CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-002
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-07-11-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-08-07-00002 - Arrêté 2024-1308 précisant pour la campagne
viticole 2024, les aires de production touchées par des
phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte
significatives et portant autorisation d'achat de vendanges, de moûts
et de vins (2 pages) Page 8
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1036 du 7 août
2024 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi
de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux
implantée sur le territoire de la commune de Saint-Palais (3 pages) Page 11
2
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-07-11-00016
DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-202
4-225
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 3
e* CENTRE'e a HOSPITALIERRE Gy G-

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

DIRECTION GENERALE


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225


LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER



- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la Loi n° 86 -33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

- Vu le Décret n° 2005 -921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, rel atif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;

- Vu le Décret n° 2009 -1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;

- Vu le Décret n°2010 -30 du 08 Janv ier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86 -33 du
09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière et notamment l'article 2 précisant la liste des fonctionnaires admis à assurer des
astreintes de direction ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame
Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier
George- Sand à Bourges (Cher) et l'EHPAD « Résidence du Parc » à Saint -Florent/Cher à compter
du 1er janvier 2024.









Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 4

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE


Article 1 :

Pendant les astreintes administratives de Direction, délégation est donnée au Cadre d'astreinte
au titre de la Direction pour signer tous documents néce ssaires au bon fonctionnement de
l'astreinte administrative.


Article 2 :

La liste des Cadres est la suivante :

 Directeurs Adjoints : Monsieur François GUILLAMO, Madame Mathilde DUVAL, Madame
Corinne OLAYAT et Monsieur Aurélien HYPOLITE.

 Directeur des Soins, Coordonnateur Général des Soins : Monsieur Gwenaël ROLIN.

 Cadres Supérieurs de Santé Adjoints à la Direction des Soins : Madame Emmanuelle
MECHIN et Monsieur Yves GIBOT.

 Ingénieurs : Madame Emilie CHOTARD, Madame Carole JORY, Madame Stella CARBO NEL-
RABOCELLI, Madame Yasamine BAROUKZAI, Monsieur Eric FAURE et Monsieur Jean -Paul
PERROTIN.

 Attachés d'Administration Hospitalière : Monsieur Jean-François BILLAULT, Madame
Annick PASQUET, Madame Nelly CHENUET et Madame GAULT Chloe.

 Technicien Supérieur Hospitalier : Madame Valérie MULLER.


Article 3 :

Cette Décision s'applique à compter du 11 juillet 2024 et abroge la Décision N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-217 du 10 juin 2024 ainsi que toutes décisions
antérieures.


Fait à Bourges, le 11 juillet 2024




La Directrice




Marie ROULX-LATY



SIGNE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 5

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr

VISA :
Mr Gwenaël ROLIN M. Jean-François BILLAULT




Mme Annick PASQUET Mme Nelly CHENUET




Mme Emilie CHOTARD Mme Corinne OLAYAT




M. Eric FAURE Madame Yasamine BAROUKZAI




M. Yves GIBOT M. Jean-Paul PERROTIN




Mme Emmanuelle MECHIN M. Aurélien HYPOLITE





Mme Mathilde DUVAL M. François GUILLAMO




Madame Valérie MULLER Mme Carole JORY




Mme Stella CARBONEL-RABOCELLI Mme GAULT Chloe





DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
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Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX
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- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-07-11-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-225 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-07-00002
Arrêté 2024-1308 précisant pour la campagne
viticole 2024, les aires de production touchées
par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et
portant autorisation d'achat de vendanges, de
moûts et de vins
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-07-00002 - Arrêté 2024-1308 précisant pour la campagne viticole 2024, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant autorisation d'achat de
vendanges, de moûts et de vins
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024-1308 du 7 août 2024
précisant pour la campagne viticole 2024, les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et
portant autorisation d'achat de vendanges, de moûts et de vins
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de
vendanges, de moûts et de vins ;
Vu l'instruction DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la mise en œuvre du dispositif
des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017 ;
Vu la demande formulée par les co-présidents de la Fédération des Unions Viticoles du Centre, MM.
Luc PRIEUR et Marc THIBAULT, en date du 31 juillet 2024, sollicitant la mise en œuvre du dispositif
d'achat de vendanges, de moûts et de vins à la suite de phénomènes climatiques défavorables pour
l'ensemble des appellations du département du Cher ;
Vu le rapport de Météo-France en date 2 mai 2024 qualifiant d'anormales les conditions de gel
rencontrées durant la période du 17 au 24 avril 2024 dans le département du Cher, excepté dans le
secteur de Léré ;
Vu le rapport de Météo-France en date du 26 juin 2024 qualifiant d'exceptionnelles les conditions de
pluies longues rencontrées sur le quart nord-ouest du Cher, comprenant les secteurs de Vierzon, Brinay,
Brinon, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle d'Angillon, ainsi que le secteur de Saint-Florent-sur-Cher durant
la période du 1er mars au 15 juin 2024 ;
Vu le rapport de Météo-France en date du 26 juin 2024 qualifiant d'exceptionnelles les conditions de
pluies longues rencontrées sur l'ensemble du département du Cher durant la période du 15 au 23 juin
2024 ;
Considérant l'avis de l'expert météorologique de Météo-France qui indique dans son rapport du 2 mai
2024 qu'au cours des journées du 21 au 23 avril 2024, le secteur de Châteaumeillant connaît les gelées
les plus fréquentes et les plus fortes du département, jusqu'à -3 °c ;
Considérant l'analyse du Service Interprofessionnel de Conseil Agronomique, de Vinification et
d'Analyses du Centre (SICAVAC) relative à l'impact du gel sur l'AOC Châteaumeillant pour l'année 2024,
précisant que la totalité des vignes situées à Châteaumeillant a été impactée avec près de 90 % des
surfaces présentant plus de 95 % de bourgeons détruits, et que sur les 10 % restants les dégâts étaient
très importants allant de 40 % à 80 % ;
Considérant l'avis de l'expert météorologique de Météo-France qui indique dans ses deux rapports du
26 juin 2024 que le mois de mars 2024 est marqué dans son ensemble par une succession de passages
pluvieux ou orageux qui donnant un cumul mensuel de précipitations allant au-delà du double de la
normale, qu'en mai et juin 2024 les pluies sont nettement excédentaires avec respectivement 65 et
106 % de plus que la normale, et que plus spécifiquement du 15 au 23 juin 2024 les pluies sont très
importantes avec en général de 3 à 4 fois la normale sur l'ensemble du département ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-07-00002 - Arrêté 2024-1308 précisant pour la campagne viticole 2024, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant autorisation d'achat de
vendanges, de moûts et de vins
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Considérant l'analyse du SICAVAC relative à l'impact des cumuls de pluie enregistrés entre janvier et fin
juillet 2024 sur le potentiel de rendements des appellations du département du Cher, indiquant que
sont attendues pour le millésime 2024 des pertes de récoltes inévitables avec une proportion
importante de parcelles concernées et des perspectives de rendements bien inférieurs aux objectifs
habituels des domaines en raison du gel de printemps sur l'appellation Châteaumeillant et d'une
coulure importante sur les sauvignons de toutes les appellations du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
A R R Ê T E
Article 1er : Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives, du fait
de phénomènes climatiques défavorables survenus dans le département du Cher durant la campagne
2024, comprennent les communes suivantes :
- pour l'appellation Sancerre : Bannay, Bué, Crézancy-en(Sancerre, Menetou-Râtel, Ménétréol-
sous-Sancerre, Montigny, Saint-Satur, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sancerre, Sury-en-Vaux,
Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon ;
- pour l'appellation Menetou-Salon : Aubinges, Humbligny, Menetou-Salon, Morogues, Parassy,
Pigny, Quantilly, Saint-Céols, Soulangis, Vignoux-sous-les-Aix ;
- pour l'appellation Quincy : Brinay, Quincy ;
- pour l'appellation Reuilly : Chéry, Lanenay, Lury-sur-Arnon, Preuilly ;
- pour l'appellation Châteaumeillant : Châteaumeillant, Saint-Maur, Vesdun.
Article 2 :
Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les communes mentionnées à l'article 1 peuvent
bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant
le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins en ce qui concerne l'achat de vendanges
et de moûts.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, la sous-préfète de Saint-Amand, le
directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et le
directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 7 août 2024
Le préfet,

Signé
Maurice BARATE

Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.


Arrêté portant autorisation d'achat de vendanges, de moûts et de vins pour le millésime 2024 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-07-00002 - Arrêté 2024-1308 précisant pour la campagne viticole 2024, les
aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant autorisation d'achat de
vendanges, de moûts et de vins
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Préfecture du Cher
18-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-1036 du 7 août 2024
portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non
dangereux implantée sur le territoire de la
commune de Saint-Palais
Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1036 du 7 août 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la
commune de Saint-Palais
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PREFETDU CHERL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-1306 du 7 août 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée
sur le territoire de la commune de Saint-Palais
Le préfet du Cher,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-2-1, R. 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0985 du 26 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le
territoire de la commune de Saint-Palais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0176 du 25 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-0985 du
26 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de Saint-
Palais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la commune de Saint-
Palais ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Collèges et membres
La commission de suivi de site est composée ainsi qu'il suit :
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1036 du 7 août 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la
commune de Saint-Palais
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Collège « administration de l'État » :
• le préfet du cher ou son représentant,
• la cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial ou son
représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant,
Collège « collectivités territoriales » :
• le président du Conseil départemental du Cher ou son conseiller départemental délégué à la
sécurité et aux anciens combattants en tant que suppléant,
• la maire de Saint-Palais ou sa 2ème adjointe en tant que suppléante,
Collège « exploitants » :
• le directeur de l'unité industrielle ISDND Centre – VEOLIA,
• la directrice d'unité opérationnelle Compost Centre – VEOLIA,
Collège « salariés » :
• Mme Sylvie GUILLEMAIN,
Collège «riverains ou associations de protection de l'environnement » :
• la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant,
• le président de l'association rassemblement pour la protection de l'environnement à Saint-Palais
et alentours (RESPA) ou son représentant,
• le président de l'association pour la protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses
environs ou son représentant.
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 – Bureau de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège qui seront désignés par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la
commission ainsi renouvelée.
Article 3 – Mandat
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 – Voix du président
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des
membres présents ou représentés.
Article 5 – Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
– créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de
l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs
publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
– suivre l'activité de l'installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de
son exploitation ou de sacessation d'activité ;
– promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1036 du 7 août 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la
commune de Saint-Palais
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Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont cette installation fait l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement,
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement,
– des décisions des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que
l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document
défini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.
Article 6 – Invitation d'experts
Le président peut inviter toute personne en qualité d'expert susceptible d'éclairer les débats en raison
de sa compétence particulière.
Article 7 – Secrétariat de la commission
Le secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 8 – Réunions et convocations
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires
avant la date à laquelle se réunit la convocation.
Article 9 – Abrogations
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Article 11
La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage à la mairie de Saint-Palais pendant
une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Camille de WITASSE THÉZY

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Préfecture du Cher - 18-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-1036 du 7 août 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la
commune de Saint-Palais
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