MINISTEREDE L'ÉCONOMIE, Direction
DES FINANCES de l'économie, de l'emploi,ET DE L'INDUSTRIE du travail et des solidarités de La Réunion
LibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 14 octobre 2024
Décision DEETS-2024-21portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
le Code de la consommation, notamment son livre V ;
la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7, 8et 9 ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles14 8, ainsi que l'article 11 concernant les départements et régions d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULYen qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, àcompter du ler octobre 2024 ;
l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUCHON en qualité dedirecteur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargédes fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ».
DECIDE
ARTICLE 1¢ : Délégation est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint, responsable dupôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, et en cas d'absence de celui-ci, à Madame Isabelle STADNYK, responsable adjointe du pôle concurrence, consommation,répression des fraudes et métrologie, et en cas d'absence de celle-ci, à Madame Martine Le CAM,

responsable de service au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, àl'effet de signer les mesures et sanctions suivantes :
les sanctions administratives prévues au livre IV du Code de commerce ;les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du Code de commerce ;les transactions concernant :e les infractions prévues au titre ler du livre IIl du Code de commerce ;« les délits prévus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même Code ;les mesures d'injonction prévues au Livre V du Code de la consommation ;l\es sanctions administratives prévues au Livre V du Code de la consommation ;les transactions prévues au livre V du Code de la consommation ;les sanctions administratives prévues par l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et
mesures;
les actes nécessaires à la réalisation dans plusieurs régions d'enquêtes relatives aux pratiques àcaractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés etproduits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leurmanipulation, tels que définis par la réglementation en vigueur, prévus à l'article 7 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020.
ARTICLE 2 : La décision DEETS 2024-02 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature descompétences propres relevant du champ concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie est abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter du 14 octobre 2024.
ARTICLE 4 : Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et lesdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Arnaud POULY