CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-159
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-631 en date du 30/10/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 4
2A-2025-05-19-00001 - Arrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 6
2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 10
2A-2025-07-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 16
2A-2025-07-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 21
2A-2025-07-17-00014 - Arrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 26
2
2A-2025-07-17-00015 - Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 30
2A-2025-07-17-00016 - Arrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au

CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 35
2A-2025-07-17-00017 - Arrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 39
2A-2025-10-23-00006 - Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques
par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) (3 pages) Page 43
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 47
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-11-14-00002 - Délégation spéciale de signature aux pôles et
missions rattachées (5 pages) Page 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-11-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'élus compétente
en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux
(3 pages) Page 56
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-30-00006
30/10/2025
Arrêté n°2025-631 en date du 30/10/2025 Portant
composition du jury du Certificat de Capacité à
effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du
Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-631 en date du 30/10/2025 Portant composition du jury
du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 4
EHRÉPUBLIQUEFRANÇAISE . © D Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-631 en date du 30/10/2025Portant composition dujury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvementsSanguins en Corse du Sud
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé de CorseVU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité poureffectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8 ;
ARRETEArticle 1°: Le jury de l'examen du 3 novembre 2025 du Certificat de Capacité à effectuer desPrélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composéde: - La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de sonreprésentant, Président,- Docteur Vincent COLONNA DE CINARCA -— Médecin Biologiste au laboratoire debiologie médicale COLONNA DE CINARCA à Ajaccio,Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.
Pourla Directrice Générale de l'ARS de Morse,et par célégationeur de l'Organisation acs suingLe
/José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-30-00006 - Arrêté n°2025-631 en date du 30/10/2025 Portant composition du jury
du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud 5
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-19-00001
19/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-19-00001 - Arrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
6
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période: 325 935,16Montant mensuel du mois 42 393,55concerné :
g I
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS2025/274du19/05/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémars2025au
CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO
'N°Finess2A0000014
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedeIasantépublique;
VU |ecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23—4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27de'cembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaiedesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIasantépublique
VU l'arrétédU4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivite'sdesoinsmédicauxetdere'adaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025Iese'lémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauiidel'artiCIeL.162—23-4ducodedelasécurite'sociaieetIavaleurdu
coefficientmentionnéauideI'articleL.162-23-5ducodedeIasécurite'sociale;
VU Ierelevéd'activite'transmisautitredumoisdemars2025,parleCENTREHOSPITALIER
D'AJACCIO;
ARRETE
Article1"—Montantdus'aI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO
NOFiness: 2A0000014
MontanttotalpourIapériode: 325935,16
Montantmensueldumois
concerné:
42393,55
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-19-00001 - Arrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
7
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier a mars 2025:LibelléMontant cumuléjusqu'à févrierMontant del'activité notifié à2025 verser en mars2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité. 283 541,61 42 393,55est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a févrierl'activité notifié à
RAC détenus
2025 verser en mars2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et; apes PSG ONATEIES an 281 062,66 40 936,30leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursau LA à 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 2 478 95conditions définies aux articles R.174-2-1 et : 1457,25suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00
Article 3 — Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de:Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvierémarsautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'étabiissementautitredei'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'amars2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éfévrier
2025
Montantde
l'activiténotifiéé
verserenmars
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité
estde: 283541,61 42393,55
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'e'tablissementautitredel'activite'desoinsmédicauxetderéadaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activite'
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu"afévrier
2025
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)281062,66 4O936,30
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP—ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsuitationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles 2478,95 1457,25conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1et
suivantsducodedeIasécuritésociale
Desse'joursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-19-00001 - Arrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsieq: .. 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. |
La Directrice. Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprecedent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalier
d'AjaccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceM'aladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exécutiondupre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-1etsuivants
ducodedelasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-19-00001 - Arrêté n°ARS 2025/274 du 19/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00011
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
10
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéCorseArrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
VU
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VUVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libené
Egalim'
Fmh'mite'
Arrétén°ARS-2025-420du17/07/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementaeffectuerautitredurattrapagesurl'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)aUCENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
O)AgenceRégionaledeSante'
Curse
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
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lecodedelasante'publiquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL,6145-17,etR.6145-1éR.6145-61;
lecodedelase'curite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-227,L.162-22-3—1etL.162-26;
laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
|ede'cretn°2009~213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tabHssementsdesante';
l'arréte'du'19fe'vrier2015relatifauxforfaitsaHoue'sauxétablissementsdesantémentionne's'aI'artideL.162-
22'6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsde'finies'al'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitaHsationadomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante'
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'année2024;
l'arrétédu1erjuillet2024portantdéterminationpourl'année2024dumontantglobalpourChaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162-3321ducodedelase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''aParticleL.162422-1ducodedela
se'curite'sociale;
l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025leséle'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelase'curite'sociaie,|emontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-22—5—1'aL.16222»
5-3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auIdel'articleL.162—22-3-2dumémecode;
lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,parleCentreHospitalierd'Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
11
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour lemois considéréForfaits groupes ROMBEERES de sejours 34 082 888,67 7 162 683,39(GHS y compris alternatives a la dialyse) etleurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 35 382,83 20 936,68l'Etat* (AME)Prestations relevant des Soins urgents 3 768,80 3 768,80(SU)*x LA _ At *Reste a charge Détenus (RAC - séjours) 13 944,02 8 186,77* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions 67 132,65définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 78,38* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les 1405 152,42médicaments sous AAP/AAC)
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activite'autitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
Autitredelaparttarife'eél'activitépourlesséjoursetsupplementsMCO:
*InclutIavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitédeMCO
deI'acvitéexterneetdelalisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourI'activitéexterne:
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'al'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialite's
pharmaceutiquestypeme'dicamentslorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesliésauxséjoursetles
médicamentssousAAP/AAC)
Libellé
1405152,42
ti
Libellé Montantd0pourIapériodeMontantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
34082888,67 7162683,39
Prestationsrelevantdel'aideme'dicalede
I'Etat*(AME)
35382,83 20936,68
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SUV
3768,80 3768,80
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 13944,02 8186,77
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,ATU
gynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacturésdanslesconditions
définiesauxarticlesR.1742-1etsuivantsducodedelase'curite'sociale
67132,65
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 78,38
*este'galaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprécédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
12
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
ListeensuspourIesprestationsrelevantdel'aideme'dicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypeme'dicaments,ycompris 0,00
dispositifsme'dicauximplantablesetIesmédicamentssousAAP/AAC)
ListeensuspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,ycompris 0,00
dispositifsme'dicauximplantablesetIesme'dicamentssousAAP/AAC)
*este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent
TITREii—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentaires'averserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)Cemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparlemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaume'canismedeSMA2024:
Pour[ape'riodeM122024,incluantIesLAMDA2024,larégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourIessoinsdelape'riodedejanvieréde'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepe'riodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.'l74-2ducodedelasécurite'socialesontde:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispréce'dent
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspe'cialités
pharmaceutiquesmentionnées'al'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurite'sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionne's'ai'artideL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialite'spharmaceutiqueset
médicamentsmentionnés'al'articleL.162—22—7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationprécédente'
Lesmontantsdusouareprendresurlamémepe'riodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.'l74-2ducodedelase'curitésocialesontde:
Libellé Montant'averseroué
reprendrepourlemois**
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etleurse'ventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)*
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)*
0,00
Reste'achargeDétenus(RAC«séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
13
1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 0,00externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccioet l'ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit : |Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai 185 714€ - €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000 €août 185 714€ 10 000€septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714€ 10 000 €novembre 185 716€ 10 000€décembre - € 50 000 €Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2025.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, à hauteurde 100 000 €.
1)Autitredel'activitédeMCO
*Inclut[avalorisationd'activite'desentite'sge'ographiquesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
Article4
Uneconventiontripartiteendatedu21mars2025lieleCentreHospitalierd'Ajaccio,laCPAMd'Ajaccio
etl'ARSdeCorse.
CettedernierepreciseIesmodalite'sdereprisedel'avanceexceptionnelleaccordéesdans|ecadredu
de'ploiementdel'activite'd'oncologiedeI'établissementpour2025commesuit:
L'avancede1300OOO€accorde'eautitredel'activitéd'oncologieestintégralementrepriseau3'l
de'cembre2025.
Ladetterelative'al'avanceT2Ade20052006estrembourséepartiellementsurI'exercice2025,ahauteur
de'IOOOOO€.
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourIemois**
Activite'externe(desactesetconsultationsExternes)ycomprisIVG,
ATUgyne'co,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE*
0,00
ListeensuspouriessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantab|esliésauxséjourset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximpiantablesetlesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetIesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Echéancierdereprisepour2025
Mois
Avanceexceptionnelle
oncologie
AvanceT2A2005-
2006
mai 185714€ - €
juin 185714€ - €
juillet 185714€ 10000€
aofit 185714€ 10000€
septembre 185714€ 10000€
octobre 185714€ 10000€
novembre 185716€ 10000€
de'cembre - € 50000€
Total 1300000€ 100000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
14
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.
TOO AJACCIO CEDEX 9Tél : 04 95 51 98 98Fax : 04 95 51 99 00La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'densundélaidedeuxmois
écompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—10-'letR421—'lducodedejusticeadministrative,le
pre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesite
www.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,IeDirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio
etleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharge'sdel'exécution
dupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeCorsedu
Sud.
IAJACCIOCEDEX9
Tél:04955i9398
Fax:0495519900
LaDireclriceGénéraledel'ARSdeCorse,
Marle-HélcneLECENNE
. I
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-420 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
15
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00012
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
16
REPUBLIQUE ia 4FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVU
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VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ; |l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lib£rlé Corse
Egaliii
Fmtzrm'tc'
Arrétén°ARS-2025-422du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activite'2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasante'publiquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145-17,etR.614531'aR,6145—61;
VU Xecodedelase'curitésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22-7,LV162—22~3—1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du'18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |ede'cretn°2009-213dU23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresre'ativesauxétablissementsdesante';
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnés'al'artideL.162—
22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'
enmédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'a['articleL.6113-8ducodedelasante'publique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
e'tablissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshépitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociaie;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°dei'articleL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU I'arréte'du'lerjuiHet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourChaquerégiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vueséi'articieR.162-33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurle$listesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne'al'articleL.162-22-1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'sauxletVdel'articleL.162—
22-3-1ducodedelasécuritésociale.|emontantdesforfeitsmentionne'sauxarticlesL.162-22-5—1aL.162-22-5-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articieL.162-22-3—2dumemecode;
VU |ereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,par|eCentreHospitalierdeBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
17
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) 0,00 0,00Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Autitre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:| Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesnon facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
30 550,70
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article19'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclutIavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementspourIessitesgéographiqueslabellisésH6pitalde
proximitémentionne's'aI'articleL.6111-3-1ducodedelasante'publiqueetenapplicationdeI'artiCIeL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montant'averserou'a
Libellé reprendrepourlemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau'l°et2°deI'articleR.162-
33—20ducodeIase'curitésociale)
137593,09
*Pour[esétablissementsdontl'ensembledesentite'sgéographiquessontiabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
del'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)Autitredelaparttarifée'al'activitépourI'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaverse'sjusqu'aumoisprécédent.
Libellé Montantd0pourla
pe'riode
Montant'averserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
leurséventuelssupplements(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
l'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC<séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-'1
etsuivantsducodedelase'curitésociale
30550,70
RACde'tenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
18
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'article
L.162-22-7etL.162-22-7—3ducodedeIasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
TITREII-LAMDA2024
Article4—Montantscomple'mentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
Pourlessitesge'ographiquesiabellisésHépitaldeproximitémentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducodede
IasantépubliqueetenapplicationdeI'artiCIeL.162-23-16ducodedeIasécuritésociaie
Autitredesmodalite'sdefinancementprévuesau1°et2°deI'articleR.162-33-20ducodedelasécurité
socialelesmontantsdusouéreprendreparlacaissedésignéeenappiicationdesdispositionsdel'article
L.'l74-2ducodedelasécuritésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaiti'objetd'unreglement
antérieursontde:
*Pour[esétablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois*
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialite'spharmaceutiquestypeme'dicamentsIorsd'unse'jour
oud'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesliésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aideme'dicale
d'Etat(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
lesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montantéverserou'areprendre
pourIemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activite'dese'joursMCOaidemédicalede
l'Etat(AME)* 0,00
Valorisationdel'activite'dese'joursMCOSoinsurgents
(SUV 0,00
ValorisationduRACde'tenus-séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
19
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
l'ARS de Corse,La Directrice anérale de
Marie-Htitns LECENNE
Article5
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'Objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationauprésduministrechargédeIasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaUrecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR421-'lducodedejusticeadministrative,|e
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessiblepar|esite
www.telerecours.fr.
ArticIeG
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Bonifacioet|eDirecteurdelaMUtuaIitéSocialeAgricoledeCorsesontchargesdel'exe'cutiondu
presentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorse-du-Sud.
I'ARSdeCorse.
LaDlremice"Malado
limitMtwmLEcEImE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-422 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
20
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00013
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;VU l'arrêté du Ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Egalm'
Fmtarm'te'
Arrétén°ARS-2025-424du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsiquele
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERCASTELLUCCION°Finess2A0000386
Ladirectricege'néraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL.6145—17,etR'6145-1'aR.6145-61;
VU lecodedelase'curitésocialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162-22—7,L.162-22-3—1etL.162—26;
VU laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU la[oin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentson
article49;
VU Iede'cretn°2009~213dU23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdede'pensesd'assurancemalad1eetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsaliouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.162~
22-6ducodedeIase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'me'dicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiietautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionné'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°deI'artideL.162-22
ducodedelasécuritésocialepourl'année2024;
VU i'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantgloba|pourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vuesal'articleR.162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnéal'articleL.162-22—1ducodedela
sécuritésociale;
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionne'sauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelase'curite'sociale,|emontantdesforfeitsmentionne'sauxarticlesL.162-22-5—1aL.162-22-
S~3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auidel'articleL.162-22-3-2dumémecode;
VU |erelevéd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,par|eCentreHospitalierdeCastelluccio.
O)AgenceRe'gionaledeSanté
Libntz" Come
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
22
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) etleurs éventuels suppléments (y compris 1787 804,68 301 321,95transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) ma —. | . :Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATUgynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la Opesécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activite'autitredeI'annéeencours
Article1e'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*Indutlavalorisationd'activite'desentite'sge'ographiquesHPROX
Article2-LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourl'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispréce'dent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL162-
22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurite'sociale:
Libellé Montantd0pourlapériodeMontantéverserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdese'jours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)et
leur5éventuelssuppléments(ycompris 1787804,68 301321,95
transportsetPO)
Prestationsrelevantdel'aideme'dicalede
I'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SUV 0,00 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourIemois*
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,ATU
gynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacture'sdansIes
conditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedeIa
se'curitésociale
0,00
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesIie'sauxséjourset
lesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aideme'dicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
23
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier à décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO) 608Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* © 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesae pane | | 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'ciaHtéspharmaceutiquestypemédicaments,y
AAP/AAC)
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
0,00comprisdispositifsme'dicauximplantablesetIesmédicamentssous
TITREll—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentaires'averserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)AutitredeI'activite'deMCOsoumiseaume'canismede$MA2024:
Pour[ape'riodeM122024,incluantlesLAMDA2024,laregularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdeIapériodedejanvier'ade'cembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparIacaissede'signe'eenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.'l74-2dUcodedelasécuritésocialesontde:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sge'ographiquesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoisprécédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'al'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécurite'sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspe'cialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedelase'curite'socialeetdesspécialite'spharmaceutiqueset
me'dicamentsmentionnésal'articleL.162»22—7—3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'une
regularisationprécédente'
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)Autitredel'activitédeMCO
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourlemois**
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"(GHSy compris
alternatives'aladialyse)etleurse'ventuelssupplements(y
compristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)* 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-se'jours)* 0,00
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgyne'co,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacture'sclansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. La Directrice énérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoisprécédent
Article4
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—'lO-1etR4214ducodedejusticeadministrative,Ie
pre'sentarréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaiadministratifdeBastia(viiia
Montépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapubiication.
Letribunaiadministratifpeutétresaisiparl'application«Te'iérecourscitoyens»accessibiepar|esite
www.telerecours.fr,
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitaiierde
CasteHuccioet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaiadiedeCorseduSudsontcharges
del'exe'cutionduprésentarréte'quiserapubiiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deCorseduSud'
LaDirecmceénéraledel'ARdeCorse,
Marle-HélénaLEGENNE
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/5U(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unse'jourOUd'uneactivite'
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesliésauxséjourset
Iesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsre!evantdel'aidemédicaled'Etat(AME)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetIesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsme'dicauximplantablesetIesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-424 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
25
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00014
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00014 - Arrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
26
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;VU Ja loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU. l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du ter juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenteRe'gionaledeSamé
Lzben'é CurseEgalt'ti
Fmlemiié
Arrétén°ARS-2025-427du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétredu
me'canismedesécurisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversement'aeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)él'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
Ladirectricege'néraledel'Agencere'gionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasante'publiquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145-1'aL6145-17,etR.6145-1'aR.6145-61;
VU |ecodedelasécurite'socialemodifie',etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22—7,L.162-22-3-'1etL.162-26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU Ialoin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU lal0in°2023-1250dU26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—2'l3du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanci'eresrelativesauxétablissementsdesante';
VU l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsaHoue'sauxétablissementsdesante'mentionne's'al'articleL.162»
22»6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsationédomicile;
l'arréte'du23de'cembre2016re1atifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondentes,produitesparlese'tablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'aiatransmissiond'informationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113—8ducodedelasante'publique;
VU l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activite'médicaledes
établissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileetaIatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décernbre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesetablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante'
mentionné'al'article44deIaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°del'articleL.162-22
ducodedelase'curite'socialepourl'anne'e2024;
VU 1'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleR.162-33-21ducodede1ase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
VU i'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL,162'22-1ducodedela
sécurite'sociale
VU ['arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025lesélémentstarifairesmentionne'sauxIetVdel'articleL.162-
22-3~1ducodedelasécurite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionne'sauxarticlesL.162-2254'aL.162-22-5-
3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162—22-3—2dumémecode;
VU |erelevéd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,parl'H6pitalLocaldeSartene.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00014 - Arrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD:Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour lemois considéréMontant HAD autitre de lavalorisation de l'activité hors aide 972 479,15 272 845,10médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aidemédicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HADde la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments1 821,66sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanismede sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier a décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de l'Etat (AME)
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—Lemontantalloue'auxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2~LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeHAD
deIaIisteensus.
Lesmontantsalloue'sautitredelaIisteensussont:
*estégalaumontantd0—montantsdéjaversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREII-—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentairesaverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIemécanisme
desécurisation:
1)Autitredel'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,IaregularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdeIapériodedejanvieradécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.174-2ducodedeIasécuritésocialesontde:
Libellé Montant'averserouareprendre
pourlemois*
MontantHADautitredeIavalorisationdeI'activité 0,00
horsaideme'dicaledeI'Etat(AME)
Libellé MontantdGpourIapériodeMontant'averserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredeIa
valorisationdeI'activite'horsaide 972479,15 272845,10
médicaledeI'Etat(AME)
PrestationsrelevantdeI'aide
médicaledeI'Etat(AME)
0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
Listeensuspour[essoinsHADhorsAME(ycomprisme'dicaments
sousAAP/AAC) 1821,66
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprisme'dicamentssousAAP/AAC) 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00014 - Arrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité 0,00
aidemédicaledeI'Etat(AME)
*estégalaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédgnt
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnées'aI'articieL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
LarégularisationportesurIesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionne's'a['articleL.162-22-7ducodedelasécurite'socialeetdesspécialitéspharmaceutiqueset
médicamentsmentionne's'aI'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpasfaitI'objetd'une
régularisationpre'ce'dente.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepériodeparlacaissede'signéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'articleL.'l74<2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*este'galaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispréce'dent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibiedefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisqui
suiventsapublicationaupresduministrechargédeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois
acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs'
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312—'lO-'letR421—'lducodedejusticeadministrative,Ie
pre'sentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téiérecourscitoyens»accessibleparIesite
www.telerecoursifr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
Sart'eneetIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharge'sde
['exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud,
LaDireclriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
ro-HbléneLECENNE
Libellé Montant'averserouéreprendre
pourlemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycomprismédicaments
sousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(ycomprisme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00014 - Arrêté n°ARS-2025-427 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00015
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00015 - Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUEFR i NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalit CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;'VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant uneactivité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de cetraitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité socialeVU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUB
Libertc'
E'galt'te'
Fratemite'
Arrétén°ARS-2025-428du17/07/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétredu
mécanismedese'curisationpour2024autitredessoins'a
partirdeIapériodejanvier2025ainsiqueIe
montantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité2024
transmiseenLAMDA)'al'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
O)AgenceRégionaledeSanté
Cmse
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU
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VU
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VU
VU
|ecodedelasante'publiquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145-1éL.6145.17,etR'614S~1'aR'6145-61;
|ecodedelase'curite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.16222,L'162—227,L.162-22-3-1etL162-26;
la!oin"2003-1199du18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentson
article33;
Ialoin°2022-1616du23de'cembre2022definancementdelase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
laloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024,notammentson
article49;
1edécretn°2009-2'l3du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxétabiissementsdesante';
l'arréte'du19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionne's'al'articleLr162-
22-6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieou
ayantuneactivite'd'hospitaHsationadomicile;
l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitéme'dicaleetdesdonne'es
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesante'pubiicsouprivésayantune
activitéenmédecine'chirurgie,obste'triqueetodontologie,etalatransmissiond'informationsissuesdece
traitementdanslesconditionsde'finies'al'articleLt6113—8ducodedelasante'publique;
l'arrétédu23de'cembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesante'publicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitaHsation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
l'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdese'tabiissementsdesante'
pariescaissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
l'arréte'du29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesante'
mentionne'al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivite'smentionne'esau1°del'articleL.162-
22ducodedelase'curite'socialepourl'anne'e2024;
l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaqueregiondes
dotationsforfaitairesgarantiespre'vues
'al'articleRs162-33-21ducodedelase'curite'socialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximite';
l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aParticleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale
l'arréte'du7avril2025fixantpourl'anne'e2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162A
22-3-1ducodedelase'curite'sociale,|emontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162'22-5-1aL.162-22-
5-3dumemecodeetlavaleurducoefficientmentionne'auldel'articleL.162-22-3—2dumémecode;
lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemai2025,par,parl'HépitalLocaldeSartene.VU
LIQUE
FRANCAISE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00015 - Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse) et; ; 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat* (AME) "EUR 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :. : Montant à verser ou àLibellé HET:reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCOde l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniquesbs a . 18 414,non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 : paet suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5,04* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITREl—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article12'—Lemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredelavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsupple'ments:
AutitredelaparttariféeéI'activitépourlesséjoursetsupplémentsMCO:
*lnclut[avalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2-Lemontantallouéauxétablissementspourlessitesge'ographiqueslabellisésHépitalde
proximitémentionnés'aI'artiCIeL.6111-3-1ducodedelasantépubiiqueetenapplicationdel'articleL.
162-23-16ducodedeIasécuritésociale:
Montant'averserou'a
Libellé reprendrepourIemois**:
PrestationHPR(autitredesmodalitésde
financementprévuesau1°et2°de['artideR.162—
33—20ducodelasécuritésociale)
109399,26
*PourIesétabliSsementsdontI'ensembledesentite'sgéographiquessontlabelliséesHPROX
Article3—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO
deI'activitéexterneetdeIaIisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeaI'activitépourI'activitéexterne:
*estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Libellé MontantdGpourIa
période
Montant'averserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomog'enesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'3Iadialyse)et
leurséventuelssuppléments(ycompris
transportsetPO)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdeI'aidemédicalede
l'Etat*(AME) 0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00 0,00
Reste'aChargeDétenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourIemois*:
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)y
comprisIVG,ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniques
nonfacturésdansIesconditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2—1
etsuivantsducodedeIasécuritésociale
18414,30
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 5,04
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00015 - Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
32
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant a verser ou a reprendreLibellé «àpour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjourou d'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code dela santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécuritésociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlementantérieur sont de : Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dÜ - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedelasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsdéjéversésjusqu'aumoispréce'dent.
TITREII—LAMDA2024
Article4—Montantscomplémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024au
coursdel'année2025:
PourlessitesgéographiqueslabellisésHopitaldeproximitémentionnés'aI'articleL.6111-3-1ducodede
Iasantépubliqueetenapplicationdel'articleL.162-23-16ducodedelasécuritésociale
Autitredesmodalitésdefinancementprévuesau1°et2°del'articleRt162-33-20ducodedeIasécurite'
socialelesmontantsdusou'areprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdeI'articie
L.'l74-2ducodedelase'curitésocialepourlessoinsde2024n'ayantpasfaitl'objetd'unreglement
ante'rieursontde:
*Pourlese'tablissementsdontl'ensembledesentitésgéographiquessontlabelliséesHPROX
**estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'ce'dent
Libellé Montant'averserouéreprendre
pourlemois*:
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjour
oud'une'activitéexterne,ycomprisdispositifsmédicaux
implantablesIiésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicale
d'Etat(AME)(fournituredespe'cialitéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantableset
lesme'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetlesme'dicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Libellé Montant'averserou'areprendre
pourlemois**
PrestationHPR 0,00
Valorisationdel'activitédese'joursMCOaidemédicalede
l'Etat(AME)* 0,00
ValorisationdeI'activitédeséjoursMCOSoinsurgents
(5U)* 0,00
ValorisationduRACdétenus—séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00015 - Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
33
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constituepas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud. |La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Héléne LECENNE
Article5
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisqui
suivent5apublicationauprésduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstitue
pasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'men'cauxdispositionsdesarticlesR312—'IO-'letR421-1ducodedejusticeadministrative,Ie
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesite
www.telerecours.fri
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
Sart'eneet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesde
l'exe'cutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
LaDlreclriceGénéraiedeI'ARSdeCmua,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00015 - Arrêté n°ARS-2025-428 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00016
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00016 - Arrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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REPUBLIQUEFR ANGAISE © D Agence Régionale de Santéras CorseFraternitéArrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 a L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1° — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période: 529 364,86Montant mensuel du mals 82 610,77concerné:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00016 - Arrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
36
- Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à mai 2025:LibelléMontant cumuléjusqu'à avril 2025Montant del'activité notifié averser en mai2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité446 754,09 82 610,77est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à avril 2025l'activité notifié àverser en mai
RAC détenus
2025forfaits " Médico-Tarifaires" TDes ce aits Groupes édico arifaires (GMT) et 441 981,74 81 599,60leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours._ à se 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 4772.35conditions définies aux articles R.174-2-1 et 842,75suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 168,42Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00016 - Arrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
37
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) ,Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi« .. 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Héléns LECENHE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00016 - Arrêté n°ARS-2025-429 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-17-00017
17/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00017 - Arrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
39
REPUBLIQUEF RA NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéFeat =FraternitéArrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 540 974,79Montant mensuel du mois' 105 803,56concerne :
§I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Libcrte' CorseEga/izt'
Fmtzmitz'
Arrétén°ARS-2025-431du17/07/2025fixantIemontantdl'iautitredeI'activitédessoins
me'dicauxetderéadaptationautitredessoinsdelapériodedejanvierémai2025au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LaDirectriceGe'néraledeI'Agencere'gionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasante'publique;
VU lecodedelase'curite'sociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23—4;
VU l'arréte'du3'1décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedese'curitésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépUbIicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasante'publique
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafférentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lesélémentstarifairesmentionne'saux1°
a3°duietaulldel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionne'auidel'articleL.162-23-5ducodedelasécurite'sociale;
Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisdemai2025,parleCENTREHOSPITALIER
DEBONIFACIO;
ARRETE
Article1"—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pour['établissement:CENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO
N°Finess: 2A0000170
MontanttotalpourIapériode: 540974,79
Montantmensueldumois
concerné:
105803,56
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00017 - Arrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
40
Article 2 - Les montants dus a l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période dejanvier à mai 2025 :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à avril 2025 | l'activité notifié averser en mai2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité; 435 171,23 105 803,56est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a avril 2025 | l'activité notifié averser en mai2025Des FOFFaRS Groupes Médico-Tarifaires (GMT) et 435 171,23 105 803,56leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et | 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 ._ 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dU à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Article2—Lesmontantsdus'aI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvier
'amaiautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'e'tablissementautitrede['activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'amai2025:
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenmai
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activite'
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'éavril2025
435171,23 105803,56
llssedécomposentdelafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'aI'établissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pour|eLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activite'
estde:
Libelié
0,00
Libellé Montantcumulé
jusqu"aavril2025
Montantde
I'activiténotifié'a
verserenmai
2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)435171,23 105803,56
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesme'dicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfeitstechniquesnonfacturésdansIes 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.'I74—2-1et 0,00
suivantsducodedeIasécuritésociaie
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00017 - Arrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
41
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) !Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi— je 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* * est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.arale de l'ARS de Corse,La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
llssedécomposentdeIafagonsuivante:
'*estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
de'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Téle'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargesde
l'exécutiondupre'sentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorse-du-Sud.
'éraledel'ARSdeCorse.LaDirectrice
Marie-HelenaLECENNE
Libelle' Montant'averserou'areprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico~Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupple'ments(ycompristransports) 0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.'l74-2-1etsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
Desse'joursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-17-00017 - Arrêté n°ARS-2025-431du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
42
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-10-23-00006
23/10/2025
Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET :
2A0004842)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-23-00006 - Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
43
"he ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques ;Vu le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins critiques ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vules arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2025/138 en date du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'unefenêtre du 01 mars 2025 au 30 avril 2025;Vu l'arrêté ARS/2025/38 en date du 27 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Soins critiques » ;Vu l'instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de soins « Soins critiques » ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ: 2A0000014), visant aobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques », sur le site du CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) sis 1180 ROUTE DE MADUNUCCIA - 20090 AJACCIO ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins (CSOS),lors de sa séance du 15 octobre 2025;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'bsrta' Corse
Egalz'té
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/617du23octobre2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsdeSoinscritiquesparleCENTREHOSPITALIER
D'AJACCIO(EJ:2A0000014),surIesitedeCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuIeCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
Vul'ordonnancen°2021-583du'12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdese'quipementsmatérielslourds;
Vuledécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-Héle'neLECENNEenqualité
deDirectriceGéne'raledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vuledécretn°2022-690du26avril2022relatifauxconditionsd'implantationdeI'activitédesoins
critiques;
Vuledécretn°2022-694du26avril2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
l'activitédesoinscritiques;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesduschémaregionaldesante'enCorse
enapplicationdeI'articleR143473OducodedeIasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRe'gionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vul'arrétéARS/2025/138endatedu25mars2025modifiantl'arrétén°ARS/2025/37du27janvier
2025fixantIecalendrierdedépotdesdemandesd'autorisationd'activitésdesoinset
d'équipementsmatérielslourdspourI'année2025,etprévoyantnotammentl'ouvertured'une
fenétreduO1mars2025au3Oavril2025;
Vul'arréte'ARS/2025/38endatedu27janvier2025fixant|ebilanquantitatifdel'offredesoins
pourl'activitédesoins«Soinscritiques»;
Vul'instructionn°DGOS/R3/2023/47du6avril2023relative'alamiseenoeuvredelaréformedes
autorisationsdel'activite'desoins«Soinscritiques»;
VulademandeprésentéeparleCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(EJ:2AOOOOO14),visanta
obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins«Soinscritiques»,surIesiteduCENTRE
HOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2A0004842)sis1180ROUTEDEMADUNUCCIA-20090AJACCIO;
Vul'avisdeIaCommissionSpécialise'edeIaConferenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins(CSOS),
lorsdesaséancedu15octobre2025;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-23-00006 - Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
44
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 15 octobre 2025;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ : 2A0000014) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site duCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842) sis 1180 ROUTE DE MADUNUCCIA -20090 AJACCIO, est acceptée pour :- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et despécialité le cas échéant / Aucun SI de spécialité- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologie- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de neurologie vasculaireArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ConsidérantIerapportd'instructionprésenté
'alaCSOSdu15octobre2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdans|ecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdans|eProjetrégionaldesantédeIare'gionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,levolumed'activitéetlarealisationd'uneévaluation,conformémenta
I'articleL.6'l22-5duCodedelasante'publique;
DECIDE
Article1 LademandeprésentéeparIeCENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(EJ:2AOOOOO'I4)envue
d'obtenirl'autorisationd'exercerI'activitédesoins«Soinscritiques»surIesitedu
CENTREHOSPITALIERD'AJACCIO(ET:2AOOO4842)sis1180ROUTEDEMADUNUCCIA-
20090AJACCIO,estacceptéepour:
- Soinscritiques/Adultes/Réanimationetsoinsintensifspolyvalents,etde
spécialitéIecaséchéant/AucunSIdespécialité
- Soinscritiques/Adultes/Soinsintensifsdecardiologie
- Soinscritiques/Adultes/Soinsintensifsdeneurologievasculaire
Article2 CetteoperationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exe'cutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdeIanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapre'scettenotification.
LamiseenoeuvredeI'activitédesoinsdevraétredéclare'esansdélai'al'ARSCorse,
conforme'mentauxarticlesR.6122-37etD.6122—38duCodedeIasantépublique.
Article3 Laduréedevaliditédelaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeladeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
Géne'raledel'ARSdeCorse.
Article4 Unevisitedeconformitépourraétreréaliséeparl'ARSCorsedanslessixmoissuivantIa
déclarationdemiseenoeuvre,conformémentauxarticlesL.6122-4etD.6122—38duCode
delasantépublique.
Article5 Enapplicationdel'articleL.6122—10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderIerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article6 Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-23-00006 - Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
45
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
>ur
La Dr pig § de Core.Î| [+ |
Marie-Héléne LECENNE
Article7
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.42'l-1a'R.42'l-5ducodedejustice
administrative,IeprésentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaladministratifdeBastia(viilaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparI'application<<Télérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
CorsesontchargesdeI'exécutiondeIaprésentede'cisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
LaDireckicéaéaémlelife:'ARSdeLil-2;'-
E\
mileammeLEcENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-10-23-00006 - Décision n°ARS/2025/617 du 23 octobre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (EJ : 2A0000014), sur le site de CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (ET : 2A0004842)
46
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-11-13-00003
13/11/2025
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Corse-du-Sud 47
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° dumodifiant l'arrêté n°2A-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 R.427-1 aR.427-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié parl'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 ;Vu les dossiers de candidatures déposés en DDT ;Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenantsde louveterie ;Vu L'arrêté n°2A-2024-12-31-00002 du 31 décembre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable rendu par le groupe informel départemental en date du22 septembre 2025;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du16 octobre 2025 :Considérant qu'en application de l'article R.427-2 du Code de l'environnement, ilappartient au préfet de procéder, après avis du président de la fédérationdépartementale des chasseurs, à la nomination des lieutenants delouveterie du département ;Considérant que les lieutenants de louveterie sont nommés tous les cinq ans par lexpréfet et qu'ils concourent sous son autorité a la régulation et a ladestruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,notamment agricoles et sylvicoles. Ils sont assermentés et ont qualité pourconstater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, lesinfractions à la police de la chasse;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.935. 11.12.13Accueil eénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : pretecturescorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: :tprefecture2a— Twitter: :Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Corse-du-Sud 48
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle1: L'article 2 de l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie sur laCorse-du-Sud est modifié ainsi: M. Frédéric DI MENZA est nommé lieutenant de louveteriedans le département de la Corse-du-Sud pour la période du 13 novembre 2025 au31 décembre 2029 inclus, sur la circonscription n°1 DEUX SEVI, en remplacement deM. Mathieu CHORON.Article 2: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le sous-préfetde Sartene, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le AS WOVE bre dat fF
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-13-00003 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Corse-du-Sud 49
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-11-14-00002
14/11/2025
Délégation spéciale de signature aux pôles et
missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-11-14-00002 - Délégation spéciale de signature aux pôles et missions rattachées 50
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde Corse et du département de la Corse-du-Sud2 avenue de la Grande ArméeBP 41020191 AJACCIO Cedex
FFINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 14 novembre 2025Décision de délégations spéciales de signature
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de laCorse-du-Sud;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2021-1550 du ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction dela Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État;Vu le décret n° 20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des-services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud ; Décide :Article 1: Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet dedélégations particulières, relevant des domaines suivants :— l'ouverture des services au public,— le pouvoir adjudicateur,— l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale desFinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,— l'homologation des réles d'impôts directs, |- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoinesprivés à l'exception des avis d'évaluations domaniales,- la politique immobilière de l'État,- le contrôle budgétaire en région.- le contentieux et le gracieux fiscal dans les services de direction 1/5
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-11-14-00002 - Délégation spéciale de signature aux pôles et missions rattachées 51
Article 2 : Délégations spéciales de signature sont données a:
Mission Risques et Audit et Cellule Qualité ComptablePrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Thomas SPECHTContractuelInspecteur principaldes Finances publiques - AuditeurSigner les procès-verbaux de remise de service etles rapports d'audit, ainsi que les courriersafférents à la mission risques-audlit.
M. Florent FANNIInspecteur des Finances publiquesAssistant auditeurSigner les procès-verbaux de vérification desrégies du secteur public local et des régies d'État.
Mission Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service — Relation usagersPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Patrice NOGUEZAdministrateur des Finances publiques adjointRéférèrent Départemental de la Relation Usagers(RDRU)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du RDRU.
M. Denis ORTETInspecteur divisionnaire des Finances publiquesStratégie - Contrôle de gestion — Qualité deservice — Relation usagers
Signer toutes les pièces relatives au contrôle degestion.
Gestion Domaniale - Politique Immobilière de l'ÉtatPrénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDIInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriété
Mme Sandrine DELPONTInspectrice des Finances publiquesService Local du Domaine
des personnes publiques).Signer dans les conditions et limites fixées par laprésente décision, les documents à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et aurecouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutessommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques).2/5
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-11-14-00002 - Délégation spéciale de signature aux pôles et missions rattachées 52
Péle Réseau et Métiers(Fiscalité des Particuliers et des Professionnels - Animation du Recouvrement Forcé)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationM. Xavier OTTAVI |Inspecteur principal des Finances publiquesRéseau - Fiscalité des particuliers et desprofessionnels — Animation du recouvrementforcé
Signer seul ou concurremment avec leresponsable de pôle tous les actes relatifs àl'assiette des particuliers et des professionnels etdu recouvrement forcé dans la limite de100 000 € pour les délais, 100 000 € pour les actesde poursuites, 20 000€ pour les ANV et remisesgracieuses.M. Bernard TRAMONIInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAYInspecteur des Finances publiquesAnimation du recouvrementforcé (EARF)
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 50 000 € pour les actes de poursuites.Signer les documents relevant duM. Matthieu MORAND fonctionnement courant de son secteurInspecteur des Finances publiques d'activité.Huissier des Finances publiquesPôle Réseau et Métiers(Gestion publique - Fiscalité Directe Locale - Autorité de certification des fonds Européens)Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégationSigner seule ou concurremment avec leMme Marie-Pierre ORSINIAttachée Principale d'AdministrationAdjointe du Responsable du Pêle Métiers - Réseauresponsable de pôle tous les actes relatifs auxmissions du pôle.
Mme Catherine ALBERTINIInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service Collectivités Locales etÉtablissements Publics Locaux (CEPL)Service d'appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans lesattributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAUContrôleur des Finances publiquesCorrespondant dématérialisationet monétique
Signer les documents, non décisionnels, degestion courante concernant la dématérialisationet la monétique.
Mme Candice LETELLIERInspectrice des Finances publiquesResponsable du Service de la Fiscalité DirecteLocale (SFDL)
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions des affaires foncières et du servicede la fiscalité directe locale.
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M. Jean-Adrien PIDAULTInspecteur des Finances publiquesAutorité de certification des fonds européens
Signer les documents de gestion couranteconcernant ce secteur d'activité.
Pôle Etat et Ressources(Opérations de l'État)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégation
Mme Anne BUSSONInspectrice divisionnaire des Finances publiquesResponsable de la Division Opérations de l'État
Signer les documents relatifs à l'activité de ladivision, dans la limite de 100000€ pour lesdélais, 100 000€ pour les actes de poursuites et50 000€ pour les ANV et remises gracieuses (surle principal et les majorations).
Mme Sandrine BEAUInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 20000€ pour lesdélais, 50 000€ pour les actes de poursuites et30 000€ pour les ANV et remises gracieuses (surle principal et les majorations).
Mme Sandra VERGEROLLEInspectrice des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité dans la limite de 20000€ pour lesdélais, 50 000€ pour les actes de poursuites et30 000€ pour les ANV et remises gracieuses (surle principal et les majorations).
Mme Lætitia MAROCCUContrôleuse des Finances publiquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
Signer les documents relevant dufonctionnement courant de son secteurd'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000€ pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Robin PRIEURagent administratif principal des FinancespubliquesRecettes non fiscales (RNF)et procédures collectives
dusecteurrelevantsondocumentscourantSigner lesfonctionnement ded'activité, dans la limite de 5 000 € pour les délaiset 20000€ pour les actes de poursuites et àl'exception des ANV et remises gracieuses.
M. Benoît PANONInspecteur des Finances publiquesResponsable du Service Comptabilité - Dépense- Dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Signer tous les documents comptables relatifs àson service, les chèques sur le Trésor, ainsi que lesdocuments relevant du fonctionnement courantde son secteur d'activité. Il est également habilitésur les comptes Banque de France et BanquePostale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTIContrôleurs des Finances publiquesService Comptabilité - Dépense - Dépôts defonds au Trésor (DFT)
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
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Mme Alexandra GAFFORY, M. Jean-PhilippeMULTEDO, M. Christian BEDNARZContrôleurs des Finances publiquesDépenses de l'État
Signer les documents, non décisionnels, relevantdu fonctionnement courant de leur secteurd'activité en cas d'absence ou en casd'empêchement du responsable du service.
Pôle État et Ressources(Budget Immobilier Logistique - Ressources Humaines — Formation professionnelle - Concours)Prénom, Nom, grade et fonctionNature d'étendue de la délégationMme Jeanne GILLESInspectrice divisionnaire des Finances publiquesResponsable de la Division Ressources Humaines— Formation Professionnelle - Concours
Signer les piéces ou documents relatifs auxattributions du pôle ressources et de ses services,avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, en l'absence ou en casd'empêchement du responsable de pôle.
M. Florent GIACOMINIInspecteur des Finances publiquesResponsabledu service Budget, ImmobilierLogistique (BIL)
Signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service, avec faculté pour agir[séparément et sur sa seule signature en casd'absence de la responsable de division.Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que lespriorisations des crédits et affectations surtranche fonctionnelle dans Chorus cœur.Mme Sophie TORRE Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que les
M. Alban GIMENES
Contréleuse des Finances publiques priorisations des crédits et affectations surService BIL tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.Effectuer la saisie et la validation dansl'application Chorus formulaire, ainsi que les
Mme Melliane SAPETContractuelle BFormation Professionnelle — Concours
Agent administratif des Finances publiques priorisations des crédits et affectations surService BIL tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.Signer tous les documents relevant dufonctionnement courant de ce secteur d'activité.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 4: La présente décision prend effet le 14 novembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Hinances publiques
TINAdministrateur de l'ÉtatFrancois MA
C
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-11-20-00002
20/11/2025
Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des
territoires ruraux
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 56
| |PREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA CORSE- de l'Etat et du développement territorialDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n° 2A-2025- 11-20-00002 du 20 novembre 2025portant désignation des membres de la commission d'élus compétenteen matiére de dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2334-37 et sesarticles R 2334-32 à R 2334-35;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 103;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2025-04-30-00001 du 30 avril 2025 portant désignation des membres de lacommission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoiresrUraUx ;Considérant que certains membres de la commission ont perdu la qualité au titre de laquelle ilsont été désignés;Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Fraternite'
Conside'rantquecertainsmembresdelacommissionontperdulaqualitéautitredelaquelleils
ontétédésigne's;
Considérantlanécessitédeprocéder
'aleurremplacement;
PrefecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoleon—20188Ajacciocedex9—Standard:O4.95.1l.12.13
Accueilge'néralouvertdulundiauvendredide8h3Oalih30etde'l3h30alSh3O
Adressee'lectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du—sud.gouv.fr
Facebook:@prefecture2a~Twitter:v'gJPrefetZA
PREFET
DELACORSE-
Directiondelacoordinationdespolitiques
deI'Etatetdudéveloppementterritorial
DU-SUD
Liberte'
égalm'
Arrétén°2A-2025-11-20-00002du20novembre2025
portantdésignationdesmembresdelacommissiond'éluscompétente
enmatiérededotationd'équipementdesterritoiresruraux
LepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud
ChevalierdelaIégiond'honneur
Officierdel'ordrenationaldumérite
Vu [ecodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentsonarticleL2334-37etses
articlesR2334—32'aR2334—35;
VU laloin°82—213du2mars1982relativeauxdroitsetlibertésdescommunes,des
de'partementsetdesrégions,notammentsonarticle103;
VU laloin°83—8du7janvier1983relative'alarépartitiondescompetencesentreles
communes,lesdépartements,lesrégionsetI'Etat;
Vu ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,
'a
l'organisationet'al'actiondesservicesdel'Etatdanslesregionsetdansles
départements;
Vu IedécretduPre'sidentdelaRépubliquedu23juillet2025portantnominationde
M.EricJALON,préfetdeCorse,préfetdelaCorse—du—Sud;
Vu ledécretdu Présidentde laRépubliquedu25octobre2023nommant
M.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelapréfecturedelaCorse-du-Sud;
Vu l'arrétépréfectoraln°2A-2025-08—27—00002du27aoOt2025portantdélégationde
signature'aM.XavierCZERWINSKI,secrétairegénéraldelaprefecturedelaCorse-du-
Sud,'
Vu l'arrétén°2A—2025—O4—30-00001du30avril2025portantdésignationdesmembresdela
commissiond'éluscompétenteenmatierededotationd'équipementdesterritoires
ruraux;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 57
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° - La composition de la commission d'élus compétente en matière de dotationd'équipement des territoires ruraux, instituée par l'article L2334-37 du code général descollectivités territoriales est fixée comme suit :Parlementaires de la Corse-du-Sud :- M. Jean-Jacques PANUNZI, sénateur,- M. Laurent MARCANGELI, député,- M. Paul-André COLOMBANI, député.Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants:M. Paul MINICONI, maire de la commune d'AFA,- M. Patrice ISTRIA, maire de la commune de MOCA CROCE,M. Jean-Jacques CICCOLINI, maire de la commune de COZZANO,- Mme Pascaline CASTELLANI, maire de la commune de PIANA,- M. Jean-Baptiste GIFFON, maire de la commune de BASTELICA.Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 75 000 habitants:- M. Paul BOZZI, président de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano,- M. Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de |'Alta Rocca,- M. François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca Liamone,- M. Ange-François LEANDRI, président de la communauté de communes du SartenaisValinco,M. Jean-Christophe ANGELINI, président de la communauté de communes Sud Corse,M. Noël Dominique LIVRELLI, président de la communauté de communes Celavu Prunelli.ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdentla qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Surpropositiondusecre'ta/rege'néraA
ARRETE
ARTICLE1"—Lacompositiondelacommissiond'éluscompétenteenmatiérededotation
d'équipementdesterritoiresruraux,instituéeparl'articleL2334-37ducodegénéraldes
collectivitésterritorialesestfixéecommesuit:
ParlementairesdelaCorse—du—Sud:
- M.Jean—JacquesPANUNZI,sénateur,
— M.LaurentMARCANGELI,député,
- M.Paul—AndréCOLOMBANI,député.
PourlesregrésentantsdesmairesdescommunesdontIagogulationn'excedegas2OOOO
habitants:
M.PaulMINICONI,mairedeIacommuned'AFA,
M.PatriceISTRIA,mairedeIacommunedeMOCACROCE,
M.Jean-JacquesCICCOLINI,mairedelacommunedeCOZZANO,
- MmePascalineCASTELLANI,mairedelacommunedePIANA,
M.Jean-BaptisteGIFFON,mairedelacommunedeBASTELICA.
PourlesregrésentantsdesQrésidentsdesétablissementsgublicsde coogération
intercommunale'afiscalitégropredontlapopulationn'exce'depas75OOOhabitants:
- M.PaulBOZZI,presidentdelacommunautédecommunesdeIaPievedel'Ornano,
- M.PierreMARCELLESI,présidentdelacommunautédecommunesdel'AltaRocca,
M.FrancoisCOLONNA,présidentdeIacommunautédecommunesSpeluncaLiamone,
M.Ange—FrancoisLEANDRI,présidentdelacommunautédecommunesduSartenais
Valinco,
M.Jean—ChristopheANGELINI,présidentdeIacommunautédecommunesSudCorse,
M.NoélDominiqueLIVRELLI,présidentdeIacommunautédecommunesCelavuPrunelli.
ARTICLE2—LemandatdesmembresdeIacommissioncessedepleindroitlorsqu'ilsperdent
Iaqualitéautitredelaquelleilsonte'te'désignés.
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en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 58
ARTICLE 3 - L'arrêté n°2A-2025-04-30-00001 du 30 avril 2025 portant désignation des membresde la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipements des territoiresruraux est abrogé.ARTICLE 4-Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 0 NOV. 2025
Le préfet,
ee LE-
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 4217-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, — 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr
ARTICLE3-L'arrétén°2A—2025—O4—30—OOOO1du3Oavril2025portantdésignationdesmembres
deIacommissiond'éluscompétenteenmatiérededotationd'équipementsdesterritoires
rurauxestabrogé.
ARTICLE4—LesecrétairegénéraldeIapréfectureestchargedel'exécutionduprésentarrété
quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedelaCorse-du-Sud.
Ajaccio,le 2£1NOV.2025
Lepréfet,
J '£
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EricJALON
I/o/esetdé/a/sderecours-Conforme'mentauxd/Lcposif/'omdesart/desR'427-7a"R"427-5dUcodedeju5tfce
administrative,/eprésentarrétépeutfaire/'0bjetd'UnrecoursgracieuxauprésdupreferdeiaCorse-du-S'Ud,d'un
recourshiérarchiqueaupre'sde/aministredeiacohe'5iondesterritoireserdesre/ationsaveCiescoi/ectivife's
territoria/es,—20avenue5e'gur-75007PAR/Setd'UnrecourscontentieUXdevantietribuna/adm/h/btratifdeBa5tia
dans/edé/aidedeUXmoisacompterde5anotifkationOUde5apub/ication.Letribuna/administratifpeutétresaisi
par/'app/ication«Te'ierecoursCitoyens»accessib/epariesiteWWWte/erecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-11-20-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 59