PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de
signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour
l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
puy-de-dôme (10 pages) Page 9
63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
puy-de-dôme - en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 20
63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur
départemental de la direction départementale de la protection des
population du puy-de-dôme (7 pages) Page 24
63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur
départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 32
63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur
départemental de la DDT (20 pages) Page 36
63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur
départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire
(3 pages) Page 57
63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de
signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration et des comissions (2 pages) Page 61
63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de
signature à madame Virginie DUPONT - rectrice de l'académie de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 64
63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de
signature au contrôleur général Christophe GLASIAN - Directeur
départemental du SDIS du puy-de-dôme (3 pages) Page 67
2
63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général
du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme (3
pages) Page 71
63-2026-01-12-00030 - Arrêté n°20260090 - portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES - directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 75
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00015
Arrêté n°20260079 - portant délégation de
signature à Marie-Paule JUILHARD - Directrice du
Secrétariat Général Commun Départemental du
puy-de-dôme - pour l'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 4
|PRE FETE | Secrétariat Général Commun DépartementalDU PUY-DE-DOMEibertéEas PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARRETE N°20260079Arrété préfectoral portant délégation de signaturea madame Marie-Paule JUILHARD,Directrice du Secrétariat Général Commun départementaldu Puy-de-Dômepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenseset pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 5
Vu l'arrêté n° 20/2762/A du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Déme acompter du 1' janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Déme ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice duSecrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmessuivants :Code programme ProgrammeAdministration territoriale de l'État354 (à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels une délégation designature est accordée aux membres du corps préfectoral)216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur176 Police nationale (Action sociale)723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat362 Plan de relance - Ecologie363 Plan de relance - Compétitivité217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants349 Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)148 Fonction publique113 Paysages, eau et biodiversité181 Prévention des risques135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat149 Économie et développement durable des entreprises agricoles,agroalimentaires et forestières207 Sécurité et éducation routières134 Développement des entreprises et du tourisme232 Vie politique
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél: 04. 73.98.63 63e
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 6
Article 2: Cette délégation de signature porte sur tout document, acte, décision, contrat, conclusionet mémoire et, d'une manière générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondairede dépenses ou de recettes :- les décisions de dépenses et de recettes ;- les signatures des documents permettant d'engager et d'exécuter la dépense ;- les constatations du service fait ;- le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement incluant leurs priorisations ;- l'archivage des pièces.Délégation est également donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires decréances sur l'État intéressant l'activité de son service et pour relever les créanciers de la prescriptionqu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives auxmarchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l'ordonnancementsecondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documentss'y rapportant) tels que définis et réglementés par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif auxmarchés publics.
Article 4 : La signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montantUnitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réservés à la signature du Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 5 : Pour la mise en œuvre de cette délégation, sont exclues :- la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du décret du 7novembre 2012 modifié ;- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 : Madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départementaldu Puy-de-Dôme, est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour lesattributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfetdans le cadre des compte-rendus de gestion effectués à la demande du responsable de BOP.
Article 8 : L'arrêté préfectoral N° 20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àmadame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dome, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice desattributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 7
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 12 janvier 2026La préfète,
Anne FRAC AK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https citoyens. telerecours.fr/
4/418 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél: 04 73.98 6363
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00015 - Arrêté n°20260079 - portant délégation de signature à Marie-Paule
JUILHARD - Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du puy-de-dôme - pour l'ordonnancement secondaire 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00016
Arrêté n°20260080 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur
Jerôme CHARASSE -directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du
puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 9
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELi : °Zeal'ad | ARRETE NFraternité _ 20260080ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration générale àmonsieur Jérôme CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités| du Puy-de-Dôme- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétences en matière d'aide sociale et de santé ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27juillet 1992 ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 10
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformationou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe a la valeur ajoutée etmodifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de directionmentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée;Vu le décret n°20071938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°20091984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portantdéconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460A) ;Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-PauleJUILHARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1°janvier 2021;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 11
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle SEGUIN en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de madame Elodie MORCEL en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27juin 2025 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251451 du 29 août 2025 portant délégation de signature pourl'administration générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée a:- madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de- Dôme,- madame Élodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de- Dôme,à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances etdocuments relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :I. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulairesSont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
1) GESTION DU PERSONNELA) En matiére de dialogue social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrétés de composition des instances- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 12
B) En matière de gestion RH+ Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional :- Décisions des postes a publier- Signature des arrétés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuels
« Gestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposés« Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signature des décisions/arrétés en matiére de gestion des congés maladie et accidents de travail etmaladies professionnelles+ Gestion des positions statutaires- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnelsC) En matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
D) En matière de temps de travail :- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés(congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, desjours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, desautorisations d'absence, etc...- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel deformation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis del'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pourformation professionnelle et les congés pour formation syndicale- Actes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravailE) En matière de stages / apprentissage- Conventions de stage, contrats d'apprentissage- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217F) En matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du ler groupeG) Autres :- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signature des décisions en lien avec l'action sociale- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de cellesqui permettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Signature du règlement intérieur 4/10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 13
- Signature des décisions portant sur les recours en matiére de RH pour les décisions ci-dessusénumérées et dans le respect des compétences des CAP
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée a:* madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Puy-de- Dôme,* madame Elodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de- Dôme,* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception despièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
2)RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matérielscausés à des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)lll. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
DRE NATURE DU POUVOIRCOTEI-A La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et desmédecins agréés pour le département du Puy-de-DômeI1- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical :li-C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.HI. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution
IN° DE COTE NATURE DU POUVOIRI-A A - LOGEMENTL'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;Les décisions relatives a la gestion du contingent préfectoral ;II-A-1 La représentation du préfet aux différentes instances consultatives: commission desurendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales duLogement;Le secrétariat de la Commission de Conciliation.Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.II-A-2HI-A-3 l'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérationsHI-A-I1V portant sur des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
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l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 14
IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :N° DECOTEIV-A A - PUPILLES DE L'ETATL'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ouIV-A-1 fetraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes,visa pour les rendre exécutoires ;La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de lavie civile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ouIV-A-2 |d'opérer les pupilles de l'État;Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.IV-B B - MAJEUR PROTEGESLa désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs ;La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituelles mesures de protection des majeurs.IV-C C- HANDICAPIVC La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personneshandicapées ;IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant depersonnes handicapées ;IV-D D - AIDE SOCIALEL'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façonIV-D-1 permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissementsocial ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées;IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires decertains régimes spéciaux ;IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titrede la lutte contre les exclusions ;IV-D-5 Le recours devant lesjuridictions d'aide sociale.IV-E E- ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXLe contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
NATURE DU POUVOIR
ss lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites quien découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2 L'octroi et abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires desétablissements et services sociaux ;IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation oud'extension d'établissements et services sociaux ;IV-E-4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH
V. Au titre du code du tourisme :Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, horssuspensions d'activités et fermetures.
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l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 15
VI. Au titre du code du travail :N° DECOTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESVI-A A - SALAIRESÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution :VI-A-1 : des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3° de certains travaux à domicile pour les travailleursà domicileVI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier | Art. L.7422-6, L.7422-7 etou accessoires des travailleurs à domicile. L.7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestations enVI-A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25payés.Décisions en matiére de remboursement de frais deVI-A-4 | déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D1232-7 et D1232-8conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeursVI-A-5 des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour | Art. L1232-11l'exercice de leur missionVI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23VI-B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29établissements d'une profession ou (et) de la régionChangement du jour de fermeture hebdomadaire dansVI-B-3 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du | Art.3132-29 bpain.VI-D D - HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclarationd'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Are. il loi 75:58 du 27/06/1878VI-E E - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décision d'opposition ala qualification des catégories d'emplois menacés dans le | Art. L.2242-21cadre de la négociation triennaleVI-F F- CONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation ou de AIT. L2S28"€médiation au niveau départemental lait. R.25221Art. R.2523-9VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINSSanctions en cas de non-respect de l'obligationd'information prévue par l'article R7123-15 du code du | Art. R.7123-17-1travailH- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18VI-HANSDélivrance, retrait des autorisations individuellesVI-H1 d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1ambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait deUr \ ' ' Art. L.7124-5 et R.7124-8 et |VI-H-2 | l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant ,;' suivantsd'engager des enfants.
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Fixation de la répartition de la rémunération perçue parVI-H-3 | l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait deVI-H-4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou | Art. L.4153-6recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. R.4153-8 et R.4153-12formation en alternance.VI-I H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEArt. L.6223-1 et L.6225-1 àDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4à R. 6225VI-J | - PLACEMENT PRIVEContrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1VI-K J - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINESACTIVITES OU OPERATIONSComité inter entreprise de santé et de sécurité autravail :Toutes décisions relatives à la mise en place et à ladésignation des membres d'un comité inter entreprisede santé et de sécurité au travail, à | invitation de Art. R 452411 et R 4524-9présidents et secrétaires constitués dans d'autresétablissements et toute personne susceptible d'éclairerles débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan deprévention des risques technologiques a été prescrit.VI-L L- EMPLOI« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. | Art. L.5122-1Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R.5122-14R.5122-19 .Vi-L-1 unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en Loi n°2020-734 du 17 juin 2020matière d'activité partielle longue durée » et décret n° 2020-926 du 28juillet 2020Conventions relatives aux mutations économiques (dontFonds National de l'Emploi, notamment : Art. L.5111-1 à L.5111-3- d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9VI-L-2 - Convention de formation et d'adaptation R.5112-11professionnelle L.5121-1- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et R.5111-1 et 2- GPECConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Aaor . x rt. L.5121-3VI-L-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et A: A . x rt. R.5121-14 et R.5121-15convention pour préparer les entreprises à la GPECVI-L-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une | Art. L1233-84 à L1233-89convention de revitalisation Art. D1233-38Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 etVI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25- PACEA et à la garantie jeunes Art.- Adultes relais D.5134-157 à D5134-160Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, :VIL | de retrait ou de modification de la déclaration d'une | At: 172821 à 9association ou d'une entreprise de services à la personneToutes _décisions relatives au fond d'inclusion dans Art. L1253-1 et suivantVI-L-7 l'emploi incluant les accompagnements des contrats en D.6325-23 à 28alternance par les GEIQ °VI-L-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-458/10
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Décision de reversement des aides et cotisations socialesen cas de rupture d'un contrat d'accompagnement al'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motifVI-L-9 > . . . Art. R.5134-45 et s.autre que faute du salarié, force majeure, inaptitudemédicale), rupture au titre de la période d'essai, rupturedu fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.VI-L10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art.L 3332-17agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3Décret n°93-1231 du 10Arrété reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ever S 19 relat à taVI-L-11 reconnaissance de la qualitéOuvriere de Production ge yasde société coopérativeouvrière de productionVI-M L- FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues, par lesVI-M-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 a R.6341-48stage de formationM - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités pour les entreprises neVI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement a l'obligation d'emploi | Art. R.5212-31de travailleurs handicapésVI-N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 àd'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18VI-O O - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
VI-N
Art. R.5213-52Art. D.5213-53 à D.5213-61Aides financières en faveur de l'insertion en. milieu | Art. L.5213-10ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3VI-O-2VII. Autres textes : Décret n°2015-1103 du erseptembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnementConventionnement d'organismes assurant une action | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26d'insertion de travailleurs handicapés mai 2009
Dispositifs locaux d'accompagnement
Article 2 - Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :e les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand,Riom, tssoire, Thiers et Ambert,e les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,e la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand,Riom, Issoire, Thiers et Ambert.
Article 3 - Le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendrala forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs du département du Puy-de-Dôme.Article 4- L'arrêté n°20251451 du 29 août 2025 est abrogé. 9/10
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l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 18
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FR IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. 5Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00016 - Arrêté n°20260080 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00017
Arrêté n°20260081 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur
Jerôme CHARASSE -directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du
puy-de-dôme - en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration
de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière
d'ordonnancement secondaire
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Oy PUY-DE DO | Secrétariat général commun
Fraternité 20260081ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration généraleà Monsieur Jérôme C ;directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Puy-de-Domeen matiére d'Ordonnancement Secondaire
La préféte du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'actionsociale et de santé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration
de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière
d'ordonnancement secondaire
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Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement etde la cohésion sociale :VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre duministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17décembre 2007 au titre du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle SEGUIN en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme :Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant nomination de madame Elodie MORCEL en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251452 du 29 août 2025 portant délégation de signature au titre desarticles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée a:* madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités du Puy-de-Dôme,* madame Elodie MORCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de- Dôme,à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancementdes opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettesrelatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental :° 104 -Intégration et accès à la nationalité* 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement* 157 - Handicap et dépendance
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00017 - Arrêté n°20260081 - portant délégation de signature pour l'administration
de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière
d'ordonnancement secondaire
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* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables* 303 - Immigration et asile* 304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaireArticle 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfetdu Puy-de-Dôme :*_ sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;* sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;* sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition ducomptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vuede cette procédure.
Article 4 - Le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de sonservice, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute oupartie de la signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 5 - L'arrêté n°20251452 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F lAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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de monsieur Jerôme CHARASSE -directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du puy-de-dôme - en matière
d'ordonnancement secondaire
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00018
Arrêté n°20260082 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur
Silvain TRAYNARD -directeur départemental de
la direction départementale de la protection des
population du puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des
population du puy-de-dôme
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PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME |Liberté PRÉFLCOTURE DU PUV-CE-DÔMEÉgalité ARRETE N°Fraternité
ARRÊTÉ 20260082portant délégation de signatureà Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départementalde la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00018 - Arrêté n°20260082 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la direction départementale de la protection des
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Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion dupersonnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27juillet 1992 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de directionmentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régionsde l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeurdépartemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actesrelatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements (NOR : INTA2100460A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directionsdépartementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
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ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, àl'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant desattributions et compétences de son service :1-1) En ce qui concerne l'administration générale :1.1.1) GESTION DU PERSONNELa) En matière de dialogue social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrêtés de composition des instances- Signature des décisions relatives aux élections professionnellesb) En matière de gestion RH+ Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaireset contractuels+ Gestion des promotions- Signatures des tableaux de classement des agents proposés« Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles- Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnelles¢ Gestion des positions statutaires- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels. Recours en matière de RH- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RHc) En matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégionald) En matière de temps de travail :- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés( congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,des récupérations, des autorisations d'absence, etc....- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du comptepersonnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation
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des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ourégional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale- Actes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravaile) En matiére de stages / apprentissage- Conventions de stage, contrats d'apprentissage- Décisions de gratificationf) En matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeg) Autres :- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signatures des décisions en lien avec l'action sociale- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion decelles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Signature des règlements intérieurs1.1.2) Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme- Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental dela Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation est donnée à :¢ madame Sandrine AYRAL, directrice départementale adjointe de la directiondépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception despièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes,référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animauxconcernant:a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :- Code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.b) La loyauté des transactions :- Codes de la consommation et de commerce.c) L'égalité d'accès à la commande publique :- Code des marchés publics.d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :- Code de commerce.e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Code de la consommation et les textes pris en application.f) La santé et l'alimentation animales :- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;
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- Livres 1" et II du code de la consommation et les textes pris en application.g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :- Livres Il et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et codede la consommation.h) Le bien-être et la protection des animaux :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.i) La protection de la faune sauvage captive :- Livre IV du code le l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des avis decommissions départementales ou nationales.j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicamentvétérinaire :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1° (partie réglementaire) ducode de la santé publique et les textes pris en application.k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ;- Code de la consommation et les textes pris en application.I) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :- Livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires :- Livres | et V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception desactes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des avis de commissionsdépartementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments :- Livre Il et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application1-2-2) Signature des actes administratifs concernant la police et l'exploitation des routes, autoroutes etla sécurité routière :a) En matière de transports exceptionnels- Autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R.433-1 du Code de la Route ;- Autorisations de portée locale au titre de l'arrêté du 4 mai 2006 ;b) En matière de dérogation à la circulation :- Autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation decourte durée) - arrêté du 22.12.1994 ;- Dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants survéhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale - arrêté ministériel du 18.07.1985 - art. 5.c) En matière de travaux routiers :- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations dela chaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées — Art R.411-8 du Code de la Route ;- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutesconcédées n'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire.d) En matière de routes classées à grande circulation :- Avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation parl'autorité compétente — Art. R.411-8 du Code de la Route.e) En matière de police générale :
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- Réglementation de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du Code de la Route ;- Réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routesdépartementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route ;- Délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titredérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, II du Code de la Route;- Autorisation individuelle de circulation des petits trains touristiques routiers - arrêté du 22janvier 2015 (art 4) (NOR : DEVT1500882A).f) En matière de signalisation routière :- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national etdans les villes classées pôles verts - Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 - Décret du 15.02.1997.g) En matière de gestion de crise :- Arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes et routes du département du Puy-de-Dôme dans le cadre de la gestion des crises routières.
1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière :- Tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER(délivrance de duplicata) ~ Art. R 212-3, | du Code de la Route.- Signature des contrats de labellisation et certificat de conformité au label des auto-écoles - Arrété du26 février 2018
Article 2 -Sont exclus des délégations données à l'article 1:— La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes etleurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;— Les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales,hormis dans le domaine de la sécurité routière ;— Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, ;— Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars1982 ; |— Les circulaires aux maires ;— Les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de lacirculation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route ;— Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont la Préfète, se réserveexpressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (lesautres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;— Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales,aux parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur descompétences relevant de l'État.
Article 3 - Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a lui-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, par un arrêté desubdélégation qui devra paraître au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20251310 du 14 août 2025, portant délégation de signature àmoniseur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme est abrogé.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de laDirection Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Déme, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63-2026-01-12-00019
Arrêté n°20260083 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur
Silvain TRAYNARD -directeur départemental de
la DDPP- l'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 32
PREFETE prtSseestneiangersrareemmunDU PUY-DE-DOME RLiberté 3Égalité 2 6 0 0 8Fraternité A RRÊT É 2 0portant délégation de signatureà Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départementalde la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'ÉtatLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 8 août 2025 portant nomination de Monsieur Silvain TRAYNARD, en qualité de directeurdépartemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat GénéralCommun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
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l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 33
Vu l'arrêté préfectoral n°20240273 du 6 février 2024 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme:SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départementalde la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État :dont la direction départementale de la Protection des Populations est unité opérationnelle au titre :«du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaireprogramme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.dont la direction départementale de la Protection des Populations est centre de coûts au titre :du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité et des négociations internationalessur le climat et la natureprogramme 181 : Prévention des risques.« du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, énergétique etNumériqueprogramme 134 : Développement des entreprises et du tourisme ;¢ du Ministère de l'Intérieurprogramme 207 : Sécurité et éducation routières.
Article 2 - Sont toutefois exclus de cette délégation :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleurfinancier local, en matière d'engagement de dépenses ;e les décisions ou conventions attributives à un tiers d'un montant unitaire supérieur 100.000 euroshors taxes.
Article 3 - Devront par ailleurs faire l'objet du visa de la préfète préalable à la décision d'engagement :e la signature des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90.000 euros horstaxes;e les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une sommesupérieure à 90.000 euros hors taxes.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Silvain TRAYNARD, directeurdépartemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, quidevra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le]
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l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 34
Article 5 - Conformément au décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État, la délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancementsecondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par laPréfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de ladélégation de gestion est soumis au visa de la Préfète.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n°20251311 du 14 août 2025 portant délégation de signature à monsieurSilvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État, est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de laDirection Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne F K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00019 - Arrêté n°20260083 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la DDPP- l'ordonnancement secondaire 35
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63-2026-01-12-00020
Arrêté n°20260084 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur
Guilhem BRUN -directeur départemental de la
DDT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 36
PREFETE Secrétariat général communDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOMELiberté | ARRETE N°Égalité |Fraternité __ 20260084ARRETEportant délégation de signature pour l'administration générale aMonsieur Guilhem BRUN,directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme- ADMINISTRATION GÉNÉRALE -La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publiqueVu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ;Vu le code général des impôts ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 37
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative a la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État ;Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du servicepublic de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en oeuvre ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR:INTA2100460A) ;Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUILHARD directrice dusecrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc CHEVRIER en qualité de directeur départementaladjoint des territoires du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00020 - Arrêté n°20260084 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT 38
Vu l'arrêté préfectoral n°20230614 du 06 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20252096 du 12 décembre 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signatureconsenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisationadministrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruireles affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, desservices du Premier ministre, des ministères chargés de l'intérieur, de la transition écologique, de la cohésiondes territoires, de la transition énergétique et de l'agriculture sauf instructions spécifiques contraires.Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, et en casd'absence ou d'empéchement à M. Marc CHEVRIER, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer, toustypes d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs auxdomaines suivants :
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme Code del'urbanismeDérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles poséesAîaîi en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoiresArticle 24 de la loiA1a2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre n°2000-321 dude la procédure contradictoire 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- sur une partie de territoire communal non couverte par un pland'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan de 1Ala 3a sauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan local L 422-5A)d'urbanisme ou une carte communaleA 1 à 3b L 422-5 B)2- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune.
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A 1 à 3c
A1la4Aias
Aîà6Aîà7
A1a/7-1
Aîà8
A1aQ
A 1 à 10
Atà11A 1 à 12
A 1 à 13À 1 à 14
A1a1s
A 1 à 16
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre len 445 44 ot R 422-2maire et le directeur départemental des territoiresProrogation du certificat.
Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du préfet :Lettre de majoration de délai d'instructionLettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instructionLettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commissiond'enquêteLettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicset concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m°.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de ladécision concernant les ouvrages de production, de transport, de distributionet de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matièresradioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescritsAchèvement des travaux objet de décisions du préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
L 422-6
R 410-17
R 423-42R 423-44R 423-55R 423-56-1R 423-57
423-38
422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 462-6
R 462-9
R 462-10
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2) Aménagement, foncier et forét
A2aîi
_ A2a2A2a3
A2a4
A2a5
A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10
A2ai
A2a12
Généralités de l'aménagement foncier Code rural et de lapêche maritimePrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeur L.125-3Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5
Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission L. 112-1-1Code forestierDéfrichementDécision administrative en matière de défrichement L.341-1 à L.341-10L 342-1, R.341-1 àR.341-9BoisementAutorisation de coupes en forêt L. 260 * L.312-R. 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation L. 156-2 à 3R. 156-1 à 5Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation Code gén. deset ISF) impôts| Art 793 et 885DCode rural et de laContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés Pêche maritimeagricoles (loi Sempastous)Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL.-333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
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B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement Code de laconstruction et de'habitation (CCH)Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 etmodification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la du CCHpropriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleBiat1
Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxBia2 caractéristiques techniques des opérations de construction, d'améliorationou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aidede l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
2) Autorisations liées au logementConvention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture dudroit de l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de L300-1 à L381-3 etB2at Clermont Auvergne Métropole R31 ut a. Rog 17Arrétés de résiliation des conventionsConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG)B2a2 ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacteterritorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée enB2a3 application de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation,ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié R321-7 du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du, 539.3 du code deB2a4 service public de la performance énergétique de l'habitat l'énergie
3) Contrôle des H.L.M.; _ , oe ; | Articles R.111-18-3,Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en R 111-18-6 etB3at . :matière de changement d'usage des logements HLM R.111-18-7 du CCH, .. Arrêté du 21 maiB3a2 Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des 4965 modifiéemprunts destinés à la constitution de réserves foncières article 2
4) Construction242 Présidence de la sous-commission départementale Décret n°95-260 du 8 marsaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilité
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B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
B4a6
B4a7
B4a8
B4a9
B 4 a 10
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires :- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirieAutorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilitéDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue a l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État
Arrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14 du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16 du code des transportsDécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)Décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)Arrêté du 15 janvier 2007(voirie)Article R.122-5 du CCHArticle R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 etR165-17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 ducode de l'urbanismeArticles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
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5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5aî1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtimentsappartenant à l'État_ Tous documents courants à caractère technique dans le domainebatiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessairesaux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduitedes opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2B6a3
B6a4
B6a5
B6a6
B6a7
B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou a la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites, ...)- auprès du procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans l'habitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERPVisites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
Courrier du préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du CCHArticle L183-1 du CCHArticle L181-1 du CCH
Article L183-1 du CCHArticle 40 du code deprocédure pénale
Article L131-3 du CCH
Article R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 à 1333-36du code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
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C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Energie électrique décret n° 62-652 duCia Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une 23 mai 1962 etdistribution publique d'énergie électrique l'article 34 du cahierdes charges| | | décret 70-492 du 11Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art 13Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait modifié par le décretété préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les CirculaireC1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle dupubliques d'énergie électrique 22 septembre 1966C1a4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du1906 11 juin 1970 modifié
2) Domaine public fluvialGestion et conservation du domaine public fluvialCarat Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat —art. R. 53Autorisation d'occupation temporaire code a domaine de l'Etat —art.Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires Code général de la propriétédes personnes publiques, art L3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L2132-5 àL 2132-8G2a4 Police et conservation des eaux Code général de la propriétédes personnes publiques, art L2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 aL 2132-25, L 2124-16 aL 2124-18Calas Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. 'ermodifié par l'arrêté du23.12.1970Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code général de la propriétédes personnes publiques, art L2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L2131-3à L 2131-6, L 2331-2
C2a2C2a3
C2a6
C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
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D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerDial l'autorisation d'exécution des travaux.Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerDia2 ; ar . or ; ]l'autorisation de mise en exploitation de l'appareilD1 a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoired'exploiterD 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentairesAvis conforme sur les modifications de règlements de police et deD1a4 règlement d'exploitationApprobation des règlements de police et de leurs modificationsApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestionD1a5 de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientationsdu système de gestion de la sécuritéEn cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analysesD1a6 d'évènement ou d'éléments complémentaires d'informationPrescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspensionDTa7 de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitantDécision quant au caractère significatif des modifications projetéesD1a8 entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 ducode de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande deD1a9 pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéD1a10 Décision de suspension de travauxDemande de mise a disposition :D1a11 - de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externeD 1 a 12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôle
L 472-2 et R 472-8du code del'urbanismeL 472-4 et R 472-18 du code del'urbanismeR 472-20 du codede l'urbanisme.R 472-9 du codede l'urbanisme.R 342-11 et R342-19 du code dutourismeR342-12-1 ducode du tourismeR342-10 du codedu tourismeR342-18 du codedu tourismeR342-17 du codedu tourisme
Art6,7et8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439
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D1a13
D 1 a 14
D1a15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDemande de soumettre à un organisme d'inspection le rapportcirconstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1a 16
D'1a17
D'1a18
D 1 a 19
D 1 a 20
D1a21
D 1 a 22
D 1 a 23
Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossierde sécurité, dossier de recollement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modificationApprobation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifiéEn cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissementdes CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-439Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33,68-2, 81-1du décret 2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92,105, 106 du décret2017-440
Art 89, 90, 94 dudécret 2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Articles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement(CBS, PPBE)Articles L.571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnement (classementsonore)
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D2a47
D 2 a 48
Consultation des collectivités territoriales concernées par leclassement sonore (au titre de l'urbanisme)Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS),des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) duréseau routier national et du classement sonore
E. ENVIRONNEMENTChasse Code de l'environnement... - Arrêté ministériel du 1°Fiat Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses août 1986E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier ya à R.413-51 etR.413-24 et R.413-51E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82. Arrêté ministériel du 29E1a4 Agrément des piégeurs janvier 2007E1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battues L427-1 à L427-7administratives R.427-1 à R.427-5Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner des : LE1a6 dégâts (ESOD) R.427-8 à R.427-27E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts R 422-88(ESOD dans les réserves de chasse et de faune sauvage '| arrêté ministériel duE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse ae21 janvier 2005E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse R 425-1 AR.425-14pluriannuels)E1a10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo L.411-1 et L.411-2,sinensis R.411-1 à R.411-14Eta11 Approbation des plans de gestion cynégétiques L. 425-15| | _ | L. 424-11E1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de Logibier dans le milieu naturel Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13Eta13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage décembre 2006E1a14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol L412-1 et L413-2 à 4
Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 à 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 2002relative à l'évaluation et à lagestion du bruit dansl'environnementArticles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement
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E1a15
E1a16
Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieConvocations et comptes-rendus de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eauxE1a17
E1ai8
E1ai9E1a20
E1a2t
E 1 a 22
Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
R.427-2
R421-29
L.215-7
L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5
R.214-1 à 5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissementcollectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
£1a23
E1a24
E1a25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code deenvironnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
L.171-7
L.171-8
L.173-12R.173-1
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Police de la pécheE1a26 Condition d'exercice de droit de péche : avis annuel et modificationAutorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente deE1a27 . se UT.poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesE 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêcheE1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,délivrance de baux de pêche, adjudicationE 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMAAgrément des associations de pêcheE 1 a 31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000Évaluation des incidences Natura 2000E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE 1 a 36
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31R.434-29R.434-26R 435-7 aR 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsL.414-4L 414-2L 411-2R 411-15 à 17
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L 581-141d'un règlement local de publicité.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fiat
F1a2Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loi n° 95-101 dunaturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiéerelative au renforcementTous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de de la protection deprévention des risques l'environnementL 562-1 à9 etR 562-1 à 11 du CE
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Fia3
F1a 4
F1a5
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et L 125-5 et R 125-23 à27 du CEtechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsTous les actes et documents relatifs a la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans les constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sols argileuxAttribution de subventions accordées au titre de la prévention desDécret n° 2025-920 du 6septembre 2025désordres dans les constructions liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
G. ÉCONOMIE AGRICOLE
Installation des jeunes agriculteurs — Activité agricoleGiat
G1a2
G1a3G1a4Gas
Agréments et validations desprofessionnalisation personnalisés.plans de
Décisions prises en application du programme pourl'accompagnement à l'installation-transmission enagriculture (AITA)
Décision d'octroi de l'aide à la réinsertionprofessionnelleDécision de poursuite temporaire d'activitéAide a la relance de l'exploitation Agricole (AREA)
Structures des exploitations agricolesG1a6
Gia7
G1a8G1a9
G1a10Giai
Résiliation d'un bail en vue du changement dedestination d'une parcelle agricoleContrôle des structures : accusés de réception et autrescorrespondancesActes et correspondances relevant de la mise en œuvredu dispositif d'autorisation préalable aux opérationssociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)Toutes correspondances et actes d'agréments etretraits d'agrément des groupements pastoraux.Toutes correspondances et décisions relatives auxassociations foncières pastoralesDésignation des experts habilités à réaliser lesanalyses et suivis, dans le cadre de la procédure
Code rural et de la pêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.D 343-3 à D 343-24)Règlement (UE) 2021/2115 concernantles règles pour les plans stratégiquesdes États membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (PAC)Articles D.343-19 à D.343-43Décret n°2017-649 du 26 avril 2017Articles D.352-15 à D.352-21Articles L.732-40 et D.732-54 à 56Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019Articles D.354-1 à D.354-15
Article L.411-32 du code rural et de lapêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.L 331-1 aL 331-16 et R 331-5) ;schéma directeur régional desexploitations agricolesCode rural article L 331-1 et suivants ;R333-1 et suivantsCode rural L 323-1 et suivantsCode rural et de la pêche maritime (artL113-3)Code rural et de la pêche maritime (artL135-1 à L135-12)Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009
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« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes
Mise en oeuvre de la politique agricole commune
G1a13
G 1a 14
G1a15
Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des aidesdirectes de la politique agricole commune :- aides découplées ;- aides couplées ;- aides directes de développement rural (indemnitéscompensatoires de handicap naturel, mesuresagroenvironnementales et climatiques, aides en faveurde l'agriculture biologique) ;- assurance récolteToutes correspondances et décisions relatives à lagestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadrede la politique agricole commune, en particulier lesdroits à paiement de base.Toutes correspondances et décisions relatives à laconditionnalité des aides de la politique agricolecommune
Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationaleG1a17Tous actes de la procédure d'indemnisation etreconnaissance de sinistres au titre des calamitésagricoles
Protection des troupeaux contre la prédationG1a19Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protectiondes troupeaux domestiques contre la prédation etl'amélioration pastorale
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montantet certaines modalités de mise enœuvre des aides pour les exploitationsagricoles en difficulté
Règlement (UE) 2021/2115 et2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,2022/1173 du 31/05/2022,Code rural et de la pêche maritime,article D614-1 et suivants
L.361-1 à L. 361-11D.361-1 à D.361-42
Règlements UE n° 2021/2115 et2021/2116 du 2 décembre 2021Décret n°2022-1756 du 30 décembre2022Arrêté du 30 décembre 2022 relatif àl'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation duloup et de l'ours
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Productions végétalesG1a20 tous actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973pour la production de semences et plantsGia21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère Arrêté du 26 mars 2004 relatif au reportde la date de broyage et de fauchagede la jachère de tous terrains à usageagricoleCommissions administratives agricoles
H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) GESTION DU PERSONNELEn matière de dialogue socialHiat Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue socialHia2 Arrêtés de composition des instancesH1a3 Signature des décisions relatives aux élections professionnellesEn matiére de gestion RHGestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par leniveau national ou régional :| - Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutementH1a4 nt- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires etcontractuelsGestion des promotions :- Signature des tableaux de classement des agents proposésH1a5Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles :H1a6 - Signature des décisions/arrétés en matiére de gestion des congés maladie et accidents detravail et maladies professionnellesGestion des positions statutaires :H1a7 - Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
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Recours en matiére de RH :- Signature des décisions portant sur les recours en matiére de RHH1a8
En matière indemnitaire et de rémunération :H1a9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunérationH1a10 Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentairesArrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ouHTa11 régional
En matière de temps de travail :Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, de présenceH1a12 parentale, d'adoption, proche aidant) et du congé bonifié, des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisationsd'absence, etc. |Décisions individuelles à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourBiats raison thérapeutiqueDécisions individuelles concernant la gestion du compte personnel de formation et aux périodesH1a14 de professionnalisation ; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation desacquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional,les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicaleH1a15 Décisions individuelles concernant l'ouverture, la fermetureet la gestion d'un compte épargne-tempsH1a16 Actes relatifs aux décharges d'activité de serviceH1a17 Décisions liées au télétravail
En matière de stages / apprentissage :H1a18 Conventions de stage, contrats d'apprentissageH1a19 Décisions de gratificationEn matière disciplinaire :H1a20 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
Autres :ALL EL Autorisations du cumul d'emploiH1a22 Autorisations d'intervention en tant que formateurH 1 a 23 . a . bn nas ;Signatures des décisions en lien avec l'action socialeH1a24Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles, à l'exclusion de
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celles qui permettent de réaliser des contréles hors du départementH1a25 Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validation desétats de fraisH1a26 Signature du règlement intérieur
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de-Dôme,délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice dusecrétariat général commun du Puy-de-Dôme, à l'exception des pièces et correspondances comportant unedécision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions .
2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTATDécision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État Décret n° 2004-374 duH2a1 portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 29 avril 2004 (art 15 et20 000 € 43)
3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELSDécisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines
4 - AFFAIRES JURIDIQUESActes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique etH4a1 d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête Code de l'expropriation.préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.Saisine du ministère public et présentation devant le tribunald'observations écrites ou orales relatives à la répression des Articles : L480-5-6-9 duinfractions à la législation notamment : code de l'urbanisme- sur l'urbanisme Articles : L152-2-5-6 ducode de la constructionet de l'habitationH4a2- Sur la construction- sur l'environnement
Article 3 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 etsuivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes,décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables enmatière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code del'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 4 — Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.
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Article 5 — En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrété. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 6 — L'arrêté n°20251334 du 22 août 2025 et l'arrêté n°20252096 du 12 décembre 2025 sont abrogés.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRA
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httpsY/citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00021
Arrêté n°20260085 - portant délégation de
signature pour l'administration de monsieur
Guilhem BRUN -directeur départemental de la
DDT - en matière d'orodnnancement secondaire
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l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 57
PRÉFÈTE ssariat aénéral communDU PUY-DE-DOME init sclaarsFraternité ARRETE 2 0 2 6 0 0 8 5portant délégation de signaturea M. Guilhem BRUNdirecteur départemental des territoires du Puy-de-Dômeen matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État et pour les marchés publics
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur GuilhemBRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du9 août 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat généralcommun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
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Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signatureconsenties à monsieur Guilhem BRUN et à ses collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceuxrelatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites matières ouattributions ;Vu le schéma d'organisation financière présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, dont ladirection départementale des territoires est Unité Opérationnelle au titre du :Ministère Programme Intitulé ( Budget opérationnel de programme - BOP113 Paysages, eau et biodiversité PEBTransition écologique 181 Prévention des risques PR203 Infrastructures et services de transports IST217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du! CPPEDDEdéveloppement durable et de l'ÉnergieCohésion des territoires et 135 Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat UTAHrelations avec lescollectivités territoriales 112 Impulsion et coordination de la politique) ICPATd'aménagement du territoireAgriculture et alimentation 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de! CDAAFl'agroalimentaire et de la forèt206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation SQSA215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture CPPA775 Développement et transfert en agriculture DTA
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet duPuy-de-Dôme :* sur le titre 3 fonctionnement, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 450 000 € ;* sur le titre 5 investissement, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 2 000 000 € ;¢ sur le titre 6 intervention, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 800 000 €.Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de signature est soumise auxréserves suivantes :2.1. Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartitionindividualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à l'approbationdu préfet ;2.2. Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d'une décision attributive ministérielle, ou dupréfet de région, ou d'un chef des services agissant par délégation de celui-ci, l'exercice des actesprévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le préfet de la décision attributriceconcernée ;2.3. Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des conditionsde critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu àprogrammation, le délégataire reçoit délégation pour signer les engagements correspondants.Article 3 — Le délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des créditscorrespondants à la présente délégation, notamment :¢ lors des dialogues de gestion préalablement à l'élaboration du budget opérationnel de programme enprésentant à cette fin au Préfet, au début du second semestre de chaque année, ses orientations
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 59
générales pour l'exercice à venir, puis en lui communiquant régulièrement tout élément relatif ) lapréparation de ce BOP ;* en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget révisionnel de l'unité opérationnelle,accompagnée du bilan de la gestion de l'année précédente ;* en cours d'exercice, par le suivi d'un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre.Les état et bilans présentés au Préfet au titre des points 1,2 et 3 ci-dessus comportent également toutes lesinformations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs de performance utiles à l'exercice par le Préfetde la mission définie à l'article 22 du décret du 29 avril 2004 susvisé.Article 4 — Est exclu de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, desdécisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure.Article 5 — Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions tous lesactes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant lesmembres des commissions d'appel d'offres et les membres des jurys de concours pour le compte :- du ministère en charge de l'agriculture,- du ministère en charge de la transition écologique,- du ministère en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,- du ministère en charge de l'économie et des finances,- du ministère en charge de l'intérieur.Article 6 — En application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le délégatairepourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous sons autorité,tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers seraportée à la connaissance de monsieur le préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptablepayeur.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signe par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Puy-de-Dôme.Article 7 — L'arrêté n° 20231639 du 2 octobre 2023 est abrogé.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de -Déme.Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne AK-JACOBSVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00021 - Arrêté n°20260085 - portant délégation de signature pour
l'administration de monsieur Guilhem BRUN -directeur départemental de la DDT - en matière d'orodnnancement secondaire 60
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00022
Arrêté n°20260086 - portant délégation de
signature à madame Virginie DUPONT - rectrice
de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins
d'assurer le contrôle des actes des conseils
d'administration et des comissions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de signature à madame Virginie
DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des
comissions
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PREFETE RECTORAIDU PUY-DE-DOMELiberté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité | ARRETE N°Fraternité 20260086ARRÊTEPortant délégation de signature à Madame Virginie DUPONT. Rectrice de l'Académie deClermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration etdes commissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles7,51 et 54,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT, en qualité deRectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, Rectrice del'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes suivants des conseilsd'administration et des commissions permanentes des collèges du département du Puy-De-Déme :a) à la passation des conventions et contrats, à l'exception des marchés ;b) au recrutement de personnels;c) au financement des voyages scolaires.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de signature à madame Virginie
DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des
comissions
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Ces actes concernant le fonctionnement de l'établissement, qui sont transmis à l'autorité decontrôle en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, deviennent exécutoiresquinze jours après leur transmission.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, Rectrice de l'Académiede Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissementsd'enseignement du département dispensant Un enseignement à caractère technologique ouprofessionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Déme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°20250567 du 09 avril 2025 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme et la Rectrice de l'Académie deClermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00022 - Arrêté n°20260086 - portant délégation de signature à madame Virginie
DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration et des
comissions
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00023
Arrêté n°20260087 - portant délégation de
signature à madame Virginie DUPONT - rectrice
de l'académie de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de signature à madame Virginie
DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand 64
PREFETE RECTORATDU PUY-DE-DOMEpiga ste PREFraternité | FECTURE DU PUY-DpE.La. ARRETE yo COME20260087ARRETEportant délégation de signature à Madame Virginie DUPONT, Rectricede l'Académiede Clermont-Ferrand,
La préféte du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'Education, notamment les articles L 421-14 et R 421-54;è
VU la loi organique n°2001-692 du 1" aout 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles7,51 et 54,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives,VU le décret du 20 septembre 2003 nommant Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de lapréfecture du Puy-de-Dôme,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT, en qualité deRectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-De-Dôme,
(S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de signature à madame Virginie
DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand 65
ARRETE:
Article 1: En application des dispositions de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie deClermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges du Puy-De-Démerelevant de sa compétence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 20250566 du 09 avril 2025 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-De-Déme et la rectrice de l'académie deClermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Puy-De-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuisl'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00023 - Arrêté n°20260087 - portant délégation de signature à madame Virginie
DUPONT - rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand 66
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00024
Arrêté n°20260088 - portant délégation de
signature au contrôleur général Christophe
GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du
puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur
général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 67
| = PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Sm».PREFETE |, ARRETE N° PUY: DOMEDU PUY-DE-DOME 8 8 Service precinlsaneLiberté 2 0 2 6 0 0 d'incendie et de secoursEgalité of du Puy-de-DémeARRÊTÉ _ un |portant délégation de signature au Contrôleur général Christophe GLASIANDirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-3, L. 1424-44et L.1424-33 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'en-semble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-nistratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emploisde conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de Monsieur le Président du Conseild'administration du SDIS du Puy-de-Dôme en date du 30 mars 2022, portant recrutement parvoie de mutation du Contrôleur général Christophe GLASIAN en qualité de Directeur départe-mental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compter du 1% mai 2022;VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Ministre de l'intérieur et de Monsieur le Président du Conseild'administration du SDIS du Puy-de-Dôme chargeant le Colonel Rémy VIAL des fonctions de Di-recteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme à compterdu 1' août 2022 ; |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur
général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 68
VU l'arrêté conjoint n° 2023-1344 du 24 juillet 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré-sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Déme portant organisation et fonctionne-ment du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et de son corps dé-partemental de sapeurs-pompiers à compter du 1° septembre 2023 ;VU l'arrêté conjoint n° 2023-67 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré-sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, Chef du pôle métier à compter du 1° septembre 2023 ;VU l'arrêté conjoint n° 2023-73 du 18 août 2023 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré-sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Comman-dant Thierry DABERT, chef du groupement prévention au sein du pôle métierà compter du 1°septembre 2023;VU l'arrêté conjoint n°2025-397 du 9 juillet 2025 de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Pré-sident du Conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme portant nomination du Lieutenant-colonel Pascal THOMAS, chef du groupement prévision opérations au sein du pôle métieràcompter du 1° août 2025.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
Article 1": Délégation de signature est donnée au Contrôleur général Christophe GLASIAN,Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, à l'effet designer:- les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l'instructiondes personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction desopérations de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, àl'exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires,conseillers départementaux et autres personnalités ;- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l'ensemble descorps communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours et delutte contre l'incendie;- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtésgénéraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet;- les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du servicedépartemental d'incendie et de secours ;- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et leschefs de corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu'au grade decapitaine inclus ;- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :° les avancements de grade des intéressés ;° la dissolution des corps de première intervention ;° le classement en centre de secours des corps de première intervention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par le Colonel RémyVIAL, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur
général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 69
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN etdu Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaél BESSEYRE, celaexclusivement à l'effet de signer :- les bordereaux d'accusé de réception des dossiers de prévention relevant du servicedépartemental d'incendie et de secours ;- les rapports d'étude présentés à la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur ;- les convocations à la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, ainsi que son groupe de visite.En cas d'absence ou d'empéchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation designature sera exercée par le Commandant Thierry DABERT, le Commandant Vincent GAUTHIERet la Commandante Sophie JOURDE.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du Contrôleur général Christophe GLASIAN etdu Colonel Rémy VIAL, la délégation est donnée au Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, celaexclusivement à l'effet de signer :- les rapports d'études concernant les établissements industriels et commerciaux.En cas d'absence ou d'empéchement du Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE, la délégation designature sera exercée par le Lieutenant-colonel Pascal THOMAS et Monsieur OlivierNEWINGER.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20251808 du 27 octobre 2025 portant délégation de signatureau Contrôleur général Christophe GLASIAN est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur leDirecteur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 JAN. 2026
La préféte,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative €f de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours. fr/boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél 04 73.98 63.63-d 3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00024 - Arrêté n°20260088 - portant délégation de signature au contrôleur
général Christophe GLASIAN - Directeur départemental du SDIS du puy-de-dôme 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00029
Arrêté n°20260089 - portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Frédéric BRAU -
Conservateur général du patrimoine - directeur
départemental d'archives du puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme 71
PREFETE Direction des Archives départementalesDU PUY-DE-DOMELierm _ PRÉFECTURFraternité E DU PUY-DE.TM à. ARRETEN° DOME20260089ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur.Pierre-Frédéric BRAConservateur général du patrimoine ooDirecteur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 92-604 du 1°' juillet 1992 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme,VU l'arrêté n° MCC-0000017606 de la ministre de la culture et de la communication du 28 juin 2017portant mise à disposition sortante à titre gratuit de M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef dupatrimoine, auprès des services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, pour exercer les fonctionde directeur des Archives départementales à compter du 31 août 2017, :VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 16 juillet 2024 portant mise àdisposition sortante à titre gratuit de Madame Gaël NORMAND, conservatrice du patrimoine, auprèsdes Archives départementales du Puy-de-Dôme pour exercer les fonctions de directrice adjointe desarchives départementales du Puy-de-Dôme,VU l'arrêté préfectoral n° 20231644 du 03 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d'archives duPuy-de-Dôme,VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Frédéric BRAU - Conservateur général du patrimoine - directeur départemental d'archives du puy-de-dôme 72
ARRETE
Article 1°" — Délégation est donnée à M. Pierre-Frédéric BRAU, conservateur général du patrimoine,directeur du service départemental d'archives du Puy-de-Dôme, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives—correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseildépartemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;—engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Étatsur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant ledépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;—visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;—avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques—documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.—autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'articleL. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables—autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | del'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur des archives départementales du Puy-de-Dôme,délégation de signature est donnée à Madame Gaël NORMAND, sur l'ensemble des champs decompétence définis ci-dessus.
Article 2 - Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État, sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-12-00029 - Arrêté n°20260089 - portant délégation de signature à Monsieur
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Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 20231644 du 03 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur du servicedépartemental d'archives du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dômeet dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/3/3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-12-00030
Arrêté n°20260090 - portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES -
directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
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COURREGES - directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 75
PREFETE 7 PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEDU PUY-DE-DOME | ARRETE N°LibertéPrater 20260090ARRETE PREFECTORALportant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandatdes unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination De Madame Cécile COURREGES, en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241848 du 8 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameCécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes du 31décembre 2025 portant nomination de M. Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaledu Puy de Dôme ;Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dansle département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, encas d'absence ou d'empéchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1.Hospitalisations sans consentementtransmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du codede la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listésà l'annexe 2 du protocoledépartemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général del'agence régionale de santé;information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de lasanté publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la basedes articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision dejustice, ainsi quetoute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1du code de la santé publique ;courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'articleL. 3211-12-1 du code de la santé publique;courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soinspsychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément a l'articleL. 3223-1 du code de la santé publique.Santé environnementalecontrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ducode de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogationaux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminentpour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, enapplication des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ducode de la santé publique ;
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- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesurescorrectives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R. 1321-95 du code dela santé publique ;- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection dessources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions enapplication des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément auxdispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à unedéfaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence desservices communaux ou préfectoraux ;- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants ducode de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pourl'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ouexploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R. 1334-29-8,R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives auxrésultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du codede la santé publique ;- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santépublique;- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieuxdans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, enapplication des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique;- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de lasanté publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon enapplication de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3. Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donnerun avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants enmédecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III duTitre V du Livre | - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application del'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à tempspartiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée enapplication de l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble del'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
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b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*1 duprésent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnéeà :- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenusc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*-2 duprésent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature estdonnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôlesanté et environnement a la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 duprésent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature estdonnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature estdonnée à Monsieur Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitaliére.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation designature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemble de l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégationdépartementale du Puy de Dôme et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Marie-LaurePORTRAT, directrice adjointe de la délégation départementale du Puy de Dôme.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :- Monsieur Gilles BIDET;- Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;- Madame Laurence SURREL;- Monsieur Hervé JONCOUX- Madame Delphine CALMELSet aux médecins de veille sanitaire :- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;- Docteur Muriel DEHER (DD 73);- Docteur Olivier GAGET (DD 38);- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).- Madame Mathilde BALLET (26)- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 20251750 du 14 octobre 2025 est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans undélai de deux mois a compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuventcommuniquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et la directrice générale de l'agencerégionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy deDôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2026La préfète,
Anne F IAK-JACOBS
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