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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 16 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 16 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGE
n°2025-137 03.04.2025
Arrêté portant retrait de l'agrément autorisant
Monsieur Guy VALLIN à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« A POINTS PLUS ».
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DCL/BRGE
n°2025-142 09.04.2025
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur et de conducteurs de taxi
dénommé «P.F.P» sur la commune d'Issy -les-
Moulineaux
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EnPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 142 du 09 avril 2025 portant agrément d'un centre deformation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs detaxi dénommé «P.F.P» sur la commune d'Issy-les-Moulineaux
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2'et R. 3120-9 ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1; ©Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu La demande présentée par la société «P.F.P», représentée par madame HANI Habibaépouse BEDDAR ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «P.F.P.» dont le siège se trouve 154 rue de Belleville à Paris(75020) et représentée par madame HANI Habiba épouse BEDDAR, est autorisée àdispenser, sous le numéro 25/001, la formation initiale et la formation continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : La société «P.F.P.» est également autorisée à dispenser la formation initiale,la formation continue ainsi que la formation à la mobilité des taxis parisiens.ARTICLE 3 : La société «P.F.P.» dispensera les formations au 13 rue Camille Desmoulin àIssy-les-Moulineaux (92130).ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. La demande de: renouvellement devra être présentée deux mois avantl'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 5 : Madame HANI Habiba est tenue de communiquer à l'autorité administrative,au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation. Il est également tenu d'informer l'autorité administrative de toutesmodifications intervenues au sein de sa société (domiciliation, moyens humains ettechniques).ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivantla notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoised'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peutégalement saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recourshiérarchique.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée, adjointe au Chef de bureau
Soizié LAFFAY

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE | et de la légalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 137 du 03 avril 2025, portant retrait de l'agrément autorisant MonsieurGuy VALLIN a exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a lasécurité routière, dénommé « A POINTS PLUS ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 AL .212-5, L. 213-l aL. 213-7, L.223-6, R. 212-1 AR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L'arrêté modifié du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu L'arrêté DCL/BRGE n°133 du 24 juillet 2023, autorisant Monsieur Guy VALLIN àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé « A POINTS PLUS » ;Considérant que, Monsieur Guy VALLIN, représentant de l'établissement « A POINTSPLUS », a transmis par courriel du 25 mars 2025, un compte rendu de fin de missionprononçant la liquidation judiciaire de son établissement le 03 décembre 2024 ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DCL/BRGE n° 133 du 24 juillet 2023, autorisant Monsieur Guy VALLINà exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière, dénommé « A POINTS PLUS » est abrogé ;
ARTICLE 2: || est procédé au retrait de l'agrément n° R 13 092 0015 0 attribué à MonsieurGuy VALLIN pour sa société « A POINTS PLUS » ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de l'autoritéadministrative et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoisesitué 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322 — Cergy-Pontoise (95027).
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué àl'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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