CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-013
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-138 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites de niveau departemental - Calvados (15 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-01-06-00004
Decision n° 2024-138 - Subdelegation de
signature en matiere d'activites de niveau
departemental - Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-01-06-00004 - Decision n°
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E.PREFET Direction régionale de l'environnement,Î,,ÏLCALVADŒ de I'aménagement et du logementFraternitéÉgalité | . de NormandieLa directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2024-138Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -CalvadosVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portànt modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration_territoriale de laRépublique ;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES af-aqBP 86002 — 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél: 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél: 02 50 01 83 00 — Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 'Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de |'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur .le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de larticle L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l''aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement deI'aménagement et du logement de la région Normandie ; |Vu l'arrété de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parintérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1" décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activitésde niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux etdes foréts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie ; 'Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;
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DECIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :
10.11.
Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaires à des fins d' expertises scientifiquesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, 'les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrétés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
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i — l'approbation des chartes et schémas départementaux,i les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services. de la préfecture, notamment en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,i les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifs.
Article 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires
examens au cas par cas11 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demanded'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com-pléments),0. saisine des autorités ou personnes compétentes ..|- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection© échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance© échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :©o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications© Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-difications© Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
* Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
tation d'une autorisation unique en matière d''installa-tions classées pour la protection de l'environnement.* Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimen-
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R1181-12,- R:181-16 à R181-35Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gaz Références réglementaires
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele-vant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance enservice des équipements sous pression. Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement
Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la construction et lasurveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de lasurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaznaturel. ,
» Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et l'ensemble de leurs arrêtés d'applicatione Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnement» Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
© 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- *tions ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après exa-men au cas par cas
Article L122-1-IV du code de I'environnement -
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation deséchéances réglementaires initiales,
* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
* Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documentscorrespondants,
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del''étude de danger des digues
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Intitulé de la compétencee Validation des consignes écrites,° Prescription d'un diagnostic de sûreté* Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,° Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,° Instruction des mises en demeure
Références réglementaires
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
| 4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Fretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et deleurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.» 4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,l'utilisation et l''échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés. 'Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés,Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants etde la corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code del''environnement
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Intitulé de la compétence° 4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes
Références réglementairesArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à desfins d'expertises scientifiques. < Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics,Loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Gestion forestière° Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del'environnement.7 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
7-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
7-3 Stockage souterrain de gaz.
7-4 Production de gaz combustibles.. Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz -. Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-ment de servitudes °7-5 Production, distributions et transport d'électricité* — 75.a-La réception du dossier, I'instruction et l'approbation d'une_ demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction
* — 7,5.b- L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie. '
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergie
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Intitulé de la compétence° 7.5.c-Laréception de I'information contenue dans le systèmed'information géographique du réseau public d'électricité et desouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôlestechniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'acci-dents et incidents graves impliquant les ouvrages° 7.5.d- La décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-.vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de l' éner-gie
e 7.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
7-6 -Utilisation de l'énergie
° 7-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,° 7-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Références réglementairesArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code deI'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
8- Contrôles des véhicules routiers
* 8-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
° 8-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 8-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentésArticles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres
9 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchetsà l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires10- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
» Instruction des demandes de déclaration dutilité publique des travaux * Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de R.343-3 du code de l'énergieservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. '* Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie11 - Risques naturels11-1 Transmission de modifications de cartes e Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zones« Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les| inondablesrisques naturels ;* Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.° 11.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risqueinondation « Article L.566-8 du code de l'environnement° 11.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI)* Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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Inspection de l'environnementsécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotégées et espècesexotiques envahisssantesOpérations d'inventaireGestion forestièreMines, carrières et énergie| VContrôle de véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desœdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétence enappareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risques techno-logiques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN,Adjoint au chef de bureau desrisques technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environne-mentale 'Mme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques natu-rels
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Mme Olga LEFEVRE PESTELCheffe du service eau, littoral etbiodiversité 'Mme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTEChef du bureau expertise et pro-tection des espaces naturels ter-restres
41 à 4.4et 4.6 à4.7
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2024-138 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Calvados 14
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 . 6 7 8 9 10ce D c| 2 20 D gELO 2 08 w|l 8E| 5| o] 0 & 0 se |0 Exs 0 # > U O 0 @ + Ç c =2 © = N| 4ces5S. t:o = QO D UN c D e U O 5 9 @ —csEmg 3=| 28 223 o | 5| # | € 5 35 2 % 22823002 2 88| 2|8 2| Qe 54/%5% 2>'59_JN '"hä - 4 © = st 8 " 0 Uämô\œmSow 0DV c Qo2 D, 2 € vVH|uc|Sux C|;—w%âî)_ä'mgæm "n c qs v D 00.9008c925 00 5| oY S| B 61 © c g29 &BT 20 HE V a 95 O Q) o c = O 2 o C22933 E 3 a9 o c | 38 e QC29=- 1868 | O = G€ J | aMme Florence MAGLIOCCA 341244 | 5 6Adjointe au chef de bureau, cheffe et 4.6 àde l''unité aires protégées 4.7M. Florent CLET 41 à 4.4 6Responsable de l'unité expertise et et 4.6 àtraitement de données 4.7M Laurent DUMONT 3 | 46a47 | 5 6 71Chef du bureau des espaces litto-raux, estuarienset marins'| M. Christian BLANQUART 3 | 4.6à 4.7 6 71Adjoint au chef de bureau, chargé .de la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBE 3 | 4.6à 47 6 71Adjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZON 3 4.5 6 | 71Chef du bureau de l'animation ré-gionale et de l'intégration environ-nementaleMme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 6 | 71Adjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de |'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA 71Responsable de l'unité coordina-tion et animation
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 4 6| 7 8 9 10 |£ « g 0 v 'ä) ¢v e Nt 4 © .ELO2 0 8| u 88E| 5| 4] © |2 ù |23o 5§ X0 &2 2|0 O U & O v c D ] = $ N| oc 5 o 2 0= T c | O 0 L 7 HD& vcEac >= o Q Q 3 v > - = + 2B "£wvgyaogvsns mæ-— > " U V u G oS ¥ 2= 29 v O o o o £ c v m > = O. 2 9 £> c @ v o © - — © = = Q O n R A€ 3,0 © g v > o v 2 v |2 0w ¢0Dn s% 9| € _ € U pn v v H vc B~*_v%âw_cmoæœ n c = v > UU._muæv 2.50 V | F 0 u c | o = v 0| v V k 2>83Ke) > - o o= r — .00 | 2 oc925 09 5 %S 5B 6 © c 0=9 7222E09 G| 5585 818 s| Ë 2 1589@# G p > sU = 'O3284 €3 " 289 à £ |8 ¢ |jno®a8- 1868 o| O = &£ "nM. Denis SIVIGNY 4.5 6Responsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projetsMme Hélène MACH 8Cheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS ; . 8Adjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhiculesM. Vincent PANETIER - ' 8Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE 8Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 8Cheffe de l'unité véhicules deRouenM. Laurent PALIX 1Chef de I'unité bidépartementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARD 1Cheffe déléguée de l'unité bidépar-tementale Calvados-Manche
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 6 7 8 9 10 11& F n © V-0 U U boELB 08 ol 88E| & g | 2 o |29 [0£Ex0 25 0] OV S 21 € ) — =9Nl ucEno«s>= U Q Q% v > + = + =] B by £OwuwQvuvs_s5 nn > 7 U ] = 5s = +| 3=E2$%u 075 2| VUUL c, u m 58l ogp|020®232825 É o5 5 5 8| o8| 88 2598=4 à 07 O% u ® | D3| #%v)2 ¢ Ol à-UOJHU)'C >"-—q;u1 O 9 = QL = q)-o NDbDc99.08S g8 | 5)57 & © e &20| O.QËÆEÏ(_)?'P_Œ %450' | uU # | & ool 2558 65| . a28 | © 9 90| 5 7 23°QD 6 Z 5| O 2n A O © U = 5£ 0Mme Sandrine ESTIENNE 1Cheffe d'équipe déchets et sites etsols pollués, adjointe aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-MancheM. Jocelyn LEVAVASSEUR 1Coordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-MancheM. Arnaud PICHONNEAU 1Coordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unité bidé-partementale Calvados- Manche
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée. |
Article 5 - PublicationLa directrice régionale par intérim de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Nor-mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture du Calvados.
B oo oA o~-À Rouen, le (] <,r
Pour le préfet du Calvados et par délégation,la directrice régionale par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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