PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-079
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24
mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars
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PREFECTURE -BSI
971-2026-03-24-00001
arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24
mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
26 mars 2026
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 3
E 3PREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la demande en date du 23 mars 2026, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationaleen Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de sécuritépublique se déroulant le 26 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, le jeudi 26 mars 2026, se tiendra une opération de sécurité publique dans le cadredu plan d'action départemental de la sécurité au quotidien à Pointe-à-Pitre et sesalentours;Considérant que la ville de Pointe-à-Pitre et ses alentours comprennent plusieurs secteurs sensiblesdans lesquels des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents ;Considérant qu'il existe des risques sérieux de troubles à l'ordre public dans le cadre de cetteopération ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour prévenir l'ensemble des risques sus-évoqués et notamment celui relatif à laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 4
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécuritépublique; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guadeloupe ;Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le jeudi26 mars 2026 de 9h00 à 12h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guadeloupe.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la Police Nationalede Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,SLFrançois-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00001 - arrêté préfectoral n°2026-075 CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2026 5
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