PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/UGMA—SLAMTPREFECTURE—CABINET/SSI
25 AOUT 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 25 août 2026 enregistrés sous :
- le N° SAP 808 201 628
Mme JulieFARINA à NARBONNE………………………………………………………………..1
- le N° SAP 893 194 100
M. Darren LIBBY à ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELENGARD……….3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2026-048 du
24 août 2026 portant prescriptions particulières au dossier
n° DIOTA-11-2026-021 concernant les travaux de confortement
de berge de l'Aude pour mettre en sécurité un bâtiment
départemental du centre routier d'AXAT, sur la commune d'AXAT,
par le Département de l'Aude……………………………………………………………………..5
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-031 du 24 août 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de LEUCATE (Aude) au
profit de la Régie du port de LEUCATE représentée par la
directrice du port de LEUCATE, Mme Carine JOUANAUD…………………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-032 du 24 août
2026 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au
profit de la bateauthèque de BAGES représentée par son
président en exercice, M. Pierre-Christophe ADRIAN……………………………19
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-504 du 24 août 2026 portant
autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de la commune de SALLES-d'AUDE……27
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 808 201 628
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 10/08/2026 par Madame FARINA JULIE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue Voltaire - 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 808 201 628 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893 194 100
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 05/08/2026 par Monsieur LIBBY Darren en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 Promenade de La Fontaine - 11240
ESCUEILLENS -ET -SAINT- JUST -DE -BELENGARD et enregistré sous le N° SAP 893 194 100 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 05/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
3
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 25/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2026-048portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2026-021 concernant lestravaux de confortement de berge de l'Aude pour mettre en sécurité un bâtimentdépartemental du centre routier d'Axat, sur la commune de Axat, par le Départementde l'Aude.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 aL. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 aR. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 avril 2025 ;Vu la décision n'DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard des rubriques 3.1.4.0 et 3,1,5,0 définies parl'article R.214-1 du Code de l'environnement déposé par, le Département de l'Audereprésentée par Madame Pedrero Patricia en date du 24 juin 2026, enregistré sous len° DIOTA-11-2026-021 ;
5
Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrété dont il a étédestinataire le 18 août 2026;Considérant l'effondrement de la berge de l'Aude au droit d'un hangar du centre routierd'Axat du Département de l'Aude peut à termes remettre en cause la pérennité dubâtiment au droit de la zone d'intervention ;Considérant que les travaux envisagés visent à consolider la berge de l'Aude pourmettre en sécurité hangar du centre routier d'Axat du Département de l'Aude à Axat ;Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9101470 « HauteVallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette» et FRFR9112009 « Pays de Sault » ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative les sites Natura 2000 FR9101470 « Haute Vallée del'Aude et Bassin de l'Aiguette» et FRFR9112009 « Pays de Sault » compte tenu duprojet considéré et des mesures de réduction des incidences qui seront mises enœuvre ;
Considérant que travaux de confortement de berge de l'Aude pour mettre en sécuritéun bâtiment du Département de l'Aude dans la commune d'Axat sont compatibles avecle SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux deconfortement de berge de l'Aude pour mettre en sécurité un bâtiment départemental ducentre routier d'Axat, sur la commune d'Axat, par le Département de l'Aude,conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéroDIOTA-11-2026-021.Le Département de l'Aude est ci-après désignée comme le « déclarant ».
Article 2 — RubriquesLes rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par les travaux sont les suivantes :
6
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubrique3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des | Déclarationtechniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, | Déclarationles zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)
Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le déclarant, avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art.Les travaux autorisés consistent à :Mettre en place un barrage anti-pollution pour flottant et matières en suspension àl'aval de la zone des travaux ;Mettre en place les plaques de répartition en acier en rive droite sur un périmètrede 10 mètres en bordure du lit mouillé de l'Aude ;Mettre en place un passage à gué provisoire avec des buses rectangulaires dedimensions 1 m x 2,4 m pour assurer la continuité hydraulique ;Réaliser un batardeau étanche, avec l'apport de matériaux et d'une géomembraneétanche, en rive gauche, le long de la zone d'intervention. Ce batardeau serviraégalement de piste d'accès aux engins de chantier ;Réaliser une béche d'ancrage en béton sur une longueur de 20 mètres en rivegauche;Démonter le batardeau et le passage à gué provisoire ;Remettre en état la berge en rive droite ;Implanter un échafaudage manuellement sur la béche d'ancrage ;Réaliser la paroi cloutée sur une longueur de 20 mètres et sur une hauteur de 5mètres ;Démontage de l'échafaudage manuellement ;Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales des arrêtés du 13 février 2002 et du 30septembre 2014 visés dans ce présent arrêté.
Article 5 — Prescriptions particulièresUne réunion de chantier est fixée le mercredi 02 septembre 2026 à 10h00 sur lesite des travaux en présence obligatoire du maitre d'ouvrage, des entreprisesretenues, du référent expert audois Desman et du service instructeur de la DDTMde l'Aude ;
7
e Une signalétique adaptée a la pratique des sports d'eau vive (kayaks) est mise enplace avant le début des travaux sur le fleuve Aude ;e Le déclarant communique au service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de l'Aude (SDJES11), au comité départemental de Canoë-Kayak del'Aude et a l'association « Aude Vive », au moins 10 jours ouvrés avant la dateprévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin duchantier;e La présence d'un référent expert départementale du Desman est obligatoire lorsdes opérations de bétonnage pour fixer les modalités de réalisations de barbacanesde 10 centimètres de diamètre minimum ;¢ L'implantation, l'exploitation et le démontage du passage à gué et du batardeau nepeut excéder une durée de 4 semaines. Le Maitre d'Ouvrage informe le serviceinstructeur de la DDTM de |'Aude, par mail, la date de début des travaux del'implantation du passage à gué au moins 2 jours ouvrés avant le début deréalisation ;e Le contrôle du taux de MES est réalisé toutes les heures, lors des opérationsd'implantation et de démontage du passage a gué et du batardeau. Lorsque le tauxde MES n'est pas conforme, le chantier est arrêté jusqu'à dissipation des MES autaux autorisé soit 1g/I ;° Le rapport de contrôle horaire du taux de MES est transmis au service instructeurde la DDTM de l'Aude à la fin du démontage du passage à gué et du batardeau ;e Le lit du cours d'eau est protégé des éventuelles projections ou laitances de bétonpar la mise en place d'un geotextile sur l'échafaudage ;¢ Les eaux pompées de fond de fouille de la bêche d'ancrage sont décantées etfiltrées avant retour au cours d'eau. Les eaux de fouille contenant des laitances debéton sont confinées et évacuées hors du site dans un centre de traitement agréer.e Les berges perturbées par le chantier sont remises en état selon lescaractéristiques semblables à celles d'origine.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux concernant l'implantation, l'exploitation et le démontage du passage à gué etdu batardeau sont réalisés sur une durée de 4 semaines maximum à compter du 31 août2026 et jusqu'au 31 octobre 2026.Les travaux de réalisation de la paroi cloutée sont réalisés à compter du 30 septembre etjusqu'au 31 décembre 2026.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 —- Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et au maire d'Axat, au moins 10 joursouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles dedébut et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ou physique(s)retenue(s) pour l'exécution des travaux.
8
Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement.
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément al'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires a la réalisation des travaux.Les terrains batis ou clos de murs a la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'aprés leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
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Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ll fera l'objet d'un affichage a la mairie d'Axat pendant une durée minimale d'un mois,procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d'Axat et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 anArticle 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la présidente du Département de l'Aude,le chef du service de l'office français de la biodiversité de l'Aude, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire d'Axat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 2 & AOÛT 2026Pour le Préfetet par délégation,Direction Départementale des TerritoireService Agriculture Pott,a Mer de l'Audeu, Bi¢diversité
10
ee Direction Départementale desPREFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-031portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Leucate (Aude)au profit de la Régie du port de Leucatereprésentée par la directrice du port de Leucate, Carine JOUANAUD
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'environnement:Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026, donnant délégation de signature àMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 14 avril 2026, modifiée le 20mai 2026 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 17 juillet 2026 ;
11
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25 juin2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2025-009 du 22 décembre 2025 autorisant le dragagede la passe d'entrée du port de plaisance de Leucate et les rechargements de plage associés surla commune de Leucate ;Vu l'avis favorable de la commune de Leucate du 13 avril 2026 :
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 - AUTORISATIONLa Régie du port de Leucatereprésentée par la directrice du port de Leucate, Carine JOUANAUDdemeurant à : Mairie de Leucate — 34, Rue du Docteur Sidras — 11370 LEUCATEci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Leucate (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :
- désignation : rechargement de la partie nord de la plage naturiste de Leucatecomprenant :- la circulation d'engins de travaux ;- la création de merlon à partir du sable présent sur place afin de permettre la création d'un bassinde décantation ;- la mise en place de conduites de refoulement ;- le ratissage et régalage des produits issus du dragage ;- le reprofilage de la plage.- usage/fonction : préservation du trait de côte et protection des aménagements littoraux,s'inscrivant dans la gestion durable du littoral et maintien des usages- emprise(s) : 30 700 m2- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 23 décembre 2035.Les périodes d'occupation autorisées chaque année correspondent aux périodes définies parl'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-11-2025-009 du 22 décembre 2025 susvisé, soit une duréeglobale de 5 semaines entre le 1°' octobre et le 31 mars, installation et désinstallation du chantiercompris.
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Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel a la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXLes interventions dont la durée est prévue sur une période de 5 semaines entre le 1° octobre et le31 mars, entre 8h00 et 17h00, feront l'objet d'une communication au service gestionnaire duDomaine Public Maritime en amont de chaque chantier sur la plage.Celle-ci sera effectuée auprès de la DDTM 11 — SLAMT — UL en précisant notamment leséléments suivants :- dates de mise en œuvre du chantier (installation — repli) ;- plan de la plage avec toutes les emprises occupées ;- le plan de circulation des véhicules et engins ;- la liste des engins devant accéder à la plage (tractopelle, camions-bennes, 4*4...) ;- les mesures de sécurité prévues vis à vis du public de la plage (balisage, panneautique, mesuresde police, arrêté municipal...) ;- les dispositifs spécifiques pris pour éviter toute atteinte à l'environnement.Le bénéficiaire s'engage à :- faire prendre les mesures nécessaires à l'interdiction d'accès et de la baignade dans la zone detravaux durant le chantier ;- prendre entièrement à sa charge la mise en place de la signalisation maritime et terrestrenécessaires aux travaux envisagés. Le chantier devra être sécurisé par des barrières interdisant lazone de travaux au public, linéaire de tuyaux compris ;- assurer la surveillance de la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, afin d'éviter toutrisque d'accident et de dégradations par des tiers ;- exercer une veille météorologique constante lui permettant d'anticiper un évènementtempétueux. En conséquence, le bénéficiaire veillera à la sortie des véhicules et engins hors duDomaine Public Maritime naturel après chaque journée de travail ;- communiquer la date de démarrage des travaux à :¢ la commune de Leucate,l'Agence Régionale de Santé, en charge du contrôle sanitaire de la baignade,l'ObsCat, en charge du suivi du trait de côte.Avant le début des travaux de rechargement, les analyses granulométriques et physicochimiquesdémontrant la compatibilité des sables dragués avec ceux de la plage à recharger, devront êtretransmis au service chargé de la police des eaux littorales à la DREAL Occitanie ainsi qu'àDDTM/SLAMT/Unité Littoral.A la fin de chaque opération de rechargement, la plage sera libérée de toute occupation(enlèvement de tout équipement et ouvrages) et remise en état aux fins d'utilisation par le publicen toute sécurité.
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Dans le mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire devra faire parvenir a laDDTM/SLAMT/Unité Littoral, un compte ren,du détaillé des opérations qui auront eu lieu,permettant de disposer d'une vision précise et détaillée du déroulé des travaux. Il comprendranotamment les dates effectives de l'opération, les volumes prélevés et rechargés, les profils topo-bathymétriques avant et après travaux, ainsi que toute autre information permettant de juger dubon déroulement de l'opération.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire ».
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
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Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art: L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. Dans le cas où lebénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure decontravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, lerétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 12.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps:/Awww.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le 2.4 AT 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, nagement, Mer et Territoires
BRODIEZ
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-032portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la bateautheque de Bages représentée par son président en exercice
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de |' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet deAude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026, donnant délégation de signature àMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 26 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 23 juin2026 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Bages du 21 juillet 2026 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 - AUTORISATIONL'association « La bateauthèque de Bages » représentée par son président en exercice, Pierre-Christophe ADRIANdemeurant à : 23, Rue de l'Ancien Puits — 11 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : parcelles n° A350-351 composée d'un jardin clos et d'un bâtimentmaçonné à un niveau + aire de stockage en bord d'étang- usage/fonction : stockage des matériels nautiques liés à l'activité de labateauthèque- emprise(s) : parcelle de 320 m2, dont 1 bâtiment de 20 m? + aire de stockage de 50 m2.
Article 2 —- DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du1°" juillet 2026 pour une durée de 2 ans.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra étre apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobilhomes.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 845 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance etexigible a partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 —- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation del'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
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Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dansle cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
"2.4 AOÛT 2026Narbonne, le ............5 000000Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, gement, Mer et Territoires
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Commune de BAGESAOT bateauthèque
Plan de situation
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Plan coté de l'accupation : Parcage sur kk a
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PREFET Direction des sécuritésDE LAUDE Service de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° CAB-SSI-2026-504portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale de la commune de SALLES D 'AUDE
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23juillet 2026 donnant délégation de signature àMme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deSalles d'Aude et des forces de sécurité de l'État en date du 7 juillet 2025 ;Vu la demande en date du 10 août 2026 du maire de la commune de Salles d'Aude sollicitantl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la policemunicipale ;Considérant que la demande transmise est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8a R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;ARRÊTEARTICLE 1°":L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deSalles d'Aude est autorisé au moyen de trois caméras individuelles, pour une durée de 3 ans àcompter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Sallesd'Aude en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30jours; à l'issue de ce délai, ils sontdétruits.
ARTICLE4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Salles d'Aude adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R 241-8 à R 241-15 du code la sécurité intérieure, ainsi que les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en ceuvre du traitement, complémentaires al'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à lacommission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL) par le ministère de l'Intérieur.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL, et avis decelle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ; dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les 2 mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les 2 mois suivantle recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr
Carcassonne, le 24 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécurité intérieure,
=
FAURÉ
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