PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-115
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-07-04-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du SYGRAL (13 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HUGUES PERRIN, DIRECTEUR
RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE, EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS
VACANTES (2 pages) Page 17
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-07-04-00003 - AP interdisant achat vente port et transport
d'artifices (3 pages) Page 20
2
Préfecture du Gers
32-2025-07-04-00006
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre et modification des statuts du
SYGRAL
Préfecture du Gers - 32-2025-07-04-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du
SYGRAL 3
Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalieé —Praseroité ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2025-portant extension du périmètre et modification des statutsdu Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIEChevalier de Pordre nationat du Mérite Préfet de la Haute-Garonne' Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLE PREFET DES MAUTES-PYRENEES LE PREFET DU GERSChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de Yordre national du MériteChevalier de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DU LOT ET GARONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57111 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 refatif à la modification de périmètre etl'article L.5211-20 reiatif à la modification des statuts ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 novernbre 2019 madifié et portant création du SYGRAL ;VU la délibération du 13 février 2025 du conseil communautaire de la communauté ded'Agglomération d'Agen, sollicitant l'adhésion au SYGRAL ;VU la délibération du 2 décembre 2024 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extensiondu périmètre du syndicat au bassin versant de l'Auroue et l'adhésion d'une nouvellecommunauté d'agglomération et approuvant la modification des statuts du syndicat, notifiéeaux membres le 19 décermbre 2024 ;VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et decommunes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmètre et la modification desstatuts du synidicat ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération d'Agenapprouvant son adhésion au SYGRAL ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du SYGRAL 3 émis un avis favorable àl'extension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, de Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de ia préfecture du Lot etGaronne et de Monsieur le secrétaire générai de la préfecture de la Maute-Garonne ;
3, Flace du Fréfet Claude Erignac - BP10327 - 32007 AUCH CEDEX Té 0582514400-htto fferenenmers. prefgouv.fr - met : prefectureægerns gouv.fr
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ARTICLE1° :La communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SYGRAL pour le territoirede ses communes concernées par ie bassin versant de l'Auroue.ARTICLE2 :Le SYGRAL est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE3 ;Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE$ :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture du Tarn-et-Garonne, Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieurle secrétaire général du Lot et Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande,Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, Madame ladirectrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du SYGRAL,Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne,Monsieur le président de I'Agglomération d'Agen, Mesdames et Messieurs les présidents descommunautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées ,du Lot et Garonne et de laHaute-Garonne .
Montauban, le 06 MAI 2025 Auch,le —# M_ ml Le préfet _ Le préfet,L:. se } s\ L Pour le préfet et par délégation( L le secrétaire généralPrerrs Räqs —
Le préfet, Pour le préfet Le préfet,
Agen|, le Serge JACOBPour fëPrêfet,Lg rè'tâùe GénéralF 4 , % ) | GUILLOT-JUINl' 4-+ I','.
Cédri£ BOUETN.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours svivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- 50it un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau - 75800 PARIS- SOit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAUCEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitede I'un de ces deux recours
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SYGRAL 5
SYGRALsyndicat mixte degestion des rivières' ASTARAC_ LOMAGNE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE
(SYGRAL)
STATUTS
Préambule   :
A l'issue d'une étude de gouvernance portant sur l'exercice de la compétence «  Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) et en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été
constitué au 1 er janvier 2020 par fusion-dissolution des cinq structures gestionnaires de cours d'eau qui intervenaient
jusqu'alors sur une partie des bassins versants de l'Arrats, de la Sère et de la Gimone  ; nouveau syndicat mixte
interdépartemental auquel ont adhéré les 10 intercommunalités concernées par son périmètre de fusion, par transfert de
compétence sur 5 bassins versants.
En novembre 2021, conformément à la procédure de constitution prévue en 2 étapes («  FUSION » puis
« EXTENSION »), le SYGRAL a étendu son périmètre aux 4 bassins versants compris entre les vallées de la Gimone et
de la Save, avec intégration de 3 nouvelles intercommunalités membres.
En août 2024, il a procédé à une seconde extension de son périmètre, en intégrant à sa demande, la Communauté de
communes du Pays de Trie et du Magnoac, pour la partie de ses communes membres situées en tête de bassin versant de
la Gimone et de l'Arrats, dans le Département des Hautes-Pyrénées.
L'adhésion de ce nouveau membre a permis au syndicat de couvrir désormais l'intégralité spatiale de ces 2 grandes
vallées qui structurent le territoire d'intervention du SYGRAL.
Aujourd'hui, par délibération en date du 2 décembre 2024 et en concertation avec les intercommunalités concernées par
le bassin versant de l'Auroue, le SYGRAL projette d'étendre son périmètre à cette nouvelle vallée afin d'apporter une
meilleure cohérence et opérationnalité à l'exercice de la compétence GEMAPI.
A l'issue de cette procédure administrative de modification statutaire, la composition, le périmètre et l'organisation du
SYGRAL seront donc arrêté comme suit :

ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est constitué  un syndicat mixte fermé «  à la carte  » qui est composé des Communautés d'agglomération et des
Communautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par le périmètre
d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :
POUR LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE :
 La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne, Belbèze-en-
Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac, Gimat, Glatens, Goas,
Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac, Marsac, Maubec, Maumusson,
Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron
 La Communauté de communes des Deux Rives :
Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-Michel
Pour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Donzac (41%), Dunes (95%), Espalais
(14%), Merles (58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%), Saint-Loup (42%) et Sistels (60%)
 La Communauté de communes Terres des Confluences :
Pour la totalité du territoire des communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajolles Garganvillar, Labourgade,
Lafitte, Montaïn et Saint-Arroumex ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%),
Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave (32%).
 La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :
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Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenès et Saint-Sardos,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Aucamville (97%), Bourret (86%), Mas-Grenier (94%)
et Verdun-sur-Garonne (58%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU GERS :
 La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :
Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes (23%),
Nougaroulet (21%), Puycasquier (99%) et Tourrenquets (16%)
 La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :
Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bajonnette, Bives, Castéron,
Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, L'Isle-Bouzon, Magnas, Mansempuy, Maravat,
Mauroux, Mauvezin, Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès,
Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens,
Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Encausse (74%) et Monbrun (39%)
 La Communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone :
Pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin, Blanquefort,
Boulaur, Escorneboeuf, Gimont, Isle-Arné, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint-Caprais, Saint-Elix
d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Sémèziès-Cachan et Tirent-Pontéjac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas (66%), Lussan
(93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d'Astarac (67%).
 La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :
Pour la totalité du territoire de la commune : Cadeilhan, Castet-Arrouy, Miradoux, Peyrecave, Plieux et
Taybosc,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Brugnens (37%) , Castelnau-d'Arbieu (26%), Céran
(5%), Flamarens (95%), Gimbrède (82%), Goutz (84%), Lectoure (41%), Miramont-Latour (2%), Pis (15%),
Saint-Avit Frandat (5%), Sainte-Mère (87%), Sempesserre (7%) et Urdens (19%)
 La Communauté de communes Val de Gers :
Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Faget-Abbatial, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Manent-
Montane, Meilhan, Moncorneil-Grazan, Monties et Sère,
Pour une partie seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins (87%), Bézues-
Bajon (66%), Chélan (4%), Cap d'Astarac (95%)  [commune nouvelle issue de l'union, au 01/01/2025, des
communes de Cabas-Loumasses, Monbardon, Sarcos et Saint-Blancard] ; Hauliès (69%), Masseube (7%),
Monferran-Plaves (54%), Mont-d'Astarac (76%), Pouy-Loubrin (%), Tachoire (94%) et Traversères (52%).
 La Communauté de communes du Savès :
Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat (4%),
Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).
 La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%), Monferran-Savès
(32%) et Razengues (81%).
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POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :
 La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :
Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville, Cadours, Cox,
Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert, Pelleport et Puyssegur ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caubiac (69%),  Larra (10%), Le Grès (82%) et Thil
(45%).
 La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de-Boulogne
(26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges (14%).
POUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES :
 La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac :
Pour la totalité du territoire des communes : Casterets, Thermes-Magnoac ;
Pour une partie seulement du territoire des communes : Betbèze (82%), Lalanne (87%), Pouy (16%), Sariac-
Magnoac (31%) et Villemur (46%).
POUR LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE :
 La Communauté d'agglomération d'Agen :
Pour une partie seulement du territoire des communes : Caudecoste (19%), Cuq (43%), Saint-Nicolas-de-la-
Balerme (19%) et Saint-Sixte (66%).
Au total, cette composition représente 15 intercommunalités membres du SYGRAL, pour 233 communes concernées
par tout ou partie de leur territoire, réparties sur 5 départements et 2 régions.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
Ce syndicat mixte fermé prend la dénomination de «  Syndicat mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne  »
(dont l'acronyme est « SYGRAL »), ci-après dénommé « syndicat ».
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET CHAMP D'ACTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses collectivités membres et pour les parties de leur territoire
uniquement comprises dans les bassins versants de l'Auroue, de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint-
Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud, représentant une superficie
globale de près de 2 340 km2.
Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.
ARTICLE 4 : DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Son siège social est situé dans les locaux de l'ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac (32120).
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre
endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences
ci-après.
Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, les travaux et les
secteurs géographiques d'intervention concernés, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
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Ce choix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, en concertation avec ses
intercommunalités membres, notamment dans les programmes pluriannuels de gestion (PPG) des différents bassins
versants du territoire.
5-1 / Compétences obligatoires :
Pour l'ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°, 2° et 8° de la compétence « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (définie à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) par la réalisation
d'études, de travaux d'intérêt général, d'acquisitions foncières, d'actions d'animation, de sensibilisation ou de
communication, relevant des missions suivantes :
 Item 1° : L'aménagement des bassins ou d'une fraction des bassins hydrographiques de l'Auroue, de l'Arrats,
de l'Ayroux, de la Sère, du ruisseau de Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse
et du Marguestaud ;
 Item 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d'eau, y compris les accès à ces cours
d'eau, lacs ou plans d'eau ;
 Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que
des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, le syndicat est amené à intervenir prioritairement sur les cours d'eau classés « masses d'eau rivière » au
titre du SDAGE Adour-Garonne, compris dans son périmètre (listés en annexe 3), représentant un linéaire global de 848
km.
5-2 / Compétence optionnelle :
De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compte des communautés d'agglomération ou communautés de
Communes membres qui adhèrent à cette carte , des études, des travaux, des mesures de contrôle ainsi que des actions
d'animation, de sensibilisation ou de communication concernant :
 Item 5° : La défense contre les inondations.
La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s'effectue selon les modalités d'application du décret «  Digues »,
définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l'Environnement, en tenant compte de l'évolution réglementaire
relative aux systèmes d'endiguement et aux aménagements hydrauliques.
5-3 / Modalités d'adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :
 Adhésion
Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétence optionnelle au
syndicat, est soumise à l'accord du comité syndical se prononçant à la majorité de ses membres.
Après son approbation, l'exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour de l'année
calendaire qui suit sa notification.
 Retrait
De même, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et patrimoniales
déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT.
Elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue
exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.
La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettre recommandée ou par
dépôt au siège.
La reprise de la compétence à la carte par un membre n'affecte pas sa contribution aux dépenses d'administration
générale et n'emporte pas de facto son retrait du syndicat.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE AUPRÈS DE TIERS
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Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre
accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son
objet, au profit de tiers non-membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Composition du Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par
les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient.
Ce mandat expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical, à
l'occasion du renouvellement général des mandats locaux.
La répartition des sièges par EPCI-FP membre est fixée selon les critères suivant :
Critères de représentativité des EPCI-FP membres Coefficient de
pondération
% Surface de l'EPCI-FP « A » incluse dans le périmètre du syndicat 0,6
% Population DGF de l'EPCI-FP « A » rapportée à la surface incluse dans le
périmètre du syndicat 0,4
Le critère «  Surface de l'EPCI-FP  » est théoriquement immuable et proportionnel à la superficie des bassins versants
inclus dans le périmètre du syndicat.
Il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d'une ou de plusieurs
nouvelles communes d'une EPCI-FP déjà membre du syndicat.
Le critère «  Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à l'occasion du renouvellement général des mandats des
élus des collectivités membres.
Il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui intègrerait tout ou partie d'une ou de plusieurs
nouvelles communes d'une EPCI-FP déjà membre du syndicat, modifiant à la hausse le nombre de ses représentants.
La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :
Représentativité EPCI-FP « A » = (% Surface intercommunale « A » dans le périmètre du syndicat x 0,6)
+ (% Population DGF intercommunale « A » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)
Au résultat de ce calcul, s'applique l'attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants correspondants, selon la
répartition ci-dessous :
Représentativité
de l'EPCI-FP-membre (%)
Nombre de
délégués titulaires
Nombre de
délégués suppléants
Inférieur à 5% 1 1
de 5% à 9,99% 2 2
de 10% à 14,99% 3 3
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Au-delà de 15% 5 5
Selon ces règles, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant chaque intercommunalité membre au sein du
Comité syndical, est précisé dans le tableau joint en annexe 1.
7-2 / Composition du Bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, de vice-président(s) et
éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions consultatives en tant que de besoin.
Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n'ont pas de valeur décisionnelle.
La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 9 : COMITÉS OPÉRATIONNELS
Afin d'améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définis selon un
découpage hydrographiquement cohérent, correspondant à des secteurs géographiques.
Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l'application des programmations pluriannuelles à leur
échelle.
Ils sont composés d'élus communautaires et d'élus communaux désignés par leur EPCI-FP de rattachement.
Peuvent leur être associé tout autre acteur ou personne-ressource du bassin versant concerné.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de
ses missions.
10-1 / Contributions des membres
 Bloc de compétences obligatoires :
Pour l'exercice du bloc de compétences obligatoires (article 5.1), la contribution des membres est calculée sur la base
d'une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.
Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :
Critères de répartition des contributions des membres Coefficient de
pondération
% Superficie des EPCI-FP membres , pour les communes comprises dans le
périmètre d'intervention du syndicat. 0,6
% Population DGF rapportée des membres , pour les communes comprises
dans le périmètre d'intervention du syndicat, 0,4
Pour le calcul des contributions des membres, le critère «  Population DGF  » sera actualisée annuellement selon les
données officielles de l'INSEE fournies par la Direction Générales des Collectivités Locales (DGCL), sur la base de
l'année référence N-1.
 Compétence optionnelle
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Pour l'exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° de l'article L.211-7
du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur la base du montant des moyens et opérations
(études, travaux…) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des aides publiques.
10-2 / Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du
syndicat.
Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,
- les frais d'acquisitions foncières,
- les charges d'emprunt,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
10-3 / Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les contributions annuelles des membres,
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des autres collectivités ou
établissements publics,
- les aides accordées par des structures associatives environnementales,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
10-4 / Receveur
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor du Service de gestion comptable (SGC)
d'Auch.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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SYGRAL 12
ANNEXE 1   : Composition des membres du comité syndical
Département EPCI-FP membre Nombre de
délégués titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Tarn-et-Garonne
Communauté de communes
de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise 5 5
Communauté de communes
des Deux Rives 2 2
Communauté de communes
Terres des Confluences 3 3
Communauté de communes
Grand Sud Tarn-et-Garonne 3 3
Gers
Communauté d'agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne 1 1
Communauté de communes
des Bastides de Lomagne 5 5
Communauté de communes
des Coteaux Arrats Gimone 5 5
Communauté de communes
de la Lomagne Gersoise 2 2
Communauté de communes
Val de Gers 2 2
Communauté de communes
du Savès 1 1
Communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine 1 1
Haute-Garonne
Communauté de communes
des Hauts Tolosans 3 3
Communauté de communes
Cœur et Coteaux du Comminges 1 1
Hautes-Pyrénées Communauté de communes
du Pays de Trie et du Magnoac 1 1
Lot-et-Garonne Communauté d'agglomération d'Agen 1 1
TOTAL : 36 36
ANNEXE 2   : Périmètre du SYGRAL
- 8 -
Préfecture du Gers - 32-2025-07-04-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du
SYGRAL 13
Fleurancee
S cologne
Auch[ ]
ŒEEEDOFaget—Abbatial e Samatan@ñfiflîäoMasseube[ )
Jy
WA Boulogne-sur-Gesse
Valence d'Agen
StENicolas-de-la-GraveCastelsarrasin
Verdun sur Garonne
Aucamville® X Grenadee
L'Isle-JourdainLégende:( Périmétre du SYGRAL—— Cours d'eau " Masses d'eau"[ CA d'AgenCC des Deux RivesCC de la Lomagne T&G@ CC Terres des Confluences[ CC Grand Sud T&G[ CC des Hauts Tolosans[] CC de la Lomagne Gersoise[] CC_Bastides_Lomagne[ CA Grand Auch Coeur de Gascogne[ CC des Coteaux Arrats Gimone[ CC de la Gascogne Toulousaine1 CC Val de Gers] CC Coeur et Coteaux du CommingesG1 CC dui Pays — loac
ANNEXE 3   : Masses d'eau «   rivière   » comprises dans le périmètre du SYGRAL
(source : Système d'Information sur l'Eau du bassin Adour Garonne – SIE Adour Garonne)
Bassin versant Masse d'eau
« rivière »
Code
Masse d'eau
Linéaire du cours
d'eau masse d'eau
(km)
- 9 -
Préfecture du Gers - 32-2025-07-04-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre et modification des statuts du
SYGRAL 14
Auroue
L'Auroue FRFR214 62
Ruisseau du Rat FRFRR214_2 6
La Petite Auroue FRFRR214_3 9
Ruisseau de Métau FRFRR214_4 10
Ruisseau de Lesquère FRFRR214_5 9
Ruisseau de Rioucot FRFRR214_6 5
Sous-total : 101 km
Arrats
L'Arrats, du barrage-réservoir de l'Astarac
au confluent de la Garonne FRFR213A 118
L'Arrats de sa source au barrage-réservoir
de l'Astarac FRFR213B 10
L'Arrats de Devant FRFRL7_1 12
L'Orbe FRFR616 16
Ruisseau de Lourbat FRFRR616_1 7
La Lavassère FRFRR213A_5 7
Ruisseau du Gélon FRFRR213A_6 8
Le Campunau FRFRR213A_7 8
Ruisseau de Daignan FRFRR213A_8 5
Sous-total : 191 km
Ayroux L'Ayroux FRFRR300C_2 26
Le Cameson FRFRR300C_5 23
Sous-total : 49 km
Sère
La Sère FRFRL41_1 11
La Sère, du barrage de Gensac-Lavit au
confluent de la Garonne FRFR640 18
Ruisseau de Cézone FRFRR640_1 9
Ruisseau du Gat FRFRR640_2 8
Ruisseau des Aubergès FRFRR640_3 7
Ruisseau des Tistets FRFRR640_4 8
Le Rieutord FRFRR640_5 11
Sous-total : 72 km
Ruisseau
de St-Michel
Ruisseau de Saint-Michel FRFRR296A_7 7
Sous-total : 7 km
Gimone
La Gimone, de sa source à la retenue de
Lunax FRFR210B 12
La Gimone, du barrage de Lunax au
confluent de la Marcaoue FRFR210A 55
La Gimone, du confluent de la Marcaoue
au confluent de la Garonne FRFR211 62
Le Brounan FRFRR211_1 9
La Baysole FRFRR211_2 10
Ruisseau de Caravèche FRFRR211_3 5
Le Riou Grand FRFRR211_4 7
Le Sarrampion FRFR612 25
Gimone
Ruisseau du Pest FRFR613 10
Ruisseau du Junau FRFRR613_1 7
La Marcaoue, du confluent du Bezian au
confluent de la Gimone FRFR614 18
La Marcaoue FRFRR614_1 17
Ruisseau de Lahas FRFRR614_2 5
Ruisseau d'En Béjon FRFRR614_3 5
La Bergone FRFRR210A_1 6
La Lauze FRFR603 22
Sous-total : 275 km
- 10 -
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SYGRAL 15
Tessonne Ruisseau de Tessonne FRFRR296A_4 21
Sous-total : 21 km
Lambon
Le Lambon FRFR611 25
Ruisseau de St-Jean FRFRR611_1 9
Sous-total : 34 km
Nadesse
Ruisseau de Nadesse FRFR610 23
Ruisseau de Dère FRFRR610_1 15
Ruisseau de Pontarras FRFRR610_2 11
Sous-total : 49 km
Marguestaud Ruisseau de Marguestaud FRFR832 22
Ruisseau de St-Pierre FRFR831 20
Ruisseau de Sécourieu FRFRR609_4 7
Sous-total : 49 km
LINEAIRE TOTAL MASSES D'EAU « RIVIERE » : 848 km
- 11 -
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SYGRAL 16
Préfecture du Gers
32-2025-07-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE A M. HUGUES PERRIN,
DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE, EN MATIÈRE DE GESTION
DES SUCCESSIONS VACANTES
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DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN MATIÈRE DE
GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
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PREFET EDU GERS . Secrétariat GénéralL'z'bertéEgalité. Fraternité
Arrêté prefectoralportant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,directeur régional des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne,en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DU GERS
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Iadmlnlstratlon territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la_ direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers;
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DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN MATIÈRE DE
GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
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VU le décret du 16 avril 2018, nommant M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, avec une date d'installation au 1°" juillet 2018;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°: Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérencedans le département du Gers.Article 2: M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, peut donner sa délégation aux agents, pour signer lesactes.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation designature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne est abrogé.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et. du département de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Auch, le 7 juillet 2025
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* — un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.* _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 25 mois suivant la date de notification-de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recourscontentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HUGUES PERRIN,
DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN MATIÈRE DE
GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
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Préfecture du Gers
32-2025-07-04-00003
AP interdisant achat vente port et transport
d'artifices
Préfecture du Gers - 32-2025-07-04-00003 - AP interdisant achat vente port et transport d'artifices 20
E .. Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésTéberté Unité défense et sécurité civilesÉgalitéFraternité ARRETEportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européenet du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code civilVU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfetdu Gers;
Préfecture du Gers - 32-2025-07-04-00003 - AP interdisant achat vente port et transport d'artifices 21
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l'environnement relatif aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;CONSIDÉRANT la pratique dans le Gers de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationalesdont le 14juillet; 'CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues ces dernières années dans de nombreusescommunes au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines,fusées et mortiers d'artifice de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été lesvictimes ; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre decommunes durant la période précitée; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors,les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;CONSIDERANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceuxqui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;CONSIDÉRANT que les artifices de toutes catégories, de par leur utilisation détournée,contribuent notamment aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que la période actuelle de fortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendied'espaces naturels ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique ; tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du plan Vigipiratedont le niveau « urgence attentat » vient d'être maintenu ; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité publique en prenant des mesures appropriées ;
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Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: Le transport, le port, l'achat, la vente, la cession et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques de toutes les catégories sont interdits surl'ensemble du territoire des communes du département du Gers à compter du lundi 7 juillet2025 à 8h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 8h00..Article 2: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvred'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par despersonnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise enœuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'uncertificat de qualification, ou d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce typed'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivréepar une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que< la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;« l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière diteautorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Monsieur les sous-préfets de Condom etMirande, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieurle directeur départemental de la police nationale ainsi que Mesdames et Messieurs les mairesdes communes du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 4 juillet 2025Le Préfet
" Alain CASTANIER
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau par un recours contentieuxdans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Celui-ci prolonge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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