DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-292
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la
déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (4
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DDETSPP 79
79-2025-12-29-00006
Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant
une zone infectée en faune sauvage suite à la
déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire
Hautement Pathogène
DDETSPP 79 - 79-2025-12-29-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2025 03454 déterminant une zone infectée en faune sauvage suite à la
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PREFET Direction DépartementaleDES DEUX-SEVRES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgaliteFraternité
Arrêté Préfectoral n° 2025 03454Déterminant une zone infectée en faune sauvagesuite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire hautement pathogènedans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zoneLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Règlement (UE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu Le règlement d'exécution (UE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu Le règlement délégué (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
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Vu L'arrété ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relativesaux produits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants;Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécuritéapplicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladiesanimales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portantnomination de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations desDeux-sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature ;Considérant l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautementpathogène persistante en Europe de l'Ouest;Considérant que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEArticle1 : DéfinitionUne Zone Infectée en Faune Sauvage (ZI FS) est définie sur l'ensemble du département desDeux-Sèvres.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.Article 2 : Mesures de biosécurité1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneinfectée faune sauvage.2° Dans les zones de protection établies suite a une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux
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établissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuistout véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant a unezone a risque de diffusion. Cette mesure consiste en un bachage du véhicule, dans le respectdu bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signaléesau vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements;2° Sur l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit êtreeffectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Lesrésultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvementenvironnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l'aide d'unechiffonnette.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.3° Sur l'ensemble des zones à risque de diffusion et les zones à risque particulier, un dépistagevirologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, parécouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêt àengraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus prochede la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Lesrésultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.Article 4: Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP1° Dans l'ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primovaccination pourles canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doiventrespecter l'application d'une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérancemaximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.2° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevagessitués dans :- les zones à risque de diffusion,- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène.Article 5 : Levée des mesuresLa zone infectée faune sauvage est levée le 31 janvier 2026 sous réserve d'une évaluationfavorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 7 : RecoursVous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cettenotification, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux à adresser a Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit un recours administratif hiérarchique à adresser a Madame la Ministre en charge del'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 8 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° janvier 2026.Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifssont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairiesconcernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations. Oules professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise decet arrêté. Niort le 29 décembre 2025P/le Préfet et par délégation,le Chef du Service San
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