YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-410
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-12-16-00003 - Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant
renouvellement d'agrément de l'association études et consommation
CFDT de l'Yonne (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-12-16-00003
Arrêté DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant
renouvellement d'agrément de l'association
études et consommation CFDT de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00003 - Arrêté
DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant renouvellement d'agrément de l'association études et consommation CFDT de l'Yonne 3
PREFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidaritésp e | et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTE DDETSPP-SCCRF-2024-0423portant renouvellement d'agrément de l'ASSOCIATION ETUDES ET CONSOMMATION CFDT DEL'YONNELe Préfet de l'Yonne,
VU les articles L. 621-1, L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation relatifs aux actions en justicedes associations agréés de défense des consommateurs et à leur agrément;VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du code de la consommation fixant les conditions dans lesquelles lesassociations de défense des consommateurs peuvent être agréées ;VU l'arrêté du 21 juin 1988 modifié relatif à l'agrément des organisations de défense desconsommateurs;VU l'arrété préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2020-0011 portant agrément de l''ASSOCIATION ÉTUDES ETCONSOMMATION CFDT DE L'YONNE;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée complète par l'ASSOCIATION ÉTUDES ETCONSOMMATION CFDT DE L'YONNE, enregistrée le 22 mai 2024;VU l'avis favorable de Madame la Procureure générale près la Cour d''appel de Paris, daté du 3décembre 2024;VU le décret du 16 mars 2022 pôrtänt nomination du préfet de l'Yonne M. Pascal JAN;VU l'arrêté du 23 novembre 2023 nommant Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solldarltes et de la protection des populatlons de l'Yonne à compter du 15 décembre2023;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectnondes populations de l'Yonne;CONSIDÉRANT que I'"ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE existe depuis1986;CONSIDÉRANT que l''ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE justifie decommunications à destination du public, d'actions de formation, d'accueil et d'aide deconsommateurs en difficulté, de diverses actions en faveur des locataires, à titre individuel oucollectif;CONSIDERANT que I'ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE justifie de plusde 1000 adhérents pour l'année 2023, ce qui paraît, au regard du cadre départemental de sesactivités, suffisant pour justifier d'une activité certaine de défense des intérêts desconsommateurs,
ARRÊTE:
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-12-16-00003 - Arrêté
DDETSPP-SCCRF-2024-0423 portant renouvellement d'agrément de l'association études et consommation CFDT de l'Yonne 4
Article 1°* L'Association dénommée ASSOCIATION ÉTUDES ET CONSOMMATION CFDT DE L'YONNE,sise 7 rue Max Quantin, 89000 AUXERRE, est agréée pour exercer l'action civile dans les conditionsprévues par le Titre Il du livre VI du code de la consommation et en application de l'article L. 811-1 ducode de la consommation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il est renouvelable dans lesconditions définies à l'arrêté interministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations dedéfense des consommateurs.
Article 3 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaired'Auxerre, au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Sens et au Procureur Généralprès la Cour d'appel de Paris, ainsi qu'à Monsieur le Président de l'Association visée à l'article ler.
AUXERRE, le À6 dégemnbæ® Zs 2GPour le Préfet et par délégation,
3 = v _ts Solidaritésde l'Emploi, du alkdés Solidet de lâ Protection des Populations'.\èal'la RABHI
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