ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-042
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-04-09-00006 - modifie l'arrêté 2024-104 du 22 février 2024 portant
autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
BLAGNY (2 pages) Page 3
8-2024-04-05-00002 - organisation chasses particulières blaireaux sur
commune de REMAUCOURT (2 pages) Page 6
DREAL Grand Est /
8-2024-04-03-00002 - Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant
subdélégation de signature (6 pages) Page 9
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 1 (4 pages) Page 16
8-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 2 (4 pages) Page 21
8-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 3 (4 pages) Page 26
8-2024-04-09-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 4 (4 pages) Page 31
8-2024-04-09-00005 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire
d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 5 (4 pages) Page 36
Préfecture 08 / DCL
8-2024-04-08-00001 - arrêté n°2024-198 portant modification statutaire de
l'association foncière de Chagny (10 pages) Page 41
2
DDT 08
8-2024-04-09-00006
modifie l'arrêté 2024-104 du 22 février 2024
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur le
territoire de la commune de BLAGNY
DDT 08 - 8-2024-04-09-00006 - modifie l'arrêté 2024-104 du 22 février 2024 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BLAGNY 3
EZ DirectionPRÉFET ; départementaleZÈÊ ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 200modifiant l'arrêté n° 2024-104 du 22 février 2024 portant autorisation à un lieutenant delouveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur leterritoire de la commune de BLAGNYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour I'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de signature deM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n°2024-104 du 22 février 2024 portant autorisation à un lieutenant de louveteriede procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de lacommune de BLAGNY;Vu la demande en date du 09 avril 2024 présentée par monsieur Théodor LUKOWSKI, mairede la commune de BLAGNY:Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant I'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce sur le territoire de lacommune de BLAGNY;
DDT 08 - 8-2024-04-09-00006 - modifie l'arrêté 2024-104 du 22 février 2024 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BLAGNY 4
Arréte :ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2024-104 du 22 février 2024 est modifié comme suit :M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la périodecourant de la signature du présent arrêté au 15 mai 2024 inclus, à détruire les corbeaux freuxet les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à I'affOt ou à l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.Les autres articles de l'arrêté n°2024-104 du 22 février 2024 restent inchangés.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BLAGNYet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 avril 2024
pour le Préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et par délégation,le chef de l'unité forêt chasse
François PAINVIN>
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-04-09-00006 - modifie l'arrêté 2024-104 du 22 février 2024 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BLAGNY 5
DDT 08
8-2024-04-05-00002
organisation chasses particulières blaireaux sur
commune de REMAUCOURT
DDT 08 - 8-2024-04-05-00002 - organisation chasses particulières blaireaux sur commune de REMAUCOURT 6
Ex DirectionPRÉFET départementale?fj AROENNES des territoiresÉlralitéFraternité
Arrêté n° 2024 -36relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de REMAUCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrété préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 05 mars 2024 présentée par Madame Marie-Josée MALCORPS,propriétaire de la ferme de la piscine à REMAUCOURT:;Vu l'avis de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet:Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégêts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes desécurité au niveau d'un talus de soutènement d'une voie communale sur la commune deREMAUCOURT;
ARRÊTE
Article 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 22 mai 2024 inclus, àorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2024-04-05-00002 - organisation chasses particulières blaireaux sur commune de REMAUCOURT 7
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de REMAUCOURT au lieudit « la piscine ».Article 3 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de REMAUCOURT. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deREMAUCOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 05 avril 2024pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Forêt, ChasseFrançois PAINVIN/Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture —- BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- SOit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-04-05-00002 - organisation chasses particulières blaireaux sur commune de REMAUCOURT 8
DREAL Grand Est
8-2024-04-03-00002
Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant subdélégation de signature
DREAL Grand Est - 8-2024-04-03-00002 - Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant subdélégation de signature 9
PREFET | DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DREAL-SG-2024—11 du 3 avril 2024portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement par intérim Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,'Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 23 octobre 2023 portant organisation de laDREAL Grand Est, 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024/178 en date du 26 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement par intérim de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Véronique CARPENTIER, directrice régionale adjointe,- Mme Stéphanie MATHEY, directrice régionale adjointe,- M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/178 endate du 26 mars 2024.
Article 2 : Subdelegatioh de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024/178 en date du 26 mars 2024, dansles conditions et limites suivantes:Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, receplsse de demande, de contestatlon de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du serviceProtection des espècesEBP 2 Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
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DREAL Grand Est - 8-2024-04-03-00002 - Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant subdélégation de signature 10
EBP 3
EBP 4
EBP 5
n° 338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la réexportation, la circulation intra-communautairedes especes et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlementsde la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées:a) décisions relatives à la capture, la destruct|on l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mamm|feresreptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les parties duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd''espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnement 'Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6EBP7
EBP 8
EBP 9
EBP 10EBP 11
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les decrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions -qui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalCommunications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5actesM. L. Paul e - e e ® e
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DREAL Grand Est - 8-2024-04-03-00002 - Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant subdélégation de signature 11
Mme M-P. Laigre e © ° © @M. J-P. Torre ° e e e ©Mme A. Lombard ® e ® e ©Mme M. Robin © " ° © eM. R. Saintier © © ' © © eMme A. Weisse | ° |MmeS.Ouzet | e ° ° ° -—Mme D. Orth <) e © ° ©Mme A-F. Charlier M 3 ° ° °Mme M. Aubert ° ® ° ° °
actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul © . © © e © oMme M-P. Laigre ° e | À ° ° °M. J-P. Torre ® @ ® ® © ©Mme A. Lombard ° e © ° e °Mme M. Robin e e ® ® ® @M. R. Saintier © e e e ° °Mme A. Weisse © e ® © © ®M. S. OuzetMme D. OrthMme A-F. CharlierMme M. Aubert
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA1PRA2PRA3PRA4
Décisions relatives à la recherche età l'exploitation des mines et stockagessouterrains 'Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresDécisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesDécisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesEnvironnement industrielPRA5PRA6 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et lesservices intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installationsclassées pour la protection de I'environnement, et plus particulièrement :- courriers de consultation des services et de I'Autorité Environnementale dans lecadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, dedemande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable ; |- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et detransmission de l'avis de l'Autorité Environnementale ;3/7
DREAL Grand Est - 8-2024-04-03-00002 - Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant subdélégation de signature 12
- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable ;- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en applicationde l'article L. 181-13 du Code de I'environnement) ;- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notablejugée non substantielle.Sont exclus de la présente subdélégation :- les certificats de projet ;- les arrétés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)Equipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d''inspectionPRA 8 Transmission des rapports d'enquéte sur accidentPRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceagents actesPRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4M. P. Lajugie | ° ° o °M. P. Liautard e ° ° °Mme P. Hanocq @ ° © °M. J. Mole ° ° ° °M. M. Kehdjout o ° e °M. P. Casert ° ° ° °M. N. Leduc ° o ° °agents actes :PRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA9M. P. Lajugie . © ° ° ° °M. P. Liautard ° ° © o KMme P. Hanocq ° e ° ° oM. J. Mole o ° ° ° °P. M. Khedjout r o ° © °M. P. Casert ° ° Q 9 °M. N. Leduc ° ° ° ° °TransportsContrôle des véhicules ;TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :' 1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogationsTRA 2 Délivrance et retrait des autorisations. de mise en circulation des véhicules de' transports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des4/7
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portant subdélégation de signature 13
contréleurs y intervenantTRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS) |TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionTRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de-contrôle technique les véhicules concernés par ces contrôlesInfrastructures 'TRA 8 Opérations domaniales a réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation. |b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain. |c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanlalesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables a un acte de transfert de gestion ou a unecession de domaine public a titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocale
Agents TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA îCte'î'RA 5 | TRA6 | TRA7 | TRASM. G. Treffot © ® 9 ® ® ® ° eM. P. Bouzid © © e © @ o ® °M. P. Karman ® 9 ® e ® ® ©M. B. Benoît o @ ® ® © ® 5M. F. Joguet- ° ° ° ° . ° ;RecordonM. C. Clarisse © ® © Q © ® @M. J. Biard e ® e e e e 2L. Haeberle e © ® » © CM. T. Rollot ©Mme |. .AckermannM. B. Laignel | eMme L. Feltmann ©Mme L. Perrin , ®
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la5/7
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fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz _AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offresnents actes9 AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary © o © © 9Mme J. Mouy © © © © ©M. G. Boutineau ® © @ ® ©Mme L. Raguet © e e e . ®M. C. Lebrun e © © ® 9Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés. conclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrétés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs 'RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
agents RNH 1 RNH 2 i RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon © © ) )M. P. Garnier ° o ° °M. L. LLop * eMme S. Cappellina ©M. R. Creusot © o ©Mme C. Riquart © ® )
Article 3 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du départemenf desArdennes. '
Le directeur régional_parintérim _—
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DREAL Grand Est - 8-2024-04-03-00002 - Arrêté DREAL-SG-2024□11 du 3 avril 2024
portant subdélégation de signature 15
Préfecture 08
8-2024-04-09-00001
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 1
Préfecture 08 - 8-2024-04-09-00001 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1 16
EZxPRÉFETDES ARDENNES ' .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-233 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-176 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleviile-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système devidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande de modification du 8 avril 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 23 rueMichelet du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par I'arrété du 8 février 2022 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés parle Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 1 17
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublique, face au 23 rue Michelet, motif: faits d'incivilités, dégradations et trafic destupéfiants. 'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité 'des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre lf du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
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aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11271, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
0 9 AVR. 2024Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,La directric cabinet,
Laeÿftia KULI
Délais et voiesde recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-04-09-00002
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 2
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EFPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-234 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-176 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 portant définition des normes techmques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 8 avril 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance partlculrere à l'entrée duchemin de la Tortue Roye, du mercredi 10 avril 2024à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2 22
Article 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs: feux de détritus, gymkhana,circulation de quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la' maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 25212 du code de la. sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du codede la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de lacommission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2 23
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11271, L. 1221-9, L. 1222-4 etL 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 9 AVR. 2024
Pour le Préfet e légation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; _- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-04-09-00002 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2 24
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 2 25
Préfecture 08
8-2024-04-09-00003
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 3
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 3 26
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
.Arrêté n°2024-235 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 2551, L. 61313 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Étät dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-176du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 8 avril 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière sur le BeffroiPlace Ducale, du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 3 27
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixéesau présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30 sur le Beffroi placeDucale, motif : surveillance des différentes manifestations.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercerun droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées a l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 1l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le-maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévuy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 3 28
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 09 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directricg/de met,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. . .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-04-09-00003 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
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Préfecture 08
8-2024-04-09-00004
Arrêté portant modification d□autorisation
provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra 4
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 4 31
EPRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-236 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n° 2024-176 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté n°2023-664 du6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'utilisation d'unsystème de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;VU la demande du 8 avril 2024 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance au 6 rue des Pépinières dumercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-09-00004 - Arrêté portant modification d□autorisation provisoire d□utilisation d□un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra 4 32
ARRETE
Article 1'îr: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024à 8h30 sur le mat d'éclairagepublic situé face au 6 rue des Pépinières, motif: trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu traficde stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête prellmlnalre ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits. dans un délai maximum de 15jours. ;Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres precnses sur laconfidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des atteintesà la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dlsposmons de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal). 'Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 9 AVR. 2024
La directric7(L
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois.à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté portant modification d□autorisation
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de vidéoprotection dans un périmètre de
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ExPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-237 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021.nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-176 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ; .VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 8 avril 2024, déposée par le Maire de Charleville-Mézièressollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière au13 parc Deville, du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
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Article 1°": Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 10 avril 2024 à 8h30 jusqu'au jeudi 2 mai 2024 à 8h30 sur le mât d'éclairagepublic situé face au 13 parc Deville, motif: faits de rassemblements / consommation d''alcoolet de stupéfiants.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra étre informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'uné enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. .Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 1l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
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' positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 09 AVR. 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-04-08-00001
arrêté n°2024-198 portant modification
statutaire de l'association foncière de Chagny
Préfecture 08 - 8-2024-04-08-00001 - arrêté n°2024-198 portant modification statutaire de l'association foncière de Chagny 41
EZPRÉFETDES ARDENNES . ) . ; ; ..Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéFs - Bureau de la réglementation et des électionsARRETE N°2024- 49%Portant modification statutaire del'association foncière de CHAGNY
Le-préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet2004,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n°89-206 du 18 mai 1989 autorisant la création de l'association foncière deChagny,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-112 du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-185 du 28 mars 2024 portant mise en conformité des statuts del'association foncière de Chagny,Vu la délibération de l'association foncière de Chagny du 30 août 2023 ainsi que le courrier du 5septembre 2023, reçu le 6 septembre 2023 en préfecture, de M. le président de l'association foncière deChagny demandant à réduire le nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncièrepour le porter à-6,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau de l'associationfoncière afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETEArticle 1er : L'article 10, composition du bureau des statuts annexés à l'arrêté n°1895 du 28 juin 2024est modifié comme suit :A Membres avec voix délibérative:b) 6 membres propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés poursix ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis ducentre régional de la propriété. forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le
Préfecture: 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00— Télécopie: 03 24 58 35.21 — prefecture@d'ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www. ardennes.gouv.fr
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périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premieralinéa de l'article R 121-18;Le reste des articles est sans changement.Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire de Chagny, M. leprésident de l'association foncière de Chagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, M.le président de la chambre d'agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.
Charleville-Mézières, le .. 8 AVR, 2024Pour le préfetnle secrétaire
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —-BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS ; _ _- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
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STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIEREDE REMEMBREMENT DE CHAGNYACTE D'ASSOCIATION — STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association
Article 1 Constitution de l'associationSont réunis en association foncière les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètretracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne leplan sur le territoire de la commune de Chagny.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1"juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètreSont membre de l'AFR de Chagny les propriétaires des terrains inclus dans le périmétre de l'opérationd'aménagement foncier agricole de la commune de Chagny ; ordonnée par arrêté préfectoral institutif endate du 18 mai 1989.La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale résulte de l'arrêtédu Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'AFR.Conformément aux dispositions de I'ordonnance du 1¢ juillet 2004, /es droits et obligations qui dériventde la constitution de l'associatiori sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans lepérimêtre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, Jusqua la dissolution de l'association ou laréduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés àces parcelles, '- « les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.- Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmétre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut dela copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévuesaudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaireToute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmétre doit, également, être notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1" janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée àl'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est renduexécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevancessyndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 Siège et nom de l'associationLe siège de I'association est fixé à la Mairie de Chagny.Elle garde le nom de « AFR de Chagny » conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 18 mai 1989.
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Article 4 Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet l'ensemble des missions prévues par les dispositions législatives ouréglementaires notamment:+ La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes«un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article aL123-24 du code rural (lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ououvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles decompromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maitrede l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participantfinancièrement à l'exécution d' operatlons d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1et de travaux connexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte declaratrfd'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou a urbaniser, ou de constitution de réservesfoncières. Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient etlorsque la commission communale ou intercommunale daménagement foncier lui en a fait laproposition, le conseil général peut décider, avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètred'aménagement foncier au-delà du perlmetre perturbé par louvrage Lorsque le maitre d'ouvrage estl'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est donné par le préfet dudépartement. Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure d'aménagementfoncier mentionnée au premier alinéa)- un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pourles cessions de petites parcelles (dans un contrat d'échange ou dans un partage, il peut en effet êtrenécessaire à l'un des contractants de verser une somme d'argent permettant de compenser l'excédentde valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion de cet echange ou partage; c'est la soulte. Dans unremembrement il y a versement de soulte lorsque un propriétaire a dans ses apports par exemple unverger et qu'il reçoit uhe pâture assez éloignée et sans eau. Il y à versement d'une soulte par exemple,si l'apport de monsieur X permet à monsieur Y de construire une maison qu'il n'aurait pas construiteauparavant. Une soulte peut se justifier si dans un apport par exemple il y a tout un aménagementhydraulique pour faire boire le bétail, etc...)A titre ponctuel et marginal, Iassociation pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àI'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association fonciére
Article 5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs ''Assemblée des Propriétaires, le bureau et le président.
Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 50 ares.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter àl'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un par tranche de 50 ares.Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 50 ares engagés, sans que ce nombre de voixpuisse dépasser 30 voix.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personnede leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Lemême fondé de pouvoirs ne peut pas être porteur de plus de dix mandats, représentant un maximum de60 voix.Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.Le préfet et la commune de Chagny, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se fairereprésenter à |'assemblée des propriétaires avec voix consultative.Page 2/8
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Article 7 Réunion de I'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au maximum tous les quatre ans (décret2017-933 du 11 mai 2017).Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ouremises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant laréunion et indiquent le jour, I'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent.L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :« Pour modifier les statuts de I'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également ladate et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans leregistre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si /e scrutin est secret, la voix du président est prépondéranfe.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 Consultation écrite de l'Assemblée des PropriétairesSur décision du bureau, les délibérations de I'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de sesmembres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réceptiondu courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité etle délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui nepeut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lecachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dansce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des PropriétairesElle délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,< le montant maximum des emprunts qui peuvent étre votés par le syndicat, et les emprunts d'unmontant supérieur, '« les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dansles hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.« l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière,« toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.« lors de I'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités desmembres du syndicat, du président et du vice-président.Page 3/8
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Article 10 Composition du bureauLe bureau est composé de :a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;b) 6 propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, parmoitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture après avis du centrerégional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètred'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa deI'article R.121-18 ;C) Un conseiller Direction Départementale des Territoires.A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait àl'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré démissionnaire parle président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunionsconsécutives.Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureaupendant toute la durée de l'opération.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, lesmembres du syndicat peuvent recevoir une indemnitéà raison de leur activité pour la durée de leurmandat.
Article 11 Nomination du Président, Vice-président et SecrétaireLors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureauélit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l'article R. 133-3 le Président, quiest chargé de l'exécution de ses délibérations.Il élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.Si I'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pourla durée de leur mandat.Article 12 Attributions du bureauSous réserve des attributions de l''Assemblée des Propriétaires, le bureau regle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. Il est chargé notamment:dapprouver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont ildélégue la responsabilité au président;de voter le budget annuel;e de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arréter le rôle des redevances syndicales;de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires;« de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;« de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales;- éventuellement de délibérer sur les modlflcatlons du périmètre syndicale dans les conditionspartlculleres prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 et détaillées à l'Article 20des présents statuts;e d'autoriser le président d'agir en justice ;« de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ;» de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) ;« de délibérer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale (L161-7) ;» de délibérer au sujet des ventes de parcelles (jp CE 20/03/1998 Peyrichou);« de proposer la dissolution (R133-9) ;« de délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou prwees quipeuvent prev0|r une contribution financiére de ces collectivités à l'AF dans les limites de la compétencede cette dernière;« d'élaborer et modlfler, le cas échéant, le règlement de service.Page 4/8
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Article 13 Délibérations du bureauLes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En casde partage, la voix du président est prépondérante.Si après une premiére convocation, le quorum' n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveauorganisée dans les 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel quesoit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :« Un autre membre du bureau ;» Son locataire ou son régisseur ;« En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à unemême personne en réunion du bureau est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée devalidité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compterde leur transmission au Préfet, saufopposition de celui-ci.
Article 14 Commissions d'appel d'offres marchés publicsIl est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérationsd'aménagement foncier visés soit à l'article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de l'article L133-6.La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deuxautres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de ces commissionssont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, lePrésident jouant le rôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matièrequi fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de I'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par leprésident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur généralde la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Article 15 Attributions du PrésidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :- Le président prépare et exécute les délibérations de I'assemblée des propriétaires et du bureau ; —- Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association ;+ Il en convoque et préside les réunions ;« il est son représentant légal ;- le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés ;En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d''en'informer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ; _- Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'associationainsi que le plan parcellaire ;« Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont consultable au siège social ;« Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;- Il est l'ordonnateur de l'association foncière ; Page 5/8
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« Il prépare et rend exécutoires les rôles ;e Il tient la comptabilité de I'engagement des dépenses ;- Il est le chef des services de l'association ;« Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération ;- Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;» Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l''Union Départementale des AssociationsSyndicales Autorisées des Ardennes (UDASA).» Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysantnotamment le compte administratif ;« Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de I'associationLes fonctions de comptable de I'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct duTrésor désigné par le préfet.Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes etles dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'aconcurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'association comprennent :» Les redevances dues par ses membres ;- Le produit des emprunts ;« Les subventions de diverses origines ;e Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ;« Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiquesAinsi que toutes ressources prévues à larticle 31 de I'Ordonnance de 1% juillet 2004 relative auxAssociations Syndicales de Propriétaires. s..Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :< Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus ;- AUX: frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ; -« Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;e Au déficit éventueldes exercices antérieurs ;« A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au1er janvier de I'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront |'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixéespar le bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées pendant une duréemaximum de 4 ans.La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones forestières,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux hydrauliques sont répartis enfonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres dépenses étant reparties proportionnellementPage 6/8
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à la surface attribuée à chaque propriétaire. Les travaux communs à ces zones sont répartis entre leszones en fonction de l'intérêt respectif des propriétés de chaque zone aux travaux.Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou modifiées parle bureau selon les règles suivantes :< Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres deI'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut êtredistingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécutiondes missions de |'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe;- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;« Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend lepérimètre de I'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;< A l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrêteensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres del'association par le Président et transmise au Préfet.Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire dujugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à I'intervention de l'associationArticle 18 Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les régles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale etses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du bureau.
Article 19 Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3'de l'Ordonnance du 1¢ juillet 2004. IIs'agira notamment :« Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre lepassage pour leur entretienCes règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être dans le règlement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,l'association est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie deI'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 20 Propriété et entretien des ouvragesL'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'duvrage dans le cadre deson objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur laquelleils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propriétaireen assurera aussi l'entretien.Ouvrage ...... e Parcelle ............... e
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Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 27 Modification statutaire de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètresyndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises àl'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 et les articles 67 a-70 du décret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimetre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, ycompris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article18 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
Article 29 Dissolution de l'associationL'association peut être dissoute lorsque la majorité des membres du bureau se sont prononcésfavorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sontdéterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative.Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon desmodalités à fixer dans |'arrété de dissolution.Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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