PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2025-11
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-11-26-00021 - Décision n°DOS-2025/4793 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 26/11/2025 portant sur le transfert de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation (SMR) - mention « affections liées aux conduites
addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP HM vers le site de
l'Hôpital Albert Chenevier (3 pages) Page 5
IDF-2025-11-26-00019 - Décision n°DOS-2025/4794 portant modification
de la décision n°DOS-2024/2518 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 06 août
2024 (4 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77,
SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
(5 pages) Page 14
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA,
SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
(5 pages) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-11-27-00003 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025-1044 ISC FORMATION (3 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-11-26-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-

accordant à

AXTOM PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 30
IDF-2025-11-26-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-

portant ajournement
de décision
à SCCV DU CHEMIN HERBU (2 pages) Page 33
IDF-2025-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AGAZ
France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

accordant à
AGAZ
France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 36
2
IDF-2025-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à
STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (3 pages) Page 39
IDF-2025-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CEETRUS
PROMOTION FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 43
IDF-2025-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CRÉDIT
AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 46
IDF-2025-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA
SERRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 49
IDF-2025-11-26-00017 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à LD
INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 52
IDF-2025-11-26-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PIERRE
PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 55
IDF-2025-11-26-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI
CAJJE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 58
IDF-2025-11-26-00005 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté
N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024
accordant à RUE DES
POISSONNIERS IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 61
IDF-2025-11-26-00018 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté
N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025
accordant à DATA 4

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 64
IDF-2025-11-26-00023 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté
N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 accordant à BARINGS CORE
FUND 77 BOETIE SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 67
IDF-2025-11-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté
N° IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025
accordant à
NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 70
IDF-2025-11-26-00024 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté
N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 accordant à LENNACAS
STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 73
3
IDF-2025-11-26-00015 - Arrêté n°IDF-2025- accordant à
SC
CHETTIBI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 76
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
IDF-2025-11-27-00004 - Délibération n° 2025 - 16 portant
approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 25 juin
2025 (1 page) Page 79
IDF-2025-11-27-00006 - Délibération n° 2025 - 18 portant
approbation de la charte informatique du PSPBB (1 page) Page 81
IDF-2025-11-27-00014 - Délibération n° 2025 - 26 portant
approbation pour signer la convention cadre relative aux prestations de
prévention, de santé et d'action sociale au travail du CIG Petite
Couronne (2 pages) Page 83
IDF-2025-11-27-00005 - Délibération n°2025 - 17 portant
approbation de la modification du siège social de l'EPCC (1 page) Page 86
IDF-2025-11-27-00007 - Délibération n°2025 - 19 portant
Modification des frais de scolarité - ajout d'une tarification (1 page) Page 88
IDF-2025-11-27-00010 - Délibération n°2025 - 22 portant
modification du Règlement général des études (1 page) Page 90
IDF-2025-11-27-00008 - Délibération n°2025-20 portant Approbation
du budget rectificatif 2025 (1 page) Page 92
IDF-2025-11-27-00009 - Délibération n°2025-21 portant Attribution
d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant
du PSPBB (1 page) Page 94
IDF-2025-11-27-00011 - Délibération n°2025-23 portant sur les
re?mune?rations pe?dagogiques (2 pages) Page 96
IDF-2025-11-27-00012 - De?libération n°2025-24 portant participation
à la complémentaire santé (2 pages) Page 99
IDF-2025-11-27-00013 - De?libe?ration n°2025-25 portant cre?ation
emploi non permanent (3 pages) Page 102
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-26-00021
Décision n°DOS-2025/4793 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 26/11/2025 portant sur le transfert de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation
(SMR) - mention « affections liées aux conduites
addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP
HM vers le site de l'Hôpital Albert Chenevier
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00021 - Décision n°DOS-2025/4793 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26/11/2025 portant sur le transfert de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - mention «
affections liées aux conduites addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP HM vers le site de l'Hôpital Albert Chenevier
5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2025/4793

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, D.6121-9 et D.6121-10, R.6122-23 et suivants en particulier les articles R6123-118
à R6123-126 relatifs l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;

VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

VU le décret n°2024 -268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU la décision N°13-060 en date du 27 février 2013 portant modification de la décision n°10 -530
du 27/09/2010 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France autorisant
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (n°Finess EJ : 750712184) à exercer l'activité de soins
de suite et de réadaptation pour les adultes avec les mentions « affections de la personne âgée
polypathologique dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète et en
hospitalisation de jour » et « affections liées aux conduites addictives en hospitalisation
complète » sur le site Emile Roux du GHU AP -HP HM, 1 avenue de Verdun 94456 Limeil-
Brévannes cedex (n°Finess ET : 940100050) ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation présentée par
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège social est situé 55 boulevard Diderot CS
22305 75610 Paris cedex 12, visant à transférer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
(SMR) - mention « affections liées aux conduites addictives » du site Emile Roux du GHU AP-
HP HM, 1 avenue de Verdun 94456 Limeil-Brévannes cedex vers le site de l'Hôpital Albert
Chenevier, 40 rue Mesly 94000 Créteil ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00021 - Décision n°DOS-2025/4793 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26/11/2025 portant sur le transfert de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - mention «
affections liées aux conduites addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP HM vers le site de l'Hôpital Albert Chenevier
6
2

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 05
novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande porte sur le transfert géographique de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation (SMR) - mention « affections liées aux conduites
addictives » du site Emile Roux (Limeil -Brévannes) vers le site Albert Chenevier
(Créteil), au sein du même GHU Henri Mondor ;

CONSIDÉRANT que ce transfert s'inscrit dans une logique de regroupement de l'ensemble des prises
en charge en addictologie (MCO et SMR) sur un site unique , l'Hôpital Albert
Chenevier, permettant une meilleure coordination des parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que les locaux du site Albert Chenevier ont fait l'objet de travaux de rénovation et
offrent des conditions d'accueil adaptées aux besoins des patients et des
professionnels ;

que le capacitaire en hospitalisation complète est de 10 places réparties en 7
chambres au total dont 4 chambres individuelles ; que 2 places d'hospitalisation de
jour sont également créées ;

CONSIDÉRANT que le projet médical associé à cette demande est cohérent avec les objectifs du
Projet régional de santé (PRS3), notamment en matière de prévention, de réinsertion
socio-professionnelle et de continuité des soins entre MCO et SMR ;

CONSIDÉRANT que cette opération ne modifie ni le projet médical initial, ni les caractéristiques de
l'équipe soignante, ni les conditions techniques de fonctionnement prévues dans le
cadre de l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que le transfert est sans incidence sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins (OQOS), s'agissant d'un changement d'implantation au sein du même territoire
de santé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les conditions techniques de fonctionnement,
les caractéristiques du projet autorisé, les effectifs et qualifications du personnel, ainsi
qu'à mettre en œuvre l'évaluation prévue par les textes réglementaires ;

CONSIDÉRANT que la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) a été consultée
en date du 5 novembre 2025 et a émis un avis favorable ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation (SMR) - mention « affections liées aux conduites
addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP HM, 1 avenue de Verdun 94456 Limeil-
Brévannes vers le site de l'Hôpital Albert Chenevier, 40 rue Mesly 94000 Créteil ;

ARTICLE 2 : Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devr a être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La mise en œuvre de l'opération de transfert sur le nouveau site devra être déclarée
sans délai au Directeur général de l'Agence régionale de santé conformément aux
articles R.6122-37 et D.6122-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00021 - Décision n°DOS-2025/4793 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26/11/2025 portant sur le transfert de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - mention «
affections liées aux conduites addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP HM vers le site de l'Hôpital Albert Chenevier
7
sig"
3

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 26/11/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00021 - Décision n°DOS-2025/4793 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26/11/2025 portant sur le transfert de l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) - mention «
affections liées aux conduites addictives » du site Emile Roux du GHU AP-HP HM vers le site de l'Hôpital Albert Chenevier
8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-26-00019
Décision n°DOS-2025/4794 portant modification
de la décision n°DOS-2024/2518 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 06 août 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00019 - Décision n°DOS-2025/4794 portant modification de la décision n°DOS-2024/2518
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 06 août 2024 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/4794
Portant modification de la décision n°DOS-2024/2518 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France en date du 06 août 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le C ode de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ :
770021152), dont le siège social est situé 55 boulevard du Maréchal J offre 77300
Fontainebleau, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l 'activité de chirurgie dans la modalité
chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00019 - Décision n°DOS-2025/4794 portant modification de la décision n°DOS-2024/2518
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 06 août 2024 10
2

o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino-laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site Fontainebleau du Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess ET : 770000149),
55 boulevard du Maréchal Joffre - 77300 Fontainebleau ;

VU la décision n°DOS-2024/2518 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 06 août 2024 autorisant le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne à exercer
l'activité de soins de chirurgie dans la modalité adulte sur son site de Fontainebleau ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée déposée en
date du 23 mai 2025 par le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne en vue de solliciter l'ajout
de la pratique thérapeutique spécifique (PTS) de « chirurgie vasculaire et endovasculaire » à
la liste des PTS autorisées dans le cadre de l'activité de chirurgie pour la modalité adulte sur
le site de Fontainebleau, 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
05 novembre 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires
et vise à renforcer l'offre de soins spécialisés dans une zone identifiée comme sous-
dotée par le Schéma régional de santé (SRS) 2023-2028 ;

CONSIDÉRANT que l'ajout de cette PTS permettra une meilleure prise en charge des pathologies
vasculaires, notamment en lien avec les besoins en chirurgie des abords de dialyse,
et favorisera la structuration d'une filière vasculaire territoriale en lien avec la
Fédération médicale interhospitalière (FMIH) de chirurgie du Sud 77 ;

CONSIDÉRANT que le projet repose sur une organisation médicale et paramédicale structurée,
incluant la mise à disposition de praticiens du Groupe hospitalier Sud Île-de-France
(GHSIF), la mobilisation d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE)
formé aux techniques vasculaires et l'acquisition de matériel spécifique
complémentaire ;

CONSIDÉRANT que la formalisation du parcours des patients pris en charge en chirurgie vasculaire,
notamment pour les abords de dialyse, constitue un enjeu essentiel de qualité et de
coordination des soins ;

qu'il est nécessaire, à ce titre, de mettre en place une convention de partenariat avec
le centre de dialyse situé à 16 km du site hospitalier, afin d'assurer une articulation
efficiente entre les interventions chirurgicales et les séances de dialyse ;

que l'activité principale projetée concerne les angioplasties de fistules et les actes
liés aux abords vasculaires pour les patients dialysés ;

qu'en cas d'extension de l'activité au -delà des prévisions initiales, un renforcement
de l'équipe médicale devra être envisagé, notamment par l'augmentation du nombre
de praticiens dédiés à la chirurgie vasculaire, afin de garantir la sécurité et la qualit é
des prises en charge ;

CONSIDÉRANT que la présente demande d'ajout de PTS est sans incidence sur le bilan des objectifs
quantitatifs de l'offre de soins pour la zone de proximité 77 Sud en chirurgie adulte ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00019 - Décision n°DOS-2025/4794 portant modification de la décision n°DOS-2024/2518
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 06 août 2024 11
3

CONSIDÉRANT que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT par conséquent , qu'il convient de procéder à la modification de la décision
d'autorisation n°DOS-2024/2518 du 06 août 2024 afin d'ajouter dans son annexe la
PTS de « chirurgie vasculaire et endovasculaire » à la liste des PTS autorisées dans
le cadre de l'activité de soins de chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Île-de-France,
réunis en séance du 05 novembre 2025 , ont émis un avis favorable à la demande
présentée par le Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'annexe de la décision DOS-2024/2518 du 06 août 2024 est complétée par l'ajout de
la PTS de « chirurgie vasculaire et endovasculaire » dans la modalité chirurgie adulte.

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2024/2518 du 0 6 août 2024 demeurent
inchangés.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées par le demandeur
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par toute personne
intéressée dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 26/11/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00019 - Décision n°DOS-2025/4794 portant modification de la décision n°DOS-2024/2518
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 06 août 2024 12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ : 770021152)

Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site Fontainebleau (n°Finess ET : 770000149)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
Dérogation
Prise en charge
des enfants
Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

NON
NON

Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-
obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire



OUI
OUI

Chirurgie ophtalmologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

Chirurgie urologie
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-26-00019 - Décision n°DOS-2025/4794 portant modification de la décision n°DOS-2024/2518
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 06 août 2024 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00007
Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année
2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
14
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 27
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATSM 77, SIRET 32181838700086 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314-4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
15
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS du 9 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'association ATSM 77, située 7 B rue Pierre Brun 77018 MELUN ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 5 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 24 octobre 2025, déposé sur la plateforme e -FSM le
27 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
16
3


Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ATSM 77, sis 7 B rue Pierre Brun 77018 MELUN sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 299 046,16 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 3 930 526,36 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 693 734,61 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 4 923 307,13 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 4 923 307,13 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 4 871 807,13 €
Dont tarification 4 137 351,54 €
Dont participation des majeurs 734 455,59 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 20 000,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 1 500,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 893 307,13 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 30 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 923 307,13



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service ATSM 77 est fixée à
4 137 351,54€ (quatre millions cent trente -sept mille trois cent cinquante -et-un-euros et cinquante -quatre
centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 30 000 € (trente mille euros).


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
17
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 4 124939,49 € ;

2° la dotation versée par le département de Seine et Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 12 412,05 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 343 744,95 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 1 034,34 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- Le directeur départemental(e) de l'emploi, du travail et des solidarités du département Seine et Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
18
5


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi







Monsieur le président
7 Bis rue Pierre Brun
BP 71829
77018 MELUN Cédex

e-mail : thierrypiot@atsm77.org

Copie :
à la DDETS de Seine et Marne


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00007 - Arrêté n ° 2025 - 27 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATSM 77, SIRET 32181838700086 » pour l'année 2025
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-25-00008
Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour
l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
20
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.direccte.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2025 - 28
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039»
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314-1, L.314-4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
21
2


Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par
les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;

Vu l'arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de
l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière administrative ;
Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° IDF -2025-167 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Île-
de-France ;
Vu la décision n° 2025-164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté N° 2025-DDETS-PPI-252 du 17 septembre 2025 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association TUTELIA, situé au 13 rue de
l'Aluminium 77541 SAVIGNY LE TEMPLE ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e-FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 octobre 2024 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 5 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
22
3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 octobre 2025, déposé sur la plateforme e-FSM le
29 octobre 2025, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs TUTELIA, sis au 13 rue de l'Aluminium 77541 SAVIGNY LE TEMPLE sont autorisées
comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 192 059,08 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 2 701 687,84 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 546 705,40 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 3 440 452,32 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 3 440 452,32 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 3 231 294,48 €
Dont tarification 2 801 294,48 €
Dont participation des majeurs 430 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 67 883,12 €
Total des recettes (I+II+III) 3 299 177,60 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 141 274,72 €
Total des recettes (I+II+III) 3 440 452,32


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, la dotation globale de financement du service TUTELIA est fixée à
2 801 294,48 € (Deux million huit cent un mille deux cent quatre -vingt-quatorze euros et quarante-huit
centimes), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 141 274,72 €.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
23
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 5, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 792 890,60 € ;

2° la dotation versée par le département Seine-et-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 8 403,88 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 232 740,88 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 700,32 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- Au président de l'association gestionnaire du service ;
- Au président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les
deux mois suivant la notification du présent arrêté.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté , ou dans un délai de deux mois
à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement
au bureau du greffe de la juridiction.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
24
5

L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours
administratif.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 25 novembre 2025

Pour le préfet de la région d'Ile -de-
France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Jean MENJON
L'adjoint au Chef de département
solidarités et emploi







Madame la présidente
TUTELIA
13 rue de l'Aluminium
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
Mail : a.delicourt@tutelia.org

Copie :
à la DDETS de Seine -et-Marne


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-25-00008 - Arrêté n ° 2025 - 28 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «TUTELIA, SIRET 335 293 072 00039» pour l'année 2025
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-27-00003
Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n°
2025-1044 ISC FORMATION
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00003 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025-1044 ISC FORMATION 26
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE – DRIEAT – IDF N° 2025 - 1044
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU l a décision DRIEAT-IdF n° 2025–10-24-00014 du 24 octobre 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
VU les arts.A.3211-40-1 à A.3211-40-4 de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des
attestations de capacité professionnelles en transport (qui encadrent strictement la nature, les
modalités, le barème, les seuils de réussite de l'examen et qui signifie que seules les réponses correctes
peuvent être créditées de points) ;
VU l'art.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations
de capacité professionnelles en transport ;
VU l'art.R3211-40-2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui impose  aux centres de formation
le respect des obligations fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 août 2024) ;
VU l'art.R3211-40-6 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 (qui permet au préfet de région de
sanctionner le non-respect des règles d'évaluation telles que définies par le cahier des charges annexé à
l'arrêté du 2 août 2024) ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard :  01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00003 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025-1044 ISC FORMATION 27
VU le contrôle de jury qui s'est tenu au sein du centre de formation ISC FORMATION le 9 octobre
2025, et considérant que les examens ne respectent pas les exigences du cahier des charges, à
savoir :
-Résultats anormalement contrastés aux questions rédigées (QR), laissant supposer une orientation
sélective de la préparation des stagiaires, associée à un barème trop favorable ;
-Défaillances dans le suivi des heures de connexion en e-learning ;
-Manque de diversification des sujets des QR.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre de formation ISC FORMATION dont le siège social est situé 18 rue de Villeneuve 94150
Rungis et dont le numéro Siret est 815 344 056 00016, est mis en demeure de :
Sous un délai de trois mois maximum :
• Mettre à jour votre outil e-learning pour permettre un suivi précis des heures de connexion
et de déconnexion (par module et par stagiaire), conformément aux points 1.3 et 4 du
chapitre 1er
de l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024.
À défaut de réponse satisfaisante ou de mise en conformité dans les délais impartis, le centre ISC
Formation pourra se voir retirer son autorisation à dispenser des formations en e-learning. La
présentation de votre outil e-learning mis à jour est une condition indispensable pour autoriser la
poursuite des formations en e-learning après février 2026.
Sous un délai de deux mois :
• Diversifier les sujets des QR pour chaque session, conformément point 1.3 du chapitre I de
l'annexe de l'arrêté du 2 août 2024.
Si les écarts constatés ne sont pas corrigés, le centre ISC FORMATION pourra faire l'objet d'une
suspension de l'agrément pour une durée pouvant atteindre 6  mois conformément aux articles 1 et
2 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 , portant diverses dispositions en matière de
transports routiers et modifiant le code des transports.
Article 2 :
La DRIEAT est chargée de l'application du présent arrêté. Cet arrêté sera notifié au centre de
formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00003 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025-1044 ISC FORMATION 28
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, dans les deux mois suivant sa notification.
A Paris, le 27/11/25
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le chef du département régulation
des transports routiers

SIGNE
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-27-00003 - Arrêté de mise en demeure DRIEAT - IDF n° 2025-1044 ISC FORMATION 29
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00013
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AXTOM PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AXTOM PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AXTOM PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AXTOM PROMOTION, réceptionnée le 21/08/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/128 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°IDF-2025-09-00002 en date du 22/09/2025 portant ajournement de décision à AXTOM
PROMOTION ;
Vu les précisions complémentaires apportées par AXTOM PROMOTION en date du 15/10/2025 ;
Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour limiter l'impact du projet sur les vues principales et
les paysages et l'attention particulière portées aux continuités d'espaces ouverts supports de corridors
écologiques ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'elle vise une certification BREEAM de niveau Good ;

Considérant que le porteur de projet confirme la nécessité du nombre de stationnements véhicules légers au
regard des attentes et besoins du futur occupant ;
Considérant que la présente opération permet aussi la requalification d'une jardinerie et d'un terrain servant de
stockage à des véhicules et des encombrants ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 1 047 m² de surfaces de locaux d'activités techniques
non reconstruites ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AXTOM PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
AXTOM PROMOTION, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à DOURDAN (91 410), 50
avenue de Châteaudun , une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 7 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 100 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 4 900 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les dispositions visant à consolider la performance énergétique et environnementale du projet et sa
bonne insertion dans l'environnement, précisées par lettre du pétitionnaire en date du 15/10/2025, devront être
respectées ;
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
AXTOM PROMOTION
8 rue Henri Rochefort
75 017 PARIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00013 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AXTOM PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00014
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à SCCV DU CHEMIN HERBU
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à SCCV DU CHEMIN HERBU
33
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à SCCV DU CHEMIN HERBU
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV DU CHEMIN HERBU, réceptionnée le 05/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/152 ;
Considérant que le projet consomme des capacités d'urbanisation non cartographiées dans le SDRIF ;
Considérant que les besoins en stationnement et les choix d'implantation des bâtiments méritent d'être
confirmés dans une perspective d'optimisation de la consommation d'espace et de limitation de
l'imperméabilisation du site ;
Considérant qu'un délai est nécessaire pour permettre au pétitionnaire de mieux justifier son projet et vérifier sa
compatibilité avec le SDRIF au regard de la consommation foncière autorisée sur la commue de PERSAN ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SCCV DU CHEMIN HERBU, en vue de réaliser à PERSAN (95 340), ZAC du Chemin Herbu, rue Marguerite
Aumerle, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts , d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 500 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à SCCV DU CHEMIN HERBU
34
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV DU CHEMIN HERBU
31 rue de la Baume
75 008 PARIS
Article 3 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00014 - ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à SCCV DU CHEMIN HERBU
35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00012
Arrêté n° IDF-2025- accordant à AGAZ France
Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
accordant à
AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordant à
AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AGAZ France Industrial OB PropCO SNC, réceptionnée le
23/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/154 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet recycle un vaste campus économique originellement dédié à la R&D de Sanofi,
supprime 39 923 m² de bureaux, réhabilite d'importantes surfaces industrielles et les renforce significativement,
à destination d'entreprises de recherche, de manufacture, de défense et d'électronique ;
Considérant que le projet améliore la porosité entre les deux communes d'implantation du campus et diminue
le trafic routier aux heures de pointe, comparé à celui généré antérieurement ;
Considérant que le projet préserve la qualité paysagère du site, notamment avec la conservation de la zone
humide, 30 % d'espaces verts de pleine terre et 500 arbres, gère les eaux pluviales à la parcelle et prévoit la
perméabilité des stationnements créés ;
Considérant que le projet vise la certification BREEAM Very Good, conserve les parkings existants en sous-sol
et en silo, prévoit le recyclage, le réemploi et le désamiantage, ainsi que l'installation de panneaux
photovoltaïques sur 50 % de la toiture et l'injection de 100 % de l'énergie produite sur le réseau public de
distribution ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordant à
AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à AGAZ France
Industrial OB PropCO SNC, en vue de réaliser 1 avenue Pierre Brossolette à CHILLY-MAZARIN (91 380) et
5 rue Georges Bizet à LONGJUMEAU (91 160) une opération de restructuration avec extension d'un ensemble
immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 95 350 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 400 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 25 900 m² (réhabilitation)
Locaux d'activités industrielles : 18 800 m² (extension)
Locaux d'activités industrielles : 10 600 m² (construction)
Bureaux : 12 250 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 14 400 m² (réhabilitation)
Entrepôts : 13 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
15 rue de la Baume
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
accordant à
AGAZ France Industrial OB PropCO SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00008
Arrêté n° IDF-2025- accordant à STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par STEF, réceptionnée le 07/10/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/144 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et vise la certification BREEAM Excellent ;
Considérant que le projet réaménage un site industriel pour l'usage propre de l'entreprise STEF, afin d'agrandir
et moderniser ses surfaces d'entrepôts et de bureaux associés, en complément des 22 200 m² d'entrepôts et
des 4 000m² de bureaux existants ;
Considérant que le projet, qui consiste en la démolition/reconstruction d'une partie du bâti existant, permet de
créer 23 % d'espaces verts de pleine-terre et de planter 40 arbres de haute tige sur un foncier initialement plus
minéral ;
Considérant que le projet intègre 3 240 m² de panneaux photovoltaïques en toiture, qui couvriront 100 % des
besoins des nouvelles constructions ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à STEF, en vue de
réaliser à VITRY-SUR-SEINE (94 400), 47 rue Charles Heller, une opération de démolition-reconstruction et
d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 7 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 6 100 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 800 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 200 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
STEF
93 boulevard Malesherbes
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
EPREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéFanlité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application
des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00008 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à STEF
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00011
Arrêté n° IDF-2025- accordant à CEETRUS
PROMOTION FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CEETRUS PROMOTION FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
43
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
CEETRUS PROMOTION FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CEETRUS PROMOTION FRANCE , réceptionnée le 17/10/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/151 ;
Considérant que le projet développe des locaux d'activité industrielle accueillant 150 salariés, sur l'un des
derniers lots à construire de la ZAC Maison Neuve ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise a minima la certification BREEAM Very Good et prévoit
d'utiliser 30 % de chacune des 5 toitures pour la végétalisation ou les panneaux photovoltaïques ;
Considérant que le projet conserve la zone humide, minimise les voiries grâce à une cour camion commune,
préserve 45 % d'espaces verts de pleine terre complétés de stationnements tous perméables, et intègre 127
arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CEETRUS
PROMOTION FRANCE, en vue de réaliser à BRETIGNY-SUR-ORGE (91 220), ZAC de la Maison Neuve – lot F
– rue Philippe Noiret / avenue de la Commune de Paris, une opération de construction d'un ensemble immobilier
à destination principale de locaux d'activités industrielles (5 bâtiments) d'une surface de plancher totale soumise
à l'agrément de 8 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CEETRUS PROMOTION FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
44
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 6 800 m² (construction)
Bureaux : 1 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CEETRUS PROMOTION FRANCE
243 rue Jean Jaurès
59 491 VILLENEUVE D'ASCQ
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CEETRUS PROMOTION FRANCE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00009
Arrêté n° IDF-2025- accordant à CRÉDIT
AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
46
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION , réceptionnée le
29/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/162 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables,
Considérant que le projet, consistant en la restructuration d'un immeuble existant, permettra l'amélioration de
ses performances énergétiques et environnementales en visant les certifications BREEAM Very Good, HQE
BÂTIMENT DURABLE Excellent et BBC Rénovation et en prévoyant la réalisation de 250 m² de toitures
végétalisées ;
Considérant que l'extension des surfaces de plancher de bureaux reste limitée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, en vue de réaliser à NEUILLY-Sur-SEINE (92 200), 4 rue
Victor Noir, une opération de restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de
bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 582,5 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 300 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 150 m² (réhabilitation)
Bureaux : 132,5 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
47
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
12 Place des États-Unis
92 120 MONTROUGE
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00009 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00010
Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA SERRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA SERRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
49
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à DATA SERRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par DATA SERRES , réceptionnée le 17/09/2025 e t enregistrée sous le numéro
2025/136 et la notice complémentaire explicative transmise le 17/11/2025 ;
Vu la lettre d'intention en date du 08/09/2025 du président de la SAS Nutreets marquant son intérêt pour la récupération de
la chaleur produite par le centre de données au bénéfice de la future serre agricole « Nutreets » prévue à proximité
immédiate du site ;

Vu la lettre en date du 08/09/2025 de la commune de Ballainvilliers confirmant son soutien, sa volonté de collaborer avec le
porteur de projet et son attention particulière à la conception du projet, tant sur le plan des enjeux de récupération de la
chaleur fatale émise, sa performance énergétique et son empreinte carbone, que sur le plan de son insertion architecturale
et paysagère ;
Vu la note de DATA SERRES favorable à la valorisation de la chaleur fatale de son centre de données (PAR 03) en vue
d'alimenter un réseau de chaleur en cours d'étude, qui relierait DATA SERRES aux consommateurs potentiels publics et
privés ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du redéveloppement de la friche industrielle MDS ainsi que dans le cadre
d'un programme plus vaste comprenant la création d'une maison de santé et de plusieurs équipements publics ;
Considérant que le porteur de projet bénéficiera pour un usage perenne d' un raccordement redondant (normal/secours) de
15 MW en 20 KV auprès d'ENEDIS dans un premier temps et d'une double adduction (normal/secours) pour une puissance
électrique de raccordement de 100 MW en 225 KV auprès de RTE, dans le cadre d'une PTF signée fin 2024, cette PTF
prévoyant par ailleurs une contribution du porteur de projet au financement du renforcement du réseau dans le cadre de
l'ORReM « Île-de-France sud » ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation d'un centre de données (PAR 03) hébergeant six salles informatiques d'une
puissance unitaire de 12 MW IT chacune, soit une puissance totale de 72 MW IT et qu'il vise un PUE annuel moyen
prévisionnel à pleine charge < 1,25 et un WUE de 0,00057 L/kwh ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre à disposition la chaleur fatale du centre de données à des infrastructures
publiques et privées à des conditions économiques avantageuses, pour un potentiel estimé à 16,9 Gwh,qu'il s'engage
également à prendre à sa charge, après déduction des aides du fond chaleur, l'intégralité des investissements relatifs à la
récupération de la chaleur fatale, à sa captation et à la rehausse de température pour les besoins des futurs utilisateurs ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale qui lui
sont applicables, et qu'il vise une certification LEED Platinium, qu'il développe par ailleurs 18 491 m² de surfaces
végétalisées en pleine terre, 1 071 m² de surface de parking perméable et 6 310 m² de toitures végétalisées et prévoit la
conservation de 85 arbres répertoriés sur le site et la plantation de 204 nouveaux arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA SERRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DATA SERRES, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à BALLAINVILLIERS (91 160), chemin de Bellebats , la démolition-
reconstruction et la construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données PAR 03),
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 22 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 19 700 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 900 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 1 900 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données PAR 03 des équipements de
récupération de la chaleur en fonction des besoins exprimés par les bénéficiaires. Le local dédié devra être réalisé à la mise
en service du centre de données et progressivement équipé des matériels nécessaires à la valorisation de la chaleur fatale.
Ce local et ses équipements seront conçus (implantation du local, dispositions constructives...) pour permettre d'augmenter
la part de chaleur fatale valorisée au regard de la montée en puissance du centre de données et de l'évolution des besoins
du territoire à concurrence d'au moins 10 MW.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, le
présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles touchant notamment
l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces
demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un an à
compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :

DATA SERRES
24, rue de Prony
75 017 PARIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la région Île-de-
France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA SERRES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00017
Arrêté n° IDF-2025- accordant à LD
INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00017 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à LD INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
52
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à LD INVESTISSEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;

Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-IDF-2023-09-28-00012 du 28/09/2023 accordant à LD INVESTISSEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;

Vu la demande d'agrément présentée par LD INVESTISSEMENT, réceptionnée le 20/11/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/094 ;

Vu la lettre d'intérêt de la commune de Vélizy-Villacoublay du 24/10/2025 ;

Vu la lettre d'intérêt de VÉLIGÉO, opérateur de la géothermie de Vélizy-Villacoublay, du 17/10/2025 ;
Vu la proposition technique et financière signée avec RTE pour une puissance électrique de raccordement de
50 MW avec une ligne de secours de 50 MW ;
Considérant que la demande porte sur une diminution des surfaces d'entrepôts et une augmentation des
surfaces de bureaux précédemment agréées en vue de répondre aux attentes des potentiels futurs utilisateurs, la
surface totale étant réduite de 2 700 m² ;

Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables ;

Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toitures sur une surface
représentant 4 740 m², soit l'équivalent de 40 % des surfaces des toitures, et prévoit la mise à disposition gratuite
de la chaleur fatale dans le cadre d'une utilisation pour des infrastructures publiques ;
Considérant que le projet développe 13 917 m² de surface perméable dont 13 217 m² d'espaces verts de pleine
terre et 700 m² de stationnement perméable, soit 46,4 % de la surface du site, et qu'il prévoit de planter 168
nouveaux arbres (35 arbres pour le parking et 133 arbres pour l'espace vert) ainsi que 266 arbustes ;
Considérant que le projet, d' une puissance de 33 MW IT, vise un PUE moyen de 1,35 en annualisé et un WUE
proche de 0 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00017 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à LD INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
53
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
LD INVESTISSEMENT, sous conditions précisées à l'article 3 , en vue de réaliser à VELIZY-VILLACOUBLAY
(78 140), 15 rue du Général Valérie André, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination
principale d'entrepôts (centre de données) d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 20 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 18 600 m² (construction neuve)
Bureaux : 1 500 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : La chaleur fatale sera mise à la disposition du réseau de chaleur de la commune de VELIZY-
VILLACOUBLAY . Le local dédié devra être réalisé à la mise en service du centre de données et équipé des
matériels nécessaires à la valorisation de la chaleur fatale en fonction de la demande de la commune, les besoins
étant aujourd'hui estimés à une puissance de 5 MW. Ce local et ses équipements devront être conçus pour
permettre d'améliorer sur le long terme la valorisation de la chaleur fatale en augmentant la puissance mise à
disposition ;
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
LD INVESTISSEMENT
39 rue Mstislav Rostropovitch
75 017 PARIS
Article 7 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00017 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à LD INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
54
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00006
Arrêté n° IDF-2025- accordant à PIERRE
PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
55
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PIERRE PROMOTION, réceptionnée le 14/10/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/149 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et prévoit le raccordement du projet au réseau de chaleur urbain ainsi
que la réalisation d'une couverture partielle de la toiture en panneaux solaires et surfaces végétalisés ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'un autre immeuble d'habitation sur le site, la surface totale
d'habitat passant de 636,3 m² à 1 806,6 m², dont 501 m² de surface de logements sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
PIERRE PROMOTION, en vue de réaliser à PARIS (75 015), 13 rue de Lourmel, une opération de changement
de destination et construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 600 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 100 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
56
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PIERRE PROMOTION
40, boulevard Henri Sellier
92 150 SURESNES
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00006 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à PIERRE PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
57
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00007
Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI CAJJE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI CAJJE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
58
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI CAJJE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI CAJJE, réceptionnée le 22/10/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/156 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise la certification BREEAM niveau Good ;
Considérant que le projet apporte de nouvelles surfaces répondant aux besoins de la société EVOLUDERM,
déjà utilisatrice des 906 m² de bureaux et des 910 m² d'activités industrielles existants sur le site, au sein de la
ZA des Caboeufs à Gennevilliers ;
Considérant que le projet densifie le coeur d'îlot d'un foncier urbanisé, sur 6 niveaux, en préservant la surface
de pleine terre préexistante de 1 814m², en intégrant 28 arbres et 30 % de toiture végétalisée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI CAJJE, en
vue de réaliser à Gennevilliers (92 230), 235 rue des Caboeufs, lotissement ZA CABOEUFS / LOUISE MICHEL
(lot n°7), une opération d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 2 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 000 m² (extension)
Activités industrielles : 500 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI CAJJE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
59
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI CAJJE
5, boulevard du Château
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00007 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI CAJJE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
60
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00005
Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N°
IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00005 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
61
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024 accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO (SAS)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par RUE DES POISSONNIERS IMMO, réceptionnée le 18/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/160 ;
Considérant que la demande porte sur l'augmentation des surfaces de bureaux de 1 100 m², en vue de
répondre aux besoins de l'occupant identifié (MISTRAL AI), le total des surfaces initialement agréées passant de
25 060 m² à 26 160 m²en transformant les surfaces précédemment prévues pour des commerces en surfaces
de bureaux ;
Considérant que le projet est situé dans un arrondissement parisien à dominante résidentielle et non déficitaire
en logements sociaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à RUE DES POISSONNIERS
IMMO en vue de réaliser à PARIS (75 018), 92-104, rue des Poissonniers, une opération de restructuration avec
changement de destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 26 160 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00005 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
62
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 4 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 500 m² (réhabilitation)
Bureaux : 4 000 m² (changement de destination)
Bureaux : 15 900 m² (construction)
Entrepôts : 150 m² (démolition-reconstruction)
Entrepôts : 10 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
RUE DES POISSONNIERS IMMO
23, avenue Foch
75 016 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00005 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2024-04-23-00014 du 23/04/2024
accordant à RUE DES POISSONNIERS IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
63
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00018
Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N°
IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025
accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00018 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025
accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
64
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025
accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025 accordant à DATA 4 l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées présentée par DATA 4 , réceptionnée le 26/09/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/140 ;
Considérant que l'augmentation totale des surfaces de bureaux (8 100 m² pour 3 400 m² initialement agréés)
reste limitée au regard des 31 511 m² de surfaces de bureaux préexistantes et démolies sur le site ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DATA 4 , sous conditions
précisées à l'article 3, en vue de réaliser à NOZAY (91 620), 7 route de Villejust , la démolition-reconstruction
d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centres de données DC1 / DC2 / DC3) d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 50 900 m². »
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00018 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025
accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
65
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 42 800 m² (construction)
Bureaux : 8 100 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025 sont
inchangées.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
DATA 4
6 rue de la Tremoille
75 008 PARIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00018 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-02-26-00001 du 26/02/2025
accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
66
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00023
Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N°
IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 accordant à
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00023 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 accordant à BARINGS CORE
FUND 77 BOETIE SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
67
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025
accordant à BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 accordant à BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI,
réceptionnée le 20/11/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/168 ;
Considérant que la modification demandée résulte d'une réorganisation des surfaces, que le projet consiste
toujours en une réhabilitation avec extension limitée et que la surface totale agréée reste inchangée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 339 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 910 m² (réhabilitation)
Bureaux : 136 m² (extension)
Bureaux : 80 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 1.
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00023 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 accordant à BARINGS CORE
FUND 77 BOETIE SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
68
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI
26, rue de la Pépinière
75 008 PARIS
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00023 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-15-00012 du 15/04/2025 accordant à BARINGS CORE
FUND 77 BOETIE SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
69
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00016
Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N°
IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
70
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2025-04-00017 du 29/04/2025 accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par NEMOA, réceptionnée le 22/10/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/157 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la restructuration du complexe industriel audiovisuel et
cinématographique de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ayant fait l'objet d'un permis d'aménager en 2024 et
comprenant un parc paysager ;
Considérant que le projet permet de dépolluer et de recycler une friche, qu'il prévoit la construction d'un
bâtiment d'activités industrielles compact sur 2 étages permettant l'implantation du parc paysager à proximité, la
plantation de 13 arbres et des stationnements perméables, qu'il intègre une toiture couverte de panneaux
photovoltaïques et vise le label BREEAM Very good ;
Considérant que la demande porte sur une augmentation de la surface de plancher de 4 400 m², passant de
10 400 m² à 14 800 m² pour intégrer des mezzanines et des escaliers en réponse aux besoins exprimés par
l'utilisateur du bâtiment ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
71
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025 est modifié de la façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à NEMOA, pour réaliser à
BRY-SUR-MARNE (94 360), 2 Avenue de l'Europe, une opération de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 14 800 m². »
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles: 14 800 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
NEMOA
6 PLACE DE LA PYRAMIDE
92800 - PUTEAUX
Article 6 : Le pr éfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-04-29-00017 du 29/04/2025
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
72
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00024
Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N°
IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 accordant
à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00024 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 accordant à LENNACAS
STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
73
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025
accordant à LENNACAS STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 accordant à LENNACAS STREET l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification présentée par LENNACAS STREET, réceptionnée le 20/11/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/124 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces soumises à
agrément, sans dépassement de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à LENNACAS STREET, en vue
de réaliser à NANTERRE (92 000), ZAC des GROUES (lot FO ef), 237 rue de La Garenne, 1 rue de Lens, une
opération de démolition-reconstruction et construction d'un ensemble immobilier mixte, comprenant des locaux
d'enseignement et des locaux d'activités techniques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
4 100 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00024 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 accordant à LENNACAS
STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
74
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 3 100 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 1 000 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
LENNACAS STREET
6, place de La Pyramide
92 800 PUTEAUX
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00024 - Arrêté n° IDF-2025- modifiant l'arrêté N° IDF-2025-07-07-00004 du 07/07/2025 accordant à LENNACAS
STREET
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
75
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-26-00015
Arrêté n°IDF-2025- accordant à
SC CHETTIBI l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00015 - Arrêté n°IDF-2025- accordant à
SC CHETTIBI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
76
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
SC CHETTIBI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SC CHETTIBI , réceptionnée le 22/10/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/158 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein de la ZAC de Lamirault en cohérence avec sa vocation
industrielle ;
Considérant que le projet prévoit la couverture de 30 % minimum de la toiture en panneaux photovoltaïques
ainsi que des mats d'éclairage solaires, qu'il prévoit également 30 % de toitures végétalisées et préserve 34 %
de l'emprise au sol en espaces verts avec la plantation de 45 arbres à hautes tiges ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SC CHETTIBI, en
vue de réaliser à CROISSY-BEAUBOURG (77 183), 2 rue de la Ferme , ZAC de Lamirault – lot LCB4.05 , la
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 2 700 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00015 - Arrêté n°IDF-2025- accordant à
SC CHETTIBI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
77
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 1 400 m² (construction)
Bureaux : 1 300 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SC CHETTIBI
18 rue Paul Valéry
77 600 BUSSY-SAINT-GEORGES
Article 6 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/11/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-26-00015 - Arrêté n°IDF-2025- accordant à
SC CHETTIBI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
78
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00004
Délibération n° 2025 - 16 portant approbation du
procès-verbal du Conseil d'administration du 25
juin 2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00004 - Délibération n° 2025 - 16 portant
approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 25 juin 2025 79
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 16
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 25 juin 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 25 juin 2025 ;

Considérant le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 25 juin 2025, présenté aux
membres du Conseil d'administration ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 25 juin 2025 ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025

La Présidente
Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00004 - Délibération n° 2025 - 16 portant
approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 25 juin 2025 80
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00006
Délibération n° 2025 - 18 portant approbation de
la charte informatique du PSPBB
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00006 - Délibération n° 2025 - 18 portant
approbation de la charte informatique du PSPBB 81
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 18
Objet : Approbation de la charte informatique du PSPBB
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;

Considérant que la Charte informatique du PSPBB est un document essentiel au bon fonctionnement
de l'EPCC car elle établit les règles et lignes directrices pour une utilisation responsable et sécurisée
des systèmes d'information et de de communication par les personnels administratifs du PSPBB ;

Considérant que la Charte informatique du PSPBB respecte le Code du travail et notamment les droits
des salariés, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver la charte informatique du PSPBB ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00006 - Délibération n° 2025 - 18 portant
approbation de la charte informatique du PSPBB 82
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00014
Délibération n° 2025 - 26 portant approbation
pour signer la convention cadre relative aux
prestations de prévention, de santé et d'action
sociale au travail du CIG Petite Couronne
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00014 - Délibération n° 2025 - 26 portant
approbation pour signer la convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d'action sociale au travail du CIG
Petite Couronne
83
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 26
Objet : Approbation pour signer la convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé
et d'action sociale au travail du CIG Petite Couronne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu les articles L.452-40, L. 452-44 et L.812-2 du code général de la fonction publique ;
Vu l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu la loi du 19 février 2007, modifiant la loi du 26 janvier 1984, posant le principe de la mise en œuvre
d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de
leurs agents.
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

Considérant la présentation du contexte rappelée par le Président :

- Le CIG Petite Couronne propose aux collectivités et établissements publics de la petite
Couronne, affiliés ou non, des missions facultatives dans le domaine de la santé, du maintien
dans l'emploi, de la qualité de vie au travail, de l'action sociale et de la prévention des risques
professionnels.

- Tout en simplifiant les démarches d'adhésion, la convention cadre relative aux missions de
prévention, de santé et d'action sociale au travail permet d'améliorer l'articulation des
prestations proposées aux collectivités en recourant à des experts travaillant en
pluridisciplinarité.

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00014 - Délibération n° 2025 - 26 portant
approbation pour signer la convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d'action sociale au travail du CIG
Petite Couronne
84
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025

- L'accès d'une collectivité ou d'un établissement public à ces prestations est conditionné par
la signature de la présente convention et de ses annexes. Ce dispositif permet à une
collectivité de recourir, sans obligation, à tout ou partie des services proposés par la direction
de la prévention, de la santé et de l'action . Il suffit pour cela de solliciter une ou plusieurs
prestations par lettre de demande d'intervention.



LE CONSEIL DECIDE,
D'autoriser la Présidente et le Directeur à signer la convention cadre relative aux prestations de
prévention, de santé et d'action sociale au travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la
petite couronne d'Ile -de-France pour le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -
Billancourt et à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025

La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00014 - Délibération n° 2025 - 26 portant
approbation pour signer la convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d'action sociale au travail du CIG
Petite Couronne
85
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00005
Délibération n°2025 - 17 portant approbation de
la modification du siège social de l'EPCC
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00005 - Délibération n°2025 - 17 portant
approbation de la modification du siège social de l'EPCC 86
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025 – 17
Objet : Approbation de la modification du siège social de l'EPCC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts, le Conseil d'administration délibère notamment sur les éventuelles
évolutions possibles de l'EPCC tant dans sa composition que dans ses missions ;
Considérant que l'article 2 des statuts stipule que l'établissement public a son siège au 14, rue de
Madrid – 75008 Paris et qu'il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil
d'administration ;
Considérant le déménagement des locaux administratifs de l'EPCC au 18 rue Janssen dans le 1 9ème
arrondissement de Paris ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le transfert du siège de l'établissement public dans ses locaux administratifs
situés au 18, rue Janssen – 75019 Paris ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00005 - Délibération n°2025 - 17 portant
approbation de la modification du siège social de l'EPCC 87
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00007
Délibération n°2025 - 19 portant Modification
des frais de scolarité - ajout d'une tarification
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00007 - Délibération n°2025 - 19 portant
Modification des frais de scolarité - ajout d'une tarification 88
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025 – 19
Objet : Modification des frais de scolarité – ajout d'une tarification VAE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;

Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;

_______________________

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les droits d'inscription et de scolarité ;

Considérant la nécessité de déterminer une tarification spécifique dans le cadre de la procédure de
Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) pour l'obtention du Diplôme National Supérieur
Professionnel (DNSP) ;

Considérant le document établissant les modalités de cette nouvelle tarification, joint à la présente
délibération ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver la mise en œuvre de cette tarification spécifique à la VAE à compter du 1 er
décembre 2025 ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00007 - Délibération n°2025 - 19 portant
Modification des frais de scolarité - ajout d'une tarification 89
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00010
Délibération n°2025 - 22 portant modification
du Règlement général des études
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00010 - Délibération n°2025 - 22 portant
modification du Règlement général des études 90
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025 – 22
Objet : Modification du Règlement général des études (RGE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le Règlement général des études qui précise l'organisation de la scolarité, après
avis du Conseil pédagogique ;

Considérant l'avis du Conseil pédagogique du PSPBB recueilli lors de sa séance du 4 novembre 2025 ;

Considérant les évolutions du Règlement général des études présentées ci-dessous :
- Modalités des épreuves pratiques du concours diplôme national supérieur de musicien
(DNSPM) pour les domaines Jazz et musiques improvisées et Musiques actuelles amplifiées
- Conditions d'accès et modalités d'admission au concours du diplôme national supérieur
professionnel de danseur (DNSPD)


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver les modifications proposées au Règlement général des études ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00010 - Délibération n°2025 - 22 portant
modification du Règlement général des études 91
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00008
Délibération n°2025-20 portant Approbation du
budget rectificatif 2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00008 - Délibération n°2025-20 portant
Approbation du budget rectificatif 2025 92
P= >PBBmusique danse théatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025

DÉLIBÉRATION N° 2025 - 20
Objet : Approbation du budget rectificatif 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le budget et ses modifications ;

Considérant le budget primitif 2025 approuvé en Conseil d'administration du 14 mars 2025 et le
budget supplémentaire approuvé par le Conseil d'administration du 25 juin 2025 ;

Considérant le budget rectificatif présenté en annexe de la présente délibération :



LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le budget rectificatif 2025 joint à la présente délibération ;
2. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025
La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00008 - Délibération n°2025-20 portant
Approbation du budget rectificatif 2025 93
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00009
Délibération n°2025-21 portant Attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'association
Pôle Etudiant du PSPBB
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00009 - Délibération n°2025-21 portant
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant du PSPBB 94
P= >PBBmusique danse théatre

Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025-21
Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant du PSPBB

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431 -1 à L .1431-9 et
R.1431-1 à R.1431-21 ;

Vu la loi N°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements pu blics de
coopération culturelle ;

Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
Vu les statuts du Pôle Etudiant du PSPBB en date du 9 novembre 2018 et notamment son article 21 ;
-------------------------

Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;
Considérant la demande de subvention adressée par l'association Pôle étudiant du PSPBB au PSPBB,
aux fins de financement de ses activités socio-culturelles en 2025, pour un montant de 1500 euros ;

LE CONSEIL DECIDE,
1. D'attribuer à l'association Pôle étudiant du PSPBB une subvention de fonctionnement d'un montant
de 1500 euros pour l'année 2025.
2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 27 novembre 2025

La Présidente,
Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00009 - Délibération n°2025-21 portant
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association Pôle Etudiant du PSPBB 95
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00011
Délibération n°2025-23 portant sur les
re?mune?rations pe?dagogiques
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00011 - Délibération n°2025-23 portant sur les
re?mune?rations pe?dagogiques 96
P=>PBBmusique danse — theatre




Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 23
Objet : Modification du tableau des rémunérations pédagogiques et administratives

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément à l'article 11 des statuts du
PSPBB, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;

Considérant le tableau des rémunérations pédagogiques et administratives dans sa version votée par
le Conseil d'administration en date du 18 mars 2021 ;

Considérant la nécessité de revaloriser le taux de vacation des agents administratifs en fonction des
évolutions salariales de la fonction publique ;

Considérant la nécessité de modifier le taux de vacation pour les régisseurs, les retoucheurs costumes,
les stylistes et les appariteurs ;

Considérant la nécessité de revaloriser le taux de rémunération des enseignants du diplôme d' Etat
(DE) ;

Considérant la nécessité de modifier les modalités de rémunération des chefs dirigeant les sessions
d'orchestre du PSPBB ;

Considérant l'opportunité de mettre à jour les grilles des salaires du syndéac auxquelles il est fait
référence dans le tableau des rémunérations pédagogiques et administratives ;

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 17 octobre 2025 portant sur la délibération
de modification du tableau des rémunérations pédagogiques et administratives ;

Considérant le tableau des rémunérations modifié joint à la présente délibération ;
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00011 - Délibération n°2025-23 portant sur les
re?mune?rations pe?dagogiques 97
P=>PBBmusique danse — theatre




Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025



LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le tableau des rémunérations pédagogiques et administratives permettant le
recrutement de personnels pédagogiques et autres vacataires pour réaliser des prestations
en lien avec l'enseignement et les fonctions supports et de fixer les taux de v acation
correspondants, pour une mise en œuvre effective à compter l'année 2026 - 2027 ;

2. Autorise la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.
Paris, le 27 novembre 2025

La Présidente
Mme Florence Touchant
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00011 - Délibération n°2025-23 portant sur les
re?mune?rations pe?dagogiques 98
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00012
De?libération n°2025-24 portant participation à
la complémentaire santé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00012 - De?libération n°2025-24 portant
participation à la complémentaire santé 99
P= >PBBmusique danse theatre





Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 24
Objet : Le choix de la Labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la
protection sociale complémentaire risque Santé des agents
Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022 -581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement instaurent la possibilité pour les collectivités et
établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, leur obligation
de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à
compter du 01 janvier 2026.
Dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de
choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de
l'établissement.
Par ailleurs, chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit
souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la
mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par l'établissement.

_______________________________________________


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
Vu les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 17 octobre 2025 ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00012 - De?libération n°2025-24 portant
participation à la complémentaire santé 100
P= >PBBmusique danse theatre





Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 27 novembre 2025

délibérant, après avis du Comité Social Territorial ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement
pour le risque santé et de retenir la labellisation.

2. De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité
sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la
labellisation du contrat souscrit à 30 € mensuels.

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au
coût réel de la cotisation.

3. De verser la participation financière aux agents permanents titulaires et stagiaires de l'EPCC,
en position d'activité ou détachés auprès de celui -ci, travaillant à temps complet, à temps
partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agent permanents contractuels de droit public
et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou
bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

4. D'autoriser la Présidente et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.


Paris, le 27 novembre 2025

La Présidente
Mme Florence TOUCHANT
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00012 - De?libération n°2025-24 portant
participation à la complémentaire santé 101
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-11-27-00013
De?libe?ration n°2025-25 portant cre?ation
emploi non permanent
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00013 - De?libe?ration n°2025-25 portant
cre?ation emploi non permanent 102
P= >PBBmusique danse théatre

Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB – Séance du 27novembre 2025

DELIBERATION N°2025 - 25

Objet : Création d'un emploi non permanent - Renfort administration
Madame la Présidente expose qu'aux termes de l'article L.313 -1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif
des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'apprentissage au sein de certaines de ses formations (Diplôme
d'Etat de Formation musicale, Master Recherche et Pratique – option pratiques orchestrales cordes),
le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt souhaite créer un emploi non
permanent de Chargé de mission apprentissage, à temps non complet (17,5 heures hebdomadaires) à
compter du 1er janvier 2026, pour une durée de six mois . Le contrat peut être renouvelé une fois,
jusqu'à 12 mois, en fonction des avancées de la mise en œuvre de l'apprentissage au sein du PSPBB et
à l'issue d'un bilan.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332 -23 du Code général
de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents
contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur
une période consécutive de dix-huit mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A de la filière administrative,
du cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade d'Attaché.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois et au
maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements inclus.
Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d 'attaché du cadre
d'emplois des attachés territoriaux.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil d'administration de créer un emploi non
permanent à temps non complet de catégorie A de la filière administrative, du cadre d'emploi des
attachés territoriaux au grade d 'attaché pour exercer les fonctions de Chargé de mission
apprentissage, à compter du 1er janvier 2026 et d'autoriser Madame la Présidente à recruter
éventuellement un contractuel sur le fondement de l'article L.332 -23 du Code général de la fonction
publique.

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00013 - De?libe?ration n°2025-25 portant
cre?ation emploi non permanent 103
P= >PBBmusique danse théatre

Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB – Séance du 27novembre 2025


2
_________________________________________________

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 L. 1431-1
à 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la R égion Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 ;
Considérant l'article 11 des statuts : le conseil d'administration délibère sur les créations, modifications
et suppressions d'emplois ;
Vu la délibération n°2020 -05 du 27 février 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
en faveur des cadres d'emplois des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux
du PSPBB ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité à savoir la mise en œuvre de l'apprentissage au sein de l'offre de
formation du PSPBB ;
Considérant la nécessité de créer un poste non permanent de catégorie A à temps non complet pour
une durée de six mois, renouvelable ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2025 portant sur la création de
cet emploi non permanent ;
_______________________
LE CONSEIL DECIDE,
1. De créer l'emploi non permanent de Chargé de mission apprentissage, à temps non complet
(17,5 heures hebdomadaires) ;
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00013 - De?libe?ration n°2025-25 portant
cre?ation emploi non permanent 104
P= >PBBmusique danse théatre

Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB – Séance du 27novembre 2025


3
2. A ce titre, cet emploi sera occupé par un contractuel appartenant au cadre d'emploi des
attachés territoriaux, au grade d'attaché, relevant de la catégorie hiérarchique A ;
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions et missions figurant sur la fiche de poste
en annexe de cette délibération ;
Le régime indemnitaire instauré par les délibérations du Conseil d'administration peut être
applicable.
La rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d'attaché du cadre
d'emplois des attachés territoriaux.

3. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
4. Autorise la Présidente et le Directeur à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

La Présidente certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 27 novembre 2025

La Présidente
Mme Florence TOUCHANT
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-11-27-00013 - De?libe?ration n°2025-25 portant
cre?ation emploi non permanent 105