CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-141
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-10-29-00002 - Portant délégation de signature à M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-29-00002
29/10/2024
Portant délégation de signature à M. Florian
STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-29-00002 - Portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 3
Ex Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse etde Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud etdu préfet de la Haute-Corse ;Vu le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la lettre de mission du 28 octobre 2024 de conseiller à la sécurité numérique ;Vu l'arrêté N° 2A-2024-10-29-00001 portant nomination de M. Florian STRASER, conseiller à lasécurité numérique auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 29 octobre 2024 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1*- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :» affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;* polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons,discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, manifestationssur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;* sécurité et ordre public : maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;ordres de consigne et d'utilisation des unités de force mobile installées dans le départementet la région ;* polices municipales: conventions de coordination des interventions de la police municipaleet des forces de sécurité de I'Etat en application des articles L 512-4 à L 512-7du Code de lasécurité intérieure ; habilitations, agréments et signature des cartes professionnelles desagents de polices municipale ;* SOreté des batiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installationsportuaires et aéroportuaires* établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matièred'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnementde caravanes) ;* concours de la force publique ;» coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour laPrévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogueset les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;. tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;* — toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à I'éloignement des ressortissantsétrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligationsde quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectorauxde reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'unEtat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;. toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;. carte de stationnement -ONCVG ;. service départemental d'incendie et de secours.* conseiller à la sécurité du numériqueArticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature seraexercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécuritéen Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.
Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, àl'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des troisbureaux composant le cabinet (BRECI, BPA et SIRDPC), à I'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.M. Cédric PEIGNAUD esttitulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services ducabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur I'unité opérationnelle départementale0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 4 - Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception descorrespondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et auxélus.
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Article 5 - Bureau des polices administrativesDélégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau des policesadministratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant desattributions du bureau des polices administratives, à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau des polices administratives.Article 6 - Service interministériel régional de défense et de protection civileDélégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile, à I'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, à I'exception des correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civile.Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation estexercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus,convocations).Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercéepar M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions (bordereaux, proces-verbaux, comptes-rendus,convocations).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ladélégation de signature est accordée a M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pourreprésenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet etd'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint, la délégation designature est accordée aMme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civiles pour représenter le directeur de cabinet à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, oud'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absenceou d'empéchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civiles,, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à lacheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO,cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, àM. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO à Mme Sandrine Calistri et à Mme Chloé Andreuccipour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence ou d'empêchement de M. CédricPEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absence ou d'empêchement de Mme MagaliLOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ladélégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du serviceinterministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôleréglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. PhilippeRENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCI pour représenter le préfet au seinde la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public.Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pourles besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
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Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placéssous sa responsabilité, à l'effet de signer :» les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables surle BOP 207 - sécurité et éducation routière , sur le BOP 161- Sécurité civile - Unitéopérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354« Administration territoriale de l'État» — Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ;- les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dansle cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 €hors taxes par opération.Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pourl'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateurpour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 0CT. 2024Le préfet
Jérômé FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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