ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-032
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des
fonds issus de la revitalisation concernant la société HEIDELBERG
MATERIALS ( ex entreprise Calcia) (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-02-21-00002 - AP agrement garde chasse particulier DE BESSE
Thierry ACCA MIRABEL (2 pages) Page 7
07-2024-02-20-00005 - AP agrement garde chasse particulier HOTOLEAN
Guillaume ACCA TOULAUD (2 pages) Page 10
07-2024-02-20-00004 - AP agrement garde chasse particulier MALLET Julien
ACCA TOULAUD (2 pages) Page 13
07-2024-02-20-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT (2 pages) Page 16
07-2024-02-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES (2 pages) Page 19
07-2024-02-21-00001 - AP renouvel agrement garde chasse particulier
MOULIN Daniel ACCA LAGORCE (2 pages) Page 22
07-2024-02-16-00006 - AP-Transfert autorisation - Centrale
hydroélectrique
"Domaine de Marnas" - Rivière Cance - Communes
Ardoix et Talencieux (2 pages) Page 25
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-02-14-00004 - 2024 - ARR PORTANT EXT AGREMENT à la catégorie
A1du permis de conduire pour EC VOGUE (2 pages) Page 28
07-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) (3 pages) Page 31
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-02-21-00004 - Arrêté agrément JEP BAZALT (2 pages) Page 35
07-2024-02-21-00003 - Arrêté agrément TCA BAZALT (2 pages) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-02-21-00005 - AP portant surclassement démographique de la
commune de Le Teil (2 pages) Page 41
07-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de Rochemaure (2 pages) Page 44
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant
prescriptions complémentaires à la société EURECAT FRANCE située sur la
commune de la Voulte sur Rhône (3 pages) Page 47
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-02-19-00003 - Coucouron AP traitement (6 pages) Page 51
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-02-19-00004
Arrêté préfectoral portant sur la consignation
des fonds issus de la revitalisation concernant la
société HEIDELBERG MATERIALS ( ex entreprise
Calcia)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société
HEIDELBERG MATERIALS ( ex entreprise Calcia)
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société
HEIDELBERG MATERIALS ( ex entreprise Calcia)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L1233-84 et suivants du code du travail fixant l'obligation de revitalisation ;
VU les articles D1233-37 et suivants du code du travail ;
VU l'article L518-17 du code monétaire et financier ;
VU l'assujettissement à revitalisation du 19 juillet 2021 concernant la société CALCIA ;
VU la convention de revitalisation conclue le 29 novembre 2021 ;
VU l'avenant à la convention de revitalisation du 29 novembre 2021, conclu le 5 septembre 2023;
VU la décision du comité de pilotage concernant la consignation de la totalité des fonds de
revitalisation par l'entreprise Heidelberg Matérials (ex Calcia) auprès de la caisse des dépôts et
consignation;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société CALCIA est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de
153 788 euros (cent cinquante trois mille sept cent quatre vingt huit euros) correspondant au
montant total des fonds de revitalisation restants.
La déclaration de consignation complétée au nom de l'entreprise sera accompagnée du présent
arrêté, de la convention de revitalisation et d'un KBIS de moins de 3 mois.
Cette somme sera versée sur le compte de consignation ouvert à cet effet à la Caisse des Dépôts et
Consignations, conformément aux articles L 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du
Travail.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société
HEIDELBERG MATERIALS ( ex entreprise Calcia)
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ARTICLE 2 :
Le versement de la somme consignée s'effectuera en une seule fois, sous la forme d'un chèque
bancaire ou d'un virement bancaire.
ARTICLE 3 :
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur
général de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces intérêts alimenteront le dispositif de
revitalisation au même titre que la contribution financière portée au crédit de ce compte.
ARTICLE 4 :
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations au vu d'un
procès-verbal du comité d'engagement de la convention de revitalisation, dans un délai de 10 jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Les éléments suivants devront y être
indiqués :
• Nom et/ou numéro du compte de consignation ;
• Le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) ;
• Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
Le procès-verbal devra être accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des ) bénéficiaires.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 19 février 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société
HEIDELBERG MATERIALS ( ex entreprise Calcia)
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-21-00002
AP agrement garde chasse particulier DE BESSE
Thierry ACCA MIRABEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00002 - AP agrement garde chasse particulier DE
BESSE Thierry ACCA MIRABEL 7
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Thierry DE BESSE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA de MIRABEL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2024-01-10-00002 en date du 10 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Thierry DE BESSE ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Guy DEFUDES, président de l'ACCA de
Mirabel, à monsieur Thierry DE BESSE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur
toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA de Mirabel ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry DE BESSE, né le 02 décembre 1961 à AUBENAS (07) et demeurant
120 impasse des amandiers - 07200 VILLENEUVE-DE-BERG est agréé dans la qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au
code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Thierry DE BESSE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00002 - AP agrement garde chasse particulier DE
BESSE Thierry ACCA MIRABEL 8
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Thierry DE BESSE doit prêter serment
devant le tribunal de proximité de PRIVAS.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à monsieur Guy DEFUDES et dont copie sera adressée à monsieur
Thierry DE BESSE, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 21 février 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00002 - AP agrement garde chasse particulier DE
BESSE Thierry ACCA MIRABEL 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-20-00005
AP agrement garde chasse particulier
HOTOLEAN Guillaume ACCA TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00005 - AP agrement garde chasse particulier
HOTOLEAN Guillaume ACCA TOULAUD 10
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Guillaume HOTOLEAN
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2024-01-17-00003 en date du 17 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Guillaume HOTOLEAN ;
CONSIDERANT la commission délivrée par madame Sandrine VEROT , présidente de l'ACCA de
TOULAUD, à monsieur Guillaume HOTOLEAN par laquelle il lui confie la surveillance de s droits de
chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA de TOULAUD ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : M onsieur Guillaume HOTOLEAN, né le 20 juillet 2002 à VALENCE (26) et demeurant
1840 route de saint martin - 07130 TOULAUD est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier
pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de
l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Guillaume HOTOLEAN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00005 - AP agrement garde chasse particulier
HOTOLEAN Guillaume ACCA TOULAUD 11
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Guillaume HOTOLEAN doit prêter
serment devant le tribunal de proximité d'ANNONAY.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à madame Sandrine VEROT et dont copie sera adressée à monsieur
Guillaume HOTOLEAN, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 20 février 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00005 - AP agrement garde chasse particulier
HOTOLEAN Guillaume ACCA TOULAUD 12
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-20-00004
AP agrement garde chasse particulier MALLET
Julien ACCA TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00004 - AP agrement garde chasse particulier
MALLET Julien ACCA TOULAUD 13
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Julien MALLET
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2024-01-17-00002 en date du 17 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Julien MALLET ;
CONSIDERANT la commission délivrée par madame Sandrine VEROT , présidente de l'ACCA de
TOULAUD, à monsieur Julien MALLET par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur
toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA de TOULAUD ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Julien MALLET, né le 23 avril 1994 à VALENCE (26) et demeurant
65 rue Hector Guimard - 07500 GUILHERAND GRANGES est agréé dans la qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au
code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Julien MALLET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00004 - AP agrement garde chasse particulier
MALLET Julien ACCA TOULAUD 14
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Julien MALLET doit prêter serment
devant le tribunal de proximité d'ANNONAY.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à madame Sandrine VEROT et dont copie sera adressée à monsieur
Julien MALLET, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 20 février 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00004 - AP agrement garde chasse particulier
MALLET Julien ACCA TOULAUD 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-20-00002
AP destruction Sangliers_BEAUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 16
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BEAUMONT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de BEAUMONT ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de BEAUMONT ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 17
Arrête
Article 1 er : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BEAUMONT .
Ces opérations auront lieu du 20 février 2024 au 20 mars 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BEAUMONT et au président de l'ACCA de BEAUMONT .
Privas, le 20 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00002 - AP destruction Sangliers_BEAUMONT 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-20-00001
AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 19
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande des présidents des ACCA de LABEAUME , et SAINT-ALBAN-
AURIOLLES
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 20
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des
communes de LABEAUME, et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 20 février 2024 au 20 mars 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de LABEAUME , et SAINT-ALBAN-AURIOLLES et aux présidents de l'ACCA de
LABEAUME, et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Privas, le 20 février 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00001 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-21-00001
AP renouvel agrement garde chasse particulier
MOULIN Daniel ACCA LAGORCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00001 - AP renouvel agrement garde chasse
particulier MOULIN Daniel ACCA LAGORCE 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement d'agrément de monsieur Daniel MOULIN
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de
l'ACCA de LAGORCE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2024-01-11-00001 en date du 11 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Daniel MOULIN ;
CONSIDERANT la commission délivrée par madame Chantal BONNET DALLAR, présidente de
l'ACCA de LAGORCE, à monsieur Daniel MOULIN par laquelle il lui confie la surveillance des droits
de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l'ACCA de LAGORCE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Daniel MOULIN, né le 20 ocotobre 1966 à VALLON-PONT-D'ARC (07) et
demeurant 365 chemin de courbessas - 07150 LAGORCE est agréé dans la qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au
code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Daniel MOULIN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00001 - AP renouvel agrement garde chasse
particulier MOULIN Daniel ACCA LAGORCE 23
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans
le ressort du tribunal devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de
serment.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à madame Chantal BONNET DALLAR et dont copie sera adressée à monsieur
Daniel MOULIN, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 21 février 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00001 - AP renouvel agrement garde chasse
particulier MOULIN Daniel ACCA LAGORCE 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-16-00006
AP-Transfert autorisation - Centrale
hydroélectrique
"Domaine de Marnas" - Rivière Cance -
Communes Ardoix et Talencieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00006 - AP-Transfert autorisation - Centrale
hydroélectrique
"Domaine de Marnas" - Rivière Cance - Communes Ardoix et Talencieux
25
PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'ArdècheEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT TRANSFERT D'AUTORISATIONDE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE «DOMAINE DE MARNAS»(code ROE 9239)RIVIÈRE «CANCE»COMMUNE DE ARDOIX ET TALENCIEUXDossier N° 0100037466La préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment l'article R181-47 ;VU le code de l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1999 portant autorisation de mise en exploitation d'unemicro centrale hydroélectrique sur la rivière « Cance », communes d'Ardoix et de Talencieux ;VU l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-02-003 portant prescriptions complémentaires relatives àl'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique"Domaine de Marnas" sur la riviere "Cance",communes d'Ardoix et de Talencieux ;CONSIDÉRANT la demande, en date du 22 décembre 2023, présentée par la société Envinergymandatée par la société SARL 3B représentée par Monsieur BROC Bernard né le 08/10/1949 à Le Puyen Velay , adresse du siège social Route de Freycenet 43350 BORNE.CONSIDÉRANT le projet d'arrété adressé à Monsieur Bernard BROC, domiciliés Route de Freycenet,43350 BORNE en date du 5 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis sur le projet d'arrêté préfectoral par Monsieur Bernard BROCrecu le 2 février 2024 ;SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;ARRETEArticle 1 — TransfertL'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière «Cance», sur le territoire des communes d'Ardoixet de Talencieux, pour la mise en jeu de l'entreprise de production d'énergie hydroélectrique du"Domaine de Marnas", accordée à la société Domaine de Marnas est transférée à la SARL 3B.1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00006 - AP-Transfert autorisation - Centrale
hydroélectrique
"Domaine de Marnas" - Rivière Cance - Communes Ardoix et Talencieux
26
Article 2 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est suceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformémentà l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :< par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture;< par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, les maires des communes d'ARDOIX et de TALENCIEUX et toute autorité de police sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie de l'arrêté sera adressée :- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ;- au syndicat des 3 Rivières- à la fédération de pêche de l'Ardèche.L'arrété sera affiché en mairie d'ARDOIX et de TALENCIEUX, pendant une durée minimale d'unmois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la communeconcernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires del'Ardèche.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public surle site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Privas, le 16 février 2024La préfète,SignéSophie ELIZEON
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-16-00006 - AP-Transfert autorisation - Centrale
hydroélectrique
"Domaine de Marnas" - Rivière Cance - Communes Ardoix et Talencieux
27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-14-00004
2024 - ARR PORTANT EXT AGREMENT à la
catégorie A1du permis de conduire pour EC
VOGUE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00004 - 2024 - ARR PORTANT EXT AGREMENT à la
catégorie A1du permis de conduire pour EC VOGUE 28
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'agrément suite à extension de catégorie
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-14-00007 du 14 décembre 2022 autorisant Madame Aurélie
CHARON épouse CHANIOL , à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE
VOGUE » sis 1015 route de RUOMS - 07200 VOGUE ;
Vu la demande de modification de son agrément suite à extension à la catégories A1 du 05 février
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-31-00003 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2022-12-14-00007 du 14 décembre 2022 autorisant Madame
Aurélie CHARON épouse CHANIOL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE
VOGUE » sis 1015 route de RUOMS - 07200 VOGUE, sous le n°E 17 007 0006 0 est modifié comme
suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « B/B1, A/A1/A2 et AM » à compter du 05 février 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00004 - 2024 - ARR PORTANT EXT AGREMENT à la
catégorie A1du permis de conduire pour EC VOGUE 29
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 14 février 2024
Pour la préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-14-00004 - 2024 - ARR PORTANT EXT AGREMENT à la
catégorie A1du permis de conduire pour EC VOGUE 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 31
C=PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR) aux Préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et
notamment du programme "agir pour la sécurité routière" fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-202312-05-0012 en date du 05 décembre 2023 portant désignation des
Intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 – Objet :
Les personnes, dont les noms figurent sur le tableau annexé au présent arrêté, sont nommées
Intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
Article 2 – Missions :
Les IDSR doivent réaliser des actions de prévention,d'information, de sensibilisation, inscrites au
Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR), en lien avec les enjeux spécifiques du
département. Ils rendent compte des actions réalisées et assurent un retour d'expérience. Ils
peuvent également proposer des actions, assister les porteurs de projets inscrits au PDASR, être
force de proposition quant aux moyens à mettre en œuvre, participer à des réunions techniques ou
préparatoires à la mise en place de projets et/ou d'actions de sécurité routière… .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 32
Article 3 – Conditions d'exercice :
I. Les IDSR exercent leur activité sous l'autorité du préfet. Leur mission d'intervenant
pour le compte de l'État implique de leur part réserve, probité et respect de la
déontologie dévolus aux fonctionnaires. Ils doivent porter sans ambiguïté les grands
principes de lutte contre l'insécurité routière et respecter les règles de sécurité et de
circulation routières.
En cas de manquement à ces obligations ou à ces principes, le chef de projet sécurité
routière peut suspendre ou mettre fin à la mission d'un IDSR ;
II. Lorsqu'ils exécutent une mission, participent à une réunion ou tout autre activité
entant dans le champ de leur activité (formation…), les IDSR sont couverts par l'État
pour les dommages qu'ils subissent ou occasionnent, sauf faute personnelle établie
comme intentionnelle ou particulièrement grave ;
III. Celui qui exerce sa mission d'IDSR dans le cadre de son activité professionnelle reste
sous l'autorité hiérarchique de son service, qu'il informe et auquel il rend compte de
son activité d'IDSR ;
IV. Tout IDSR souhaitant mettre un terme à son engagement ne peut le faire qu'après
réalisation des actions pour lesquelles il s'est engagé ;
V. Au titre de chaque mission, chaque IDSR peut, sur demande individuelle, se faire
rembourser de ses frais de déplacement, restauration et hébergement selon les
règles et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État. Ces frais seront
pris en charge chaque année dans le cadre du Programme départemental d'actions
de sécurité routière (PDASR). L'utilisation d'un véhicule personnel si nécessaire donne
droit à une indemnité kilométrique ;
VI. La validation d'un ordre de mission est nécessaire pour l'application des articles
3-II et 3-V.
Article 4 – Effet et texte abrogé :
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, l'arrêté n° 07-202312-05-0012 du 05 décembre
2023 est abrogé.
Article 5 – Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité
routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 20 février 2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa "publication/notification".
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 33
NOM PrénomGIGON ChristineCHOUAN CyrilSERRE ClaudeCARBONE PascaleCLAVERIE MoniquePISPISA LetterioRE YNAUD ChristianeCHADRIN AlineCANVEL PauleMANOHA AlexandreLUCAS LaurentPLANCHER Jean-YvesEHALD Patrick
Annexe
LISTE DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE (IDSR 07).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) 34
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-02-21-00004
Arrêté agrément JEP BAZALT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00004 - Arrêté agrément
JEP BAZALT 35
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° XXX du 21 février 2024

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l 'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l 'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024, n° 07-2024-02-21-00003 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association BAZALT ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00004 - Arrêté agrément
JEP BAZALT 36

Association BAZALT


SIRET N° 89078552000010

RNA : W071006353


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 sus visée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 21 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00004 - Arrêté agrément
JEP BAZALT 37
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-02-21-00003
Arrêté agrément TCA BAZALT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00003 - Arrêté agrément
TCA BAZALT 38
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 21 février 2024

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association BAZALT


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association BAZALT
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association BAZALT dont le siège social est situé à 11, place du Champ de Mars, 07380
JAUJAC, n° RNA : W071006353, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.



07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00003 - Arrêté agrément
TCA BAZALT 39






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 21 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00003 - Arrêté agrément
TCA BAZALT 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-21-00005
AP portant surclassement démographique de la
commune de Le Teil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00005 - AP portant surclassement démographique de la commune de Le Teil 41
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral N°07-2024-02-21
portant surclassement démographique de la commune de Le Teil
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et
notamment son article 2 ;
Vu l'article L.343-1 du code général de la fonction publique qui dispose que « par dérogation
aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents
contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : 1° Directeur général des services et,
lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions
ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des
services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (...) » ;
Vu la délibération n° 2024-001 du 22 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de Le
Teil demandant le surclassement démographique de la commune dans la catégorie des
communes de plus de 40 000 habitants ouvrant la possibilité de recrutement d'un
administrateur territorial.
Considérant que la commune doit faire face à des enjeux de pilotage, de coordination
d'acteurs et de politiques publiques, de gestion de projets, hors normes en raison de la
reconstruction post-séisme qui nécessite une ingénierie que la commune ne peut mobiliser
compte tenu de sa strate démographique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Le Teil est surclassée à titre dérogatoire dans la catégorie
démographique des communes supérieure à 40 000 habitants lui ouvrant la possibilité de
recrutement d'un administrateur territorial pour répondre aux enjeux particuliers auxquels
doit faire face la collectivité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00005 - AP portant surclassement démographique de la commune de Le Teil 42
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale
des finances publiques, le maire de la commune de Le Teil, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Privas, le 21 février 2024
La préfète,
Signé
Sophie ÉLIZÉON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-21-00005 - AP portant surclassement démographique de la commune de Le Teil 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de Rochemaure
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Rochemaure 44
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
modifiant l'arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de PRIVAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative
à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifié, portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement de PRIVAS ;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de ROCHEMAURE (07400), mis à jour le
30 janvier 2024, après la démission de Madame Malika BOUKHIBA de son mandat de conseillère
municipale, et le décès de Madame Roseline LAULAGNET ;
Vu la délibération du conseil municipal de ROCHEMAURE en date du 12 février 2024, proposant la
désignation de deux nouveaux conseillers municipaux en qualité de membres de la commission de
contrôle des listes électorales, en remplacement des deux anciennes élues précitées ;
Considérant qu'il convient par conséquent de procéder à la nomination, par arrêté préfectoral, des
nouveaux membres de la commission de contrôle de la commune concernée, afin de permettre le
fonctionnement de cette instance ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'annexe 2 de l'arrêté n° 07-2023-10-30-00001 du 30 octobre 2023 modifiée, relative à la
composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de cinq membres
(communes de 1 000 habitants et plus), est modifiée comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Rochemaure 45
Commune Canton
Conseillers
municipaux
appartenant à la
liste ayant obtenu
le plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste
ayant obtenu le
plus grand
nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement
du conseil
municipal
ROCHEMAURE LE POUZIN
M. Richard
GIANINAZZI
Mme Dominique
FÉVRIER
M. Stéphane
SUDRE
M. Michel
PETTIGIANI
Mme Karine
GAUVRIT
Article 2 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du
présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site
internet de la commune le cas échéant.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et la maire de la commune de
ROCHEMAURE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès de la préfète de l'Ardèche. Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu'à compter de la
réception de la réponse de la préfète.
Privas, le 19 février 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune de Rochemaure 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-02-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant
prescriptions complémentaires à la société
EURECAT FRANCE située sur la commune de la
Voulte sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société EURECAT FRANCE située sur la commune de la Voulte sur Rhône 47
I' -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires à la
Société EURECAT FRANCE située sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement et l'article L.181-14 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-362-12 du 28 décembre 2007 modifié autorisant la société EURECAT
FRANCE à exploiter ses installations à LA-VOULTE-SUR-RHONE et notamment son chapitre 7 .6 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10/01/2024 ;
VU le projet d'arrêté porté le 15 janvier 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire consulté par courrier du 15/01/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a un doute quant à la conformité du dimensionnement des capacités de
rétentions associées aux aires de dépotage de produits chimiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a un doute quant à l'étanchéité de certaines capacités de rétention et la
résistance du revêtement à l'action chimique des produits qu'elles pourraient contenir ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1.1 Prévention des pollutions accidentelles
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la société EURECAT FRANCE
transmet à l'inspection des installations classées un audit complet des capacités de rétentions du site
réalisé par un bureau d'étude compétent.
Cet audit devra se positionner sur :
• la liste des unités, parties d'unités, stockages fixes, aires de transvasements, aires de chargement
et déchargement de véhicules présents à l'intérieur de l'établissement et susceptibles en cas de
déversement accidentel d'entraîner une pollution des sols ;
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20240109-DEC-DAEN0022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société EURECAT FRANCE située sur la commune de la Voulte sur Rhône 48
• la présence et la conformité de chacune des capacités de rétention et de leur éventuel
dispositif d'obturation au regard du chapitre 7 .6 de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007
modifié susvisé :
◦ dimensionnement ;
◦ résistance à l'action physique et chimique des produits ;
◦ absence de liaison gravitaire directe avec la station d'épuration.
• l'étanchéité des capacités de rétention aux produits qu'elles pourraient contenir.
Article 1.2 Mise en conformité
En fonction des résultats de cet audit, la société EURECAT FRANCE transmet à l'inspection des
installations classées un engagement et un planning de mise en conformité dans un délai de 8 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 1.3 Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
1.3.1 Délais et Voies de Recours
La présente décision est soumise à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté et peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
1.3.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Voulte-sur-Rhône pendant une
durée minimum de quatre semaines.
Le maire de La Voulte-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
2/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société EURECAT FRANCE située sur la commune de la Voulte sur Rhône 49
1.3.3 Exécution - Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 19 février 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
3/3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant prescriptions complémentaires
à la société EURECAT FRANCE située sur la commune de la Voulte sur Rhône 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-02-19-00003
Coucouron AP traitement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-19-00003 - Coucouron AP traitement 51
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes






ARRETE PREFECTORAL
Autorisant le traitement de l'eau des captages d'eau destinées à la consommation
humaine distribuée sur la commune de Coucouron et modifiant les arrêtés
préfectoraux de DUP
n° ARR-2009-355-20, ARR-2009-355-21, ARR-2009-355-23, ARR-2009-355-24, ARR-
2009-355-25, ARR-2009-355-26.
-----

Commune de Coucouron

-----

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète
de l'Ardèche ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-
1 et suivants ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés
de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau
réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution
;
VU l a notice explicative concernant le renforcement de la qualité de l'eau et la
création d'unités de désinfection des unités de distribution de la commune de
Coucouron en date de novembre 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2009-355-20 déclarant d'utilité publique les travaux du
captage Villeverte et les mesures de protection de la ressource, autorisant le
prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation
humaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2009-355-21 déclarant d'utilité publique les travaux du
captage Grand Pré et les mesures de protection de la ressource, autorisant le
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-19-00003 - Coucouron AP traitement 52



prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation
humaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR -2009-355-23 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015 -
286-ARSDD07SE-02, déclarant d'utilité publique les travaux d u captage Crozet et les
mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu
naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2009-355-25 déclarant d'utilité publique les travaux des
captages Pré Lachamp et Pré Coutelle et les mesures de protection de la ressource,
autorisant le prélèvement d'ea u dans le milieu naturel et son utilisation pour la
consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral n° ARR-2009-355-26 déclarant d'utilité publique les travaux des
captages Combarnal et Les Miallets et les mesures de protection de la ressource,
autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la
consommation humaine ;


CONSIDERANT que la mise en place des traitements énoncés à l'appui du dossier est
justifié et nécessaire pour assurer la distribution en permanence d'une eau de bonne
qualité ;

CONSIDERANT que la production et la distribution de l'eau par un réseau public sont
soumises à autorisation préfectorale ;

CONSIDERANT que la filière de traitement pro posée répond aux differentes
exigences réglementaires ;

CONSIDERANT que les modifications apportées aux arrêtés préfectoraux susvisés ne
sont pas de nature à modifier notablement les conditions d'exploitation et de
protection du captage, ne nécessitant pa s de ce fait une révision de l'arrêté
d'autorisation ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 1321 -12 du code de la santé publique, le
préfet de l'Ardèche prend à son initiative un arrêté modificatif de l'arrêté
d'autorisation, estimant que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1 – AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAU

La commune de Coucouron, ci-après dénommée P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la
consommation humaine, à mettre en service un traitement de désinfection pour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-02-19-00003 - Coucouron AP traitement 53



traiter les eaux issues des captages Grand Pré, Villeverte, Combarnal et les Mialets, Le
Crozet, Pré Coutelle et Pré Lachamp, selon les modalités techniques figurant au
dossier, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

1-1) La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

Un local technique abrite l'ensemble d u dispositif de traitement aux emplacement
listés ci-dessous.

Localisation de la filière de traitement Alimenté par les captages
Chambre des vannes du réservoir de
Chouvels Combarnal, Pré Plot
Chambre des vannes du réservoir de La
Laoune Villeverte, Grand Pré
Chambre des vannes du réservoir de
Montmoulard Grand Pré
Chambre des vannes du réservoir de
Freydemeysous Le Crozet
Réservoir de Chabannes (local à construire) Combarnal
Bâche de réserve de Montlaur Pré Coutelle, Pré Lachamp


1-2) Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 1 ans à compter de la notification
du présent arrêté :
Installation de robinets de prise d'échantillon d'eau traitée aménagés de façon à
permettre le remplissage des flacons, le flamb age du robinet et l'identification de la
nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de
sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement
hors gel.


ARTICLE 2 – AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau
traitée au niveau des stations listées à l'article 2.

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La P.R.P.D.E. informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé,
selon les modalités de transmission définies par celui-ci, du volume d'eau distribuée.


ARTICLE 3 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU:

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de
la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource,
l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition du préfet.

La P.R.P.D.E. est tenue de mettre en œuvr e une surveillance permanente afin de
garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions
prévues à l'article R.1321-23 du code de la santé publique.

Cette surveillance comprend notamment :
Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée
et du fonctionnement des installations ;
Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques
déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.
La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce
titre.

Le plan de surveillance est transmis annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé et mis à la disposition du préfet. Les résultats des analyses de
surveillance sont mis à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de non -conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la
surveillance sont transmis sans délai, et au plus tard dans les 48 heures au directeur
général de l'agence régionale de santé et au préfet.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la
P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de
l'eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la
diligence du préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect des normes de
qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou
un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.


ARTICLE 4 – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX

La P.R.P.D.E. est tenue d'élaborer, mettre en œuvre, évaluer et mettre à jour un plan
de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article
R.1321-22-1 du code de la santé publique.


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ARTICLE 5 – MODIFICATION

Sont supprimés des arrêtés préfectoraux cités en visa les articles :
ARTICLE 7 AUTORISATION DE SYSTÈMES DE TRAITEMENT ;
ARTICLE 8 AUTORISATION DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU ;
ARTICLE 9 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU.


ARTICLE 6 – DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l'application « Télérecours
citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, en application de l'article R 421-
1 du code de justice administrative :
par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l'article R 421 -1 du
code de justice administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.


ARTICLE 7 – RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.


ARTICLE 8 – SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté s'expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être
puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.


ARTICLE 9 – MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le Maire de Coucouron.

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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie
en est adressée :
Au maire de Coucouron ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes
(délégation départementale de l'Ardèche) ;
au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
Au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.


Fait à Privas, le 19 février 2024

La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON
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