PRËFET Préfecture / Cabinet / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLibertt pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frÉgalité Tél.:02 37 27 72 21Fraternité
Chartres, leDossier n°2013-0178
Arrêté portant renouvellement et modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-02/10-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionsitué sur la commune de BROU (28160), présentée par Monsieur le Maire, PhilippeMASSON
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance duJeudi 14 décembre 2023;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2-2024 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire de la commune de BROU, Philippe MASSON est autoriséepour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0178.

La demande de renouvellement et modification systéme de vidéoprotection porte sur :
- Le retrait de : 2 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le système autorisé comporte ainsi un total de 27 caméras extérieures visionnant la voiepublique implantées selon le tableau en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu-blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la per-sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi-tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- I'affichette, comportant un plctogramme representant une caméra, mentionne-ra les références du code de la sécurité intérieure susvnse, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ouqui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable dusystème ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre IIl du livre Il du code de là sécurité intérieure susvisé.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affec-tantla protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que I'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de Châteaudun, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eureet loir , et le Maire de BROU sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Le Diregteur e Cabinet,
Frédéric BLANC


LOCALISATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE BROU (Dossier N° 2013-0178)
N° caméra Localisation1 caméra extérieure | Place de l'Hôtel de Ville (1 seule caméra au lieu de 2)
2 caméra extérieure | Place de Halles (œil de poisson) NOUVELLE CAMERA Anciennement Place Hôtel de ville3 caméra extérieure | Place des Halles4 caméra extérieure | Place des Halles5 caméra extérieure | Place des Halles6 caméra extérieure | Place des Halles
7 caméra extérieure | Rue de l'Hôtel de Ville
8 caméra extérieure | Rue de la Chevalerie9 caméra extérieure | Passage fil de l'eau10 _ caméraextérieure | Passage fil de l'eau11 _ caméraextérieure | Passage Bisson12 _ caméraextérieure | Passage Bisson13 _ caméra extérieure | Rue Saint Romain14 _ caméra extérieure | Zi VILLOISEAU, Rte de CHARTRES _Lecture de plaques immatriculation15 _ caméraextérieure | ZI VILLOISEAU, Rte de CHARTRES _ Lecture de plaques immatriculation16 _ caméra extérieure | Rte des Moulins : Camping17 _ caméra extérieure | Rte des Moulins : Camping Lecture de plaques immatriculation18 _ caméra extérieure | Rte de Nogent le Rotrou (RD955) Lecture de plaques immatriculation19 caméra extérieure | Route de Chartres (RD921) Lecture de plaques immatriculation20 caméra extérieure | Avenue Galliéni Lecture de plaques immatriculation21 caméra extérieure | Rue Emile Baudin Lecture de plaques immatriculation22 caméra extérieure | Rue de Robinson Lecture de plaques immatriculation23 _ caméraextérieure | Rue de Châteaudun Lecture de plaques immatriculation24 _ caméraextérieure | Rue de Frazé Lecture de plaques immatriculation25 caméraextérieure | Rue Emile Baudin / Parking Abreuvoir26 caméra extérieure | Porche d'entrée du nouveau cimetière Route de Mottereau : vueextérieure de l'entrée principale du cimetière27 caméraextérieure | Porche d'entrée du nouveau cimetière Route de Mottereau : vueintérieure de l'entrée principale du cimetière
Pour les caméras 1 et 2 : Nouvelle habilitation préfectorale demandée
Pour les caméras 3 à 25 : Habilitation délivrée le 24.12.2021
Pour les caméras 26 à 27 : Habilitation délivrée le 27.07.2022