PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-313
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2022-04-27-00005 - Arrêté n°22-037
relatif à la composition du comité
d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail
interdépartemental
des services de police de la préfecture de police
(CHSCTi-PP) (3 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-00385 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 8
75-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-00386 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 10
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-04-28-00003 - Arrêté n° 2022-00388 portant modification de
l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26 mars 2021
portant
renouvellement de la commission départementale de la chasse et
de la
faune sauvage dans le département de Paris (4 pages) Page 12
75-2022-01-18-00025 - Arrêté n° DOM 2021054 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 17
75-2022-01-18-00026 - Arrêté n° DOM 2021062 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 21
75-2022-01-18-00023 - Arrêté n° DOM 2022001 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 25
75-2022-01-18-00024 - Arrêté n° DOM 2022002 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 29
75-2022-01-31-00005 - Arrêté n° DOM 2022003 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 33
75-2022-01-18-00022 - Arrêté n° DOM 2022004 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 37
75-2022-01-31-00006 - Arrêté n° DOM 2022005 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 41
75-2022-02-02-00012 - Arrêté n° DOM 2022006 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 45
75-2022-02-11-00013 - Arrêté n° DOM 2022007 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 49
75-2022-02-17-00005 - Arrêté n° DOM 2022008 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 53
75-2022-02-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022009 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 57
2
75-2022-02-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022010 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 61
75-2022-02-24-00016 - Arrêté n° DOM 2022011 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 65
75-2022-02-25-00014 - Arrêté n° DOM 2022013 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 69
75-2022-02-25-00015 - Arrêté n° DOM 2022014 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 73
3
Préfecture de Police
75-2022-04-27-00005
Arrêté n°22-037
relatif à la composition du comité d□hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
interdépartemental
des services de police de la préfecture de police
(CHSCTi-PP)
Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00005 - Arrêté n°22-037
relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental
des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP)4
1 / 3 Secrétariat général pour l'administration Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Arrêté n°22-037 relatif à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP) Le préfet de police, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 modifié portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ; Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ; Vu les résultats des élections professionnelles organisées entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ; Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police, Arrête : Article 1 er : Sont nommés en qualité de représentants de l'administration : • M. Didier LALLEMENT, préfet de police ; • M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour l'administration. Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00005 - Arrêté n°22-037
relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental
des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP)5
2 / 3

Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du pers onnel titulaires et suppléants :

1°) au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale – Synergie Officiers – Syndicat
Indépendant des Commissaires de Police (SICP) - Syn dicat National Alliance des Personnels
Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirm iers de la police nationale (SNAPATSI) :


Membres titulaires Membres suppléants
M. Emmanuel CRAVELLO M. Emmanuel QUEMENER
Mme Stéphanie BOYER Mme Najoua AMARA
M. Walid HRAR M. Julien SCHENARDI
M. Christophe RAGONDET M. Edouard COUSYN
M. Benjamin ISELI Mme Linda BUQUET


2°) au titre de la fédération de syndicats du minis tère de l'intérieur – Force ouvrière (FSMI-FO) :


Membres titulaires Membres suppléants
M. Josias CLAUDE M. Alain BAROUQUERRE-THEIL
M. Angelo BRUNO M. Reda BELHAJ
M. Ludovic BONNET M. Michael DEQUIN


3°) au titre des organisations syndicales Union nat ionale des syndicats autonomes – Fédération
autonome de syndicats du ministère de l'intérieur ( UNSA-FASMI) et Syndicat National Indépendant
des Personnels Administratifs, Techniques et Scient ifiques de la police nationale (SNIPAT) :


Membres titulaire Membres suppléant
M. Stéphane IMMERY M. Jean-Philippe BOZZOLA



Article 3 : Sont désignées en qualité de médecins de préventi on :

• Mme le docteur Françoise ARRIVET, médecin coordonna teur régional, médecin de prévention pour
le département de Paris ;
• Mme le docteur Sandrine VERGELY-TESNIERE, médecin c oordonnateur régional, médecin de
prévention pour les départements des Hauts-de-Seine , Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00005 - Arrêté n°22-037
relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental
des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP)6
3 / 3






Article 4 : Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécu rité au travail :

• M. Philippe GUITTARD , inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 5 : Assistent également au comité les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de
prévention au sein des directions actives de police de la préfecture de police.


Article 6 : L'arrêté n°22-032 du 19 avril 2022 relatif à la c omposition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail interdépartemental des servic es de la préfecture de police est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général pour l'administrati on, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d 'Ile-de-France .



Paris, le 27 avril 2022

Directrice des ressources hum aines

Signé

Juliette TRIG NAT




Préfecture de Police - 75-2022-04-27-00005 - Arrêté n°22-037
relatif à la composition du comité d□hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental
des services de police de la préfecture de police (CHSCTi-PP)7
Préfecture de Police
75-2022-04-28-00002
Arrêté n°2022-00385 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-00385 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 8


CABINET DU PREFET


Paris, le 28 avril 2022

ARRETE N° 2022-00385 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Raphaël MARTINVALET , né le 24 décembre 1983, gardien de la paix affecté au sein de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». signé Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00002 - Arrêté n°2022-00385 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 9
Préfecture de Police
75-2022-04-28-00001
Arrêté n°2022-00386 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-00386 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 10
CABINET DU PREFET Paris, le 28 avril 2022 ARRETE N° 2022-00386 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Capitaine Adrien DESTRIBATS , né le 8 septembre 1987, affecté au sein de la 8 ème compagnie d'incendie et de secours de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». signé Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-00386 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 11
Préfecture de Police
75-2022-04-28-00003
Arrêté n° 2022-00388 portant modification de
l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26 mars
2021
portant renouvellement de la commission
départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00003 - Arrêté n° 2022-00388 portant modification de l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26
mars 2021
portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris12
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Arrêté préfectoral n° 2022-00388
du 28 avril 2022

Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021 -00239 du 26 mars 2021
portant renouvellement de la commission département ale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris


Le Préfet de Police

VU le code de l'environnement, et notamment les artic les R.421-29 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commis sions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relat if à la création, à la composition
et au fonctionnement des commissions administrative s à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26 mars 2021 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage de Paris ;

CONSIDÉRANT la demande de l'association des piégeurs agréés de Paris et de la petite
couronne (APAPPC) formulée par courrier en date du 19 janvie r 2022 à l'effet de
remplacer MM. Claude ANTENAT et Jean-Claude KOSTA p ar MM. Philippe LECOQ et
Alain CONCLOIS ;

CONSIDÉRANT la démission de M. Jean-Claude RAEHM, représentant des intérêts
agricoles, formulée par courrier du 7 mars 2022 ;

CONSIDÉRANT la demande de la chambre d'agriculture d'Île-de-Fr ance formulée par
courrier en date du 15 mars 2022 à l'effet de rempl acer M. Jean-Claude RAEHM
par M. Hassan FERE ;

.../... Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00003 - Arrêté n° 2022-00388 portant modification de l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26
mars 2021
portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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CONSIDÉRANT que la désignation des membres est valable pour un e durée de trois ans
à compter du 1er janvier 2020 ;

SUR proposition de la directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,


ARRÊTE


Article 1er :
L'arrêté n° 2021-00239 du 26 mars 2021 est abrogé.

Article 2 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département de Paris, présidée par le Préfet de Pol ice ou son représentant, est
composée comme suit :

Au titre des représentants de l'État et de ses étab lissements publics :

- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports ou son représentant ;
- le directeur régional et interdépartemental de l' alimentation, de l'agriculture et de la
forêt ou son représentant ;
- le directeur des transports et de la protection d u public de la préfecture de Police ou
son représentant ;
- la directrice régionale Île-de-France de l'office fran çais de la biodiversité ou son
représentant ;
- le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français
de la biodiversité, ou son représentant ;
- le représentant des lieutenants de louveterie.

Au titre des représentants des chasseurs :

- le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ou
son représentant, ainsi que des représentants des d ifférents modes de chasse :

M. Arnaud STEIL M. Jacques REDER
Mme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE
M. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT
M. Philippe WAGUET M. Richard TOBIAS

Au titre des représentants des piégeurs :

M. Philippe LECOQ M. Alain CONCLOIS



.../...
Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00003 - Arrêté n° 2022-00388 portant modification de l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26
mars 2021
portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3


Au titre des acteurs de la forêt :

- M. Philippe JACOB responsable de la division de l a biodiversité à l'agence d'écologie
urbaine de la direction des espaces verts et de l'e nvironnement de la Ville de Paris ;
- Mme Claire NOWAK ou son suppléant.

Au titre des représentants des intérêts agricoles :

- le président de la chambre d'agriculture de la ré gion Île-de-France ou son représentant ;
- M. Jérôme LEGAY ;
- M. Hassan FERE.

Au titre des représentants d'associations agréées a u titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement :

- M. Frédéric MAHLER ou sa suppléante Mme Colette H UOT-DAUBREMEONT (LPO IdF) ;
- M. Michel RIOTTOT (FNE Île-de-France) ou son supp léant.

Au titre des représentants d'organismes scientifiqu es ou personnes qualifiées en matière
scientifique et technique dans le domaine de la cha sse ou de la faune sauvage :

- M. Alain COLOREC ;
- M. Karim DAOUD.

Article 3 :
La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet de Police
ou son représentant. Elle est composée comme suit :

Au titre des représentants des chasseurs :

- M. Arnaud STEIL ;
- M. Philippe WAGUET.

Au titre des représentants des intérêts agricoles l orsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux réco ltes agricoles :

- M. Jérôme LEGAY ;
- M. Hassan FERE.

Au titre des représentants des intérêts forestiers lorsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux forêts :

- M. Philippe JACOB ;
- Mme Claire NOWAK ou son suppléant.

.../...


Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00003 - Arrêté n° 2022-00388 portant modification de l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26
mars 2021
portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris15
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Article 4 :
La formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » de la
commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage est présidée par le
Préfet de Police ou son représentant. Elle est comp osée comme suit :

Au titre des piégeurs :

- M. Philippe LECOQ.

Au titre des chasseurs :

- M. Anthony ISAMBERT.

Au titre des intérêts agricoles :

- M. Hassan FERE.

Au titre des associations actives dans le domaine d e la conservation de la faune et la
protection de la nature :

- M. Michel RIOTTOT.

Au titre des personnalités qualifiées en matière sc ientifique et technique dans le domaine
de la chasse et de faune sauvage :

- M. Alain COLOREC ;
- M. Karim DAOUD.

Un représentant de l'Office français de la biodiver sité et un représentant de
l'association des lieutenants de louveterie assiste nt aux réunions avec voix consultative.

Article 5 :
La nomination des membres de la commission départem entale de la chasse et de la
faune sauvage, de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » et
de sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâ ts »
est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 6 :
Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police et la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement de l'aménagement et
des transports sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de
la préfecture de Police.

Fait à Paris, le 28 avril 2022

Le Préfet de Police

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-04-28-00003 - Arrêté n° 2022-00388 portant modification de l□arrêté préfectoral n°2021-00239 du 26
mars 2021
portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans le département de Paris16
Préfecture de Police
75-2022-01-18-00025
Arrêté n° DOM 2021054 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00025 - Arrêté n° DOM 2021054 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 17

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021054 du 18 janvier 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté DOM 2021054 du 7 décembre 2021 autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société BRICQ & SHARE située Tour Labinal – 26 rue Arago – 93400 SAINT-
OUEN ;

VU la demande reçue 30 décembre 2021, formulée par Mon sieur Bertrand GAFFINEL,
président de la société COMPAGNIE D'OC, n° identifi ant 530 449 016 R.C.S. PARIS, et
Monsieur Gérault De SEZE, président de la société M ODIGLIANI INVESTISSEMENT, n°
identifiant 479 591 901 R.C.S. PARIS, toutes deux respectivement présid ente et directeur
général de la société BRICQ & SHARE, en vue d'obten ir la modification de l'agrément
préfectoral à l'adresse susmentionnée, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00025 - Arrêté n° DOM 2021054 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 18
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

L'arrêté DOM 2021054 est modifié comme suit :

Article 1 :

La société BRICQ & SHARE, dont le siège social est domicilié chez la société CLEMENTAINE
sise 217 rue du Faubourg Saint-honoré - 75008 PARIS , est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire sis 1-3 place
Martin Levasseur – 93400 SAINT-OUEN.

Article 2 :

Cette autorisation est valable jusqu'au 7 décembre 2027 .

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE









Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00025 - Arrêté n° DOM 2021054 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00025 - Arrêté n° DOM 2021054 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 20
Préfecture de Police
75-2022-01-18-00026
Arrêté n° DOM 2021062 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00026 - Arrêté n° DOM 2021062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021062 du 18 janvier 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010625 délivré le 26 janvier 2016, autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société MEYLAN BUSINESS CENTRE, n° d'identifiant 808 503 833 R.C.S de
Paris, dans les locaux de son établissement seconda ire sis 27 boulevard des Alpes 38240
MEYLAN ;

VU la demande reçue le 23 décembre 2021, formulée par Madame Lynsey BLAIR, gérante de
la société MEYLAN BUSINESS CENTRE, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son
établissement secondaire sis 27 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00026 - Arrêté n° DOM 2021062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 22
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société MEYLAN BUSINESS CENTRE dont le siège soc ial est situé 72 rue du Faubourg Saint-
Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation commerciale, dans
les locaux de son établissement secondaire sis 27 b oulevard des Alpes 38240 MEYLAN, pour
une durée de 6 ans à compter de la date de notifica tion du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE









Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00026 - Arrêté n° DOM 2021062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 23

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00026 - Arrêté n° DOM 2021062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 24
Préfecture de Police
75-2022-01-18-00023
Arrêté n° DOM 2022001 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00023 - Arrêté n° DOM 2022001 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022001 du 18 janvier 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 8 décembre 2021, complétée le 5 janvier 2022, formulée par
Monsieur Arnaud NAUDAN, président de la société BDO PARIS, n° identifiant 480 307 131
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement principal, sis 43-
47 avenue de la Grande Armée - 75116 PARIS, conform ément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00023 - Arrêté n° DOM 2022001 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 26
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société BDO PARIS est autorisée à exercer l'acti vité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son établissement principal sis 43-47 ave nue de la Grande Armée - 75116 PARIS ,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE

Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00023 - Arrêté n° DOM 2022001 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00023 - Arrêté n° DOM 2022001 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 28
Préfecture de Police
75-2022-01-18-00024
Arrêté n° DOM 2022002 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00024 - Arrêté n° DOM 2022002 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 29

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022002 du 18 janvier 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 9 septembre 2021, complétée le 13 décembre 2021, formulée par
Monsieur Corentin RUBY, président de la société PAR IS INTERNATIONAL EXPRESS,
n° identifiant 899 791 552 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfe ctoral pour son
siège social et établissement principal sis 13 rue La Boétie – 75008 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00024 - Arrêté n° DOM 2022002 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 30
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PARIS INTERNATIONAL EXPRESS, est autoris ée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 13 rue La
Boétie – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à com pter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE















Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00024 - Arrêté n° DOM 2022002 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00024 - Arrêté n° DOM 2022002 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 32
Préfecture de Police
75-2022-01-31-00005
Arrêté n° DOM 2022003 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00005 - Arrêté n° DOM 2022003 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022003 du 31 janvier 2022


Portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue 10 janvier 2022, complétée le 20 j anvier 2022, formulée par Monsieur
Vincent ARNAUD, président de la société ARYES PARTN ERS, n° identifiant 801 647 603 R.C.S.
PARIS, et Monsieur Cédric De LA PALME, président de la société LA PALME PARTNERS,
n° identifiant 510 956 907 R.C.S. PARIS, toutes deux respectivement pr ésidente et directeur
général de la société SYMPHONY PARTNERS, n° identif iant 788 853 976 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour l'établisseme nt secondaire de cette dernière, sis 61
boulevard Haussmann, conformément à l'article L. 12 3-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00005 - Arrêté n° DOM 2022003 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 34
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
l'établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

Article 1 :

La société SYMPHONY PARTNERS dont le siège social e st situé 72 boulevard Haussmann –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 61 boulevard Ha ussmann – 75008 PARIS, pour une durée
de 6 ans, à compter de la date de notification du p résent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE








Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00005 - Arrêté n° DOM 2022003 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 35

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du c ode des relations entre le public et l'administrati on, dans les deux mois à compter de la notification
de la présente décision les recours suivants peuven t être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité – Bureau des polices
administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel doit être déposé a u
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00005 - Arrêté n° DOM 2022003 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 36
Préfecture de Police
75-2022-01-18-00022
Arrêté n° DOM 2022004 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00022 - Arrêté n° DOM 2022004 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 37

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022004 du 18 janvier 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 06 décembre 2021, complétée le 10 janvier 2022, formulée par
Monsieur Patrice CAVALIER, président de la société COWOOL AVIGNON, n° identifiant
899 999 411 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément p réfectoral pour son établissement
secondaire, sis 02 rue Marie de Médicis – 84000 AVI GNON, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00022 - Arrêté n° DOM 2022004 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 38

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société COWOOL AVIGNON est autorisée à exercer l 'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement s econdaire sis 02 rue Marie de Médicis –
84000 AVIGNON , pour une durée de 6 ans à compter de la date de no tification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE












Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00022 - Arrêté n° DOM 2022004 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 39

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-18-00022 - Arrêté n° DOM 2022004 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 40
Préfecture de Police
75-2022-01-31-00006
Arrêté n° DOM 2022005 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00006 - Arrêté n° DOM 2022005 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 41

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022005 du 31 janvier 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale




Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 30 novembre 2021, complétée le 24 janvier 2022, formulée par
Madame Lynsey BLAIR, gérante de la société RUE BANC HE BUSINESS CENTRE, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire , sis 29 rue Blanche –
75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 d u code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise , conformément à l'article R. 123-168 du code de com merce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00006 - Arrêté n° DOM 2022005 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 42

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société RUE BLANCHE BUSINESS CENTRE dont le sièg e social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis 29 rue Blanche – 75009 PARIS, pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE
















Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00006 - Arrêté n° DOM 2022005 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 43

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-01-31-00006 - Arrêté n° DOM 2022005 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 44
Préfecture de Police
75-2022-02-02-00012
Arrêté n° DOM 2022006 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-02-00012 - Arrêté n° DOM 2022006 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 45

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022006 du 02 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 19 novembre 2021, complétée le 28 janvier 2022, formulée par
Madame Catya BECHET, gérante de la société FORMALIT ES PLUS, n° identifiant 884 699 794
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son siège social et établissement
principal, sis 54 avenue Philippe Auguste – 75011 P ARIS, conformément à l'article L. 123-11-3
du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2022-02-02-00012 - Arrêté n° DOM 2022006 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 46

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société FORMALITES PLUS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 54 avenue Philippe Auguste –
75011 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de n otification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE

















Préfecture de Police - 75-2022-02-02-00012 - Arrêté n° DOM 2022006 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 47

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-02-00012 - Arrêté n° DOM 2022006 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 48
Préfecture de Police
75-2022-02-11-00013
Arrêté n° DOM 2022007 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00013 - Arrêté n° DOM 2022007 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 49

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022007 du 11 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010073-4 délivré le 16 février 201 6, autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société ABC LIV, n° d'identifiant 314 503 996 R.C.S de PARIS, dans les
locaux de son établissement secondaire sis 366 ter rue de Vaugirard - 75015 PARIS ;

VU la demande reçue le 27 janvier 2022, formulée par M aître Frédérique AZOULAY, pour le
compte de monsieur Patrick ALLIANY ,président de la société ABC LIV, en vue d'obtenir l e
renouvellement d'un agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire sis 366 ter rue
de Vaugirard – 75015 PARIS, conformément à l'articl e L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00013 - Arrêté n° DOM 2022007 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 50

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ABC LIV dont le siège social est situé 0 2 bis rue Dupont de l'Eure - 75020 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 366 ter rue de Vaugira rd – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans
à compter de la date de notification du présent arr êté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE








Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00013 - Arrêté n° DOM 2022007 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 51

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-11-00013 - Arrêté n° DOM 2022007 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 52
Préfecture de Police
75-2022-02-17-00005
Arrêté n° DOM 2022008 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00005 - Arrêté n° DOM 2022008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 53
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr




Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022008 du 17 février 2022

portant autorisation pour l'activité de domiciliati on commerciale

Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010664 délivré le 25 juillet 2016, autorisant l'activité de domiciliation
commerciale à la société THE AMP, n° d'identifiant 820 962 447 R.C.S de Paris, pour une
durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 19 rue
Vivienne – 75002 PARIS ;

VU le courrier parvenue le 06 janvier 2022, formulée par Monsieur Cyril CASTELLI, de la
société THE AMP, informant de la cessation de cette activité à l'adresse susmentionnée et
de la demande d'un agrément préfectoral pour son no uveau siège social et établissement
principal, sis 09 rue Franklin D. Roosevelt – 7500 8 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3
du code du commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ; Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00005 - Arrêté n° DOM 2022008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 54


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société THE AMP est autorisée a exercer une acti vité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son siège social et établissement pri ncipal situé 09 rue Franklin D. Roosevelt -
75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de l a date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

L'agrément de domiciliation commerciale DOM 2010664 du 25 juillet 2016 est abrogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la préfect ure de Police – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons -75015 PARIS.

Article 4 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE











Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00005 - Arrêté n° DOM 2022008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 55





Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique ). Préfecture de Police - 75-2022-02-17-00005 - Arrêté n° DOM 2022008 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 56
Préfecture de Police
75-2022-02-14-00011
Arrêté n° DOM 2022009 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022009 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 57

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022009 du 14 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 10 janvier 2022, complétée le 0 7 février 2022, formulée par Monsieur
Laurent HERADY, président de la société EUROGEM, n° identifiant 402 822 019 R.C.S. PARIS,
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire sis 333 Cours du
Troisième Millénaire – Parc Technologique de Lyon - 69800 SAINT-PRIEST, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-02-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022009 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 58
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société EUROGEM, dont le siège social est situé 56 rue Ampère – 75017 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation com merciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 333 Cours du Troisième Millénaire – Parc Technologique de
Lyon - 69800 SAINT-PRIEST, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE
















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commerciale 59

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Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-14-00011 - Arrêté n° DOM 2022009 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 60
Préfecture de Police
75-2022-02-14-00012
Arrêté n° DOM 2022010 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022010 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 61

Préfecture de police
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022010 du 14 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 03 février 2022, formulée par M adame Lynsey BLAIR, gérante de la
société ETOILE KLEBER BUSINESS CENTRE, n° identifia nt 834 041 956 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établisse ment secondaire sis 32 et 34 avenue
Kléber - 75016 PARIS, conformément à l'article L. 1 23-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022010 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 62
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société ETOILE KLEBER BUSINESS CENTRE, dont le s iège social est domicilié chez REGUS
PARIS sis 72 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 P ARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé 32 et 34
avenue Kléber - 75016 PARIS, pour une durée de 6 an s à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE
















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commerciale 63

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3



Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-14-00012 - Arrêté n° DOM 2022010 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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Préfecture de Police
75-2022-02-24-00016
Arrêté n° DOM 2022011 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
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commerciale 65

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1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022011 du 24 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010616 du 26 janvier 2016 autorisant l'activité de domicil iation
commerciale à la société STOP & WORK CERGY, n° iden tifiant 814 303 111 R.C.S. PARIS, dans
les locaux de son établissement secondaire situé Im meuble « Cap Cergy », 4-6 rue des
Chauffours - 95000 CERGY ;

VU la demande reçue le 03 février 2022, formulée par M adame Lynsey BLAIR, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'arti cle L. 123-11-3 du code de commerce ;


Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00016 - Arrêté n° DOM 2022011 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 66
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société STOP & WORK CERGY, dont le siège social est domicilié chez REGUS PARIS sis 72
rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS, est aut orisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son é tablissement secondaire situé Immeuble
« Cap Cergy », 4-6 rue des Chauffours - 95000 CERGY, pour une d urée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE







Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00016 - Arrêté n° DOM 2022011 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 67

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-24-00016 - Arrêté n° DOM 2022011 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 68
Préfecture de Police
75-2022-02-25-00014
Arrêté n° DOM 2022013 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00014 - Arrêté n° DOM 2022013 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 69

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022013 du 25 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010018R1-1 délivré le 13 juin 2019 , autorisant l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale à la société AGENCE PARIS IENNE DE FORMALITES, n° identifiant
402 335 145 R.C.S. de Paris , pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son si ège social et
établissement principal situé 2-4 rue Barye - 75017 PARIS et dans les locaux de son
établissement secondaire sis 23 rue d'Anjou - 75008 PARIS ;

VU la demande reçue le 13 janvier 2022, complétée le 1 7 février 2022, formulée par Madame
Catherine BRAMI, gérante de la société NEW APF, n° identifiant 507 550 515 R.C.S. PARIS,
elle-même présidente de la société AGENCE PARISIENN E DE FORMALITES, en vue d'obtenir
le renouvèlement de l'agrément préfectoral pour l'é tablissement secondaire de ladite société
sis 23 rue d'Anjou - 75008 PARIS, conformément à l' article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00014 - Arrêté n° DOM 2022013 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 70
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société AGENCE PARISIENNE DE FORMALITES, dont le siège social est situé 2-4 rue Barye -
75017 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 23 rue d'Anjou - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à
compter de la date de notification du présent arrêt é.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE







Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00014 - Arrêté n° DOM 2022013 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 71

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00014 - Arrêté n° DOM 2022013 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 72
Préfecture de Police
75-2022-02-25-00015
Arrêté n° DOM 2022014 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00015 - Arrêté n° DOM 2022014 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 73

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022014 du 25 février 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 30 novembre 2021, complétée le 22 février 2022, formulée par
Madame Claire NICOULAUD, conseillère de la société WELLIO, n° identifiant 832 117 402
R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfector al pour son établissement secondaire sis
09 – 13 rue des Cuirassiers – 69003 LYON, conformém ent à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00015 - Arrêté n° DOM 2022014 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société WELLIO, dont le siège social est situé 3 0 avenue Kléber – 75116 PARIS, est autorisée
à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement
secondaire sis 09 – 13 rue des Cuirassiers – 69003 LYON, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
la cheffe du bureau des polices administratives de sécurité

Signé

Béatrice CARRIERE
















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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-02-25-00015 - Arrêté n° DOM 2022014 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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