=NPRÉFECTURE /apP)DE POLICE [¢]LibertéÉgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00784instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police àl'occasion du concert de MUSE ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis(93), le samedi 8 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département parI'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfetpeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité;

Considérant que se tiendra à 18h30 le samedi 8 juillet 2023, un concert du groupebritannique « MUSE », de renommée mondiale suivi par des millions de personnes,dans le cadre de sa tournée « Will of the People Tour» au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre trés important despectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur duStade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce concertqui s'inscrit dans une tournée mondiale du groupe britannique, est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre duplan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour duStade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieuresusvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation constitue unemesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de menaceterroriste actuel ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1* - Du samedi 8 juillet 2023 à 15h15 jusqu'au dimanche 9 juillet 2023 à01h00, il est institué un périmétre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présentarrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
— Esplanade de l'Écluse ;— Passerelle de I'Ecluse ;
— Rue de la Couture Saint-Quentin ;
—- Rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilsonet la place du Cornillon ;
—- Rampe du Gai-logis ;
- Mail de I'Ellipse RD931 ;
- Mail des Aiguilles ;
— Avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles etla rue de la Cokerie ;
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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécuritéet, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité,par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visitede leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à I'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés dela sécurité :Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code dela sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police etsur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètreinstitué par l'article 1 peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnéspar ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtragementionnés à l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande desofficiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsique des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agentsmentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1 du présent arrêté ou être conduite à I'extérieurde celui-ci.
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TITRE IDISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrété peuvent étre levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.
Article 9 — La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur deI'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny etcommuniqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le O 4 JUIL. 2023
Laurent NUNEZ
trick du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de Ifarrêté n° 2023-00784 du D4 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.