PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-155
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-1102 Instituant un périmètre
de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation
n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy (27
pages) Page 5
95-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-18028 ordonnant
une battue administrative aux sangliers en Forêt de Montmorency (2
pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-11-07-00006 - Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO
SUD ROISSY (11 pages) Page 34
95-2024-11-07-00005 - ARRETE ANNEXES DUP CESS 2024 17813 EZANVILLE
VAL 07112024 (22 pages) Page 45
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier
Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil
95-2024-11-12-00003 - Délégation de signature DG-2024-317-01 PMO P.
NUNES (2 pages) Page 67
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-12-00001 - arrêté n° 2024-01643 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance (8 pages) Page 69
95-2024-11-09-00001 - Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de
police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les
départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis
(7 pages) Page 77
2
Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISEL'iberte'EgalitéFraternité Arrété n° 2024-1102Instituant un périmètre de sécuritépour la réalisation d'une opération de déminageLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu la découverte d'une bombe de 500 livres à Osny le 1° novembre 2024;Vu l'avis du centre interdépartemental de Versailles du 4 novembre 2024 fixant un rayon de sécurité de270 mètres ;Considérant que le centre interdépartemental de déminage de Versailles indique dans son avis du 4novembre 2024 qu'il convient d'évacuer les habitants présents dans le périmètre précité ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : Il est institué, sur le territoire de la commune d'Osny, un périmètre de sécurité d'un rayond'au moins 270 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan annexéau présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le périmètre de sécurité lejeudi 14 novembre 2024 au plus tard à 12 heures et ce jusqu'à la fin des opérations de déminagedécidée par le préfet.Article 2 : Les forces de l'ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée avant 12heures, le jeudi 14 novembre 2024, et procéderont aux opérations de contrôle.Article 3 : Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire touteintrusion durant les opérations de déminage. 'Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché en mairie d'Osny.
5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n°2024-1102 Instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage- 2024-155 3
Article 5: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur interdépartemental de la policenationale du Val-d'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le mairede la commune sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Fait à Cergy,le 4 3 NQV. 2024
Le préfet,
P e E Ese à A 1 VI #u E A PE E U D
Arrêté n° 2024-1102INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉPOUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
! - Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).2/2
Arrêté n°2024-1102 Instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage- 2024-155 4
E" Direction départementale des territoiresPREFETBbgéVAL'D RISk Agence régionale de santé Île-de-FranceEalité . Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 2024 - 18004relatif au captage d'eau destinée à la consommation humainedit « puits du Bois » à Chaussy.
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,des périmètres de protection.Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, l'article L. 215-13 et leLivre Il, titre 1" de la partie réglementaire, notamment les articles R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommantmonsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantmadame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àmadame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de PONTOISE ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateurdu bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestionDirection départementale des territoires du Val-d'OisePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy- 2024-155 5
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-181 autorisant la mise en service anticipée du captage du puits du Bois,d'une filière de traitement des pesticides et de la désinfection des eaux ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-17675 du 10 avril 2024 portant ouverture d'enquête publique unique,sur le territoire des communes de Chaussy et Omerville, au profit du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable du Vexin Ouest relative à la mise en place des périmètres de protectiondu forage du puits du Bois situé à Chaussy, en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivationdes eaux, l'instauration de périmètres de protection du captage et de servitudes d'utilité publique, ladéclaration loi sur l'eau au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.2.0) etl'autorisation sanitaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;VU la délibération n°22/2020 du 26 novembre 2020 par laquelle le Comité Syndical du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vexin Ouest (SIAEP du Vexin Ouest) indiquexnotamment son engagement de mener à terme les procédures administratives, techniques etfinancières jusqu'a obtention de la déclaration d'utilité publique ;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 20 décembre 2016 ;VU le rapport et l'avis de la commissaire-enquêtrice en date du 5 juillet 2024;VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, en date du 5septembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Val-d'Oise en date du 26 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDÉRANT la qualité de l'eau captée ;CONSIDÉRANT les mesures nécessaires à la protection de sa qualité;SUR proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise et de la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France.ARRÊTE| DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique :° Les travaux réalisés par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) duVexin Ouest, dénommé titulaire de l'autorisation dans la suite du présent arrêté, en vue de ladérivation des eaux souterraines pour l'utilisation en vue de la consommation humaine à partir ducaptage « puits du Bois », sis sur la commune de Chaussy.
Arrêté préfectoral n°2024-18004. relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits du Bois » à Chaussy2/14
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy- 2024-155 6
o Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage.Article 2 : Localisation du captageLe captage d'indice national BSSOOOLEQQ (ex 0151-4X-0047) est implanté sur la parcelle cadastréen°332, section C, de la commune de Chaussy.Il exploite l'aquifère des sables du Cuise.Les coordonnées topographiques approximatives de l'ouvrage sont :Lambert 93 = X : 606 814 ; Y : 6 891 294; Z :137,5 m NGF.Article 3 : Capacité de pompage autoriséeLes débits maximums d'exploitation autorisés sont :. débit instantané = 25 m°/h,. débit journalier = 360 m°/j,. débit annuel = 66 000 m°/an.Un système de comptage adapté permet de vérifier en permanence les volumes pompés.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Toute demande d'augmentation des débits autorisés est soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé etfait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pris après avis du Conseil départemental del''environnement et des risques sanitaires et technologiques.Une sonde de niveau piézométrique doit être installée et réglée de manière à ce que le niveau d'eaudans le forage soit en permanence au-dessus des crépines du forage. Cette sonde doit êtreopérationnelle dès la mise en service du forage. Un suivi permanent du niveau d'eau et du débit doitêtre mis en place dans un délai d'un mois.Article 4 : Droits des tiersToutes les prescriptions assimilables à des servitudes, dès lors qu'elles comportent des obligations ouinterdictions distinctes de celles relevant de la réglementation générale relative aux activités,installations et dépôts, de nature à limiter le libre exercice du droit de propriété, sont susceptibles defaire I'objet d'une indemnisation selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.Article 5 : Périmètres de protection du captageLes périmètres de protection s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellairesjoints au présent arrêté. Ils sont aménagés conformément au présent arrété.Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)D'une superficie approximative de 300 m°, le périmètre de protection immédiate est constitué de laparcelle cadastrée n°332, section C, de la commune de Chaussy.Il est dérogé à l'obligation d'acquérir, par le titulaire de l'autorisation, le terrain constituant lepérimètre de protection immédiate, sous réserve de l'établissement d'une convention de gestion entrela commune de Chaussy, propriétaire de la parcelle n°332, section C, et le titulaire de |'autorisation. Laconvention de gestion devra être établie dans un délai de six mois à compter de la signature de cetarrêté.
Arrêté préfectoral n°2024-18004. relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits du Bois » à Chaussy3/14
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy- 2024-155 7
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètreest clos et matérialisé par une clôture, d'au moins deux métres de hauteur, munie d'un portail fermantà clé.Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles neprovoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts etstockages de matériel qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation ouI'entretien du captage, les épandages de matières quelle qu''en soit la nature, toute circulation devéhicules, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directementnécessaires à l'exploitation des installations.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytopharmaceutiques et d'engrais est interdit. La végétation, une fois coupée,doit étre extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectoralepréalable.Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)D'une superficie d'environ 51 hectares, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la communede Chaussy.Il comprend les parcelles figurant sur le plan et l'état parcellaires joints.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable. A l'intérieurde ce périmètre peuvent étre interdites toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts,ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.Article 5.2.1 : Prescriptions concernant les voies de communication, les transports, les réseaux etassimilésLe chemin d'accès au périmètre de protection immédiate, situé sur une partie de la parcelle n°255,section D, de la commune de Chaussy, fait l'objet d'une servitude de passage et d'une servituded'établissement d'une canalisation d'eau potable.Les réseaux collectifs d'eaux usées ne peuvent être mis en service qu'après un contrôle de leurétanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France avant la mise enservice de ces réseaux.Une inspection vidéo des réseaux collectifs d'eaux usées doit être réalisée tous les cing ans. Lesdocuments relatifs à cette inspection sont conservés pendant cinq ans par les propriétaires et lesgestionnaires de ces réseaux. Une synthèse de ces documents est transmise à la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans un délai de deux moisà compter de la date du contrôle.Les réseaux collectifs d'eaux pluviales ne peuvent être mis en service qu'après un contrôle de leurétanchéité et sous réserve que celle-ci soit satisfaisante. Les résultats de ce contrôle sont transmis à ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France avant la mise enservice de ces réseaux.L'implantation de canalisation de transport d'hydrocarbures liquides est interdite.La création de voie routière est interdite.
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Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy- 2024-155 8
La suppression, le déplacement des voies bordant le périmètre de protection rapprochée doit faireI'objet d'une information préalable auprès de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agencerégionale de santé Île-de-France.Article 5.2.2 : Prescriptions concernant les pressions domestiques des particuliers et assimilésL'implantation de bâtiment à usage d'habitation ou assimilé et, plus généralement, de tout bâtimentproduisant des eaux usées domestiques, non raccordé à un réseau collectif d'eaux usées, est interdite.Les rejets domestiques d'eaux usées, même traitées, dans des puisards ou des puits d'infiltration sontinterdits dans un délai de trois ans.Par dérogation à ce qui précède, le rejet des eaux usées traitées dans un puits d'infiltration estautorisé, dans le cadre de la réhabilitation des assainissements existants, en cas d'impossibilitétechnique de recourir à une autre filière, sous réserve de l'avis favorable de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France préalablement consultée.L'évacuation des eaux pluviales, à l'exception des eaux pluviales de toiture, dans le sous-sol, au moyende dispositifs tels que puits ou puisards est interdite. Les installations existantes sont interdites dans undélai de trois ans, sauf impossibilité technique dûment justifiée.Les stockages d'hydrocarbures liquides enfouis simple paroi, enterrés simple paroi en fosse et lesstockages d'hydrocarbures liquides aériens simple paroi sans rétention sont interdits dans un délai detrois ans. Ils doivent être, dans ce délai, remplacés par des réservoirs aériens répondant aux exigencesde la réglementation en vigueur ou mis hors service ou supprimés.Les propriétaires des bâtiments déclarent à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, dans un délai de trois mois à réception de l'extrait de l'arrêtépréfectoral visé à l'article 6, la présence ou l'absence de stockage d'hydrocarbures liquides enfouisimple paroi, enterré simple paroi en fosse ou de stockage d'hydrocarbures liquides aérien simpleparoi sans rétention.L'usage, la détention ou la préparation de produits phytopharmaceutiques pour l'utilisation en jardinet espace extérieur sont interdits à l'exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés enagriculture biologique.Article 5.2.3 : Prescriptions concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesL'implantation d'activités industrielles, artisanales, commerciales et assimilées listées au point A del'annexe au présent arrêté est interdite.L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration,enregistrement ou autorisation au titre du code de l'environnement, et listées au point B de l'annexeau présent arrêté est interdite.L'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol au moyen de dispositifs tels que puits, puisard, puitsfiltrant ou tout autre dispositif d'infiltration de ce type est interdite.L'implantation de carrière ou d'installation de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers oude déchets industriels est interdite.Article 5.2.4 : Prescriptions concernant les activités agricoles et assimiléesL'implantation de bâtiment d'élevage est interdite.L'implantation des autres bâtiments agricoles est interdite sauf avis favorable de la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France, préalablement consultée.Le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère captéArrêté préfectoral n°2024-18004. relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits du Bois » à Chaussy5/14
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engendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir.Sur la parcelle cadastrée n°264, section D, de la commune de Chaussy, le pacage des animaux estinterdit du 1" décembre au 1°" mars.En dehors de cette période, le pacage est autorisé sous réserve que le chargement instantané soitinférieur ou égal à 3,5 UGB/ha et que le chargement moyen sur la période autorisée soit inférieur ouégal à 1,2 UGB/ha. L'éleveur doit tenir à jour un cahier de pâturage où sont indiqués les périodes depâturage, les espèces ou catégories d'animaux présents, leur nombre et les surfaces mises en pâture.La partie de la parcelle cadastrée n°264, section D, de la commune de Chaussy doit, dans un rayon de150 m minimum à partir du forage, être conservée en prairie permanente ou boisée.Les points d'abreuvement et les dépôts de foin pour l'alimentation des animaux sont interdits à moinsde 150 mètres du captage.Les dépôts permanents ou temporaires de lisiers, de boues de station d'épuration, de bouesd'installations classées, de déchets ménagers, de composts de déchets ménagers sont interdits.Par dérogation à l'alinéa précité, les dépôts de boues utilisées comme amendement calcique, dites«écume de défécation », en provenance des installations classées pour la protection deI'environnement de transformation de la betterave sucrière, sont autorisés sous réserve que cesdépôts soient implantés à plus de 150 mètres du captage.Les épandages de lisiers, de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées (àl'exception de celles autorisées au paragraphe précédent), de déchets ménagers, de composts dedéchets ménagers sont interdits.Les dépôts de fumiers sont interdits à moins de 150 mètres du captage.Les épandages de fumiers sont interdits à moins de 35 mètres du captage. Sur le reste de la parcellecadastrée n°264, section D de la commune de Chaussy, ils sont autorisés sous réserve qu'ils s'agissentde fumiers compostés.Les drainages agricoles existants sont déclarés, dans un délai de six mois, à la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé lle-de-France. La création de réseau dedrainage agricole est interdite.Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de sixmois, à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France. IIssont interdits ou aménagés, au cas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délai de troisans. La création de puisard de collecte de réseau de drainage agricole est interdite.Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques sont interdites.Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux sont interdites.Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produitsphytopharmaceutiques sont interdites.La fertilisation azotée doit être raisonnée à l'aide de la méthode des bilans ou de toute méthodeéquivalente. Les résultats des mesures de reliquats d''azote, la planification des fertilisations, la natureet la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant trois ans parl'exploitant.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle et de ceuxautorisés en agriculture biologique, est interdite.L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesArrêté préfectoral n°2024-18004. relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits du Bois » à Chaussy6/14
Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy- 2024-155 10
L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur. Les exploitants déclarent cetraitement à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-Francedans un délai d'un mois à compter de son application (date, lieu, produits utilisés, quantitésemployées...).Article 5.2.5 : Prescriptions diversesL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, zonesimperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesprécitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et auxproduits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Dans ce dernier cas, les propriétaires des espaces concernés déclarent ce traitement à la délégationdépartementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France dans un délai d'un mois àcompter de son application (date, lieu, produits utilisés, quantités employées...).L'implantation de stockage d'hydrocarbures liquides d'une capacité supérieure à 5000 litres estinterdite.Les transformateurs électriques au sol dont le volume d'huile est supérieur à 20 litres doivent êtreéquipés, dans un délai de trois ans, de cuvette de rétention étanche dont le volume doit permettred'éviter tout risque de débordement.Le défrichement des parcelles boisées entraînant un changement définitif de vocation de l'occupationdes sols est interdit.La suppression des talus et des haies existants est interdite.Le dessouchage chimique est interdit.L'implantation de camping ou d'aire d'accueil de gens du voyage est interdite.La création de cimetière est interdite.La création de bassin de rétention d'eau non étanche est interdite.Les excavations temporaires ou permanentes, d'une profondeur supérieure à 2 metres, sont interditessauf avis favorable de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France, préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risquesde pollution de l'aquifère capté engendrés par le projet (document d'incidence, étude d'impact...) etprésenter les mesures prises pour les prévenir. Ces excavations ne peuvent, en tout état de cause, êtreutilisées comme installations de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers ou de déchetsindustriels.En cas d'urgence nécessitant une intervention sans délai, la consultation précitée n'est pas obligatoire.Dans ce cas, une information doit être faite auprès de la délégation départementale du Val-d'Oise del'Agence régionale de santé Île-de-France dans les meilleurs délais.La création de puits ou de forage destiné à prélever de l'eau dans la nappe des calcaires du Lutétien oudans la nappe des sables de l'Yprésien est interdite. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvragesdestinés à l'alimentation des collectivités publiques ainsi qu'à ceux destinés à la surveillance qualitativeou quantitative de la nappe captée ou à la dépollution des eaux souterraines. Les dossiers dedéclaration ou d'autorisation correspondants sont soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé,préalablement consulté.Arrêté préfectoral n°2024-18004. relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits du Bois » à Chaussy7/14
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Les puits ou forages existants captant la nappe des calcaires du Lutétien ou la nappe des sables deI"Yprésien, non utilisés ou présentant un risque pour la nappe captée, sont comblés dans un délai detrois ans, selon les dispositions de la norme NFX 10-999, sauf impossibilité technique dûment justifiée.Les propriétaires déclarent à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale desanté Île-de-France , dans un délai de trois mois à réception de l'extrait de l'arrêté préfectoral visé àl'article 6, la présence ou l'absence de puits ou de forage.Les résultats du suivi analytique qui pourrait être réalisé sur l'aquifère, à l'intérieur du périmètre deprotection rapprochée, (forage non destiné à l'usage public de consommation, piézomètre...) sonttransmis à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceannuellement. Toutefois, si ces résultats dépassent les limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, l'information doit être faite sans délai.Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)D'une superficie d'environ 130 ha, le périmètre de protection éloignée se situe sur les communes deChaussy et Omerville, conformément au plan joint.En règle générale, toute activité nouvelle ou existante doit prendre en compte la protection desressources en eau souterraine de ce secteur, dans le cadre de la réglementation applicable.Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation oud'enregistrement, le pétitionnaire transmet à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agencerégionale de santé Île-de-France, avant le dépôt du dossier auprès de l'administration en charge del'instruction de celui-ci, les informations concernant les risques de pollution de l'aquifère captéengendrés par le projet et celles relatives aux mesures prises pour les prévenir.Article 5.3.1 : Réglementations concernant les activités industrielles, artisanales, commerciales etassimiléesSans préjudice des interdictions et réglementations du présent arrêté, l'implantation des installationsclassées pour la protection de l'environnement listées au point C de l'annexe au présent arrêté estlimitée, par la nature des activités, la nature et la quantité de produits polluants liées à cesinstallations, aux installations relevant du seuil de la déclaration, sous réserve du respect desconditions ci-après.L'implantation peut être réalisée uniquement si les dispositions d'aménagement et d'exploitationmises en place sont aptes à prévenir tout risque de pollution de l'aquifère, au vu, notamment, desinformations indiquées à l'article 5.3 du présent arrêté. En vue de protéger la ressource en eau, desprescriptions particulières ou complémentaires peuvent également être imposées à ces installations.Article 5.3.2 : Réglementations concernant les activités agricoles et assimiléesLa création de réseau de drainage agricole est autorisée, sans préjudice d'autres réglementations, sousréserve que les eaux de collecte ne soient pas évacuées dans le sous-sol.Les puisards de collecte de réseau de drainage agricole existants sont déclarés, dans un délai de sixmois, à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé lle-de-France. Ilspeuvent être interdits ou aménagés, au cas par cas, après avis de l'hydrogéologue agréé, dans un délaide trois ans.Les installations de stockage et de préparation de produits phytopharmaceutiques sont interdites.Les installations de stockage et de préparation d'engrais minéraux existantes sont déclarées, dans undélai de six mois, à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France. Les réservoirs d'engrais liquide doivent être dotés, dans un délai de trois ans, de cuvette derétention étanche dont I'aménagement et le volume doivent permettre d'éviter tout risque dedébordement.Arrêté préfectoral n°2024-18004. relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits du Bois » à Chaussy8/14
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Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de pulvérisation de produitsphytopharmaceutiques sont interdites, à I'exception de celles concernant des produits de biocontrôleet les produits autorisés en agriculture biologique.La fertilisation azotée doit étre raisonnée à l'aide de la méthode des bilans ou de toute méthodeéquivalente. Les résultats des mesures de reliquats d'azote, la planification des fertilisations, la natureet la localisation des cultures implantées sur les unités culturales sont conservés pendant trois ans parl'exploitant.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle et de ceuxautorisés en agriculture biologique, est interdite.L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques précitée ne s'applique pas aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur. Les exploitants déclarent cetraitement à la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-Francedans un délai d'un mois à compter de son application (date, lieu, produits utilisés, quantitésemployées...).Article 5.3.3 : Réglementations diversesL'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les espaces publics ou privés ouverts au public(espaces verts, trottoirs, terrains de sport, bordures de route, bas-côtés, talus, fossés, chemins, zonesimperméabilisées...) est interdite. L'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiquesprécitée ne s'applique pas, d'une part, aux produits phytopharmaceutiques dits de biocontrôle et auxproduits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et, d'autre part, aux produitsphytopharmaceutiques qui s'avéreraient indispensables dans le cadre de la lutte obligatoire contre lesorganismes nuisibles, en application de la réglementation en vigueur.Les excavations, temporaires ou permanentes, sont limitées à 4 mètres de profondeur sauf avisfavorable de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France,préalablement consultée. Le contenu du dossier à fournir doit faire le point sur les risques de pollutionde l'aquifère capté engendrés par le projet (document d'incidence, étude d'impact...) et présenter lesmesures prises pour les prévenir. Ces excavations ne peuvent, en tout état de cause, être utiliséescomme installations de stockage de déchets inertes, de déchets ménagers ou de déchets industriels.En cas d'urgence nécessitant une intervention sans délai, la consultation précitée n'est pas obligatoire.Dans ce cas, une information doit être faite auprès de la délégation départementale du Val-d'Oise del'Agence régionale de santé Île-de-France dans les meilleurs délais.Les dossiers de déclaration ou d'autorisation relatifs à la création et aux prélèvements d'eau des puits,forages et piézomètres captant la nappe du Lutétien ou de l'Yprésien doivent comporter les élémentstechniques permettant de garantir l'absence de risque sanitaire sur la nappe captée et de calculerl'impact prévisionnel sur le bilan hydrogéologique du bassin d'alimentation du captage ainsi que lerabattement additionnel sur le niveau d'eau de ce captage. Les dossiers correspondants sont soumis àl'avis de l'hydrogéologue agréé. Tout nouvel ouvrage présentant un risque sanitaire sur la nappe captéeou ayant un impact prévisionnel ou un impact mesuré sur ce captage peut être interdit.Article 6 : Notification des servitudesLe titulaire de l'autorisation adresse, en recommandé avec accusé de réception, un extrait de l'arrêté àchaque propriétaire de terrain situé dans le périmètre de protection rapprochée dans les conditionsvisées à l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, afin de l'informer des servitudes qui grèventson terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage sur la parcelle concernée et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
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DISPOSITIONS AU TITREDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 7 : Situation de l'ouvrage par rapport au code de l'environnementLe captage est déclaré au titre du code de l'environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 instaurée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement :° rubrique n° 1.1.2.0 : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevéétant supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m°/an.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travauxou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté et laréglementation en vigueur.Article 8 : Transmission des résultatsL'exploitant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :. les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;. les incidents survenus dans l'exploitation ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées au moins trois ans par l'exploitant.
PRODUCTION, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU J
Article 9 : Modalités de la distributionLe titulaire de l'autorisation est autorisé à produire et à distribuer au public de l'eau destinée à laconsommation humaine à partir du captage de Chaussy « puits du Bois » dans le respect des modalitéssuivantes :Les eaux du captage sont refoulées, après traitement, en refoulement-distribution vers le réservoirsemi-enterré de 600 m* de Chaussy. Elles alimentent l'ensemble de la commune à l'exception deshameaux de Hautes-Souris, Méré, Cul-Froid et Petites-Maisons.Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation doit faire l'objet d'unedéclaration préalable au préfet conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.Le réseau de distribution et le réservoir doivent étre conçus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur.Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et sestextes d'application.Article 10 : Protection des ouvragesToute effraction ou intrusion sur les équipements (captage, bâtiment abritant les traitements,réservoir) doit pouvoir être connue, sans délai, par l'exploitant par tout moyen approprié. Ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France ainsi que letitulaire de l'autorisation doivent en être informées dans les meilleurs délais.
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Le captage doit être doté d'un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Ildoit être conçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire, toute effractionsur ce capot doit entraîner l'arrêt immédiat du pompage. Les orifices de ventilation sont conçus etaménagés de manière à empêcher toute introduction de substance dans l'eau.Le bâtiment abritant les traitements doit être doté de porte solide et fermée à clé avec dispositifd'alerte en cas d'effraction. Les baies d'éclairage sont dotées de barreaux solides. Les équipements(cuves, bâche) doivent être conçus de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cascontraire, toute effraction ou intrusion dans le batiment doit entraîner l'arrêt immédiat de ladistribution d'eau, à partir de ces équipements, dans le réseau de distribution.Le réservoir est entouré d'une clôture d'au moins 1,8 mètre de hauteur, munie d'un portail fermant àclé. Il est doté de porte solide et fermée à clé, avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Le réservoirdoit être doté d'un capot solide et fermé à clé avec dispositif d'alerte en cas d'effraction. Il doit êtreconçu de manière à ne pouvoir donner accès à l'eau. Dans le cas contraire toute effraction sur cecapot doit entraîner l'arrêt de la distribution d'eau à partir de ce réservoir. Les orifices de ventilationsont conçus et aménagés pour empêcher toute introduction de substance dans l'eau.Ces dispositions sont réalisées dans un délai de six mois.Article 11 : Traitement de l'eauL'eau, avant distribution, fait l'objet d'un traitement des produits phytosanitaires et d'une désinfectionau chlore gazeux selon les modalités techniques définies dans l'arrêté préfectoral n° 2022-181autorisant la mise en service anticipée du captage du puits du Bois, d'une filière de traitement despesticides et de la désinfection des eaux.En cas de modification importante de cette filière de traitement, celle-ci fait l'objet d'un arrêtépréfectoral complémentaire, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.En fonction de la qualité de l'eau brute ou distribuée, la filière de traitement ci-dessus peut êtremodifiée ou complétée par arrété préfectoral, après avis du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques.Les produits et procédés permettant le traitement de l'eau destinée à la consommation humainedoivent être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 12 : Matériaux en contact avec l'eauLes matériaux et objet entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doiventêtre conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.Article 13 : Surveillance de la qualité de l'eauL''exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et dedistribution de l'eau.En cas de difficulté particulière ou de dépassements des exigences de qualité sur des prélèvementsréalisés dans le cadre de sa surveillance, I'exploitant prévient la délégation départementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale de santé Île-de-France et le titulaire de l'autorisation dès qu'il en aconnaissance.Tout dépassement des limites de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble deces mesures est consigné dans un fichier sanitaire.Article 14 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.En fonction des résultats, ce suivi peut être modifié après avis de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé lle-de-France ou sur demande du préfet.
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Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes dispositifs de prise d'échantillon doivent respecter au minimum les conditions suivantes :. un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau de la sortie du captage.. un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement, en sortie de bâcheet en sortie du réservoir.Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :. le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant |'évacuation des eaux d'écoulement.. le flambage du robinet,. l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaquegravée).Un compteur totalisateur est placé en sortie du captage.Les agents de l'Agence régionale de santé Île-de-France et des services de l'État chargés del'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leurdisposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Î DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Plan et visite de récolementL'exploitant établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation de travauximportants. Celui-ci est adressé à la délégation départementale du Val-d'Oise de I'Agence régionale desanté Île-de-France dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 17 : Entretien des ouvragesLes ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les systèmes de distribution sontrégulièrement entretenus et contrôlés.Article 18 : Respect de l'application du présent arrêtéLe titulaire de l'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptionsdans les périmètres de protection situés sur son territoire.Article 19 : Mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) / Plan d'occupation des sols (POS)Le présent arrêté qui tient lieu d'arrêté de servitudes est annexé aux PLU des communes de Chaussy etOmerville.Les arrêtés d'annexion sont transmis au préfet et à la délégation départementale du Val-d'Oise del'Agence régionale de santé Île-de-France.A défaut, le préfet peut mettre en demeure le(s) maire(s) d'annexer au PLU la servitude dans un délaide trois mois.A l'expiration de ce délai, le préfet procède d'office à l'annexion, par arrêté, dans le délai d'un an.
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Article 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragese Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un an d'emprisonnementet de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portantdéclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique.e Dégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matiéres susceptibles denuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, descadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général, des résidusd'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que lesfosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.En application de l'article R. 1324-2 du code de la santé publique, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de troisième classe le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvragespublics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, despuits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 21 : PublicitéLes communes de Chaussy et Omerville sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Val-d'Oise et affiché pendant unedurée minimale de deux mois à compter de sa date de publication, dans les mairies concernées.Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.A l'issue du délai de deux mois, un certificat d'affichage est transmis par chaque maire au préfet et à ladélégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé lle-de-France.A l'initiative du maire, la direction des services fiscaux reçoit l'annexe du PLU consacrée aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol.Article 22 : Recours. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif et ce, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État ou de sa notification :> soit gracieux, auprès du préfet du Val-d'Oise.> soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé del'environnement, chacun en ce qui le concerne.» L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de cesrecours vaut décision implicite de rejet.. Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise et ce, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil desactes administratifs de I'Etat ou de sa notification. En ce qui concerne les décisions visées àl'article L. 214-10 du code de l'environnement, pour les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérétsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 de ce même code, le délai de recours est de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
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Le recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de la période, elle fait à nouveau courir le délai derecours.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens'(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 23 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, ladirectrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé Île-de-France,le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Chaussy et Omerville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État.
Liste des annexes à l'arrêté préfectoral :. Liste des activités interdites à l'article 5.2.3, 1" et 2°TM paragraphes, et réglementées à l'article5.3.1 du présent arrété.. Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate.. Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.. Plan des périmètres de protection rapprochée et éloignée.. État parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Cergy,le - 7 nov, 2084
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PREFET Direction départementale des territoiresDU VAL-D'OISELiberté s o s®Égalité Agence régionale de santé Île-de-FranceFraternité Délégation départementale du Val-d'Oise
CAPTAGE DE CHAUSSY « puits du Bois »Annexe aux articles 5.2.3 et 5.3.1 de l'arrêté préfectoral n°2024-18004PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉEA) Liste des activités visées au premier paragraphe de l'article 5.2.3.(Les références utilisées correspondent à celles de la nomenclature annexée au décret n°2007-1888du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produitsfrançaises, en vigueur à la date du 1°" mars 2019).
SECTION C_INDUSTRIE MANUFACTURIÈREDIVISION 13 FABRICATION DE TEXTILES.GROUPE 13.3 ennoblissement textile.DIVISION 15 _ INDUSTRIE DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE.GROUPE 15.1 apprét et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ; fa-brication d'articles de voyages, de maroquinerie et de sellerie.(NB : dans ce groupe, seules les activités 15.11 « Apprêt et tannage des cuirs ; préparation etteinture des fourrures » sont interdites).DIVISION 16 TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS ET EN LIÈGE, AL'EXCEPTION DES MEUBLES; FABRICATION D'ARTICLES EN VANNERIE ET SPARTERIE.GROUPE 16.1 sciage et rabotage du bois.(NB : dans ce groupe, seules les activités 16.10B « Imprégnation du bois » sont interdites).DIVISION 17 INDUSTRIE DU PAPIER ET DU CARTON.DIVISION 18 IMPRIMERIE ET REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS.DIVISION 19 COKEFACTION ET RAFFINAGE.DIVISION 20 [INDUSTRIE CHIMIQUE.DIVISION 21 INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE.DIVISION 22 FABRICATION DE PRODUITS EN CAOUTCHOUC ET EN PLASTIQUE.Délégation départementale du Val-d'Oise. Département santé-environnement16 avenue des béguines - CS 40202 - 95895 Cergy CedexTéléphone : 01 34 41 14 00 - courriel : ars-dd95-se@ars.sante.fr
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DIVISION 23 FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES.DIVISION 24 METALLURGIE.DIVISION 25 FABRICATION DE PRODUITS MÉTALLIQUES A L'EXCEPTION DES MACHINESET DES EQUIPEMENTS.DIVISION 26 FABRICATION DE PRODUITS INFORMATIQUES, ELECTRIQUES ET OPTIQUES.DIVISION 27 FABRICATION D'ÉQUIPEMENTS ELECTRIQUES.DIVISION 28 FABRICATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS (non classés ailleurs).DIVISION 29 INDUSTRIE AUTOMOBILE.DIVISION 30 FABRICATION D'AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT.DIVISION 32 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES.DIVISION 33 REPARATION ET INSTALLATION DE MACHINES ET D'ÉQUIPEMENT.SECTION E _PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GES-TION DES DECHETS ET DEPOLLUTIONDIVISION 38 COLLECTE, TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS; RECUPERATION.GROUPE 38.2....traitement et élimination des déchets.GROUPE 38.3....récupération.SECTION G_COMMERCE ; REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLESDIVISION 45 COMMERCE ET REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES.DIVISION 46 COMMERCE DE GROS A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MOTO-CYCLES.GROUPE 46.4 commerce de gros de biens domestiques.(NB : dans ce groupe, seules les activités 46.46 « commerce de gros de produits pharmaceu-tiques » sont interdites).GROUPE 46.7 autres commerces de gros spécialisés.DIVISION 47 COMMERCE DE DETAIL, A L'EXCEPTION DES AUTOMOBILES ET DES MO-TOCYCLES.GROUPE 47.3 commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.GROUPE 47.5 commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spé-cialisé.(NB : dans ce groupe, seules les activités 47.52 « commerce de détail de quincaillerie, peintureset verres en magasin spécialisé » sont interdites).
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SECTION M ACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUESDIVISION 71 ACTIVITES D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE; ACTIVITÉS DECONTRÔLE ET ANALYSES TECHNIQUES.GROUPE 71.2 activités de contrôle et analyses techniques.DIVISION 72 RECHERCHE-DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE.GROUPE 72.1 recherche-développement en sciences physiques et naturelles.SECTION Q SANTE HUMAINEET ACTION SOCIALEDIVISION 86 _ ACTIVITÉS POUR LA SANTÉ HUMAINE.GROUPE 86.1 activités hospitalières.GROUPE 86.9 autres activités pour la santé humaine.(NB : dans ce groupe, seules les activités 86.90B « laboratoires d'analyses médicales » sont in-terdites).SECTION S_AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICESDIVISION 96 AUTRES SERVICES PERSONNELS.GROUPE 96.0 autres services personnels.(NB : dans ce groupe, seul le nettoyage à sec dans la classe d'activités 96.01 « blanchisserie-tein-turerie » est interdit).NB : dans une section, lorsque la division est indiquée sans précision complémentaire, c'estl'ensemble des activités de cette division qui est interdit. Lorsque, dans une division, un ouplusieurs groupes sont listés, seuls ces groupes sont interdits.
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B) Liste des installations classées pour la protection de l'environne-ment visées au deuxième paragraphe de l'article 5.2.3.(Les installations interdites sont référencées par leur numéro tel qu'il découle de la nomencla-ture annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et figurant au point C de la pré-sente annexe.).TIxxx - SUBSTANCES11xx —- Gaz à effet de serre118514xx - Substances inflammables1421 à 145515xx - Produits combustibles1510 à 153216xx - Corrosifs163017xx - Substances radioactives1716 et 17352xxx —- ACTIVITÉS21xx - Activités agricoles, animaux2101 à 21132130 à 21502170 à 217522xx —- Agroalimentaire221023xx - Textiles, cuirs et peaux23302345 à 2351236024xx - Bois, papier, carton, imprimerie2415 à 245025xx — Matériaux, minerais et métaux2510 à 257526xx — Chimie, parachimie, caoutchouc2630 à 2690
27xx —- Déchets2710 à 27142716 à 27932795 à 279829xx - DiversAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2024- 18004 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits duBois » à Chaussy. 4/11
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2910 et 29152930 a 29713xxx — ACTIVITES « IED »3110 à 36413650 à 3710Axxx — SUBSTANCES « SEVESO 3 »4001 à 42404320 à 47094711 à 47144716, 47174721 à 47244726 à 473447364738 à 47404742 à 47494801
C) Nomenclature des installations classées pour la protection de l'en-vironnement visées à l'article 5.3.1 et à la partie B) ci-dessus(Afin d'améliorer la lisibilité du plan, le libellé des rubriques a été synthétisé. Se reporter àla nomenclature en vigueur à la date du 1° mars 2019 pour avoir le libellé complet.).(NB : toute modification ultérieure de la nomenclature telle que suppression, création, modificationdu contenu d'une rubrique, modification d'un seuil de classement... ne doit pas être prise en comptedans le cadre de l'application de l'arrêté).1Ixxx - SUBSTANCES11xx - Gaz à effet de serre1185 - Gaz à effet de serre fluorés13xx — Explosifs et substances explosibles131x - Explosifs1312 - Mise en œuvre de produits explosifs à des fins industrielles14xx - Substances inflammables141x -Gaz inflammables1413 - Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression1414 — Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés1416 - Stations-services (hydrogène)142x - Substances inflammables1421 - Installation de remplissage d'aérosols inflammables143x - Liquides inflammables1434 - Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables1435 - Stations-services1436 - Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C145x - Solides facilement inflammables1450 - Solides inflammables1455 - Stockage de carbure de calcium15xx - Produits combustiblesAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2024- 18004 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits duBois » à Chaussy. 5/11
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1510 - Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts1511 - Entrepôts frigorifiques1530 - Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues1531 - Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement1532 - Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues16xx — Corrosifs1630 - Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique17xx —- Substances radioactives1700 - Définitions et règles de classement des substances radioactives1716 - Substances radioactives1735 - Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives2xxx —- ACTIVITÉS21xx — Activités agricoles, animaux2101 - Elevage, transit, vente... de bovins2102 - Élevage, transit, vente... de porcs2110 - Élevage, transit, vente... de lapins2111 - Elevage, vente... de volailles2112 - Couvoirs2113 - Élevage, transit, vente.... d'animaux carnassiers à fourrure2120 - Elevage, transit, vente... de chiens2130 - Piscicultures2140 - Présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques2150 - Élevage de coléoptères, diptères, orthoptères2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires...2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture2175 - Dépôts d'engrais liquides22xx —- Agroalimentaire2210 - Abattage d'animaux2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale2230 - Transformation...du lait2240 - Extraction et traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras2250 - Production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole2251 - Préparation, conditionnement de vins2260 - Broyage, concassage, criblage... des substances végétales et produits organiques naturels2265 - Fermentation acétique en milieu liquide2275 - Fabrication de levure23xx - Textiles, cuirs et peauxTextiles2311 - Traitement par battage, cardage, lavage... de fibres d'origine végétale2315 - Fabrication de fibres végétales artificielles2321 - Atelier de fabrication de tissus...2330 - Teinture, impression, apprét, enduction, blanchiment et délavage de matiéres textiles2340 - Blanchisserie, laverie de linge2345 — Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtementsCuirs et peaux2350 - Tanneries, mégisseries...2351 - Teintureries et pigmentation de peaux2355 - Dépôts de peaux2360 - Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir24xx - Bois, papier, carton, imprimerieAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2024- 18004 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits duBois » à Chaussy. 6/11
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2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues2415 - Mise en ceuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés2420 - Fabrication de charbon de bois2430 - Préparation de la pate à papier2440 - Fabrication de papier carton2445 - Transformation du papier, carton2450 - Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support25xx — Matériaux, minerais et métaux2510 - Exploitation de carrières2515 - Broyage, concassage, criblage... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturelsou artificiels ou de déchets non dangereux inertes2516 - Station de transit de produits minéraux pulvérulents2517 - Station de transit de produits minéraux autres2518 - Production de béton prêt à l'emploi2520 - Fabrication de ciments, chaux, plâtres2521 - Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers2522 - Fabrication de produits en béton par procédés mécaniques2523 - Fabrication de produits céramiques et réfractaires2524 - Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels2530 - Fabrication et travail du verre2531 - Travail chimique du verre ou du cristal2540 - Lavoirs à houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques2541 - Agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel - Grillage ou frittagede minerai métallique2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliage2546 - Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium2550 - Fonderie de produits moulés... contenant du plomb2551 - Fonderie de métaux et alliages ferreux2552 - Fonderie de métaux et alliages non ferreux2560 - Travail mécanique des métaux et alliages2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages2562 - Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus2563 - Nettoyage lessiviel2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou dessolvants organiques2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique2566 - Décapage des métaux par traitement thermique2567 - Galvanisation, étamage de métaux2570 - Émail2575 - Emploi de matières abrasives26xx —- Chimie, parachimie, caoutchouc2630 - Fabrication de ou à base de détergents et savons2631 - Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles2640 - Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels2660 - Fabrication industrielle ou régénération de polymères2661 - Transformation de polymères2662 - Stockage de polymères2663 - Stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères2670 - Fabrication d'accumulateurs et piles2680 - Mise en œuvre industrielle d'organismes génétiquement modifiés2681 - Mise en œuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes2690 - Préparations de produits opothérapiques27xx —- Déchets2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial2711 - Transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques2712 - Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usageAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2024- 18004 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits duBois » à Chaussy. 7/11
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2713 - Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux2714 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois2715 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes2718 - Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux2719 - Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluvialesou de catastrophes naturelles2720 - Stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockagede ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières2730 - Traitement de sous-produits d'origine animale2731 - Dépôt de sous- produits animaux2740 - Incinération de cadavres d'animaux de compagnie2750 - Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles2751 - Station d'épuration collective de déjections animales2752 - Station d'épuration mixte2760 - Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 27202770 - Traitement thermique de déchets dangereux2771 - Traitement thermique de déchets non dangereux2780 —- Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale2781 - Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale2782 — Autres traitements biologiques de déchets non dangereux2790 - Traitement de déchets dangereux2791 - Traitement de déchets non dangereux2792 - Traitement de déchets contenant des PCB2793 - Traitement de déchets d'explosifs2794 - Broyage de déchets verts2795 - Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matiéresdangereuses ou de déchets dangereux2797 - Gestion des déchets radioactifs2798 - Installation temporaire de transit de déchets radioactifs29xx — Divers2910 - Installation de combustion2915 - Procédés de chauffage2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air2925 - Charge d'accumulateurs2930 - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs2931 - Ateliers d'essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines2940 - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit...2950 - Traitement et développement des surfaces photosensibles2960 - Captage de CO,2970 - Stockage géologique de CO;2971 - Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de combustibles solides derécupération2980 - Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent3xxx - ACTIVITÉS « IED »3110 - Combustion3120 - Raffinage de pétrole et de gaz3130 - Production de coke3140 - Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles3210 - Grillage ou frittage de minerai métallique3220 - Production de fonte ou d'acier3230 - Transformation des métaux ferreux3240 - Exploitation de fonderies de métaux ferreux3250 - Transformation de métaux non ferreux3260 - Traitement de surfaceAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2024- 18004 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits duBois » à Chaussy. 8/11
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3310 - Production de ciment, chaux ou oxyde de magnésium3330 - Fabrication de verre3340 - Fusion de matières minérales3350 - Fabrication de céramiques3410 - Fabrication de produits chimiques organiques3420 - Fabrication de produits chimiques inorganiques3430 - Fabrication d'engrais3440 - Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides3450 - Fabrication de produits pharmaceutiques3460 - Fabrication d'explosifs3510 - Traitement de déchets dangereux3520 - Incinération ou coincinération de déchets3531 - Élimination de déchets non dangereux3532 - Valorisation de déchets non dangereux3540 - Installation de stockage de déchets3550 - Stockage temporaire de déchets3560 - Stockage souterrain de déchets dangereux3610 - Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois3620 - Prétraitement ou teinture de textiles3630 - Tannage des peaux3641 - Exploitation d'abattoirs3642 - Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produitsalimentaires3643 - Traitement et transformation du lait3650 - Élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux3660 - Élevage intensif3670 - Traitement de surface de matières à l'aide de solvants organiques3680 - Fabrication de carbone3690 - Captage des flux de CO,3700 - Préservation du bois3710 - Traitement des eaux résiduairesAxxx - SUBSTANCES « SEVESO 3 »4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des)4001 — Installations présentant un grand nombre de substances4110 - Toxicité aigué catégorie 14120 - Toxicité aigué catégorie 24130 - Toxicité aigué catégorie 3 / inhalation4140 - Toxicité aigué catégorie 3 / orale4150 - Toxicité spécifique pour certains organes cibles4210 - Produits explosifs4220 - Produits explosifs (stockage de)4240 - Produits explosibles4310 - Gaz inflammables catégorie 1 et 24320 — Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4321 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables...4330 - Liquides inflammables de catégorie 14331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 34410 - Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B4411 - Substances et mélanges autoréactifs type C, D, Eou F4420 - Peroxydes organiques type A ou Type B4421 - Peroxydes organiques type C ou type D4422 - Peroxydes organiques type E ou type F4430 - Solides pyrophoriques catégorie 14431 - Liquides pyrophoriques catégorie 14440 - Solides comburants catégorie 1, 2 ou 34441 - Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 34442 - Gaz comburants catégorie 1Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024- 18004 relatif au captage d'eau destinée à la consommation humaine dit « puits duBois » à Chaussy. 9/11
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4510 - Dangereux pour l'environnement aquatique 14511 - Dangereux pour l'environnement aquatique 24610 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO144620 - Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 14630 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUHO294701 - Nitrate d'ammonium4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium4703 - Nitrate d'ammonium ou d'engrais hors spécification4705 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de comprimés ou de granulés)4706 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de cristaux)4707 - Pentoxyde d'arsenic...4708 - Trioxyde d'arsenic4709 - Brome4710 - Chlore4711 - Composés de nickel4712 - Ethyléneimine4713 - Fluor4714 - Formaldéhyde4715 - Hydrogène4716 - Chlorure d'hydrogène4717 - Plombs alkyls4718 - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 24719 - Acétylene4720 - Oxyde d'éthylène4721 - Oxyde de propyléne4722 - Méthanol4723 - 4,4-méthylene-bis4724 - Isocyanate de méthyle4725 - Oxygene4726 - 2,4-diisocyanate de toluène4727 - Dichlorure de carbonyle (phosgène)4728 - Arsine4729 - Phosphine4730 - Dichlorure de soufre4731 - Trioxyde de soufre4732 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines4733 - Cancérogènes4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution4735 - Ammoniac4736 - Trifluorure de bore4737 - Sulfure d'hydrogène4738 - Pipéridine4739 - Bis (2dimethylaminoéthyl)(méthyl)amine4740 - 3- (2-Ethylhexyloxy) propylamine4741 - Les mélanges d'hypochlorite de sodium4742 - Propylamine4743 — Acrylate de tert-butyl4744 — 2-méthyl-3-butènenitrile4745 - Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3, 5, thiadiazine-2-thione (dazomet)4746 - Acrylate de méthyle4747 — 3-Méthylpyridine4748 - 1-bromo-3-choropropane4749 - Perchlorate d'ammonium4755 - Alcools de bouche d'origine agricole4801 - Houille coke...
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Arrêté préfectoral d'autorisation n°2024-18004 du 7 nov 2024 - DUP captage Puits du Bois à Chaussy- 2024-155 31
PREFET ; Direction départementalethéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 18028ordonnant une battue administrative aux sangliers en forêt de MontmorencyLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 relatif à l'interdiction d'emploi et de port de grenaillede plomb dans les zones humides ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégats par arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise,ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1¢ juillet 2024au 30 juin 2025;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la réunion du 24 avril 2024 avec l'Office National des Forêts (ONF), le président de l'association deslieutenants de louveterie du département du Val-d'Oise et la Direction départementale des territoiresdu Val-d'Oise ;Considérant qu'il a été convenu qu'une battue administrative menée par les lieutenants de louveteriedu Val-d'Oi sera organisée simultanément à une battue aux sangliers menée par l'ONF, sur leurs zonesd'intervention respectives, afin d'optimiser la régulation des sangliers ;Considérant que la présence récurrente des sangliers et son classement en espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts permettent son prélèvement;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°: Une battue administrative conduite sous l'autorité de M. Francis Mallard, lieutenant delouveterie de la 2°"° circonscription, sera organisée le jeudi 14 novembre de 7h30 à 16h30, en forét deMontmorency sur les communes d'Andilly, de Domont, de Montlignon, de Montmorency et de Piscop.La battue démarrera par la commune d'Andilly sur les parties privées, puis sur le secteur de la Chaise àCadet partie domaniale et les parties Île-de-France Nature.Article 2 : Pour cette opération M. Francis Mallard sera assisté de Monsieur Hervé Monnot, lieutenantde louveterie du Val-d'Oise et de cinq chasseurs de son choix (traqueurs), chacun étant titulaire duDirection départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l''accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr- site internet http://www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 2024-18028 ordonnant une battue administrative aux sangliers en Forêt de Montmorency- 2024-155 32
permis de chasser.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront étre prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie, M. Francis Mallard, qui vérifiera que les chasseurs sont à jour de leur permis dechasser.Article 3: Les modalités de cette opération sont sous la responsabilité directe du lieutenant delouveterie, M. Francis Mallard, à savoir :- le port d'un gilet ou d'un baudrier ou d'une veste fluorescente, ou de couleur vive, orange, estobligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs) en battue ou àl'affût. De plus, la plupart devront être équipés d'une pibole ou d'une corne ;- le tir se fera exclusivement à balles, de manière fichante, et à faible distance. Pour lesmarcassins rayés dont la mère aura été prélevée, la grenaille de plomb sera autorisée dans lerespect de la réglementation (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 ;- le tir à proximité des écoles, collèges et lycées est à éviter et dans tous les cas, devra se fairedos aux établissements ;- le panneautage signalant la battue administrative devra être positionné dans un périmètre trèslarge, aux endroits de fréquentation ;- les miradors portatifs sont autorisés ;- l'utilisation des chiens est autorisée.Article 4 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent obligatoirement l'une des deuxdestinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue.Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison parcongélation et de la cuire à coeur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié auxtrichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.Article 5 : Un bilan devra être adressé à la direction départementale des territoires dans les 48 heuressuivant l'intervention.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise —- 2-4 boulevard deI'Hautil — BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adressesuivante : https://www.telerecours.fr) ;Article 7 : Le directeur départemental des territoires et M. Francis Mallard, lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pourinformation à la mairie d'Andilly, Domont, Montlignon, Montmorency, Piscop, au serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité, à I'office national des forêts, à la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publiqueet au commandant du groupement de gendarmerie.Cergy, le 1 3 Nov. 2024La Directrice Départementaledes Terriîoirîs Adjointe ... ,lunzia PAOLACCI< ....:... ue
2Arrêté n° 2024 - 18028 ordonnant une battue administrative aux sangliers en forêt de Montmorency
Arrêté préfectoral N° 2024-18028 ordonnant une battue administrative aux sangliers en Forêt de Montmorency- 2024-155 33
P!;{ffET Direction départementaledes territoiresDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024-17857déclarant cessibles au profit de la SEMAVO, les parcelles nécessaires au projet d'aménagement de laZAC Sud-Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29juillet 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du 24 octobre 2006 par laquelle la Communauté de communes Roissy Porte deFrance (CARPF), décide de confier la réalisation de la ZAC Sud-Roissy à la SEMAVO ;Vu la délibération en date du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil de la communautéd'agglomération Roissy Porte-de-France sollicite du préfet, l'ouverture d'une enquête publique unique,préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), au profit de la SEMAVO, du projet d'aménagementde la ZAC Sud-Roissy à Roissy-en-France et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation duprojet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-12386 du 23 avril 2015 prescrivant au profit de la SEMAVO, l'ouverture del'enquête publique unique, relative au projet d'aménagement de la ZAC Sud-Roissy et préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessairesà la réalisation de l'opération ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 34
Vu l'arrété préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015 déclarant d'utilité publique, sur leterritoire de la commune de Roissy-en-France au profit de la SEMAVO, le projet d'aménagement dela ZAC Sud-Roissy;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-15900 du 16 avril 2020 portant prorogation des effets de ladéclaration d''utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2015-12798 du 13 novembre 2015déclarant d'utilité publique, au profit de la SEMAVO, le projet d'aménagement de la ZAC Sud-Roissyà Roissy-en-France ;Vu le courrier de la SEMAVO en date du 22 décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquêteparcellaire auprès du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n°2024-17799 du 06 juin 2024, prescrivant, au profit de la SEMAVO et sur leterritoire de la commune de Roissy-en-France, l'ouverture de l'enquête parcellaire relative au projetd'aménagement de la ZAC Sud-Roissy;Vu l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du lundi 24 juin au lundi 08 juillet 2024 inclus;Vu le dossier parcellaire soumis à enquête ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et Les Échos), respectivement le 12 juin 2024 pour lapremière parution, et le 24 juin 2024 pour le rappel ;Vu les procès-verbaux de constat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs dela commune de Roissy-en-France en date des 13 et 24 juin 2024 ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune deRoissy-en-France, au moins huit jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci, certifié par le maire de Roissy-en-France le 22 août 2024 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant la fin de l'enquête parcellaire,conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le procès-verbal des opérations et l'avis favorable, sans réserve et avec une recommandation,émis par la commissaire-enquétrice le 23 juillet 2024 sur l'emprise des ouvrages projetés ;Vu le courrier de la SEMAVO du 31 juillet 2024 sollicitant du préfet du Val-d'Oise, la prise d'un arrêtédéclarant cessibles à son profit les biens du périmètre de la DUP, conformément à l'état parcellairedu projet de la réalisation de la ZAC Sud-Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SEMAVO, lesparcelles suivantes :* section AL n°239,e section AL n°241,e section AL n°276,nécessaires à la réalisation de la ZAC Sud-Roissy sur le territoire de la commune de Roissy-en-France.Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Arrêté n°2024-17857déclarant cessibles au profit de la SEMAVO, les parcelles nécessaires au projet de réalisation de la ZAC Sud-Roissy sur leterritoire de la commune de Roissy-en-France
Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 35
Article 2 : Seules les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir letribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture, le président de la SEMAVO et le maire de Roissy-en-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage enmairie.
Cergy,le " 7 NOV. 202 Le préfet
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Arrêté n°2024-17857déclarant cessibles au profit de la SEMAVO, les parcelles nécessaires au projet de réalisation de la ZAC Sud-Roissy sur leterritoire de la commune de Roissy-en-France
Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 36
ANNEXE
Annexe 1: Plan parcellaire
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Annexe 2 : Etat parcellaire
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> 7 NOV. 2024"Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfet"
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Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 37
"Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Lë E É e ; 3 5 SS T8 = 'ÏÎ]J - préfet"PL IH—AITE. >
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Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 38
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Département du Val-d'Oise
COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCEZAC SUD-ROISSY
PLAN PARCELLAIRE
Coordonnées rotlachées au système RGF 93 CC 49 sans déformationsMathonect ts e RP aitites cec esKOVA Ver b ee o seert difuatives qu'après bornage contradictoire.
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Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 39
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ETATPARCELLAIREZACSUDROISSYAROISSYENFRANCE-SEMAVO
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EFFETRELATIF:-ParcellescadastréesSectionALn°239-AL241AcquisitiondeI'ancienneparcellecadastréeSectionALn°129parlaSCIMAJICsuivantacteauthentiquedeventereçule9novembre1999parMaîtreFOUQUET,NotaireàGONESSE,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièred'ERMONTle25janvier2000souslenuméroVolume2000Pn°450.IlestpréciséquesuivantacteauthentiquedeventeavecdivisionreçuparMaîtreFOUQUET,NotaireàGONESSE,le9janvier2004,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièred'ERMONT5mars2004souslenuméroVolume2004Pn°1226,l'ancienneparcellecadastréeSectionALn°129aétédiviséeen2parcelles.cadastréesSectionALn°137etALn°138,laparcellecadastréeSectionALn°137restantlapropriétédelaSCIMAJIC.IlestpréciséquesuivantacteauthentiquedeventeavecdivisionreçuparMaîtreVIGROUX,NotaireàCOURBEVOIE,le12juin2023,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièredeSAINTLEULAFORÊT2le27juin2023souslenuméroVolume2023PN°13915,laparcellecadastréeSectionALn°137aétédiviséen3parcellescadastréesSectionALn°239,ALn°240etALn°241,lesparcellesALn°239etALn°241restantpropritédelaSCIMAJIC.Ilestpréciséque,aucoursd'uneAssembléeGénéraleExtraordinaireendatedu1¢janvier2020dontleprocès-verbalaétédéposéetenregistréauRegistreduCommerceetdesSociétésdePONTOISEle20février2020souslenumérodedépôt4691,laSCIMAGICadécidédetransférersonsiègesocialdu2Bis,AvenueCharlesdeGaulle—95700ROISSYENFRANCEau4,AvenueCharlesdeGaulle—95700ROISSYENFRANCE.
Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 41
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Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 42
ETATPARCELLAIREZACSUDROISSYAROISSYENFRANCE-SEMAVO
EFFETRELATIF:L'articleL.215-2duCodedel'environnementdisposeque:«Lelitdescoursd'eaunondomaniauxappartientauxpropriétairesdesdeuxrives.Silesdeuxrivesappartiennentàdespropriétairesdifférents,chacund'euxalapropriétédelamoitiédulit,suivantunelignequeI'onsupposetracéeaumilieuducoursd'eau,sauftitreouprescriptioncontraire.Chaqueriverainaledroitdeprendre,danslapartiedulitquiluiappartient,touslesproduitsnaturelsetd'enextrairedelavase,dusableetdespierres,àlaconditiondenepasmodifierlerégimedeseauxetd'enexécuterl'entretienconformémentàl'articleL.215-14.Sontetdemeurentréservéslesdroitsacquisparlesriverainsouautresintéresséssurlespartiesdescoursd'eauquiserventdevoied'exploitationpourladessertede
leursfonds».L'articleL.215-2duCodedel'environnementdisposeque:«Lorsquelelitd'uncoursd'eauestabandonné,soitnaturellementsoitparsuitedetravauxlégalementexécutés,chaqueriverainenreprendlalibredispositionsuivantleslimitesdéterminéesparl'articleprécédent»..IlestpréciséquesuivantacteauthentiquedeventeavecdivisionreçuparMaîtreFOUQUET,NotaireàGONESSE,lé9janvier2004,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièred'ERMONT5mars2004souslenuméroVolume2004Pn°1226,l'ancienneparcellecadastréeSectionALn°129aétédiviséeen2parcelles,cadastréesSectionALn°137etALn°138,laparcellecadastréeSectionALn°137restantlapropriétédelaSCIMAJIC.IlestpréciséquesuivantacteauthentiquedeventeavecdivisionreçuparMaîtreVIGROUX,NotaireàCOURBEVOIE,le12juin2023,publiéetenregistréauServicedelaPublicitéFoncièredeSAINTLEULAFORÊT2le27juin2023souslenuméroVolume2023PN°13915,laparcellecadastréeSectionALn°137aétédiviséen3parcellescadastréesSectionALn°239,ALn°240etALn°241,lesparcellesALn°239etALn°241restantpropritédelaSCIMAJIC.LaparcellecadastréeSectionALn°239,propriétédelaSCIMAJIC,constituelarivedelaparcellecadastréeSectionALn°276.Malgretout,l'identitédupropriétairedelaparcellecadastréeSectionALn°276n'apuêtreétablie,etlapropriétédelaSCIMAJICsurcetteparcellenepeutêtreétablieaveccertitudeenl'absencedetitredepropriétépubliéauServicedelaPublicitéFoncière.Ilestainsirequisl'applicationdesdispositionsdeI'article82duDécretn°55-1530du14octobre1955pourlepropriétaireinconnudelaparcellecadastréeSectionALn°276,etpourlaSCIMAJIC,propriétairepotentielouprésumé.
Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 43
eérot{99'Jueydashep1ore)0ppoEndumtquées{D0'anoapez'prors"oupmapor)axipudad1OMARGS13918QXLNDqn1SUSus0980(C)PpQLRILBPRARYNOAAPIHDnoppodeu)'podeexpunEÉ)eppubesuotied8]6pFERND(Z)elonnedfsausnppciudT'@ML)#jSuaQ*oEn0P00Nlifiti&%âllil&â!<3jiflflfllüfiflu!âî
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Arrêté 2024 17857 signé 071124 cess SEMAVO SUD ROISSY- 2024-155 44
PEI;EEET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17813Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), du projet de recyclage de la zone commerciale Val-d'Ezanville et cessibilité des parcellesnécessaires à sa réalisation sur le territoire de la commune d'Ezanville
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d''Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu la délibération n°2022-11-23-8 du 23 novembre 2022 approuvant le bilan de la concertationpréalable à la création de la Zone d'aménagement concerté du Val-d'Ezanville et décidant depoursuivre la mise en œuvre du projet et de finaliser le dossier de création de ZAC sur la base desobjectifs et principes d'aménagement après avoir été enrichis par la concertation ;Vu la délibération n°2023-02-08_12 du 08 février 2023 par laquelle la Communauté d'AgglomérationPlaine Vallée (CAPV) demande, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF),l'ouverture de l'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et de l'enquêteparcellaire conjointe, relative au projet de recyclage de la zone commerciale Val-d'Ezanville sur lesterritoires d'Ezanville et de Moisselles ;Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée en date du 16 février 2023 sollicitantauprès du préfet du Val-d'Oise l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;Vu l'étude d'impact réalisée par Médiaterre Conseil ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu l'avis de l'autorité environnementale MRAe-APJIF-2023-010 du 05 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réponse du 13 octobre 2022 de la Communauté d'Agglomération Plaine Valléeaux recommandations de l'autorité environnementale ;Vu le dossier d'enquéte préalable à la DUP composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement comprenant, notamment, une étude d'impact ;Vu les consultations des communes d'Ezanville et de Moisselles au titre de l'article L 122-1 du codede l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-17591 du 08 mars 2024 prescrivant, au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF), l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et de l'enquête parcellaire conjointe du projet de requalification de la zonecommerciale « Val-d'Ezanville », mis en œuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concertédu Val-d'Ezanville sur les communes d'Ezanville et de Moisselles ;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 15 mars 2024pour la première parution, et le 02 avril 2024 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins 15 jours avant la fin del'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu les certificats d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la Communautéd'Agglomération Plaine Vallée, des communes d'Ezanville et de Moisselles, au moins quinze joursavant le début des enquêtes publiques et parcellaires, et pendant toute la durée de celles-ci, établisle 07 mai 2024 par le président de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, le maired'Ezanville et le maire de Moisselles ;Vu le rapport, les conclusions et les avis du commissaire-enquêteur en date du 24 mai 2024, parlesquels il émet un avis favorable sur le projet de déclaration d'utilité publique assorti de troisrecommandations, ainsi qu'un avis favorable sur l'enquête parcellaire ;Vu la délibération n°2024-06-26-101 en date du 26 juin 2024 du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) portant déclaration de projet et affirmant lecaractère d 'intérét général de la requalification du Val-d'Ezanville compte tenu des intéréts quereprésente |'opération pour le développement du territoire de Plaine Vallée ;Vu le courrier du 02 août 2024 par lequel la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée sollicite demonsieur le préfet, la prise d'un arrété déclarant d'utilité publique le projet de requalification de lazone commerciale « Val-d'Ezanville » sur les communes d'Ezanville et de Moisselles et la cessibilitédes parcelles nécessaires à sa réalisation ;Vu l'exposé des motifs et considérations annexées au présent arrêté, justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération ;Vu les prescriptions, annexées au présent arrêté, que devra respecter le maître d'ouvrage et lesmesures destinées à éviter, réduire ou compenser (mesures « ERC ») les impacts négatifs notables duprojet ;Considérant qu'il s'agit d'une opération de redynamisation économique par recyclage d'une frichecommerciale de grande taille située le long d'un axe de communication majeur du territoire del'agglomération Plaine Vallée ; que pour ces motifs, elle présente Un caractère d'intérêt général ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrêté n°2024-17813Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet derecyclage de la zone commerciale Val-d'Ezanville et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation sur le territoire de lacommune d'Ezanville
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ARRETEArticle 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit de I'Etablissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), le projet de recyclage de la zone commerciale du Val-d'Ezanville sur les territoires descommunes d'Ezanville et de Moisselles.Conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont exposés en annexe duprésent arrêté.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire d'Ezanville les parcelles nécessaires à la réalisationdu projet de recyclage de la zone commerciale du Val-d'Ezanville.Un plan parcellaire et un état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 3 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrété. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l'articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : L'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) est autorisé à acquérir à l'amiable,et au besoin par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l'opération.Article 5 : Les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage et les mesures destinées àéviter, réduire ou compenser les impacts négatifs notables du projet sur l'environnement et la santéhumaine ainsi que les modalités du suivi de ces incidences figurent en annexe du présent arrété(mesures « ERC »).Article 6: En application des dispositions des articles R.4211 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l''intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 7: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, leprésident de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), le président de la Communautéd'Agglomération Plaine Vallée, le maire d'Ezanville et la maire de Moisselles sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et fera l'objet d'unaffichage dans les mairies concernées.
Arrêté n°2024-17813Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet derecyclage de la zone commerciale Val-d'Ezanville et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation sur le territoire de lacommune d'Ezanville
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Cergy, le e 1 NOV. 2
Le préfet
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Arrêté n°2024-17813Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet derecyclage de la zone commerciale Val-d'Ezanville et cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation sur le territoire de lacommune d'Ezanville
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PLAN GENERAL DE SITUATION 32DOSSIER DE DUP - ZAC DU VAL D'EZANVILLE — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE
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Communaud'Agglomér lion
Plalne lValléeorétde Montmorency
DOSSIER D'ENQUETE PREALABLEA LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEET DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
communes d'Ezanville et de Moissellessous maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Plaine Vallée
Moisselles wVille d'Ezanville= Al æ rs px A3 TR . T e'.""-P ":»'-' " s MS S — 'Γ: e — er—æ:...e = $ èsy , . . "y -
SEMAVMAménageur
expertise se l Communauté d'Agglomération Plaine Vallée1, rue de l'Egalité xpe95230 Soisy sous Montmorency % urbaineILE-DE-FRANCE
Septembre 2023
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Ex Direction départementalePRÉFET = 7 NOV. 2084 des territoir; UM, esDU VAL-D'OISE =" ey pour être annexéLiberté à l'arrêté préfectoral,îf:tl;î'îité Le préfgt"ANNEXE : ,ÏL\"LC"VExposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité bùblique de l'opération(article L.122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)Projet de requalification de la zone commerciale du « Val-d'Ezanville », mis en œuvre dans le cadre dela zone d'aménagement concerté du Val-d'Ezanville sur les communes d'Ezanville et de Moisselles
Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, qui prévoit que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'undocument qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité ».A. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publiqueLe projet de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Val-d'Ezanville s'inscrit dans la démarche dela Communauté d'Agglomération Plaine Vallée de recyclage et de valorisation de cette zonecommerciale délaissée, pour créer un lieu mixte, permettant de répondre aux besoins de l'ensembledes habitants et des usagers du territoire.L'objectif du projet est triple, il doit permettre de :< Requalifier la friche commerciale en y développant un programme d'activités économiquesmixte (PME, artisanat, service, commerces et loisirs) permettant de répondre aux besoins deshabitants et de renforcer le maillage économique intercommunal< Désenclaver le site en l'intégrant pleinement à l'échelle locale, en l'inscrivant dans le tissuurbain (pavillonnaire, commercial) et naturel existant (notamment agricole), en s'appuyant surles voiries présentes sur le site et en créant des cheminements doux vers les quartierspavillonnaires limitrophes, les équipements et les commerces,< Développer un projet porteur d'une forte qualité urbaine (formes architecturales,restructuration de l'existant...), paysagère (espaces verts et espaces publics, voiries...) etenvironnementale (gestion des eaux pluviales, trame verte...).Or certaines parcelles, qui restent à maîtriser, bloquent considérablement la réalisation du projet enoccupant des localisations stratégiques au sein du projet, empêchant notamment les connexions entreles différents espaces de la ZAC et le développement des futurs pôles PME et restauration.Au regard de ces différents éléments, par délibération en date du 8 février 2023, le conseilcommunautaire a sollicité auprès au Préfet l'ouverture d'une enquête d'utilité publique, ainsi quel'organisation d'une enquête parcellaire pour l'acquisition et l'aménagement des terrains nécessaires àla réalisation du projet.1. Déroulement de la procédure de déclaration d'utilité publique et enquêtepubliqueLa demande de déclaration d'utilité publique (DUP) a été présentée, par la Communautéd'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), aux services de la préfecture du Val-d'Oise le 16 février 2023.Le projet de requalification de la zone commerciale « Val-d'Ezanville» est soumis à évaluationenvironnementale en applications des articles R 122-2 du code de l'environnement.L'enquéte publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité des terrains nécessaires à laréalisation du projet, régie par l'article L. 123-2 du code de l'environnement, a été ouverte par arrêtén°2024-17591 du 08 mars 2024. Elle s'est déroulée du mardi 02 avril 2024 au lundi 06 mai 2024 inclus.
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
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2. Avis de l'autorité environnementaleLa MRAe a été saisie à l'occasion du dossier de création de la ZAC du Val-d'Ezanville et à ce titre, arendu un avis le 05 octobre 2022.3. Rapport et conclusions du commissaire-enquêteurA l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du mardi 2 avril 2024 au lundi 6 mai 2024 inclus, lecommissaire-enquêteur a remis, en date du 24 mai 2024, son rapport et ses conclusions, dans lequel ilémet :- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assujettie de recommandations portantsur la programmation envisagée et sur une attention à apporter aux risques de gêne sonore.- Un avis favorable sans réserve à l'enquête parcellaireIl convient de souligner que les recommandations du commissaire-enquéteur viennent d'ailleursconfirmer des objectifs poursuivis dans le cadre du projet de requalification du Val-d'Ezanville :< « Étudier avec le promoteur désigné pour aménager les lots 1 et 2, un programme permettantde proposer 3.000 à 4.000 m° de surface de plancher consacrés aux loisirs. »« « Veiller à prioriser l'intérêt général et l'adaptation aux attentes avant toutes considérationsbasées uniquement sur des données économiques (en proposant notamment deséquipements de type pôle santé et crèche) »* « Rester attentif aux risques de gêne sonore excessive au regard des riverains les plusproches. »En effet, le loisir apparaît comme un élément de programmation essentiel pour garantir le renouveauet la redynamisation de l'ancienne zone commerciale du Val-d'Ezanville. Il a ainsi été rapidementintégré comme une composante de programme nécessaire, au même titre d''ailleurs que |'offre deservices à proposer aux usagers (crèche, santé...).S'agissant de l'attention à apporter au risque de gêne sonore, la programmation présentant le plus fortrisque a été éloignée des zones d'habitation. La restauration est ainsi envisagée le long de la RD 301 etle pôle loisir se trouve au cœur du parc. Il est par ailleurs important de rappeler que, lors de laconcertation, certains habitants ont confirmé leur préférence de voir s'implanter du commerce àproximité de l'habitat en lieu et place de l'activité type TPE/PME par craintes de nuisances sonoresliées à leur activité.B. Le caractère d'utilité publique de l'opération1. L'intérêt général poursuivi par le projetLa délibération n°2024-06-26-101 du Conseil communautaire de PLAINE VALLEE en date du 26 juin2024 confirme l'intérêt général du projet de requalification de la zone commerciale « Val-d'Ezanville »en raison des intérêts que représente ce projet pour le développement du territoire de Plaine Vallée,en ce qu'il permet :- la requalification d'un espace commercial majeur en termes d'usages et de fonctions sur leterritoire,e une meilleure accessibilité au site,* le développement d'une offre d'emploi locale.24 La nécessité d'un recours à l'expropriationLa surface totale d'emprise nécessaire à la réalisation du projet est de 152.841 m?, se répartissantcomme suit : 140.841 m° sur la commune d'Ezanville et 12.000 m? sur la commune de Moisselles.Or deux emprises privées (d'une surface totale de 4.715 m? dont une emprise de 2.175 m? en frichedepuis 4 ans), qui restent à maîtriser, bloquent la réalisation du projet en occupant des localisationsstratégiques au sein du projet, empêchant notamment les connexions entre les différents espaces dela ZAC et le développement des futurs pôles PME et restauration.Dès lors, la Communauté d'agglomération Plaine Vallée, en lien avec son partenaire l'EtablissementPublic Foncier d'lle-de-France (dont la déclaration d'utilité publique est demandée à son profit), nedispose d'aucune alternative pour réaliser ce projet, le recours à l'expropriation est donc nécessaire.2Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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3. Un bilan coût-avantage positifa) Les mesures spécifiques à la protection de I'environnementCette zone commerciale des années 70 est dans un état de friche extrêmement avancé qui défigure lepaysage francilien et perturbe les équilibres urbains, sociaux et naturels des communes. L'état du site,ses occupations illégales répétées, les volumes considérables de déchets de toute nature qui s'ytrouvent font peser sur les collectivités et les habitants un fort sentiment d'insécurité et dedélaissement.Dans un esprit de préservation des ressources et de trajectoire zéro artificialisation nette, il a étéprivilégié un périmètre d'aménagement volontairement réduit en passant de 21,5 ha à l'emprise «historique » de 15,5 ha afin de préserver 6 ha de terres agricoles pourtant urbanisables.En outre, cette requalification contribuera à la création d'emplois locaux qualitatifs correspondant auxbesoins du territoire, principale poche de sous-emploi du nord de l'Île-de-France. Ces emplois locauxpermettront de diminuer d'autant les déplacements pendulaires des habitants et, ainsi, les émissionsde gaz à effets de serre qu'ils génèrent.Ce projet est également l'occasion de mettre en œuvre plusieurs bonnes pratiques qui n'étaient pasdans les premières préoccupations à l'époque de la création de ce type de zone commerciale :désimperméabilisation des sols des parkings actuels, intégration paysagère au-regard des habitantslimitrophes de la zone et de la Plaine de France, diminution des îlots de chaleur par des plantationsdenses, utilisation des ENR (photovoltaique en particulier), gestion des eaux pluviales à la parcelleconformément aux nouvelles exigences réglementaires du SAGE (Croult-Enghien-Vieille Mer),optimisation de l'occupation du sol.b) L'estimation sommaire des dépensesLe montant global de l'opération a été estimé à environ : ......s ... 40 528 886 €Il se répartit de la manière suivante :PONCNT s ciissnanaans n rrr e cn e en TT 27 215 226 €ACIPISTIONE AO0CIOTUE L rrtanctirréem rr Ah rr iie rrrn tomirenau-can s S sins cipas rn aana se 18 196 300 €FFAIS d'ÉVICHIONS ... e en cnc nc r rrs ce rrn re nn en e en n e e pn it ... à 705 000 €Frais de FEMploi! e e 1696 000 €Aléas ...n PN 2 567 000 €Procédures et autres frais divers ... T 2 050 926 €RN CEIN . ccrc n rc n r ce ARG e 10 313 660 €Etudes et honoraires techniques ! ...... T AR A mmc 1 088 000 €Demolitions | ... . e en e 1825 660 CTravaux OMÉNOGEMENt ZONE ! .. e, p 4 400 000 €ÎTAVAUX OCCÈS .L nn e en e e n n . 3000 000 €AURTES frAÎS ...........................rrsrrcrrrsrerrenreserersrrreranscencess e eeeessenansersneassssaaasessesntesassranans 3000000 €Le coût de l'opération est important, mais justifié par les enjeux du projet en cohérence avec lesdocuments d'urbanisme (PLU, futur SDRIF-E).L'EPFIF est par ailleurs déjà propriétaire de différents biens dans le périmètre de l'opération etl'atteinte aux propriétés privées apparaît modéré au regard du foncier restant à maîtriser ;Dans ces conditions, le projet de requalification de la zone commerciale du « Val-d'Ezanville », mis enœuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Val-d'Ezanville sur les communesd'Ezanville et de Moisselles présentant des avantages et des inconvénients dont le bilan apparaîtpositif, peut être reconnu d'utilité publique.
3Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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ARRETE ANNEXES DUP CESS 2024 17813 EZANVILLE VAL 07112024- 2024-155 64
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ARRETE ANNEXES DUP CESS 2024 17813 EZANVILLE VAL 07112024- 2024-155 65
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ARRETE ANNEXES DUP CESS 2024 17813 EZANVILLE VAL 07112024- 2024-155 66
SIMONE VEILGROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
== HÔPITAL
DECISION DG — 2024 — 317 - 01Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,Vu les articles R1241-1 à 1241-3 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvementsd'organes à des fins thérapeutiques,Vu les articles R1242-1 à R1242-7 du Code de la santé publique relatifs aux établissementsautorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques,Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,Vu la décision 2022-3390 du 18 août 2022 renouvelant l'autorisation de l'hôpital Simone Veild'exercer l'activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur unepersonne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonctionhémodynamique sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque,Vu la délégation de signature à effet d'interroger le registre national des refus en vue deprélèvements à but thérapeutique (organes tissus), à but scientifique (recherche) ou afin derechercher les causes de la mort (autopsie médicale) consentie aux infirmières et infirmierscoordonnateurs de prélèvements d'organes et de tissus de l'hôpital Simone Veil,Vu le remplacement de Madame Rose-Noëlle PHILIPPE par Madame Pamela NUNES enqualité d'infirmière coordonnatrice de prélèvement d'organes,La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDEArticle 1: Dans le cas de prélevements de cornées, d'autoriser Madame PamelaNUNES, infirmière coordonnatrice de prélèvements d'organes et de tissus à signer lesattestations administratives d'absence d'opposition aux prélèvements d'organes et/ou detissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques destinées à I'agence de biomédecine.
Délégation de signature DG-2024-317-01 PMO P. NUNES- 2024-155 67
Article 2 : Madame Pamela NUNES devra informer le directeur de garde à chaque foisqu'elle signera une attestation administrative d'absence d'opposition aux prélèvementsd'organes et/ou de tissus d'origine humaine à des fins thérapeutiques en lui transmettant sursa boîte mail, l'attestation (cf pièce jointe) complétée et signée.
Article 3 : La liste des directeurs de garde sera transmise à Pamela NUNES.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 25 novembre 2024. Elle fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 12 novembre 2024
Délégation de signature DG-2024-317-01 PMO P. NUNES- 2024-155 68
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance- 2024-155 69
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l 'État du 1 er grade, chef du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
2
arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance- 2024-155 70
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
3
arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance- 2024-155 71
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
4
arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance- 2024-155 72
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
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arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance- 2024-155 73
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
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TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.
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TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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EnPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les
départements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val d'Oise ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure ainsi
que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans le département de la Seine-Saint-Denis ainsi q ue sur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans le département du Val d'Oise ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que des appels à manifester le lundi 11 novembre, à l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle, afin de protester contre l'arrivée de l'équipe de football israélienne ont
été lancés sur les réseaux sociaux, dans le cadre d u match de football de la Ligue nation
opposant les équipes de France et d'Israël prévu le 14 novembre au Stade de France ; que
cette rencontre sportive s'inscrit dans un contexte national et international tendu
résultant de la situation au Proche-Orient ; qu'ainsi, certains militants de la cause
palestinienne particulièrement mobilisés contre la tenue de ce match, sont susceptibles
de se déplacer à l'aéroport pour protester contre l 'arrivée de l'équipe israélienne ; que
certains pourraient être tenté d'adopter des compor tements provocateurs à l'égard des
membres de la délégation israélienne ; qu'en effet, les derniers évènements révèlent un
climat particulièrement hostile à l'encontre des jo ueurs et supporters israéliens ; qu'il en
fut notamment ainsi le lundi 4 novembre dernier où des militants de la cause
palestinienne ont introduit le siège de la Fédérati on française de football pour protester
contre le déroulement du match France-Israël ; qu'il en fut également ainsi le jeudi 7
novembre dernier, à Amsterdam, où des violences ont été commises à l'encontre des
supporters israéliens en marge du match de Ligue Eu ropa entre le Maccabi Tel-Aviv et
l'Ajax Amsterdam ; qu'au regard des éléments précités, il existe ain si un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion afin de profiter de l'exposition
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETENT
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Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis
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TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le lundi 11 novembre 2024 de 08h00 à 20h00, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l 'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis la préfète, directri ce de cabinet, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Deni s, consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
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Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis
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Fait à Paris, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
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Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis
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Fait à Cergy, le 9 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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Arrêté n°2024- 01639
portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans les départements du Val d'Oise et de la
Seine-Saint-Denis
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Annexe de l'arrêté n° 2024- 01639 du 9 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Arrêté n°2024- 01639
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