RAA n°289 du 09 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 09 novembre 2026

ID 66ade3539e8aea7fd04e2501869ce0db879deead2753c2d2c546d0a3c87712a4
Nom RAA n°289 du 09 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 09 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74445/535448/file/RAA%20n%C2%B0289%20du%2009%20novembre%202026.pdf
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 289 du 09 novembre 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/601 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 1545 en date du 09/11/2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Maurouard Rud
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1277 du 5 novembre 2026 portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit pour la pratique d'activités de karting situé lieu-dit Grissauland sur le territoire de la
commune de Corcoué-sur-Logne
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026 n°CABINET/SIRACEDPC/2026-55 portant mise en
consultation du public du plan particulier d'intervention du parc D de la SFDM (Seveso Seuil
Haut)
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°427 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026 n°471 portant renouvellement d'habilitation d'activités
dans le domaine funéraire n° 14-44-0170
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 09 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départemental
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2026/DDPP44/601
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21 ;
VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'e xécution de la dépense publique par
carte d'achat
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laur ent HOTTIAUX, préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant
agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services
déconcentrés de l'État ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de c omptabilité du ministère de
l'Agriculture et de la pêche pour la désignation de s ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;

VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,
inspectrice générale de la santé publique vétérinai re, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant org anisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départemen tales interministérielles de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant orga nisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) départemental ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de progra mmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO)
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2 026 portant délégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice secondaire déléguée et d e responsable d'unité
opérationnelle (RUO) départemental, la délégation d e signature qui lui est conférée est
subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, d irecteur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORA LE et ESCALE, subdélégation est
donnée à :
- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable.
pour les :
- - programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
- - programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire d e l'alimentation » hors prestations
sociales individuelles,
- - programme 181: « Prévention des Risques » pour l'UO 0113-PEBC-P044,
- - programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »,
- - programme 113 : « Paysages, eau et biodiversioté » pour l'UO 0113-PEBC-P044
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisate urs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler
l'utilisation :
• Guillaume LE SANN.
Article 6
L'arrêté n°2026/DDPP/455 du 21 juillet 2026 portant subdélég ation de signature de Mme
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7
La directrice départementale de la protection des p opulations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 novembre 2026
Signé
La directrice départementale
de la protection des populations
Nathalie FRANQUET
Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
FRANQUET Nathalie DIR
SANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MOAL Nathalie SV-E
DESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PEC
PIETRUSZEWSKI Cyril SV-SPA
GOUESET Morganenn SV-SPA
LE CORRE Nathalie CCRF-PA
BRICHET Laurent CCRF-PA
DAUPHIN Cathy SV-SSA
LE CAM Sophie SV-SSA
KAHOUACHE Abdellatif Abattoir Châteaubriant
MALLEM Yasmina Abattoir Ancenis
KAMPIK Martin GUR/Sivep
LE GAL Annaïg GUR/SIVEP
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 600 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
MAUROUARD Rudy
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur MAUROUARD Rudy né(e) le 11/11/1999 à LE HAVRE sous le
numéro d'ordre 40558;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;

A R R Ê T E  
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44 –1545 prévue à l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur MAUROUARD Rudy né(e) le
11/11/1999 à LE HAVRE sous le numéro d'ordre 40558.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur MAUROUARD Rudy sous le numéro d'ordre 40558, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MAUROUARD Rudy sous le numéro d'ordre 40558, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il s era
tenu de concourir à ces opérations en application d es dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 09 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
Le chef de service
Dr PIETRUSZEWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
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DE LA LOIRE-
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Liberté
Egalité
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Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1277
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de karting
situé au lieu-dit Grissauland sur le territoire de la commune de Corcoué-sur-Logne
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-19 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique , notamment ses
articles 9 et 10 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/7

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Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française du sport automobile,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  CAB/SPAS/2022-880 du 4 novembre 2022 portant homologation pour des
activités de karting sur la piste située au lieu-dit Grissauland sur la commune de Corcoué-sur-Logne ;
Vu la demande présentée le 31 août 2026 sur la plateforme declaration- manifestations .gouv.fr , par
Monsieur Sébastien AUBRY, gérant de la société « WEST MECAPARK » (SARL), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de karting, situé lieu-dit
Grissauland – 44650 CORCOUÉ-SUR-LOGNE ;
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A. 331-21-2 du Code du sport ;
Vu l'attestation de police d'assurance du 18 février 2026, souscrite auprès de la société « MMA IARD » ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 23 septembre 2026 délivrée par la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), notamment le numéro de classement attribué 44  12
26 2649 E 12 A 0704 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission départementale de la sécurité routière,
section spécialisée « Épreuves et compétitions sportives », lors de sa séance du 26 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Corcoué-sur-Logne et des services concernés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Le renouvellement de l'homologation du circuit de karting, situé lieu-dit Grissauland –
44650 CORCOUÉ-SUR-LOGNE, est accordée à la société « WEST MECAPARK » (SARL), pour une durée
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées ci-après.
La présente homologation est strictement limitée à l'exercice de la pratique du karting de loisir, à
l'organisation et au déroulement de compétitions de karting, ainsi qu'aux activités d'entraînement,
d'essai et de stage à caractère éducatif qui s'y rapportent.
Article 2 – Les caractéristiques du circuit et de ses aménagements sont celles figurant dans le dossier
de demande d'homologation déposé sur la plateforme numérique dédiée, précitée, ainsi que sur le
plan de masse annexé au présent arrêté.
Le circuit présente notamment les caractéristiques suivantes :
1. Caractéristiques de la piste   :
• longueur de la piste : 704 mètres
• largeur de la piste : 7 ,50 mètres
• largeur de la grille de départ : 9,50 mètres
• revêtement : hydrocarboné
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/7
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Le site est clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à
l'accès de la piste.
2. Véhicules et engins admis   :
Sont admis à circuler sur la piste les véhicules et engins suivants :
• les karts équipés de moteur quatre temps de 120, 270 ou 390 cm³ ;
• les karts équipés de moteur deux temps de 125 cm³ ;
• tout autre type de kart répondant aux prescriptions des règles techniques et de sécurité
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), applicables à cette catégorie
de circuit.
Les karts admis à circuler doivent être conformes aux prescriptions techniques et aux limites
réglementaires d'émission sonore fixées par la FFSA.
Le nombre de karts présents simultanément en piste est limité selon la catégorie et la configuration
d'utilisation du circuit, conformément au tableau suivant :
Catégorie de kart Configuration d'utilisation Nombre maximal autorisé
A et B1
Vitesse 28
Endurance 29
B2 Toutes configurations 35
3. Accueil du public   :
Le public est admis exclusivement dans les espaces qui lui sont réservées et identifiées sur le plan de
masse annexé au présent arrêté.
Article 3 – Conditions et horaires d'utilisation du circuit
Afin de préserver la tranquillité publique et de prévenir les nuisances susceptibles de résulter de
l'exploitation du circuit, l'utilisation de celui-ci est autorisée tous les jours de la semaine, y compris les
dimanches et jours fériés, dans le respect des plages horaires suivantes :
• de 09 h 00 à 12 h 30 ;
• de 13 h 30 à 20 h 00 ;
À titre dérogatoire et exceptionnel, des créneaux supplémentaires d'utilisation du circuit pourront être
autorisées jusqu'à 23 h 00, sous réserve de l'accord préalable du maire de Corcoué-sur-Logne.
Dans cette hypothèse, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de
prévenir et de limiter les nuisances sonores, notamment durant la période comprise entre 22  h 00 et
23 h 00, correspondant à la période nocturne. Il lui appartient d'assurer l'information préalable des
riverains concernés sur les dates, horaires et conditions de ces ouvertures exceptionnelles.
Toute modification des conditions ou des plages horaires d'utilisation définies au présent article est
subordonnée à une demande préalable adressée au préfet et au maire de Corcoué-sur-Logne, et ne
peut être mise en œuvre qu'après obtention des autorisations requises.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/7
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• Mesures relatives aux émissions sonores   :
L'exploitant est tenu de veiller au respect des prescriptions applicables en matière d'émissions sonores.
À ce titre, il assure le contrôle du niveau sonore des véhicules utilisés sur le circuit et interdit l'accès à la
piste à tout véhicule dont le niveau sonore excède les valeurs maximales fixées par les règles
techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ou par les
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les conditions d'exploitation définies au présent article peuvent faire l'objet d'une réévaluation et, le
cas échéant, d'une modification, notamment au regard des résultats des mesures acoustiques réalisées
dans l'environnement du circuit et de leur conformité aux prescriptions applicables en matière de
protection de la santé et de tranquillité publiques.
Article 4  – Les dispositions du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les nuisances
sonores sont applicables en permanence à l'exploitation du circuit.
Conformément à l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé, en cas de plaintes ou de nuisances sonores avérées ou
alléguées, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique
destinée à caractériser les niveaux sonores générés par l'activité du circuit et leur impact dans
l'environnement.
Les résultats de cette étude peuvent donner lieu, le cas échéant, à la révision des conditions
d'exploitation du circuit.
Article 5 – Mesures générales de sécurité
L'exploitant assure, en permanence, le maintien en bon état de fonctionnement et de sécurité de la
piste, de ses dégagements, des dispositifs de protection des pilotes et du public, ainsi que de
l'ensemble des installations et équipements concourant à la sécurité du site.
Les zones réservées au public doivent être clairement délimitées, protégées et totalement isolées de la
piste par des dispositifs adaptés. L'accès du public à la piste, à la grille de départ et aux zones réservées
aux pilotes est strictement interdit. À cet effet, une signalisation appropriée et des dispositifs
physiques de condamnation des accès doivent être mis en place. En cas de présence de spectateurs
dans une zone non autorisée ou insuffisamment sécurisée, aucun départ ne peut être donné ou
l'activité doit être immédiatement interrompue.
Un téléphone fixe doit être installé dans un local situé à proximité immédiate de la piste et demeurer
accessible en permanence afin de permettre l'alerte des services de secours. Les numéros d'urgence
doivent être affichés à proximité de cet équipement.
Les issues de secours des locaux accessibles au public ainsi que les voies d'accès réservées aux véhicules
de secours et de lutte contre l'incendie doivent être clairement signalées et maintenues libres en
permanence.
Un plan d'évacuation doit être affiché de manière visible dans les locaux et sur le site. Les Équipements
de Protection Individuelle (EPI) doivent être recensés dans un registre tenu à jour par l'exploitant.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/7
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Une trousse de premiers secours doit être disponible en permanence et accessible au personnel chargé
de l'encadrement des activités.
Des extincteurs adaptés aux risques présents doivent être installés et maintenus en état de
fonctionnement :
• à proximité immédiate de la piste, à un emplacement visible et facilement accessible ;
• dans les différents locaux du site, notamment le local bar-accueil, le garage et l'atelier,
conformément à leur affectation et aux risques associés ;
• au niveau du stand de départ, sous la responsabilité d'un responsable désigné par l'exploitant.
Le type, le nombre et l'implantation des extincteurs doivent être adaptés aux risques et conformes à la
réglementation applicable. Leur signalisation, leur accessibilité et leur entretien doivent être assurés en
permanence.
Le stockage du carburant doit être effectué dans des récipients homologués, dans un local
spécifiquement prévu à cet effet et présentant des conditions de sécurité adaptées.
Il est interdit de fumer aux abords de la piste, dans les stands, dans la zone de départ des karts ainsi
que dans les locaux présentant un risque d'incendie. Cette interdiction doit faire l'objet d'un affichage
visible.
Les consignes de sécurité et le règlement intérieur doivent être affichées de manière visible et
accessible aux utilisateurs. Ils précisent notamment :
• l'âge minimal requis pour la pratique du karting, selon la catégorie de véhicule utilisé et
conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA) ;
• l'obligation du port du casque ;
• l'obligation d'attacher les cheveux longs ;
• l'interdiction du port de foulards, d'écharpes ou de tout vêtement flottant susceptible de
présenter un danger.
L'exploitant veille à l'application effective de l'ensemble de ces prescriptions et s'assure, avant toute
utilisation du circuit, que les conditions de sécurité sont réunies.
Article 6  – La présente homologation est accordée jusqu'au 4 novembre 2030 inclus , au bénéfice de
l'exploitant susnommé.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment :
• en cas de non-respect, par l'exploitant ou les utilisateurs du circuit, des prescriptions du présent
arrêté ;
• lorsque l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour faire respecter ces prescriptions ;
• lorsque les conditions de sécurité ayant justifié l'homologation ne sont plus réunies ;
• lorsque le maintien de l'homologation apparaît incompatible avec les exigences de sécurité, de
salubrité ou de tranquillité publiques.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 5/7
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Article 7  – Toute manifestation ou compétition entrant dans le champ des dispositions du Code du
sport doit faire l'objet des formalités préalables requises auprès de l'autorité administrative
compétente, notamment de la déclaration prévue à l'article R. 331-22 du Code du sport.
Article 8  – Le circuit, ses installations et ses aménagements sont homologués sur la base des
caractéristiques et documents produits à l'appui de la demande.
Toute modification du circuit, de ses caractéristiques, de ses installations, de ses dispositifs de sécurité
ou de ses conditions d'exploitation est interdite sans obtention préalable de l'autorisation
administrative requise et, le cas échéant, d'une nouvelle homologation.
Article 9 – Le respect des prescriptions du présent arrêté peut être contrôlé par les autorités et services
compétents.
Le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique , ou son représentant, ainsi que le représentant
de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
vérifier le respect des conditions ayant permis l'octroi de la présente homologation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 10 – L'arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2022-880 du 4 novembre 2022 précité est abrogé.
Article 11 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 12  – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le général commandant de
la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice académique adjointe des services
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, le délégué départemental de la Fédération Française du
Sport Automobile , le maire de Corcoué-sur-Logne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur
Sébastien AUBRY, gérant de la société « WEST MECAPARK » (SARL).
Nantes, le 5 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Bruno FOREST
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 6/7
original signé
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 7/7
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CD N°178
El Bac à graviers
* Poteaux éclairage
++ Pneus ou filets ou tecpro
10/10/2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE – Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1277
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de karting
situé au lieu-dit Grissauland sur le territoire de la commune de Corcoué-sur-Logne
Plan de masse du circuit « WEST MECAPARK » :
| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel régional
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-55 portant mise en consultation du
public du plan particulier d'intervention du parc D de la SFDM (Seveso Seuil Haut)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité intérieure
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention (PPI) de certaines installations ;
CONSIDÉRANT que le projet de plan particulier d'intervention doit être mis à la disposition du public
pendant un mois au siège de la sous-préfecture ou pour l'arrondissement chef-lieu à la préfecture, et à
la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan.
CONSIDÉRANT que le projet de plan particulier d'intervention concerne la commune de Piriac-sur-Mer
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le projet de plan particulier d'intervention du parc D de la SFDM est mis à disposition du
public du 25 novembre 2026 au 4 janvier 2027 inclus, aux lieux mentionnés ci-après, où toute personne
intéressée pourra le consulter aux jours et heures d'ouvertures des bureaux, soit :
MAIRIE JOURS ET HEURES DE CONSULTATION (sauf jour férié et fermeture exceptionnelle)
Piriac-sur-Mer Du lundi au jeudi : de 9h à 12h30 puis de 13h30 à 17h
Le vendredi : de 9h à 12h
SOUS-PRÉFECTURE JOURS ET HEURES DE CONSULTATION (sauf jour férié et fermeture exceptionnelle)
Saint-Nazaire Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Un avis concernant cette consultation publique sera affiché par la mairie de Piriac-sur-
Mer, au lieu habituel d'affichage des actes administratifs. Cet affichage aura lieu dès réception du
projet de PPI. Le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité en retournant à la préfecture
de la Loire-Atlantique un certificat d'affichage dûment complété.
ARTICLE 3 : Un avis concernant cette consultation publique sera publié 15 jours au moins avant le
début de celle-ci, aux frais de l'entreprise concernée, dans les journaux Presse Océan et Ouest France.
ARTICLE 4 : Les observations des tiers pourront être consignées sur un registre ouvert à cet effet et
tenu à leur disposition dans les lieux précités et par voie électronique sur le site internet de la
préfecture de la Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/
ARTICLE 5 : A la fin de cette concertation publique, le maire devra clore le registre et l'adresser au
Préfet de la Loire-Atlantique dans les 5 jours ouvrables.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire
et la maire de Piriac-sur-Mer Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 6 novembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du Code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont
déroulées a Nantes à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,
commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et
lycéennes, particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont
rassemblé respectivement 12 000, 6300 et 7000 participants ;
Considérant que la manifestation « jaune et jeunes » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé
plus de 20 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au
sein desquelles de nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été
commis dans les rues commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et
privés sont également à déplorer ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
pres de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'il était constaté le même jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement
d'environ 1700 personnes qui ont généré des troubles à l'ordre public;
Considérant que l'«acte Ill» de la mobilisation du samedi 31 octobre 2026 a de nouveau été
particulièrement importante, réunissant environ 12 000 participants; que plus d'une cinquantaine
d'interpellations ont eu lieu notamment pour des jets de projectiles sur les forces de l'ordre et usage
de mortiers ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmétre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices
sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: du lundi 9 novembre à 19h01 au vendredi 13 novembre 2026 à 19h00 sont interdits sur
l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal;
le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, la sous-préfète
de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République
-
-
-
prés les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté —. .
Egalité
Fraternité
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Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Lucie CARLIER
Tél : 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°471 du 6 novembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation d'un opérateur funéraire
Le préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants et R2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n°200 du 21 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation délivrée au
service des prestations funéraires de la commune de Couëron ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2026 présentée aux fins de renouvellement de
l'habilitation du service des prestations funéraires de la commune de Couëron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er  : il est accordé au :
SERVICE DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES DE LA COMMUNE DE COUËRON
RÉGIE SIMPLE
exploité par Monsieur Axel CASENAVE, maire de Couëron
le renouvellement de l'habilitation pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité suivante
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
jusqu'au 21 mai 2030
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

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Article 2 :
Le numéro de l'habilitation attribué par le ROF (référentiel des opérateurs funéraires) est le
suivant : 14-44-0170
Article 3   : la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes,
qui peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Six mois avant l'échéance, l'opérateur habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès des services compétents de la préfecture.
Article 4   : la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé en
copie à M. Axel CASENAVE.
Nantes, le 6 novembre 2026

Le préfet,

E 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'ordonnatrice
secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départemental
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
20 et 21 ;
VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l 'exécution de la dépense publique par carte
d'achat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 dé cembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie FRANQUET, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, IV,
V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :
BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,
BOP programme 181: « Prévention des Risques » pour l'UO 0181-PAYL-P044
BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
BOP programme 113 : «Paysages, eau et biodiversité » pour l'UO 0113-PEBC-P044.
Cette délégation porte sur la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2  : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :
• l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montants
supérieurs à 23 000€
• les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 000€ H.T.
• les dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État en qualité de responsable de service prescripteur pour le
centre de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 – Administration territoriale de l'État (action 05
– Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06).
ARTICLE 4  : Demeurent soumis à la signature du préfet :
• les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l'avis qu'elle a donné en cas d'avis préalable défavorable de celle-ci ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
• les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5  : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Nathalie FRANQUET appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles
et/ou stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de région
comme priorités d'actions stratégiques de l'État en comité de l'administration régionale. Mme
Nathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités
de programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 6  : Mme Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la présente délégation,
ainsi qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre, la
bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable dont l'harmonisation sera réalisée dans le
cadre de la conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la
direction régionale et départementale des finances publiques.
ARTICLE 7  : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera
adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique.
ARTICLE 8  : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature de Madame
Nathalie FRANQUET, directrice de la direction départementale de la protection des populations de
la Loire-Atlantique en qualité de responsable d'Unité Opérationnel départementale (RUO) est
abrogé.
ARTICLE 9  : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 09 novembre
2026 et qui sera publié au  recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le 09/11/26
LE PREFET
SIGNE
Laurent HOTTIAUX