PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-329
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-10-21-00007 - CHABEAUTE DA SILVA MACIEL Alexandra
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2
pages) Page 4
64-2024-10-14-00003 - CORVALAN FIGUEROA BERGSMA Marcela Alejandra
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne (2
pages) Page 7
64-2024-10-18-00017 - GARNIER Mélanie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-10-14-00004 - JUNGAS Ludovic Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2024-10-10-00005 - LEDAMOISEL Aurélie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant classement des 19
passages à niveau de la ligne de chemin de fer à crémaillère du train
de la Rhune (3 pages) Page 19
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2024-10-22-00003 - arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (4 pages) Page 23
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-10-17-00006 - Arrêté conjoint n°2024-olo 029 du 17 octobre
2024 relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom
pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au PR 108+730
Communes de Borce et d'Urdos (3 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 - Arrêté portant affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de
l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et
Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DDETS) (9 pages) Page 32
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-21-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05
décembre 2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet 2019
relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels
s'effectue la vente d'articles d'ameublement à titre principal dans toutes
les localités du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification
des statuts du SIVOS de Garazi (6 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-23-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier du Vic-Bilh (2 pages) Page 52
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-21-00007
CHABEAUTE DA SILVA MACIEL Alexandra
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-21-00007 - CHABEAUTE DA SILVA MACIEL Alexandra
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 4
#| 3 h
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de.l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851724120
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de -signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 septembre 2024 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Madame DA SILVA MACIEL Alexandra en qualité de dirigeante pour l'organisme CHABEAUTE DA SILVA
MACIEL ALEXANDRA dont l'établissement principal est situé 18 rue du Maréchal Leclerc — 64320 BIZANOS et
enregistré sous le N° SAP851724120 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 septembre 2024, date de création et d'immatriculation de
l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAAN nvrenres-atlantiques ao fr - nan eronaomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-21-00007 - CHABEAUTE DA SILVA MACIEL Alexandra
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 5
of à
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des -
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wang nvrenees-atlantiaiias agi fr - nan arnnomie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-21-00007 - CHABEAUTE DA SILVA MACIEL Alexandra
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-14-00003
CORVALAN FIGUEROA BERGSMA Marcela
Alejandra Récépissé de déclaration initiale pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-14-00003 - CORVALAN FIGUEROA BERGSMA Marcela
Alejandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 7
?= h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523686467
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 1232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BERGSMA Marcela Alejandra en qualité de dirigeante pour l'organisme CORVALAN FIGUEROA BERGSMA
MARCELA ALEJANDRA sous l'enseigne « Assist » dont l'établissement principal est situé 42 rue de la Carrère —
64490 BORCE et enregistré sous le N° SAP523686467 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
¢ Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° février 2024, date de création et d'immatriculation de
l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wana Nvrenees-atiantiniies aan fr - nan ecangnmie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-14-00003 - CORVALAN FIGUEROA BERGSMA Marcela
Alejandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 8
EE an
Liberté « Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Pau, le 14 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
NAAN nvrenae<-atlantinnes anniv fr - wna acnnamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-14-00003 - CORVALAN FIGUEROA BERGSMA Marcela
Alejandra Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-18-00017
GARNIER Mélanie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-18-00017 - GARNIER Mélanie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
EE = =
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794861872
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrété n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée le 24 juillet 2024 auprés de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
GARNIER Mélanie en qualité de dirigeante pour l'organisme GARNIER MELANIE MADELEINE ANNICK sous
l'enseigne « Béarn nettoyage et services » dont l'établissement principal est situé 3 rue Vincent Auriol —
64000 PAU et enregistré sous le N° SAP794861872 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wna Nvrenees-atlantinies aonv fr - ana eronomie nati fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-18-00017 - GARNIER Mélanie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
= | " er À
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 octobre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WA nvranaas-atlantianeas anv fr - ana ernnnmie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-18-00017 - GARNIER Mélanie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-14-00004
JUNGAS Ludovic Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-14-00004 - JUNGAS Ludovic Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 13
|] | + À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908876469
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
JUNGAS Ludovic en qualité de dirigeant pour l'organisme JUNGAS LUDOVIC dont l'établissement principal est
situé 1 impasse des Arribets — 64800 BENEJACQ et enregistré sous le N° SAP908876469 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclüsif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
nan nyvreneas-atlantiqnes nou fr - waaay ernnamie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-14-00004 - JUNGAS Ludovic Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 14
EE 5 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Cu€ | : - |
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAN nureneac-atlantiques non fr - nan arnnaomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-14-00004 - JUNGAS Ludovic Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-10-00005
LEDAMOISEL Aurélie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-10-00005 - LEDAMOISEL Aurélie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 16
a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929764348
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ; |
Vu larrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu Parrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée le 15 juin 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
LEDAMOISEL Aurélie en qualité de dirigeante pour l'organisme LEDAMOISEL AURELIE sous l'enseigne
« EASY BNB 64 » dont l'établissement principal est situé 39A avenue de Coulaoun — Résidence Parme — 64200
BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP929764348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles —
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juillet 2024, date de création et d'immatriculation de
l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nuranaes-atlantionues noi fr - nan ernnomie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-10-00005 - LEDAMOISEL Aurélie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 17
| sy i ca
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 10 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAM nvuranres-atiantinnes aoû fr - nan acnnomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-10-00005 - LEDAMOISEL Aurélie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-22-00002
Arrêté préfectoral portant classement des 19
passages à niveau de la ligne de chemin de fer à
crémaillère du train de la Rhune
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement des 19 passages à niveau de la ligne de chemin de fer à crémaillère du train de la Rhune 19
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant classement des 19 passages à niveau de la ligne de chemin de fer à
crémaillère du train de la Rhune
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, version consolidée par l'arrêté du 23 mai 2008 relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, et sa circulaire d'application
du 18 mars 1991,
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
VU le guide technique relatif à la conception et à l'exploitation des chemins de fer à crémaillère –
version 1 du 21/12/2016 – partie H. 1 ,
VU la convention de passage signée entre l'exploitant et le propriétaire de la voirie au niveau du
PN privé « véhicules » PK 0,06,
VU la convention de passage signée entre l'exploitant et le représentant des bergers pour l'usage des PN
privés « animaux », ainsi qu'avec la commune de Sare pour le passage du tracteur communal sur le PN
public « piétons » PK 1,67 pour l'entretien des parcelles,
VU la demande de dérogation à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, jointe à la demande
de classement, visant à ne pas équiper les PN privés « animaux » et « piétons » de catégorie 4 de
signalisation automatique, de barrière ou de portillon,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 de subdélégation de signature hors fonction
d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'avis favorable de la mairie de Sare en date du 16 octobre 2024,
VU l'avis technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés bureau
Sud-Ouest (STRMTG BSO) en date du 30 septembre 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement des 19 passages à niveau de la ligne de chemin de fer à crémaillère du train de la Rhune 20
Considérant que les motifs exposés pour justifier de cette demande de dérogation sont acceptables et
que l'aménagement proposé ne remet pas en cause la sécurité des passages à niveau concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : les 19 passages à niveau de la ligne de chemin de fer à crémaillère du train de la Rhune sont
classés en 3 et 4 catégorie conformément aux indications portées dans la fiche de classement en ᵉ ᵉ
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Par dérogation à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 susvisé, en application de
l'article 7 du même arrêté, et compte tenu des motifs exposés par l'exploitant dans sa demande de
classement, les passages à niveau privés « animaux » et « piétons » de catégorie 4 sont dépourvus de
signalisation automatique, de barrière ou de portillon.
Article 3 : Il appartient à l'exploitant du train de la Rhune de disposer de manière pérenne de
conventions valides avec les différents utilisateurs des passages à niveau classés par le présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le maire de Sare, le commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques, l'exploitant du chemin de fer à crémaillère du train de la Rhune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution, de l'affichage et de l'archivage du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pau, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière,
Responsable de l'unité sécurité routière
et gestion de crise
David DONNÉ
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement des 19 passages à niveau de la ligne de chemin de fer à crémaillère du train de la Rhune 21
N° de Poteau PK Usage Classement Réglementation Dérogation Conventions
CATEGORIE 3
( mont) 4.175 Piétons assage à niveau AM 8 D ae Sans objet Sans objet
public piétons) :
CATEGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation a Part. 23— AM du 18/03/91:| Convention de passage
216-3m 4,022 Animaux (passage a niveau Art 2 lind 5 pas de signalisation automatique, ni entre 1' exploitant et les
privé bergers) . <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATÉGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23 AM du | 18/03/91: Convention de passage
212+2m 3,915 Animaux (passage a niveau Art > aliné 5 pas de signalisation aut que, ni entre l'exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23 - AM du 18/03/91:| Convention de passage
209 3.85 Animaux (passage a niveau Art 2 ling 5 pas de signalisation automatique, ni entre 1' exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation a alart.23-AM du: 18/03/91:) Convention de passage
205- 10m 3,767 Animaux (passage a niveau Art 2 lind 5 pas de signalisation aut que, ni entre 1' exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATÉGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23- AM du : 18/03/91: Convention de passage
195 - 194 3,505 Animaux (passage à niveau Art 2 né 5 pas de signalisation aut que, ni entre l'exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23— AM du 18/03/91:| Convention de passage
183- 10m 3.225 Animaux (passage a niveau Art 2 né 5 pas de signalisation aut que, ni entre 1' exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23 — AM du: 18/03/91:) Convention de passage
172-4m 3,12 Animaux (passage a niveau Art > aliné 5 pas de signalisation aut que, ni entre 1' exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM18 1991 Dérogation à l'art. 23 — AM du ! 18/03/91;:| Convention de passage
166+ 10m 2,975 Animaux (passage à niveau Art 2 line 5 pas de signalisation aut que, ni entre 1' exploitant et les
privé bergers) : <a barrière, ni portillon bergers utilisateurs
Piétons CATEGORIE 3
141+7m | 2.615 + (passage à niveau AM panes Sans objet Sans objet
Animaux public piétons) - <a
Piétons
+ . Convention de passage
Animaux CATEGORIE 3 AM 18 1991 entre l'exploitant et la
88-89 1.67 + (passage à niveau Art 2 bn sa Sans objet commune de SARE
Tracteur communal public piétons) : <a (passage du tracteur
de SARE pour communal)
entretien parcelles
CATÉGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23 -AM du 18/03/91: Convention de passage
84 1,59 Animaux (passage a niveau Art 2 bn éa5 pas de signalisation aut que, ni entre l'exploitant et les
privé bergers) . barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM 18 1991 Dérogation à l'art. 23 - AM du 18/03/91:| Convention de passage
80-3m 1,445 Animaux (passage à niveau Art 2 — alinéa 5 pas de signalisation automatique, ni entre l'exploitant et les
privé bergers) . barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM18 1991 Dérogation à l'art. 23 -AM du : 18/03/91;:| Convention de passage
75 + 10m 1,385 Animaux (passage à niveau Art 2 — alinéa 5 pas de signalisation aut que, ni entre l'exploitant et les
privé bergers) : barriére, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM18 1991 Dérogation à l'art. 23 — AM du 18/03/91:| Convention de passage
72 1,304 Animaux (passage à niveau Art 2 — alinéa 5 pas de signalisation autc que, ni entre l'exploitantet les
privé bergers) . barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATÉGORIE 4 AM 18 mars 1991 |Pérogation à l'art 23 — AM du 18/03/91:| Convention de passage
65+8m 1,133 Animaux (passage à niveau Art 2 — alinéa 5 pas de signalisation autc q entre |' exploitant et les
privé bergers) : barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 AM 18 mars 1991 Dérogation à l'art. 23 - AM du 18/03/91:| Convention de passage
61-7m 1,012 Animaux (passage a niveau Art alinéas | PS de signalisation automatique, ni entre l'exploitant et les
privé bergers) | barrière, ni portillon bergers utilisateurs
CATEGORIE 4 Convention de passageva: . AM 18 mars 1991 . mon de passes17 0,06 Véhicules (passage à niveau > Sans objet entre l'exploitant et lePE Art. 2 -alinéa 5 ae ...privé véhicules) propriétaire de la voirie
., ' É 4 A san à 1? _ -
14+5im | 003 | , Pistons(accés Gang ave AM 18 mars 1991 ee dc iotaliaton etm ne ri Sans objet"7 | bureauexploitant) ee Art.2-alingas | P de,privé piétons) barrière, ni portillon
Annexe 1 – Tableau de classement des 19 PN du chemin de fer touristique du petit train de la Rhune
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
classement des 19 passages à niveau de la ligne de chemin de fer à crémaillère du train de la Rhune 22
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-10-22-00003
arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-22-00003 - arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 23
PREFET oo | |
DES PYRÉNÉES- Direction des services départementaux
ATLANTIQUES de l'éducation nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024- - -000
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L235-1 et R235-1 et suivants ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur CHARLES Julien, Préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juin 1992 portant création
du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale ;
Vu le courrier du 16 juillet 2024 du président du conseil régional ;
Vu la délibération de désignation des représentants du Département des Pyrénées-Atlantiques du 10
juillet 2024 ;
Vu le courrier de renouvellement des membres de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques du
27 septembre 2024 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et les désignations en date des 4
janvier 2023, 30 août 2024 et 10 octobre 2024 ;
Vu la liste des délégués FCPE64 actualisée suite au conseil d'administration du 6 juillet 2024 ;
Vu la nomination des représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale en date du 11
juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2024 portant renouvellement de la composition du CDEN des Pyrénées-
Atlantiques ;
Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental de |'éducation nationale ;
Considérant les propositions du président du conseil départemental et du préfet pour la désignation
d'une personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel;
Considérant la proposition de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale pour la désignation des membres représentant les personnels titulaires de l'Etat et les membres
représentant les usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-22-00003 - arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 24
ARRETE
Article premier : Le conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est
composé des membres de droit suivants :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques, président ;
- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, président ;
- l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, vice-président ;
- la vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, vice-présidente.
Article 2 : Outre les membres de droit, le conseil comprend :
1) Dix membres représentant les collectivités locales :
* Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Patrice BADUEL
- M. Clément SERVAT - Mme Laure LABORDE
- M. Michel MINVIELLE - M. Iker ELIZALDE
- Mme Isabelle PARGADE - Mme Monique SÉMAVOINE
- Mme Annick TROUNDAY-IDIART - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU
* Un conseiller régional désigné par le conseil régional :
TITULAIRE SUPPLEANTE
- Mme Sandrine DERVILLE - Mme Frédérique ESPAGNAC
* Quatre maires désignés par l'association départementale des maires :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Jean-Pierre LANNES, Maire de - M. Sauveur BACHO, Maire d'ARBERATS-SILLÈGUE
BOSDARROS
- M. Francis ESCALÉ, Maire de BAUDREIX - M. Jean-Christophe RHAUT, Maire d'ASSAT
- M. Louis LABADOT, Maire de MAULEON- - M. André LARRALDE, Maire de SAINT-JUST-IBARRE
LICHARRE |
- M. Alain SANZ, Maire de RÉBÉNACQ - M. Yves PONS, Maire de SAMES
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés :
* au titre de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Renaud ROBERT - M. Barthélémy MOTTAY
- M. Clément POTTIER - M. Didier LACONTRE
- Mme Elsa DELIGNIERES - M. Nicolas GARRET
- Mme Lysiane GARRAIN - Mme Virginie LABBE
- Mme Isabelle SOULE - Mme Marie-Cécile SENDERAIN
* au titre de l'union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.) :
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-22-00003 - arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 25
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Audrey LALANNE
- M. Franck HIALE
- Mme Audrey PEMOULIE
- M. Eric SAYERCE-PON- Mme Maya AROTCHAREN
- Mme Patricia ESCAPIL
- Mme Marie-Laure CRUTCHET
- M. Pierre PEDUCASSE
* au titre de la fédération de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle, de la
confédération générale du travail force ouvrière (FNEC-FP-FO 64)
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Mme Olivia QUEYSSELIER - Mme Valérie MAYJONADE
3) Dix membres représentant les usagers :
* au titre de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
-Mme Audrey MOLINA - Mme Marie-Véronique DUVAUCHELLE
- Mme Veronique BORDENAVE -Mme Claire POUYSEGUR
- Mme Sonia SOARES-FERREIRA - Mme Emilie BARTHE-CISSOKHO
- Mme Mariam RAAD - Mme Hachouma BELMAHRAZ
- M. Jean-Marc CAMET - Mme Béatrice KOVATCHEVSKI
- Mme Fabienne PABOIS - Mme Caroline JULIO
* au titre des associations complémentaires de l'enseignement public :
TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Michel ARRIBE - M. Pierre SEGURA
* deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économique, social,
éducatif et culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- M. Michel FILLION - Mme Daniéle BOYER
- M. Gérard ROBESSON - Mme Stéphanie HUGONNIER
4) Un délégué départemental de l'éducation nationale à titre consultatif :
TITULAIRE SUPPLEANT
- M. Bernard COLLENOT - M. Bernard PÉDEBOSCQ
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 juillet 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 2 OCT. 2024
(Joëlle GRAS Page 3 sur 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-22-00003 - arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 26
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-10-22-00003 - arrêté du 22 octobre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 27
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-10-17-00006
Arrêté conjoint n°2024-olo 029 du 17 octobre
2024 relatif aux travaux de terrassement et
raccordement télécom pour le déploiement de
la fibre optique du PR 105+440 au PR 108+730
Communes de Borce et d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-17-00006 - Arrêté conjoint n°2024-olo 029 du 17
octobre 2024 relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au
PR 108+730 Communes de Borce et d'Urdos28
Bu
PRÉFET Direction interdépartementale des Routes
DES PYRÉNÉES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberst
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n°2024-0l0-029 du 1 ? OCT, 2024
relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom
pour le dépiolement de Ia fibre optique
du PR 105+440 au PR 108+730
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atiantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'Urdos
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérietie sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Chartes, préfet des Pyrénées-Atiantiques :
VU l'arrêté préfectora! n° 2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis
Larriviere, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU l'arrêté du 7/05/2024 relatif aux travaux de la phase quatre de sécurisation de l'itinéraire piétons et
l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos (du PR107+030 au PR 107+530) sur les
communes de Borce et d'Urdos :
VU la demande de l'entreprise SGETAS TP SAS en date 15 octobre 2024 :
VU le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant que pour réaliser les travaux de terrassement et raccordement Télécom pour le déploiement de la
fibre optique par l'entreprise SGETAS TP SAS pour le compte de la société Sipartech sur la chaussée et
l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes de
Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour 8
2, rue Jules Ferry
33000 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron. dira@developpement-durable gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-17-00006 - Arrêté conjoint n°2024-olo 029 du 17
octobre 2024 relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au
PR 108+730 Communes de Borce et d'Urdos29
Direction interdépartementaie des Routes
Atlantique
| Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du vendredi 18 octobre 2024 à 19h00 au lundi 18 novembre 2024 à 18h30 (à l'exception desJours hors chantier, des jours fériés, des samedis inclus dans les périodes des jours hors chantiers (lessamedis 26/10/2024, 02/11/2024 et 09/11/2024) et des dimanches :
Alternat par feux (CF24 )
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, ssion l'avancement du chantier sur laRN 134 :
- du PR 105+440 au PR 106+815
- du PR 107+490 au PR 107+820
- du PR 107+730 au PR 108+730
| La vitesse est limitée à 30 Km/h et le dépassement interdit. Le stationnement de tout véhicule est interdit saufvéhicule intervenants sur le chantier.
Les aiternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 200 mètres.
Alternat manuel par piauets K10 (CF 23)
La circulation peut être alternée par piquets K10, en substitution de l'aternat par feux tricolores, en journéede 8h00 à 18h30, selon l'avancement du chantier sur la RN 134 :
- du PR 105+440 au PR 106+815
- du PR 107+490 au PR 107+820
- du PR 107+730 au PR 108+730
La vitesse est limitée à 30 Km/h et le dépassement interdit. Le stationnement de tout véhicule est interdit saufvéhicule intervenants sur le chantier.
La zone sous aiternat ne peut excéder 200 mètres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
conditions, du lundi 18 novembre 2024 à 18h30 au vendredi 22 novembre 2024 à 18h30.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SGETAS TP SAS -— 69, Rue le Chatelier - 13015 MARSEILLE , Sous le contrôle de la Direction
Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Cité administrative — Tour B
- 2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.di 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-17-00006 - Arrêté conjoint n°2024-olo 029 du 17
octobre 2024 relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au
PR 108+730 Communes de Borce et d'Urdos30
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de ia DIR Atlantique(téléphone : 06 86 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,
- Mme. la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de ia mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SGETAS TP SAS.
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous), |
. Monsieur le maire d' Urdos,
- Monsieur le maire de Borce,
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Urdos, le. 2 /\ octobre. ery Escout, le Ate fol
Le maire, le directeur inte depose le) =
mel : district-oloron dira@developpement-durable gouv.fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-10-17-00006 - Arrêté conjoint n°2024-olo 029 du 17
octobre 2024 relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au
PR 108+730 Communes de Borce et d'Urdos31
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2024-10-18-00016
2024-T-NA-42 - Arrêté portant affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail et
organisation de l'intérim au sein des unités de
contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
(DDETS)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)32
MINISTERE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidarités
ET DE L'EMPLOI | de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024-T-NA-42
de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation
des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des
unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants :
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n° 2023-T-NA-03 du 09 janvier 2023 portant délimitation des unités de contrôle et des
sections de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les arrêtés du 04 juin 2024 portant promotion de Mme Marie-Lise PUCEL et Mme Corinne PARIS
au grade de directrice adjointe du travail ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actions d'inspection de
la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn
et Soule (UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)33
- Unité de contrôle interdépartementale Pays
l'Europe à ANGLET (64600) :Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de
N°Section Nom Prénom Fonction _Grade
BURRET Céline Respenssinle de l'unité de Directrice adjointe
contrôle du Travail
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail Inspecteur du travail
3 MOMENE BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail Inspectrice du travail
4 HUE Christine Inspectrice du travail Inspectrice du travail
5 LANDE-VERDIE Stéphane Inspecteur du travail Inspecteur du travail
6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail Inspectrice du travail
7 KAWE Damian Inspecteur du travail Inspecteur du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail Inspectrice du travail
9 Section vacante
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail
11 CANTON | Frédéric Inspecteur du travail Inspecteur du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative Boulevard Tourasse à PAU (64000) :
N°Section Nom Prénom Fonction Grade
DUPONT Hélène Responsable de l'unité de Directrice adjointe .
contrôle du Travail
1 BOISVERT Marie-France | Inspectrice du travail Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail
3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail Inspectrice du travail
4 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail Inspectrice du travail
5 PARIS Corinne Inspectrice du travail Directrice adjointe
du Travail
6 Section vacante
ri PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Directrice adjointe
; du Travail
8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail
9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail
10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail Inspectrice du travail
11 Section vacante
En cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision
est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-
dessous.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1,
l'intérim de la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisation suivante :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)34
Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Agents de contrôle Intérimaires
Mme Laura PEREIRA1. Mme Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Son in A opMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Damian KAWE
Mme Christine HUE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Nathalie TORRES
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER_ Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
© © N ou 8 © DMme Maylis OLIVIER
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
Mme Christine HUE
M. Damian KAWE
Mme Nathalie TORRES
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL1. M. Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laura PEREIRA
M. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Damian KAWE
Mme Nathalie TORRES
Mme Christine HUE
Mme Christine HUEMme Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
2
3
4.
5.
6
7
8
9Mme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maylis OLIVIER
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER
M. Frédéric CANTON
Mme Maylis OLIVIER
M. Damian KAWE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)35
M. Stéphane LANDE-VERDIE1 M. Damian KAWE
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
[© œ No un à w RM. Jean-Michel VERDIER
Mme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
Mme Maylis OLIVIER
Mme Christine HUE
Mme Nathalie TORRES
Mme Maylis OLIVIERMme Laura PEREIRA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2
3
4
5.
6.
7
8
9M. Frédéric CANTON
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
Mme Christine HUE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maud ROUMEGOUX
M. Damian KAWEM. Stéphane LANDE-VERDIE
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
2
3
4
5.
6.
7
8
9Mme Nathalie TORRES
Mme Christine HUE
Mme Maud ROUMEGOUX
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Laura PEREIRA
M. Jean-Michel VERDIER
M. Frédéric CANTON
Mme Maud ROUMEGOUX—à M. Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
© © N 9 UN 5 WNM. Damian KAWE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Nathalie TORRES
Mme Laura PEREIRA
Mme Christine HUE
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)36
Section 9 vacante - Régime agricole1 M. Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
oe Ss oy ie fu ieMme Maud ROUMEGOUX
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Laura PEREIRA
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maylis OLIVIER
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
Section 9 vacante - Régime général— Mme Christine HUE
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
2
3
4.
a
6
7
8
9M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Nathalie TORRES
Mme Maylis OLIVIER
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Laura PEREIRA
M. Damian KAWE
M. Frédéric CANTON
Mme Nathalie TORRES— Mme Christine HUE
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
© © N o 01 5 © DMme Maud ROUMEGOUX
M. Frédéric CANTON
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Mme Laura PEREIRA
Mme Maylis OLIVIER
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Damian KAWE
M. Jean-Michel VERDIER
M. Frédéric CANTON| Mme Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
DS ENMRAESMme Christine HUE
Mme Nathalie TORRES
M. Damian KAWE
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
M. Stéphane LANDE-VERDIE
M. Jean-Michel VERDIER
Mme Laura PEREIRA
Mme Maylis OLIVIER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)37
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle ._ Intérimaires
1 Mme Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Lucile COUTURE
M. Arnaud JACOTTIN
M. Pierre GARRIGUES
Mme Clémence AUSSEIL
Mme Nathalie BIADOSSection 6 vacante
© © N Aap @ D
1 M. Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
à 2. Mme Corinne PARIS
Mme nace COUTURE 3. Mme Clémence AUSSEIL
4. Mme Nathalie BIADOS
5. Mme Marie-Lise PUCEL
6. M. Arnaud JACOTTIN
7. Mme Marie-France BOISVERT
8 M. Pierre GARRIGUES
1 M. Pierre GARRIGUES
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
Mme Marie-Lise PUCEL
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Clémence AUSSEIL
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOS
ONOAAR WN
1 Section vacante
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Lucile COUTURE
M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Clémence AUSSEIL
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Marie-Lise PUCELMme Corinne PARISSon ho pS & fe
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)38
M. Quentin AIME1 Mme Lucile COUTURE
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
NOMSRWN>Mme Clémence AUSSEIL
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Corinne PARIS
Mme Nathalie BIADOS
Mme Marie-Lise PUCEL
M. Pierre GARRIGUES
Mme Marie-France BOISVERT
Mme Marie-Lise PUCEL— Section vacante
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
© © N D GB WNMme Nathalie BIADOS
Mme Lucile COUTURE
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Clémence AUSSEIL
M. Pierre GARRIGUES
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Clémence AUSSEIL1 M. Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
SN gs YSMme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
M. Pierre GARRIGUES
Mme Lucile COUTURE
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Nathalie BIADOS
M. Arnaud JACOTTIN_ Mme Clémence AUSSEIL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
2
3
4.
5.
6
7
8M. Pierre GARRIGUES
Mme Nathalie BIADOS
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Corinne PARIS
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Lucile COUTURE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)39
1 Mme Nathalie BIADOS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Marie-Lise PUCEL
Mme Corinne PARIS
Mme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
Mme Clémence AUSSEILM. Pierre GARRIGUES
œ NOUS NN
_ Mme Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Lucile COUTURE
M. Quentin AIME
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Nathalie BIADOS
M. Pierre GARRIGUES
Mme Clémence AUSSEIL
Mme Corinne PARISMme Marie-France BOISVERT
D N ag 8 @ D
1 Mme Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :
Mme Clémence AUSSEIL .
Mme Marie-Lise PUCEL
M. Pierre GARRIGUES
Mme Marie-France BOISVERT
M. Quentin AIME
M. Arnaud JACOTTIN
Mme Lucile COUTURE
Mme Nathalie BIADOSSection 11 vacante
JOONAMRWHN
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 3: Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à
l'article 3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)40
ARTICLE 5: Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail au
sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à
l'organisation des intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs, et au plus tôt le 1° novembre 2024.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux, le . :1 8 OCT. 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi,du travail et des solidarités
de Nouvell¢-Aquitaine, '
/ | A EE
FA a
pee BRETENOUX
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2024-10-18-00016 - 2024-T-NA-42 -
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle
Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques (DDETS)41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-21-00005
Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre
2016 et à son arrêté complémentaire du 18 juillet
2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des
établissements dans lesquels s'effectue la vente
d'articles d'ameublement à titre principal dans
toutes les localités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-21-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté
complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles
d'ameublement à titre principal dans toutes les localités du département des Pyrénées-Atlantiques42
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ne
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et a son arrêté
complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des
établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement a titre
principal dans toutes les localités du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.3132-29 du Code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 réglementant la fermeture des établissements dans
lesquels s'effectue la vente d'articles d'ameublement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2019 à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016
réglementant la fermeture des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles
d'ameublement, dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'accord du 21 juillet 2016 entre la fédération française du négoce de l'ameublement et de
l'équipement de la maison (FNAEM) et la CFTC-CSFV d'Aquitaine, relatif à la fermeture le dimanche de
tous les établissements vendant à titre principal des articles d'ameublement ;
VU la réunion de la commission le 26 septembre 2024 ;
VU l'accord du 26 septembre 2024 entre la Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de
l'Equipement de la Maison (FNAEM) représentée par la chambre régionale du Négoce de
l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison du Sud-Ouest, et la CFTC-CSFV d'Aquitaine-Limousin
modifiant l'accord du 21 juiilet 2016 ;
VU l'avis de madame la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-21-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté
complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles
d'ameublement à titre principal dans toutes les localités du département des Pyrénées-Atlantiques43
ARRETE
Article premier : Conformément a l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juillet 2019,
et conformément à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016, les trois dimanches pour lesquels une
dérogation est collectivement définie pour l'année 2025 sont les suivants :
- Le quatrième dimanche du mois de mars : Dimanche 23 mars 2025
- Le quatrième dimanche du mois de novembre : Dimanche 23 novembre 2025
- Le premier dimanche du mois de décembre : Dimanche 07 décembre 2025
Aucune dérogation particulière ne pourra être sollicitée sur la base d'un autre article du code du travail
et à quelque titre que ce soit.
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés susvisés sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le [2 1 OCT. 2024
Le Préfet
légation
adjointe
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et
suivants du code de justice administrative, des recours suivants, :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenges-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-21-00005 - Avenant à l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 et à son arrêté
complémentaire du 18 juillet 2019 relatifs à la fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente d'articles
d'ameublement à titre principal dans toutes les localités du département des Pyrénées-Atlantiques44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-22-00001
AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification
des statuts du SIVOS de Garazi
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 45
PREFET oo, | |
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Loalité développement territorial
Fraternité
Arrété préfectoral n° 64-2024-10-22-00001
portant modification des statuts
du SIVOS de Garazi
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2009 portant création du SIVOS de Garazi ;
VU les arrêtés successifs ;
VU la délibération en date du 4 juillet 2024 du comité syndical du SIVOS de Garazi approuvant la
modification des statuts de leur syndicat :
VU la délibération en date du 10 octobre 2024 du conseil municipal de Caro se prononçant
favorablement sur les modifications statutaires du SIVOS de Garazi ;
VU l'absence de délibérations de 7 des 8 communes membres ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-préfet de Bayonne en date du 21 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable :
1/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 46
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les articles 2,4,5,7 et 9 des statuts du SIVOS de Garazi sont modifiés comme suit :
« article 2 : Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur
lieu et place les compétences en matière scolaire et périscolaires :
- dans le domaine scolaire, le syndicat est compétent pour le service des écoles qui comprend les
fournitures, le mobilier, l'entretien courant et le fonctionnement général des écoles maternelles et
élémentaires réorganisées dans le cadre du R.PI.
- dans le domaine périscolaire, la préparation et les services des repas, le fonctionnement de la
garderie et la gestion des transports scolaires inter écoles Saint-Jean-Pied-de-port - Ispoure (hors prise en
charge par l'autorité organisatrice de la mobilité) qui correspond notamment à la liaison entre les écoles
du RPI matin-soir et pendant la pause méridienne pour les enfants de la classe Ulis. »
« article 4: Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des collectivités associées. Chaque commune a un nombre de délégués déterminé selon le
critère suivant : un délégué titulaire par tranche de 350 habitants. A chaque renouvellement de mandat,
la représentativité est fixée en fonction du dernier recensement en vigueur.
D'autre part, les communes d'Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-port ont un délégué titulaire
supplémentaire du fait qu'elles ont conservé la compétence bâtiments scolaires.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires. Les représentants
sont désignés par le conseil municipal de chacune des communes membres.
« article 5 : La représentation des communes associées est fixée au moment de la constitution du SIVOS
ainsi qu'il suit :
Collectivité Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
ANHAUX 1 1
ASCARAT i 1
CARO 1 1
ISPOURE 3 3
JAXU 1 1
LASSE 1 1
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7 7
UHART CIZE 2 2
« article 7: Bureau syndical: Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque
renouvellement, un Bureau composé d'un Président, de Vice-présidents, et éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le
mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du
Bureau est détenteur d'une voix. Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical. »
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 47
« article 9 : Les dépenses autorisées sont les suivantes : les fournitures et mobiliers, les activités culturelles
et les séances de piscine, les dépenses de gestion et de l'entretien courant, les frais de personnels
rattachés au fonctionnement du syndicat, aux conditions antérieures. »
Article 2 : Après l'article 13 des statuts du syndicat, est inséré l'article 14 ainsi rédigé :
« Le syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de comptable public du
syndicat seront exercées par le service gestion comptable du Pays Basque Intérieur (064040). »
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental
des finances publiques, la présidente du SIVOS de Garazi , les maires des communes intéressées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le2 2 OCT. 2024
Le Préfet
et et par délégation
aire générale adjointe
ld
Joëlle GRAS
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlanti ques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 48
ESHOLA ELL2IDUN PUSLIACA
oe ea —
SIVOS DE GARAZI
17 Avenue Renaud
61226 SAINT JEAN-PIED-DE-PORT
sivos gara @gmail.cum
Tel 06-77-16-43-44
Statuts modifiés du S.I.V.O.S. DU GARAZI
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L52.12-1 et suivants, et
considérant la constitution d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les écoles publiques de Saint-Jean-
Pied-de-Port et Ispoure, il est crée entre les communes ci-après désignées : Anhaux, Ascarat, Caro, Jaxu, Lasse, Uhart-
Cize communes sans écoles et Ispoure, Saint-Jean-Pied-de-Port, communes avec école a plusieurs classes, un syndicat
intercommunal a vocation scolaire dénommé SIVOS de Garazi.
Article 1 : Le siège du S.I.V.O.S. est fixé à adresse suivante : 17 avenue Renaud 64220 SAINT-JEAN-PIED-DE-
PORT
Article 2 : Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu et place les
compétences en matière scolaire et périscolaires :
- dans le domaine scolaire, le syndicat est compétent pour le service des écoles qui comprend les fournitures, le
mobilier, l'entretien courant et le fonctionnement général des écoles maternelles et élémentaires réorganisées
dans le cadre du R.P.I.
- dans le domaine périscolaire, la préparation et le service des repas, le fonctionnement de la garderie et la gestion
des transports scolaires inter écoles Saint-Jean-Pied-de-Port - Ispoure (hors prises en charge par l'autorité
organisatrice de la mobilité) qui correspond notamment à la liaison entre les écoles du RPI matin-soir et pendant
la pause méridienne pour les enfants de la classe Ulis.
Article 3 : Le Syndicat est constitué pour la durée du R.P.I. organisé entre les écoles d'Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-
Port.
Article 4: Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des
collectivités associées. Chaque commune a un nombre de délégués déterminé selon le critère suivant : un délégué titulaire
par tranche de 350 habitants. A chaque renouvellement de mandat, la représentativité est fixée en fonction du dernier
recensement en vigueur.
D'autre part, les communes d'Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port ont un délégué titulaire supplémentaire du fait
qu'elles ont conservé la compétence bâtiments scolaires.
Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires. Les représentants sont
désignés par le conseil municipal de chacune des communes membres.
Article 5 : La représentation des communes associées est fixée au moment de la constitution du SIVOS ainsi qu'il suit :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 49
Collectieiis Nombre de délégués Nombre de délégués
titulaires suppléants
ANHAUX l
ASCARAT l l
CARO I I
ISPOURE 3 3
JAXU 1 I
LASSE l I
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 7 7
UHART CIZE = 2
Article 6 : Le Syndicat est administré par le Comité syndical selon les dispositions contenues dans le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 7 : Bureau syndical : Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un Président, de Vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres
sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le
Comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une voix. Les règles du quorum sont identiques à celles du
Comité syndical.
Article 8 : La contribution financière des communes membres du Syndicat est déterminée tous les ans, sur la base des
dépenses prévues au Budget Primitif de l'année, au prorata de la clé de répartition suivante : 1/3 population et 2/3 élèves
inscrits en janvier de l'année N. Dans le cas où une commune n'aurait aucun élève inscrit en année N, une contribution
forfaitaire correspondant à la moitié du coût moyen prévisionnel par élève sera sollicitée.
Pour les communes représentant moins de 5% de la population totale du territoire du SIVOS et ayant moins de 4 élèves
inscrits au ler janvier de l'année N, la participation par élève appelée sera plafonnée au coût moyen par élève majoré de
10%.
Article 9 : Les dépenses autorisées sont les suivantes : les fournitures et mobiliers, les activités culturelles et les séances
de piscine, les dépenses de gestion et de l'entretien courant, les frais de personnels rattachés au fonctionnement du
Syndicat, aux conditions antérieures.
Article 10 : Les recettes autorisées sont les suivantes : la contribution des communes associées, les dons et legs, la
participation des familles aux services périscolaires, les subventions diverses et participation des communes non
associées.
Article 11 : Les locaux : les bâtiments des écoles publiques (maternelles et élémentaires) des communes d'Ispoure et de
Saint-Jean-Pied-de-Port sont mis à la disposition du S.I.V.O.S. de Garazi. Toute restructuration nécessaire au
fonctionnement du R.P.I. reste de la compétence des communes propriétaires. La prise en charge de l'entretien de ces
bâtiments scolaires sera réalisée selon le code des relations de loueur à locataire.
Article 12 : Le Syndicat se réserve le droit d'accueillir les enfants des communes non associées du SIVOS en fonction
des places disponibles, des perspectives d'évolution du SIVOS et sous réserve de l'avis favorable de la Commune du
domicile. La participation financière qui sera appelée auprès des communes de domicile correspondra, pour les frais de
scolarité, au coût moyen prévisionnel par élève. Les frais périscolaires seront supportés, dans leur totalité, par les familles
concernées, sauf accord de prise en charge des Communes de domicile des enfants.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 50
Article 13 : Dans le cas d'une dissolution du S.I.V.O.S., les moyens humains, techniques et matériels transférés par les
communes d'Ispoure et de Saint-Jean-Pied-de-Port retrouveront leur commune d'origine. Par ailleurs, la répartition des
actifs et des passifs mis en commun sera déterminée selon les articles L5212-33 et L5212-34 du C.G.C.T.
Article 14 : Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les fonctions de comptable public du syndicat
seront exercées par le Service de Gestion Comptable du Pays Basque Intérieur (064040).
Wi pour être annexé à l'arrête
en date de ce lour
PAG, 1@ 22 OCT. 2024
Pour JeRréfet et par délégation
La gecrpxpirA p¥nézale adjointe
we
Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-22-00001 - AP n° 64-2024-10-22-00001 portant modification des statuts du SIVOS de
Garazi 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-23-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
syndicale autorisée d'aménagement forestier du
Vic-Bilh
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier du Vic-Bilh 52
PREFET , . Lo
DES PYRENEES- Secrétariat général
ATÉANTIQUES aux affaires départementales
Liber faEgalité Bureau de l'aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier du Vic-Bilh
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment ses articles 40 à 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1996 portant constitution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier du Vic-Bilh ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier du Vic-Bilh ;
VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 21 octobre 2024, en vue de la dissolution de
l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier du Vic-Bilh restée sans activité depuis plus
de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 50766 € ;
VU la délibération du conseil municipal de Mont-Disse en date du 17 septembre 2024 acceptant le
versement du solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier du
Vic-Bilh ;
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier du Vic-Bilh est sans
activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier du Vic-Bilh 53
ARRETE
Article premier: A compter du 23 octobre 2024, l'association syndicale autorisée d'aménagement
forestier du Vic-Bilh sera dissoute.
Article 2 : le solde de la trésorerie de l'association est d'un montant de 50766 €. II sera réparti comme
suit :
- versement de l'actif financier d'un montant de 50766 € au budget principal de la commune de Mont-
Disse,
- l'actif non financier constitué de plantations et de travaux forestiers datés de 2001 à 2006 et réalisés
sur les parcelles propriétés des adhérents de l'association syndicale autorisée d'aménagement forestier
du Vic-Bilh fera l'objet d'une mise à la réforme.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, affiché à la mairie de Mont-Disse et notifié à son comptable public.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Mont-Disse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer —
11 Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 23 OCT. 2024
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-23-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée
d'aménagement forestier du Vic-Bilh 54