EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
a SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ
LAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 02 janvier 2026
LAmee D D
ee
ara = v4
En =z LA RER Y
m meme 2 ee
A Pee wR eee, ese MR
we MEME. v4ee 2
aas " 1 4 1 . 1. «
nn Bed
SR ee 4
aas ' ' 1737 or 1 . " ax 1
Le Se SelBed
MAMA MMM ~~~ . 1 . ne 1 oo - 1 ae "
— 1
aas " « 177 a 1 . « EN 1
Le Se SelBed
SR ee ~~~ . 1 . ne 1 a - 1 at QE
= .
aas ' ' 1737 or 1 . " ax 1
SE
MAMA MMM AT= . 1 . ne 1 = an - 1 ns
TE
Au7 ' ' 1737 or 1 . " ax 1
Le Se SelBed
SR ee aawn ree ss Bee ees
we cr Re MPa
aas " « 177 a 1 . « EN 1
SE
MAMA MMM AmMI Me MARI RMI Men MP FR eee
we MR ns
nas " " ras oo 1 . " ann 1
SE
MAMA MMM AmMR nm MER A ER mera mm IR A Ree
wert ee
nas " " ras oo 1 . " ann 1
SE
MAMA MMM aie.mA: 1 as coma 1 — " . ns oof .
. = "
aas " « 177 a 1 . « EN 1
SE
MAMA MMM =mA: 1 « 7 . , 1 on « .
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 02 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-001 01.01.2026
Arrêté : Liste des responsables de service disposant
de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévu par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
4
DDFIP
N°2026-002 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de Nanterre-
Rueil
6
DDFIP
N°2026-003 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de Neuilly-
sur-Seine
9
DDFIP
N°2026-004 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des Impôts des Particuliers de Genne-
villiers
12
DDFIP
N°2026-005 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
14
DDFIP
N°2026-006 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE SEVRES
16
DDFIP
N°2026-007 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIER
18
DDFIP
N°2026-008 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
de Montrouge
20
DDFIP
N°2026-009 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-
Seine
22
Le Se SelBed
ma yan
3
DDFIP
N°2026-010 01.01.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Equipe de renfort
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-001 du 1er janvier 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme VALERIE GRAHAM
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY Mme AMANDINE POCQUET
SCEAUX Mme MARIANNE GLISE
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRANÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme RACHIDA OUBELLA
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE Mme CHRISTIANE FERRIGNO-NUNEZ
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARIE-HELENE CENDERENT
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme LAURENCE IMBERT
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 1er janvier 2026
REPUBLIQUE LL : | APFRANCAISE | © FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE NANTERRE-RUEIL
ARRETE N° 2026-002 du 1° janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE-RUEIL '
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-RueilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Mu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes Finances publiques;- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 felauteà la gestion budgétaire ét comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Laurence BATT, David BOULANGER et Olivier JUVIGNY,inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer:1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans.limitation de montant;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné: .a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sonthabilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom et
1/3

sous la responsabilité du comptable soussignée:UVIGNY Olivier BOULANGER David BATT Laurence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BASTIN Nicolas GAMAS Céline RAHARIVONY Christiane_CINNA Cyril HERVOUET BARANGER MicKaélSEKROUF SaidaDARGAUD VéroniqueMOTTIN Jérémy.ESTRAMON IsabellePETIT Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AMELLOUK Fatima LE BELLEGUY Audren PYREE Jean-MarcBASSO Amandine LEVEILLE Thomas SELOI KatyBAUDE Adrien MADIANA Abasse TACINE KatiaIBOUJIBAR Najwa MUSENTON ClaudineVALADAR SaraGERVASONI Mathilde NAZARENKO Katia _VAN SORGE LaurenceÎHACCARTEmélineOPHELIA Kristy WALDT Aurélien
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans letableauci--après ;
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
Durée maximale :.Nom et prénom Grade Limite des Somme maximaledes agents décisions . des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement- peut être accordéBOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €UVIGNY Olivier 3 Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €BASTIN Nicolas Contrôleur 3 000 € 6 mois. 5 000 €DARGAUD Véronique Contréleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5.000 €ESTRAMON Isabelle ... Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €GAMAS Céline Contrôleuse: 3 000 € 6 mois 5 000 €HERVOUET BARANGER Mickael _ Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 £ 6 mois 5 000 €PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €RAHARIVONY Christiane Contrdéleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €SEKROUF Saida Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €LODY KINYAMBA Véronique Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €PYREE Jean-Marc Agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
2/3

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 01/01/2026 | Le comptable,Responsable du service deg impdts des particuliers,
3/3

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-003 du 1er janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PAN SERA Fabiana, inspectrice principale des
Finances publiques, et Monsieur François MOURLON, inspecteur divisionnaire, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les avis de mise en recouvrement.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRAHMI Fouzia BAHLOUL Amine
GIBRALTA Melinda
En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable o u de son adjointe, les limites indiquées ci-
dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia ADAM Bénédicte
BRAGADO Constance BRULE Adèle
COLIN Jonathan FLOGNY Nadège
KAOUANE Farida LABREURE Arnaud
MAQUIGNON Charley SCHOENE Elsa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
MAFFO WABO Valérie HAMDI Heikel
SNOUSSI El hadi MONTREDON Stacy
KOMLA SOUKHA Raissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MOURLON François Idiv 60 000€ Sans limitation Sans limi tation
BRAHMI Fouzia Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
GIBRALTA Melinda inspectrice 15 000 € 12 mois 10 000 €
ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CLAUDEON Carole contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €
COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
DEFOSSE Pierre-Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €
LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MONTREDON Stacy agente
contractuelle
2 000 € 6 mois 10 000 €
BARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
KAOUANE Farida Contrôleuse
contractuelle
10 000 € 12 mois 10 000 €
LIBRETTI Sacha agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
VIDAL Ingrid agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
TOBIT KOUAMEN Fabrice agent
contractuel
2 000 € 6 mois 15 000 €
SNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1er janvier 2026 La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine,
Amandine POCQUET

REPUBLIQUE | ee | 4FRA NÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE GENNEVILLIERS
ARRÊTÉ N° 2026 -004 du 01/01/2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GennevilliersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; | .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des —Finances publiques ; . | | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |' Arrête:
. Article 1°Délégation de signature est donnée à:
- Mesdames Stéphanie DAUCHY, Marie-Alexandra NARI et Sandrine GOURGEAU, inspectrices adjointes auresponsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, à l'effet de signer :
1°) dans Ja limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitationde montant; L4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; :b) avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
; | Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci- après :SOVE Arsène | L | .
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ABDALLAH Rania BONNEGRE Dorah BRIK-CHAOUCHE AnissaSONGA Madeleine TCHIBINDA NGOMA Lucie
- Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: —
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.déclarations de créances; |
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom ; Grade Limite des | Durée maximale! Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai de; gracieuses paiement paiement peut étre accordéMANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €BENABDERRAHMANE Ferre Contrôleur 500 € . 9 mois 8 000 €LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €MADEC Mélanie Agent 200 € 6 mois 3 000SONGA Madeleine Agent 200 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Gennevilliers, le 01/01/2026 . Le comptable,responsable du service des impôts des particuliers
Valérie GRAHAM

REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté . :EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-005 du 1° janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledesFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ;Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline CLEMENT, inspectrice principale des financespubliques, et Mme Nathalie GEORGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matiére decontrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de Neuilly, a l'effet :1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'article.L 80 E du LPF;2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction ;3° dé signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Neuilly, le 1°' janvier 2026 | La responsable du pdle de contrôle des revenus et dupatrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine
Christiane FERRIGNO-NUNEZ

REPUBLIQUE | :FRANÇAISE | = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SEVRES
Arrêté DDFIP n° 2026-006 du 01 janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE.CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE SEVRES
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Sèvres ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesàals direction généraledes Finances publiques; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;"Vu le décret. n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;a | Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LE TALLEC , inspectrice divisionnaire des Financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour les communesde Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Meudon, Saint- Cloud, Sèvres, Vaucresson et Ville d'Avray,àl'effet:1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quelsla notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL 80 E du LPF;2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction;3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,| quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

€
; | Article 2 |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine -A Sèvres, le 01 janvier 2026 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du| patrimoine de Sèvres. |
Valérie

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSDES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2026-007 du 1* janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts de SeineVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Mme BONGRAND Yveline, Mme MARETTE Marie-Pierre, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, adjointes au responsable du service départemental des impôts fonciers,
- M. MOCAER Vincent, Mme NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline, Mme DE FREITAS Térésa,Mme SAUVAGE Gaëlle, M. KRAMDI Mustapha, M. CADORET Arnaud, inspecteurs des Financespubliques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €:
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUGUSTIN Julien NUDEKOR AlexandraDANIELIAN RomualdBALANDREAUD DominiqueQUETTE Diane BOURLET VirgileAISSAOUI Ammel QUENNE ChristianDIMINIARD VincentORIA Claudia VIDAL Sandrine MASSELLAMANY SORNOM AudreyPIAS Gilles MOULY Florian MUKURI EPOKO Jean DenisLEAUTROU FlorenceDEBERGES ChristineMARTI MurielHANINE Seddik HEYLEN Hervé RIGAUT ChristopheROGUES Benoit SY Al Chaymaa
CHEVAUDONNAT Noël See
ATTARDO Laura MADA Khadija
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SOUPARAYAPOULE AuroreAQUANIELLO PascalZEMLA AgniezkaPOUGNET BARROT KatiaBREDAT FlorenceMEZERETTE MatthieuCARLI Lise ALLAOUI MinaPATIN Claire GARCIA COLMENERO Alicia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DE FREITAS Térésa CADORET Arnaud SAUVAGE GaëlleKRAMDI MustaphaMARETTE Marie-PierreMOCAER VincentBONGRAND Yveline
Article 3
NASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
À Nanterre, le 1er janvier 2026 aides impôts fonciers
Patrick OUSSET

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE MONTROUGE
Arrêté DDFIP n° 2026-008 du 01 janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MONTROUGE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GER ARD, inspectrice principale des finances
publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de
Montrouge, à l'effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission parti elle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sauf lorsque les décisions d'admission pa rtielle ou de rejet concernent des dossiers dans le s-
quels la notification de redressements aura été vis ée par ses soins lors de la mise en œuvre des
articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document d e motivation des pénalités prévu à l'article
L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relati fs aux décisions contentieuses et gracieuses prises
sur les impôts recouvrés par les comptables de la d irection départementale des finances publiques,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Montrouge, le 1er janvier 2026 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Montrouge
Laëtitia BLIN

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-009 du 1er janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
•
Délégation de signature est donnée à M. Pascal DELV ERT IGLESIAS, inspecteur divisionnaire hors
classe, adjoint au pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHABANE Nordine Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
PROSPERI Lydie Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 15 000 € 6 mois 50 000 €
SELLAMI Sabria Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
ROJOA Hanna Inspectrice 15 000 € 6 mois 50 000 €
RAGU Karine Contrôleure principale 10 000 € / /
ETHEVE Elodie Contrôleure 10 000 € / /
FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 10 000 € / /
GIRAUDON Anne-Evelyne Contrôleure 10 000 € / /
HOUEGBELO Seton Contrôleur 10 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 10 000 € / /
MARAPA Marie-Rose Contrôleure 10 000 € / /
ROUILLE Sandrine Contrôleure 10 000 € / /
SALLET Michaël Contrôleur 10 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1er janvier 2026 La comptable,
Sandrine BRUGNONE

EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-010 du 1* janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des décisionsdes agents décisions gracieusescontentieusesMme ASMANI Samia _ Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. BELHANAFI Ahmed Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. BENNACER Samir Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. BENOIT Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme BOBECHE Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme BOUQUIN Annick Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. BRABANT Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme BRISTOL Claudine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. BRUGO David Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme BRUNELEAU Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Nom et prénom Grade Limite des Limite des décisionsdes agents décisions gracieusescontentieusesM. CAMPILLO Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. DI BETTA Raphael Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme DIDIER Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. DOUAIR Abd-El-Rani Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. ERREGUIBI Mohamed Inspecteur 15 000 € 15 000 €M. FLAMENT Christian Controleur 10 000 € 10 000 €Mme GONCALVES Ana Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Mme GOURGEAU Sandrine Inspectrice 15 000 € 15 000 €M. GREW Gabriel Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme GUSTARIMAC Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. HOAREAU Mathieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. KLEMENKO Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. LAM Va Hao Controleur 10 000 € 10 000 €M. LE BRETON Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. LE CORRE Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. __LUCCIN Roger Contrôleur 10 000 € 10 000 €M, MARTIN Corinn Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. _MAZERIS Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme MORIN Véronique Contréleuse 10 000 € 10 000 €M. NICOLAS Harry Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. NOEL Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €Mme ROUILLE Aude Agente 2 000 € 2 000 €M. SOUHAIMI Abdellatif Contrôleur 10 000 € 10 000 €M. TAILLANDIER Simon 'Agent 2 000 € 2 000 €Mme TARARBIT Louisa Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. TEBOUL Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.
Fait le 1 janvier 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

ER D SE ee ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rer nee er Mme
~ , . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 rr ATs rT
zer nee er Mme
26
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-,
27
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/