PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°055 DU 14/04/2025
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025093-0008 - Arrêté du 3 avril 2025 portant décision de
désignation de conciliateur fiscal départemental et de conciliateur
discal départemental adjoint. (1 page) Page 3
- DDFIP102025100-0001 - Arrêté du 10 avril 2025 relatif au régime de
fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'AUBE. (1 page) Page 5
- DDFIP102025100-0002 - Arrêté du 10 avril 2024 portant décision de
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal département adjoint. (1 page) Page 7
- DDFIP102025104-0001 - Arrêté du 14 avril 2025 portant décision de
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 9
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025097-0037 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 5 rue de Châlons à ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 11
- BSIPA2025097-0038 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 242 boulevard Faubourg Croncels à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 14
- BSIPA2025097-0039 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 86 rue Grande Rue à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans
renouvelable (2 pages) Page 17
- BSIPA2025097-0040 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 41 rue Gornet Boivin à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 20
- BSIPA2025097-0041 - Arrêté du 7 avril 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE pour l'établissement
sis 199 bis avenue général Leclerc à TROYES pour une durée de cinq
ans renouvelable (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025093-0008 - Arrêté du 3 avril 2025
portant décision de désignation de conciliateur
fiscal départemental et de conciliateur discal
départemental adjoint.
recueil n°055 du 14/04/2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFIP102025093-0008
Décision de désignation de conciliateur fiscal départementalet de conciliateur fiscal départemental adjointL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
À compter du 1° avril 2025 :- Madame Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affairesjuridiques et du contrôle fiscal à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube, est désignéeconciliatrice fiscale du département de l'Aube ;- Monsieur David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube est désignéconciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube.
Cette décision abroge la décision n° DDFIP102024239-0002 du 26 aôut 2024. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube.
"Troyes, le 3 avril 2925
À
Jean WISSON
recueil n°055 du 14/04/2025 4
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025100-0001 - Arrêté du 10 avril 2025
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction
départementale des finances publiques de
l'AUBE.
recueil n°055 du 14/04/2025 5
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE22, BOULEVARD GAMBETTA BP38110026 TROYES CEDEX Arrêté n° DDFIP 10 2025100-0001relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale desfinances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet; L'ADMINISTRATEUR DE L'ETATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIM
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2025091-0005 du 1° avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean WISSON,Directeur départemental des finances publiques de l'Aube par intérim, en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
ARRÊTE
Article 1°: Le centre des finances publiques de Bar-sur-Aube sera exceptionnellement fermé le 17 juin 2025 matin.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.
A/Troyes, le 10 avril 2025
Jean WISSONAdministrateur de l'Etat
recueil n°055 du 14/04/2025 6
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025100-0002 - Arrêté du 10 avril 2024
portant décision de délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal département adjoint.
recueil n°055 du 14/04/2025 7
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDFIP102025100-0002Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départementalet au conciliateur fiscal départemental adjointL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale desFinances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de la Directiondépartementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu la décision n° DDFIP102025093-0008 du 3 avril 2025 désignant Mme Valérie MILLES conciliatrice fiscaledépartementale et M. David ROUVRE, conciliateur fiscal départemental adjoint ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à,- Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiqueset contrôle fiscal, conciliatrice fiscale du département de l'Aube,- M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP1020240-0001 du 27 août 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Aube. es, le 10 avril 2024
Administrateur de l'État
recueil n°055 du 14/04/2025 8
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025104-0001 - Arrêté du 14 avril 2025
portant décision de délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et au
conciliateur fiscal départemental adjoint
recueil n°055 du 14/04/2025 9
zs FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFynatoynité
Arrêté n° DDFIP102025104-0001Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal départementalet au conciliateur fiscal départemental adjointL'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTATDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE PAR INTERIMVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ; |Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 chargeant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, de l'intérim de la Directiondépartementale des Finances publiques de l'Aube ;Vu la décision n° DDFIP102025093-0008 du 3 avril 2025 désignant Mme Valérie MILLES conciliatrice fiscaledépartementale et M. David ROUVRE, conciliateur fiscal départemental adjoint.Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à,- Mme Valérie MILLES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiqueset contrôle fiscal, conciliatrice fiscale du département de l'Aube,- M. David ROUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle services aux usagersparticuliers et professionnels, conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aube,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP1020240-0001 du 27 août 2024. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Aube.
DAdministrateur de l'État
recueil n°055 du 14/04/2025 10
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0037 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 5 rue de
Châlons à ARCIS SUR AUBE pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 11
es | CABINET DU PREFET- | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéÉgalitéFraternitéDossier n° 2009/0074
ARRÊTÉ n° BSIPA202503% - cahtportant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;.VU l'arrêté préfectoral n° 10-0426 du 19 février 2010 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;VU la demande déposée le 30 janvier 2025 par la Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0033 ;VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordéepar l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINECHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément auxdispositions du présent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 5 rue de Châlons 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste en unetransmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 12
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - La Direction Sécurité.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système devidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le f 7 AYR. 2825Pour réfet et par délégation,Le difecteur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°055 du 14/04/2025 13
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0038 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 242
boulevard Faubourg Croncels à TROYES pour
une durée de cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 14
E = CABINET DU PRÉFET- BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2010/0020
ARRÊTÉ n° BSIPA202504 £ - co36portant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° 10-1744 du 15 juin 2010 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par La Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0034 ;VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordéepar l'arrêté préfectoral susvisé à La Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINECHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément auxdispositions du présent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 242 boulevard Faubourg Croncels 10000 TROYES, consiste enune transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,installées conformément aux prescriptions téchniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 15
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - La Direction Sécurité.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système devidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IIpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai dé deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le UW 7 AVR 2025Pour le préfet et par délégation,Le difècteur de cabinet,
Charlés NOIN
recueil n°055 du 14/04/2025 16
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0039 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 86 rue
Grande Rue à BAR SUR SEINE pour une durée de
cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 17
ÆE | | CABINET DU PRÉFET"8 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2010/0022
, 0 .ARRÊTÉ n° BSIPA202504¢ - «2portant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection |
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025. portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° 10-1750 du 15 juin 2010 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par La Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0035 ;VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1% - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordéepar l'arrêté préfectoral susvisé à La Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINECHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément auxdispositions du présent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 86 rue Grande Rue 10110 BAR-SUR-SEINE, consiste en unetransmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00: www.aube.qouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 18
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - La Direction Sécurité. :Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux. ;Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système devidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le (7? AVR 7825Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0040 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 41 rue
Gornet Boivin à ROMILLY SUR SEINE pour une
durée de cinq ans renouvelable
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| of , CABINET DU PREFETah BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2010/0067
ARRÊTÉ n° BSIPA2025c9%- coloportant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du:3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° 10-3110 du 8 octobre 2010 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Banque Populaire Lorraine Champagne ;VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par La Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0036 ;VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1" - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordéepar l'arrêté préfectoral susvisé à La Direction Sécurité pour Banque Populaire Lorraine Champagne estrenouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions duprésent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 41 rue Gornet Boivin 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, consiste enune transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - La Direction Sécurité.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. .Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système devidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Chaïñlés NOÏN
recueil n°055 du 14/04/2025 22
Préfecture de l'Aube
BSIPA2025097-0041 - Arrêté du 7 avril 2025
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE
CHAMPAGNE pour l'établissement sis 199 bis
avenue général Leclerc à TROYES pour une durée
de cinq ans renouvelable
recueil n°055 du 14/04/2025 23
| © | | CABINET DU PREFET> BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREPREFET | ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)DE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2010/0019
ARRÊTÉ n° BSIPA20250% ¢- col 4portant renouvellement d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° 10-1742 du 15 juin 2025 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par la Direction Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation derenouvellement de cette installation ;VU le récépissé délivré le 5 février 2025 sous le numéro 2025/0037 ;VU l'avis émis le 20 mars 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordéepar l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction Sécurité pour BANQUE POPULAIRE LORRAINECHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément auxdispositions du présent arrêté.Le système implanté à l'adresse suivante : 199 bis avenue Général Leclerc 10000 TROYES, consiste en unetransmission et/ou Un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformémentaux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risquesd'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 14/04/2025 24
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire etpermanente, a chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité oude la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès auximages : - la Direction Sécurité.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des servicesde gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef deservice. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système devidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Ilpourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication audocument précité.Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pourinformation au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ( 7 AVR 225Pour le préfet et par délégation,teur de cabinet,
LpCharles NOIN
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