ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-226
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-19-00002 - AP N° 2024 232 001 du 19 août 2024 portant
dérogation à la règle du repos dominical de travailleurs salariés de la
SARL RONDO, PAE Les Pins, 67 310 WASSELONNE (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant
prescriptions spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du
ruisseau de justin sur la commune de Digne-les-Bains (6 pages) Page 6
04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE BRUNEL, à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 13
04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation
temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de
la RN85 en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux
usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains (12 pages) Page 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-08-20-00003 - AP N° 2024-233-001 du 20 août 2024 Portant
dénomination de la commune d'esparron-de-Verdon en commune
touristique (2 pages) Page 33
04-2024-08-19-00003 - subdélégation détention du 19/08/2024 de la
Maison d'arrêt de DIGNE-les-Bains (14 pages) Page 36
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-19-00002
AP N° 2024 232 001 du 19 août 2024 portant
dérogation à la règle du repos dominical de
travailleurs salariés de la SARL RONDO, PAE Les
Pins, 67 310 WASSELONNE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00002 - AP N° 2024 232 001 du 19 août 2024 portant dérogation à la règle du
repos dominical de travailleurs salariés de la SARL RONDO, PAE Les Pins, 67 310 WASSELONNE 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
PRÉFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Politique TravailPROVENCE °
pa Digne-les-Bains, le 19 aodt 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-232-001
portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL RONDO, PAE Les
Pins, 67 310 WASSELONNE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Marc
CHAPPUIS en qualité de Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-014 en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande présentée complète le 11 juillet 2024 par la SARL RONDO, PAE Les Pins, 67 310
WASSELONNE , pour le dimanche 25 août 2024;
VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi
qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
VU les avis favorables de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre des
métiers et de l'artisanat, de la CFE-CGC ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise fabrique et installe des lignes de production pour le secteur de la
boulangerie industrielle.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique Travail
E # Centre administratif Romieu
PREFET Rue Pasteur — BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DES ALPES- 4990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
DE-HIAUTE- Tél. 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter WW @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceMel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00002 - AP N° 2024 232 001 du 19 août 2024 portant dérogation à la règle du
repos dominical de travailleurs salariés de la SARL RONDO, PAE Les Pins, 67 310 WASSELONNE 4
CONSIDÉRANT que la SARL RONDO doit intervenir pour son client « La Pizza de Manosque », Z.I Saint-
Maurice, 04 000 Manosque afin d'installer une ligne de production ;
CONSIDÉRANT qu'afin de limiter les impacts d'un arrêt total de la production pour son client, le temps
de l'installation, la SARL RONDO souhaite faire intervenir 4 de ses techniciens le dimanche 25 août
2024.
CONSIDÉRANT que le repos dominical serait préjudiciable à l'activité de l'entreprise et à celle de son
client ;
ARRÊTE
Article 1: La SARL RONDO est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés le 25
août 2024;
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevront une
rémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail
effectué ce dimanche-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-
04 000 Digne-Les-Bains
— par recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, Direction générale du travail - 39-43 quai
André Citroën — 75 902 Paris cedex 15
—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS
CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Di-
rectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL RONDO,
PAE Les Pins , 67 310 WASSELONNE, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administra-
tifs (RAA) de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementtale adjointe de l'emploi,
du travail, des solidaritésfet de lagorotection des
populations des Alpes-de-HautæPravence
Françoisd LESAUVA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00002 - AP N° 2024 232 001 du 19 août 2024 portant dérogation à la règle du
repos dominical de travailleurs salariés de la SARL RONDO, PAE Les Pins, 67 310 WASSELONNE 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-19-00004
AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant
prescriptions spécifiques au titre l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant les
travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de
justin sur la commune de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains6
| 3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 19 AQUI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 2 2 72 —-O07_
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX DE REMISE A CIEL OUVERT DU RUISSEAU DE JUSTIN
SUR LA COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS,
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 6 juin 2024, présenté par la mairie de Digne les Bains, enregistré sous le
N°0100049533 et relatif à l'opération suivante : Remise à ciel ouvert du ruisseau de Justin, commune de
Digne les Bains ;
VU le récépissé de déclaration adressé à madame le Maire de Digne les Bains en date du 6 juin 2024 ;
VU la demande d'avis sur les prescriptions envisagées adressé au déclarant en date du 26 juillet 2024;
VU l'absence de réponse du déclarant sur les prescriptions envisagées dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver la
ressource en eau, et le système d'endiguement de la Bléone ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect de ces prescriptions, le projet est compatible avec les
dispositions du SDAGE et de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey —- CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 ~ Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains7
ARRETE
TITRE |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: Objet de la déclaration
La commune de Digne les Bains, est autorisée à réaliser les travaux relatifs à la remise a ciel ouvert du
ruisseau de Justin sur 30 ml entre l'aval du canal de Gaubert et la traversée du système d'endiguement
de la Bléone sur la commune de Digne les Bains conformément au dossier présenté, et sous réserve des
prescriptions énumérées aux articles suivants. Il est dénommé ci-après le déclarant.
Article 2 : Nomenclature
Arrêté de
Rubri Intitulé Réci prescriptions
ubriques ntitule egime générales
correspondant
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Aucun
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires
à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés a des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains8
Article 3 : Durée des travaux
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux doit
intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
TITRE Il: CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX
Article 4 : Caractéristique des travaux et de l'ouvrage
Les travaux et ouvrages déclarés comprennent :
- purges des éléments bétons de la sous-face de la dalle et de la poutre
- brossage et passivation des aciers
- réparation au mortier de la sous-face de la dalle et de la poutre
Article 5 : Calendrier prévisionnel des travaux
Les travaux sont programmés en période d'assec du torrent entre juillet et décembre
La durée prévisionnelle des travaux est de un mois
TITRE Ill: MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION ET
D'ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET DE REMISE EN ETAT
Article 6 : Avant le démarrage du chantier
Au moins quinze jours avant le démarrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police
de l'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend a minima : le calendrier
prévisionnel, le mode opératoire des travaux, les installations de chantier, les mesures prises pour
protéger l'environnement et le lieu de stockage et la destination finale des déchets issus des travaux. Il
propose également à l'OFB une réunion préalable de chantier permettant de définir précisément les
mesures environnementales à prendre le cas échéant.
Article 7 : En phase chantier
* Les travaux sont effectués en assec du ravin,
° Une désinfection, avant travaux, des engins de chantier est réalisée afin de ne pas introduire de
nouvelles espèces invasives,
+ Les espèces invasives présentes sur site sont détruites
* Aucune intervention ni terrassement n'a lieu sur le remblai sur lequel s'appuie le perré béton de
la digue de la Bléone,
+ Un entonnement suffisant est réalisé avant la traversée du système d'endiguement pour éviter
d'aggraver le risque d'érosion lié au débordement du ravin en cas de crue,
* Le pétitionnaire prend en considération les prescriptions particulières, en vue de la préservation
des milieux naturels applicables aux travaux, établies par le Service départemental des Alpes de
Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité,
* Les modalités de réalisation du projet sont adaptées aux enjeux biodiversité présents,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains9
+ les écosystèmes en place ont respectés par la préservation des sols et des boisements forestiers
existants protégés par le canal Gaubert,
+ Les services de la Direction Départementale des Territoires et de l'Office Français de la
Biodiversité sont informés de la période des travaux et de l'avancée du chantier.
Article 8 : Fin de chantier
+ Les déchets générés par ces travaux sont réglementairement évacués,
* Une désinfection des engins de chantier est réalisée à l'issue des travaux avant de réaliser un
autre chantier,
une visite des services de la DDT et de l'OFB est réalisée pour valider la renaturation du lit du
cours d'eau et des berges,
« A l'issue des travaux un compte-rendu d'exécution est adressé par voie postale et électronique
au service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le récapitulatif du
déroulement du chantier ainsi qu'un plan de récolement.
Article 9 : Mesures de suivi
° Dans le cadre de la lutte contre les espèces invasives (robiniers, sumacs, buddleia...) qui seront
abattues pendant les travaux une surveillance annuelle est effectuée pendant 10 ans pour
arracher les jeunes pousses invasives.
TITRE IV : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 10: Information en cas d'accident
En cas de problèmes ou d'incident :
Conformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu
de déclarer au Préfet et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident survenu dans
l'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particulier de tout rejet
accidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
TITRE V : PRESCRIPTIONS
Article 11: Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans le(s) arrêté(s) ministériel(s)
indiqué(s) dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté. Ces prescriptions ont été fournies avec le
récépissé de déclaration du dossier.
Ces prescriptions comprennent notamment :
- AU moins quinze jours avant le démarrage du chantier, le déclarant adresse au service de police de
l'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend une description graphique, un
planning, la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains10
- A la fin des travaux, il adresse au service de police de l'eau le compte rendu final de chantier, qui
retrace le déroulement des travaux, le calendrier des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter sa déclaration ainsi que les prescriptions du titre V de ce présent arrêté, ainsi que les effets
qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 12: Prescriptions particulières de chantier
Le déciarant doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieux
aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé de déclaration du dossier.
Le déclarant fournit une copie du dossier et de ce présent arrêté à l'entreprise en charge des travaux. II
rappelle à l'entreprise les mesures et prescriptions à respecter lors de la réalisation du chantier.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 14 : Sanction administrative
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 15 : Sanction pénale
Selon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une
installation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors de
l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.
Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis à
autorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dans
l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;
- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles
L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires
édictées par le préfet.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains11
Article 17: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 18: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de un mois pendant une durée minimum d'un
mois ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale
de six mois.
Article 19 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le maire de la commune de Digne les Bains,
La directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risque:
Le Chef du Service Adjoi
Vincent MAYEN 7
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00004 - AP N° 2024-232-002 du 19 août 2024 Portant prescriptions
spécifiques au titre l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de remise à ciel ouvert du ruisseau de justin
sur la commune de Digne-les-Bains12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-20-00002
AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire,
GAEC DE BRUNEL, à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de ses troupeaux contre
la prédation par le loup (Canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 13
DES ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Fraternité
Digne-les-Bains, le 90 AOUT 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- LZ 4 3 - 604
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, a effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 20/08/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 14
VU l'arrêté préfectoral n°2024-177-011 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2024-177-011 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-177-011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE BRUNEL, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-177-011 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse étre écartée (Les 15/07/2024,
18/08/2024 et 19/08/2024);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE BRUNEL, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 15
l'activité de tir du loup;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Lambruisse, Tartonne, Thorame-Basse
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 16
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
4La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 17
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00002 - AP N° 2024-233-003 Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE BRUNEL, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-20-00004
AP N° 2024-233-004 Portant autorisation
temporaire au titre de l'article R.214-23 du code
de l'environnement concernant les travaux de
réfection du pied de la protection de berge de la
RN85 en lien avec les travaux d'arasement
complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur
la commune de Digne-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains20
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Péle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
20 AQUT 2024
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- Z 5% - OO l
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 214-23
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LES TRAVAUX DE REFECTION DU PIED DE LA PROTECTION DE BERGE DE LA RN85 EN
LIEN AVEC LES TRAVAUX D'ARASEMENT COMPLET DU SEUIL DES EAUX USÉES SUR LA BLÉONE SUR LA
COMMUNE DE DIGNE LES BAINS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-2542 du 10 décembre 1992 déclarant d'utilité publique l'ensemble de
l'aménagement de la voie de desserte de Digne-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-082-016 du 22 mars 2024 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied
de la protection de berge de la RN85 en lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux
usées sur la Bléone sur la commune de Digne les Bains ;
VU la demande déposée au guichet unique de l'eau en date du 17 mai 2024, présentée par la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée sis Chemin du Commandant J-C Mattéi 13240 Septèmes-
les-Vallons, concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en lien
avec les travaux d'arasement complet du des eaux usées sur la Bléone sur la commune de Digne les
Bains ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.alnes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains21
VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 31 mai 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé daté du 22 mai 2024;
VU l'absence de réponse à la demande d'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la décision du 9 juillet 2021 reconnaissant l'antériorité au titre du code de l'environnement, des
ouvrages réalisés lors des tranches 1 et 2 de la construction de la nouvelle RN85 dans la traversée de
Digne-les-Bains et ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral n°92-2542 du 10 décembre 1992 déclarant
d'utilité publique l'ensemble de l'aménagement de la voie de desserte de Digne-les-Bains ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation temporaire ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation temporaire ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 faisant
l'objet de la demande ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur
les eaux ou le milieu aquatique conformément à l'article R214-23 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages faisant l'objet de la demande sont soumis à la procédure
d'autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, et ne sont pas
soumis à enquête publique, conformément à l'article L.214-4 du même code ;
CONSIDERANT que le dossier doit être transmis pour information au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l'article R.214-23 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment la prévention des inondations, la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, la protection des eaux vis-à-vis des pollutions,
conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 sont en lien
avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la Bléone ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'arasement du seuil des eaux usées ont pour objectif de rétablir la
continuité écologique du cours d'eau et sont favorables à un retour à l'équilibre du milieu ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Alpes-De-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée est autorisé à réaliser les travaux de
réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en lien avec les travaux d'arasement complet
du seuil des eaux usées sur la Bléone sur la commune de Digne les Bains.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains22
Article 2 : Nomenclature
Les travaux concernés par l''autorisation temporaire relèvent des rubriques suivantes, telles que définies
_au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique du R.214-1 du CETravaux concernés
Linéaires/surfaces concernés
RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à 100
m : (A): projet soumis à
Autorisation
2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m : (D):
projet soumis à Déclaration.Travaux de mise à sec
temporaire de la zone de
chantier, nécessitant
l'aménagement temporaire
de chenaux de
déviation, l'édification de
batardeaux et la
réorientation des
écoulements dans des
chenaux existants
Linéaire impacté : environ
1500 m si la réalisation des
sondages sur la partie amont
de la confluence du ravin de
Champtercier nécessite la
dérivation des eauxAutorisationArrêté du
28 novembre 2007
3.1.5.0. Installations, ouvrages,
trae lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200
m? de frayères : (A) : projet
soumis à Autorisation
2° Dans les autres cas : (D):
projet soumis à DéclarationTravaux de mise à sec de la
zone de chantier nécessitant
l'aménagement temporaire
de chenaux de déviation,
l'édification de batardeaux et
la réorientation des
écoulements dans des
chenaux existants
Linéaire impacté : 1 500 m
Largeur moyenne du lit vif :
20 m
Surface impactée : 30 000 m°AutorisationArrêté du
30 septembre 2014
Article 3 : Caractéristiques
Les travaux concernés par la présente autorisation sont les suivants :
1°) Sur un linéaire de 210 m entre le pied du seuil existant et l'aval du secteur où la RD est rehaussée :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains23
- enlèvement de tous les blocs de protection de berge.
- mise en place d'un parement en blocs de 1.5 m d'épaisseur à 3H/2V, d'une hauteur variable (de
l'ordre de 3.5 m). Un feutre anti-contaminant est mise en place sous les enrochements
- mise en place d'un sabot en enrochements libres de 4 m de longueur et 2.2 m d'épaisseur
2°) Sur un linéaire de 110 m sur le secteur où la RD est rehaussée en aval du ravin de Champtercier :
- dépose du sabot existant ;
- mise en place d'un nouveau sabot en pied de parement, de 4 m de long et de 2,20 m de haut.
3°) Sur un linéaire de 750 m réalisation de sondages afin de vérifier le niveau des fondations de
l'ouvrage en amont de la confluence du ravin de Champtercier.
Article 4 : Dérivation des eaux de la Bléone
Les eaux de la Bléone sont dérivées sur la rive gauche selon un protocole validé par les services de
l'Office français de la Biodiversité.
Un merlon est construit à partir des matériaux alluvionnaires du site pour mettre la zone de chantier
hors d'eau pour un débit de la Bléone de 50 m*/s. La partie amont du merlon est consolidée à l'aide de
blocs d'enrochement qui sont utilisés dans la protection de berge en fin de chantier.
L'ensemble de l'emprise du chantier ne devra pas excéder 45 m entre le pied de digue et le pied du
merlon de protection côté rivière.
Des dispositifs de filtrations (barrages filtrants, zone de décantations) sont également mis en place à
l'aval du chantier, afin de limiter la turbidité dans le cours d'eau.
L'accès au cours d'eau est réalisé par la rive droite via le parking du Décathlon et le ravin de
Champtercier.
Une rampe est aménagée, par des matériaux de fond de lit, par-dessus le seuil afin d'accéder a la zone
de travail aval ainsi qu'aux bassins de décantation.
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée avant le basculement du lit de la rivière.
A l'issue des travaux, la partie du seuil détruite pour la réalisation des travaux de confortement de la
rive droite est reconstruite et des pêches de sauvetages sont prévues sur les bras à assécher.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 5 : Conformité au dossier et aux prescriptions du présent arrêté
Les travaux, objets du présent arrêté complémentaire, sont situés, installés et exploités conformément
aux plans et contenu du dossier de demande, et dans le respect des prescriptions de ce présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté complémentaire, à la réalisation des
travaux, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains24
Article 6 : Début et fin des travaux - mise en service
La période de réalisation des travaux (hors préparation) respectera le calendrier présenté dans le
dossier soit entre le 15 juillet et le 30 novembre. Une prolongation du délai peut être accordée par
l'administration en fonction des conditions météorologiques.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation. A cette occasion, il lui transmet
le plan de chantier, le calendrier prévisionnel des travaux, et le plan d'organisation du suivi
environnemental du chantier.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L181-14 et R181-
45 et R181-46 du code de l'environnement.
I. Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant
leur démarrage effectif.
Une visite préalable est organisée avant le démarrage des travaux en présence du service de police de
l'eau et de l'entreprise. A l'issue de cette visite, un compte-rendu de réunion préalable est adressé au
service de police de l'eau dans les 7 jours après la date de réunion.
Il. En phase de chantier
Des réunions hebdomadaires sont organisées sur site par le bénéficiaire qui font l'objet d'un compte-
rendu incluant un suivi environnemental et qui est adressé au service de police de l'eau dans les 7 jours
après la date de réunion.
Les services de Provence Alpes Agglomération sont prévenus de la date de début des travaux et
immédiatement de toute anomalie constatée sur la canalisation des eaux usées.
Ill. En fin de chantier
Une visite de fin de chantier est organisée pour vérifier la conformité des travaux.
Un plan de récolement est adressé au service de police de l'eau dans un délai d'un mois après
l'achèvement des travaux, incluant le calendrier effectif des travaux réalisés, les différents compte-
rendus de chantier, les mesures entreprises pour éviter et réduire les impacts sur l'environnement, un
reportage photographique, le volume de matériaux déblayés et remblayés, le bilan du SUIVI
environnemental, et un plan de masse indiquant les côtes altimétriques ainsi que des profils en travers
de l'ouvrage.
IV. Prescriptions particulières
L'entreprise retire chaque soir les engins du lit de la rivière. L'entretien des véhicules et des engins est
réalisé en dehors du lit mineur (plein d'essence, huilages).
Une attention particulière est portée sur la protection du cours d'eau et de ses environs.
Concernant les espèces invasives, on veillera à ce que le chantier ne soit pas la source d'une nouvelle
contamination. Les engins travaillant sur le site sont préalablement entièrement nettoyés, et l'origine :
de la terre végétale utilisée sur le parement de la digue est vérifiée.
Les éléments anthropiques présents en berge et les souches et résidus de traitement des végétaux
(broyat) sont évacués dans des centres agréés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains25
Titre Ill : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET DE SUIVI
Article 7: Mesures d'accompagnement, d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des
incidences
I. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnements listées ci-dessous sont mises en place :
- Favoriser l'implantation d'une végétation spontanée au pied des ouvrages de protection ;
- Plantations d'essences mellifères dans les zones favorables.
- Installations de refuges à insectes et petits mammifères constitués de tas de bois mort et de tas de
branches
ll. Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement concernent principalement la mise en défens des habitats et stations
d'espèces à enjeux.
Lors inventaires naturalistes conduits avant travaux il est détecté la présence d'espèces protégées
(insectes patrimoniaux ou flore), les stations sont mises en défend.
La période de réalisation des travaux permet de tenir compte :
- des enjeux piscicoles ;
de l'absence d'impact sur les limicoles (Chevalier Guignette, Petit Gravelot) et les autres espèces
comme le Cincle Plongeur.
Toutes les zones de dépôt de matériel de chantier et les accès chantiers sont balisés afin d'éviter tout
impact sur la végétation et les habitats d'espèces environnants.
lil. Mesures de réduction
Mesures pour la limitation des risques de pollution des eaux et de dégradation des milieux aquatiques :
Des règles générales sont imposées aux entreprises mandataires. Ainsi, pendant les travaux, les points
suivants sont respectés :
- Adaptation du calendrier d'intervention ;
- Définition préalable des modalités d'intervention de moindre impact ;
- Point d'information/formation avec le personnel des entreprises aux enjeux environnementaux ;
- Remise en état des sites après travaux ;
- Prise en compte des espèces végétales envahissantes ;
- Réalisation de pêches de sauvetage lors des opérations de déviation de la Bléone ;
- Mise en place de barrages filtrants en aval des zones de chantier ;
- Mise en œuvre de mesures spécifiques lors de l'utilisation de béton ;
- Application de mesures strictes pour limiter les nuisances aux riverains et aux activités proches.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
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lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains26
IV.Aires de stationnement et d'entretien des engins et de stockage du matériel :
- L'aire de stationnement des engins et du matériel est installée à proximité du chantier et en dehors du
lit du cours d'eau ;
- Des systèmes de récupération et de traitement des eaux de lavage et de ruissellement susceptibles de
contenir divers polluants (carburants, huiles) sont mis en place au droit de cette aire de stationnement
des engins (petit bassin de stockage étanche) ;
- Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leur approvisionnement en
carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution de l'eau sont également effectués sur
cette plate-forme étanche aménagée en cuvette de rétention en dehors du lit mineur du cours d'eau.
Les cuves d'hydrocarbures doivent répondre aux normes en vigueur ;
- L'usage d'huiles biodégradables est exigé ;
- Les engins connaissant une fuite quelconque de leur système hydraulique, d'alimentation en
carburant ou de leur système de refroidissement cessent immédiatement d'intervenir et sont
remorqués pour réparation, hors des abords de la rivière ;
- Tous les soirs et le week-end, les engins sont sortis du lit (aucun véhicule n'entre dans le lit en eau) ;
- Le bungalow de chantier éventuel, comme les engins, sont équipés d'un kit de produit absorbant les
hydrocarbures. Une bâche étanche qui pourrait être glissée sous l'engin en cas de pannes ou de fuites
est prévue. Les souillures récupérées sont évacuées dans des centres prévus à cet effet.
Mesures à prendre vis-à-vis de la préservation de la végétation :
Pour la protection de la végétation, des précautions de chantier sont observées. En particulier, le
maître d'ouvrage veille à ce que seule l'emprise des travaux soit affectée au chantier et aux engins.
Mesures à prendre vis-à-vis des espèces invasives :
Concernant les espèces invasives, deux mesures sont prises :
- L'Une concernant les engins travaillant sur le site qui doivent être préalablement nettoyés (afin de ne
pas introduire de la terre végétale contaminée via les chenilles des pelles notamment),
- L'autre concernant la terre végétale nécessaire au chantier avec une exigence sur le stock de
prélèvement proposé par l'entreprise.
Mesures à prendre vis-à-vis de la propreté générale du chantier :
- Les envols de déchets dans le cours d'eau sont interdits ;
- Les déchets issus du chantier sont triés et éliminés réglementairement selon leur nature ;
- En fin de chantier, les dépôts et déchets de toute nature sont éliminés de l'ensemble du site.
Mesures à prendre vis-à-vis du risque de montée des eaux :
- Interruption immédiate du chantier en cas de montée des eaux;
- Sortie des engins du lit le soir et le week-end ;
- Surveillance météo quotidienne, afin d'anticiper les évènements pluvieux.
Les dispositifs de protection du chantier ou de dérivation des écoulements sont transparents vis-à-vis
des crues courantes, afin de ne pas constituer un facteur aggravant des débordements par obstruction
du lit. Dans le cadre de la mission de sécurité-santé engagée sur ce chantier, l'entreprise désigne une
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
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personne dénommée « chargée de la surveillance des eaux ». Sa nomination est soumise à l'agrément
du maître d'œuvre.
Sa mission comprend :
- Le recueil du bulletin météorologique journalier local ;
- La surveillance des conditions d'écoulement des cours d'eau;
- La surveillance des conditions de travail du personnel ;
- L'encadrement des procédures d'évacuation de l'enceinte de travail en cas d'atteinte du seuil d'alerte ;
- La surveillance de la tenue des dérivations du cours d'eau.
L'entreprise se tient informée des conditions météorologiques, par l'organisme de son choix, pendant
toute la période de travaux de façon à pouvoir anticiper au mieux son activité et prendre en
considération les risques de crue.
Choix d'une période optimale pour les travaux :
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux en dehors de la période de reproduction des
salmonidés et des espèces accompagnatrices et en tenant compte des contraintes hydrologiques.
Préservation des espèces et de la libre circulation des poissons :
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée avant le démarrage des travaux. Elle est réalisée par un
organisme habilité à cet effet. Le service de police de l'eau est associé dès le début des travaux afin de
pouvoir contrôler la réalisation de cette prestation et définir les mesures de sauvegarde et de
préservation du milieu.
L'entreprise prend toutes dispositions utiles pour ne pas détruire les frayères.
Préservation du paysage :
Une attention particulière est portée à la remise en état des sites à l'issue des travaux.
Maintien des matériaux et blocs dans le lit:
Toute extraction dans le lit mineur est interdite. Les matériaux prélevés sur les bancs alluvionnaires
servent principalement à la constitution du merlon de dérivation.
V. Mesures compensatoires
Compte tenu des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction proposées et intégrées au
projet, les impacts résiduels sont jugés faibles. Aucune mesure compensatoire n'est proposée.
V, Mesures de suivi
Des suivis écologiques post-travaux sont réalisés et concernent :
- les populations d'insectes liés aux iscles
- les populations d'oiseaux liés à la nouvelle dynamique alluviale
- les populations de chiroptères liés aux cordons rivulaires
- la végétalisation spontanée des ouvrages
Les suivis sont reconduits à 5 et 10 ans après travaux.
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l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains28
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
xde l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 9 : Moyens de surveillance et de conduite des travaux
Sécurité du chantier :
En phase travaux, la sécurité du chantier est assurée par l'entreprise en charge des travaux sous
contrôle du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage. Après travaux, le suivi de l'ouvrage est a la charge
du gestionnaire.
Surveillance des crues :
Des mesures de surveillance en lien avec les crues sont mises en place en phase travaux.
Un suivi des prévisions météorologiques est mis en place, et un point hebdomadaire est fait avec le
maître d'œuvre. En cas de forts cumuls de pluies annoncées, des mesures de protection et
d'évacuation du chantier sont définies. Le service de police de l'eau est tenu informé en permanence
du déroulement du chantier.
Titre Ill : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre acces aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation temporaire
L'autorisation temporaire est accordée conformément aux dispositions de l'article R. 214-23 du code de
l'environnement.
La présente autorisation est accordée pour 6 mois et renouvelable 1 fois sur demande du pétitionnaire.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente
autorisation cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti.
Les dispositions des articles du code de l'environnement R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-22, R. 181-
24, R. 181-40 et D. 181-1711 sont applicables, le délai prévu par les articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-171
étant réduit a quinze jours.
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lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains29
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la Digne les Bains ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Digne les Bains. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 15 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains30
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
La maire de la commune de Digne les Bains,
La Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service dtEnvironnement et Risques ~~ i"
Le Chef cu Service Adjoint, 7
Vincent MAY 2 |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00004 - AP N° 2024-233-004 Portant autorisation temporaire au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de réfection du pied de la protection de berge de la RN85 en
lien avec les travaux d'arasement complet du seuil des eaux usées sur la bléone sur la commune de Digne-les-Bains32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-20-00003
AP N° 2024-233-001 du 20 août 2024 Portant
dénomination de la commune
d'esparron-de-Verdon en commune touristique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00003 - AP N° 2024-233-001 du 20 août 2024 Portant dénomination de la
commune d'esparron-de-Verdon en commune touristique 33
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 f AGUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-22 4-4 OO À
Portant dénomination de la commune d'Esparron-de-Verdon en commune touristique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-11 et L. 133-12, R. 133-32 à R. 133-36 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié par arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012-2275 bis du 16 novembre 2012 portant création de la communauté
d'agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » issue de la fusion des communautés de
communes Sud04, Intercommunalité du Luberon et Luberon-Durance-Verdon et du rattachement des
communes de Riez et Roumoules ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-199 025 du 18 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme et
des congrés du Pays de Manosque en catégorie | ;
VU la délibération du conseil municipal d'Esparron-de-Verdon en date du 11 juin 2024 approuvant la
demande de classement en commune touristique ;
CONSIDERANT que l'office de tourisme et des congrès du Pays de Manosque créé par la communauté
d'agglomération Durance Luberon Verdon à laquelle appartient la commune d'Esparron-de-Verdon
conformément aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2012-2275 bis du 16 novembre 2012
susvisé est classé en catégorie | depuis le 18 juillet 2023 ;
CONSIDERANT la conformité du dossier au regard des conditions exigées pour la dénomination
sollicitée ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune d'Esparron-de-Verdon est dénommée commune touristique.
Article 2 : Cette dénomination est conférée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Le dossier joint en annexe est consultable à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00003 - AP N° 2024-233-001 du 20 août 2024 Portant dénomination de la
commune d'esparron-de-Verdon en commune touristique 34
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
¢ d'un recours administratif gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire d'Esparron-de-Verdon sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 : htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00003 - AP N° 2024-233-001 du 20 août 2024 Portant dénomination de la
commune d'esparron-de-Verdon en commune touristique 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-19-00003
subdélégation détention du 19/08/2024 de la
Maison d'arrêt de DIGNE-les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-19-00003 - subdélégation détention du 19/08/2024 de la Maison d'arrêt de
DIGNE-les-Bains 36
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