce de Bastia,
scrutin des 2 et 15 octobre 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-08-07-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral chargé de
procéder au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 - 2B-2025-08-006 -
12/08/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-08-
Portant convocation du collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des juges du
Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 et suivants, R. 723-1 et suivants ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R54, R.59, R.62,
R.63 et R.68 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 NOR JUSB1114366A relatif aux bulletins de vote pour l'élection
des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de com -
merce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la liste électorale constituant le collège électoral chargé de procéder au renouvellement partiel des
membres du Tribunal de Commerce de Bastia ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2025-08-07-00006 - Arrêté portant convocation du collège électoral chargé de
procéder au renouvellement partiel des juges du Tribunal de commerce de Bastia, scrutin des 2 et 15 octobre 2025 - 2B-2025-08-006 -
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Article 1 :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le matériel de vote sera transmis aux électeurs par
l'administration préfectorale.
Les enveloppes d'acheminement des votes sont à adresser, sous pli fermé, à la Préfecture de la Haute-
Corse - Bureau des élections. Elles doivent parvenir au plus tard :
- mercredi 1 octobre 2025 à 18 heures – pour le premier tour de scrutin,
- mardi 14 octobre 2025 à 18 heures – pour le second tour éventuel.
Article 2 :
La commission électorale sera chargée de procéder au recensement, au dépouillement des votes et à
la proclamation des résultats. Elle comprendra : un magistrat de l'ordre judiciaire, Président, un juge
du tribunal judiciaire, tous deux désignés par le Premier Président de la Cour d' Appel de Bastia et un
fonctionnaire désigné par le préfet.
Les fonctions de secrétaire de la commission électorale seront assurées par le greffier du Tribunal de
Commerce.
Article 3 :
Le dépouillement des votes sera effectué par la commission visée à l'article 2 en séance publique, le
jeudi 2 octobre 2025 à 14h00 et en cas de second tour le mercredi 15 octobre 2025 à 14h00, au Tribu-
nal de Commerce de Bastia, 10 Bd Auguste GAUDIN – 20200 – BASTIA.
Article 4 :
Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont définies à l'article L.723-4 du Code de commerce.
Article 5 :
Les candidatures aux fonctions de juge devront être déclarées à la Préfecture de la Haute-Corse - Bu -
reau des élections situé résidence Forum du Fango – Bat B – 1 avenue Jean ZUCCARELLI – 20200 –
BASTIA ;
elles seront reçues du mardi 9 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025, tous les jours de
9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et le vendredi 12 septembre jusqu'à 18 heures.
Dans la mesure du possible, il est demandé aux candidats d'annoncer leur venue afin de faciliter leurs
démarches en prenant rendez-vous soit par courrier électronique ( pref-elections@haute-
corse.gouv.fr) ou encore par téléphone au 04 95 34 50 75.
Les déclarations devront être faites par écrit et signées par les candidats. Elles pourront être indivi -
duelles ou collectives et présentées soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni
d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagnera sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du
Code de commerce, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou in-
éligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du Code
de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article
L.724-4 du Code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidatures enregistrées seront affichées à la Préfecture de la Haute-Corse, le lundi 15 septembre
2025 et portées à la connaissance du Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia.
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Article 6 :
Aux termes de l'article R.723-11 du Code de commerce, les candidats souhaitant imprimer des bulle-
tins de vote doivent les soumettre à la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats afin de vérifier leur conformité aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2011 sus-
visé. Ces bulletins peuvent ensuite être adressés aux électeurs par les candidats ou, pour le premier
tour de scrutin uniquement, les candidats qui le souhaitent peuvent bénéficier de l'envoi prévu à l'ar-
ticle R.723-10 du Code de commerce en remettant leurs bulletins à la préfecture, au plus tard le ven-
dredi 12 septembre 2025, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 7 :
Le secrétaire de la commission portera sur la liste d'émargement en face du nom de chaque électeur
la mention « vote par correspondance ». Le Président de la commission devra ouvrir chaque pli et pla -
cer dans l'urne le bulletin de vote. Après le dépouillement, les résultats seront proclamés publique -
ment par le Président de la commission électorale. Seront déclarés élus au premier tour, les candidats
ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, le Président déclarera qu'il y a lieu de
procéder à un second tour. L'élection sera acquise au deuxième tour à la majorité relative quel que soit
le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le
plus âgé est proclamé élu.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d'entre eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales revêtu de la signature de tous les membres de la commis -
sion électorale sera dressé en trois exemplaires.
Un exemplaire sera envoyé au Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia, un autre remis au Pré-
fet, le troisième sera conservé au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 8 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie :
04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et le Président de la commission électorale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque
électeur, affiché au Tribunal de Commerce de Bastia, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia.
Fait à Bastia, le 7 août 2025
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNE PAR
Arnaud MILLEMANN
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