| Nom | Arrêté n° 711 du 25 AVR 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre d... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 avril 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47423/356894/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0711%20du%2025%20AVR%202025%20fixant%20le%20montant%20du%20pr%C3%A9l%C3%A8vement%20pr%C3%A9vu%20%C3%A0%20l%27article%20L.%20302-7%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation%20au%20titre%20de%20l%27ann%C3%A9e%202025%20pour%20la%20commune%20de%20SAINT-LOUIS.pdf |
| Date de création du PDF | 25 avril 2025 à 13:09:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 02:18:34 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PDIÈÉIÎIE-II-RÉUNION Direction de l'environnementLiberté de l''aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté ° M du 25 MR sfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de SAINT-LOUIS
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2et R.302-14 à R.302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àI'article R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualitéde Préfet de la région et du département de La Réunion ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de I'habitation, produit par la commune en date du 15/10/2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 4 025 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2024, notifié à la commune par courrier du 24 mars 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de1 097 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité planification et politique de l'habitat : 0262 40 27 18 - courriel : fernande-elda.miranville@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélevement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et del''habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Louis à deux cent-onze millecent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (211 178,99 €) et est affecté àl'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
Article 2
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du Codegénéral des collectivités territoriales selon le calendrier mis en place par la DirectionRégionale des Finances Publique (DRFIP).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, la maire de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 25 AVR. 2925
Le Préfet
...Tabuco LATRON
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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