BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-279
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2024-10-22-00008 - DDIR-2024-034 Décision de délégation de
signature DQURC (3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-11-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur CIFTCI Sercan en qualité
d'entrepreneur individuel situé 38 Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 8
13-2024-11-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ Alexandre en qualité
d' entrepreneur individuel 15 Boulevard Louis botinelly - 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2024-11-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BLINDA Sabah en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 58 boulevard Leccia 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2024-11-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame VANSANTBERGHE Mel en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse De la
Coustière 13800 ISTRES (2 pages) Page 17
13-2024-11-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise en
qualité de dirigeant, pour la SASU « ECO GARDEN » dont
l'établissement principal est situé 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2024-11-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YVELIN Philippe en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 rue François
Arago 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 23
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-04-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la réalisation de travaux
d'entretien de la signalisation verticale (4 pages) Page 26
13-2024-11-05-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-22-00009 - ARRÊTÉ

à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terre de Provence
portant mise en
demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté
ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des
eaux usées de la commune d'Eyragues
(3 pages) Page 35
2
13-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ

portant mise en
demeure
à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terre de Provence
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de
traitement des eaux usées de la commune de Châteaurenard
(2
pages) Page 39
13-2024-11-04-00019 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée « PALMAS Kévin » exploitée sous le
nom commercial « ATLAS SERVICE FUNERAIRE »
sise à ROGNES
(13840) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 2024 (2 pages) Page 42
13-2024-10-23-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0190
de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES DU
SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le
domaine funéraire du 23 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 45
3
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-10-22-00008
DDIR-2024-034 Décision de délégation de
signature DQURC
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-10-22-00008 - DDIR-2024-034 Décision de délégation de signature DQURC 4
ospitalier
Pays d'AixCentre
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier | à Ala-f'ertuis - Avenue des Tamarn : 13616 Aix-en-Provence Coden 1 : Tél : O4 42 39 50 00 . ww chats. fr
de CMP ast an dtabdasmernent memive do Gr) 12 - Mégane de Provence
Hôpitaux de Provence©)
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR

Tél. 04 42 33 50 02/ 12
Mail : direction -generale@ch -aix.fr



DECISION DU DIRECTEUR
DDIR -2024 -034 DELEGATION DE SIGNATURE DE CAROLE FESTA



Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix -
Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants,

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application d e la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,

Vu la décisi on directeur n°2022.21 de confier la responsabilité à Madame Carole FESTA , la
Direction de la Qualité, des Usagers, de la Recherche Clinique et de la Communication,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis
SAINT -HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier
Intercommunal Aix -Pertuis,


DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A Mme CAROLE FESTA

A compter du 22 octobre 2024 , une délégation de signature est accordée à Madame Carole FESTA ,
Directrice Adjointe à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer to ut
document, sans incidence financière pour l'établissement, relatif à l'organisation et au
fonctionnement de sa direction.

ARTICLE 1.1 : QUALITE, GESTION DES RISQUES ET RELATIONS USAGERS

Délégation est donnée à Madame Carole FESTA , afin de prendre toute décision ou acte relatif à la
démarche qualité et gestion des risques ainsi que tout courrier relatif aux relations avec les usagers,
ainsi qu'aux contentieux, à l'exception des transactions.

En cas d'absence ou d'em pêchement de Madame Carole FESTA , délégation est donnée à
Madame Cécile CRISTIANO , Cheffe du service qualité et usagers.Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-10-22-00008 - DDIR-2024-034 Décision de délégation de signature DQURC 5
Centre } | ospitalier
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR

Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction -generale@ch -aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024 -034 Page 2 sur 3



ARTICLE 1.2 : RECHERCHE CLINIQUE

A compter du 22 octobre 2024, une délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA ,
de prendre toute décision et signer tout document interne relatif à l'organisation, au fonctionnement
de la recherche c linique. Les conventions sont visées prélablement par Madame Carole FESTA
avant signature du Directeur .

ARTICLE 1.3 : AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSURANCES

A compter de 22 octobre 2024, une délégation de signature est donnée à Madame Carole FESTA
pour ce qui relève :

 des dossiers d'assurance hormis les marchés
 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties
prenantes à l'exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole FESTA , délégation est donnée pour ce
qui relève des dossiers d'assurances à Madame Isabelle GUINDE, Adjoint des Cadres Hospitaliers
et à Madame Brigitte LLORET, Adjoint administratif.


ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n° 2024.2 5 accordée à Mme Carole FESTA est abrogée et
remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à
une décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches -du- Rhône.

En application des articles R. 421 -1 à R. 421 -7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean
François Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux moi s à compter de la notification ou de
la publication de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-10-22-00008 - DDIR-2024-034 Décision de délégation de signature DQURC 6
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"Pays d'Aix
Le Directeur ,
Francis SAINT-HUBERT
DIRECTION GENERALE
CABINET DU DIRECTEUR

Tél. 04 42 33 50 02/12
Mail : direction -generale@ch -aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024 -034 Page 3 sur 3



ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement.



Aix en Provence, le Mardi 22 octobre 2024













Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-10-22-00008 - DDIR-2024-034 Décision de délégation de signature DQURC 7
DDETS 13
13-2024-11-04-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CIFTCI
Sercan en qualité d'entrepreneur individuel situé
38 Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CIFTCI
Sercan en qualité d'entrepreneur individuel situé 38 Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933091852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 novembre 2024 par Monsieur CIFTCI Sercan en qualité d'entrepreneur
individuel situé 38 Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP933091852 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces DDETS 13 - 13-2024-11-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CIFTCI
Sercan en qualité d'entrepreneur individuel situé 38 Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE 9
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CIFTCI
Sercan en qualité d'entrepreneur individuel situé 38 Rue de Lyon - 13015 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2024-11-04-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Alexandre en qualité d' entrepreneur individuel
15 Boulevard Louis botinelly - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Alexandre en qualité d' entrepreneur individuel 15 Boulevard Louis botinelly - 13004 MARSEILLE 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524986890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 novembre 2024 par Monsieur PEREZ Alexandre en qualité d'
entrepreneur individuel 15 Boulevard Louis botinelly - 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP524986890 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Alexandre en qualité d' entrepreneur individuel 15 Boulevard Louis botinelly - 13004 MARSEILLE 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEREZ
Alexandre en qualité d' entrepreneur individuel 15 Boulevard Louis botinelly - 13004 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2024-11-04-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLINDA
Sabah en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 58 boulevard Leccia 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLINDA Sabah
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 58 boulevard Leccia 13003 MARSEILLE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933173676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 novembre 2024 par Madame BLINDA Sabah en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 58 boulevard Leccia 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP933173676 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLINDA Sabah
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 58 boulevard Leccia 13003 MARSEILLE 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-04-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLINDA Sabah
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 58 boulevard Leccia 13003 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2024-11-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
VANSANTBERGHE Mel en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 4 Impasse De la
Coustière 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-11-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
VANSANTBERGHE Mel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse De la Coustière 13800 ISTRES 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934830191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 novembre 2024 par Madame VANSANTBERGHE Mel en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse De la Coustière 13800 ISTRES et
enregistré sous le N° SAP934830191 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
VANSANTBERGHE Mel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse De la Coustière 13800 ISTRES 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
VANSANTBERGHE Mel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 Impasse De la Coustière 13800 ISTRES 19
DDETS 13
13-2024-11-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU
Blaise en qualité de dirigeant, pour la SASU
« ECO GARDEN » dont l'établissement principal
est situé 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise
en qualité de dirigeant, pour la SASU « ECO GARDEN » dont l'établissement principal est situé 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824334403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 novembre 2024 par Monsieur PEYROU Blaise en qualité de dirigeant,
pour la SASU « ECO GARDEN » dont l'établissement principal est situé 212 avenue
de la Panouse 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP824334403 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise
en qualité de dirigeant, pour la SASU « ECO GARDEN » dont l'établissement principal est situé 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PEYROU Blaise
en qualité de dirigeant, pour la SASU « ECO GARDEN » dont l'établissement principal est situé 212 avenue de la Panouse 13009
MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2024-11-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur YVELIN
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 4 rue François Arago 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YVELIN
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 rue François Arago 13005 MARSEILLE 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933811648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 novembre 2024 par Monsieur YVELIN Philippe en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 4 rue François Arago 13005 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP933811648 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YVELIN
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 rue François Arago 13005 MARSEILLE 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur YVELIN
Philippe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 4 rue François Arago 13005 MARSEILLE 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-04-00017
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la
réalisation de travaux d'entretien de la
signalisation verticale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la réalisation de travaux d'entretien de la signalisation verticale 26
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52
pour la réalisation de travaux d'entretien de la signalisation verticale
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre-
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Di-
rection Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la réalisation de travaux d'entretien de la signalisation verticale 27
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures , des Transports et des Mobilités en date
du 15 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur les autoroutes A8 et A52 du lundi 02 décembre 2024 au mardi 03 dé-
cembre 2024 (semaine 49/2024 ainsi que les semaines 50 et 51 de réserve) ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux d'entretien de signalisation verticale sur l'autoroute A8 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d'entretien de
signalisation verticale sur la section courante de l'autoroute A8 entre le diffuseur de Trets n°33 (PR 46.800) et le
diffuseur n°32 Fuveau (PR 28.400) dans le sens Nice vers Lyon. Ces travaux, nécessitant de restreindre la
circulation, seront réalisés de nuit afin d'en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s'étendront sur une nuit du lundi 02 décembre 2024 au mardi 03 décembre 2024
(semaine 49/2024 ainsi que les semaines 50 et 51 de réserve), la circulation de tous les véhicules s'effectuera
comme suit :
Semaine 49 une nuit du 02 décembre au 03 décembre - réserve semaines 50 et 51 :
Fermeture de la bretelle du nœud autoroutier A8/A52 (PR30.700/A8) en direction
d'Aubagne/Toulon et en provenance de Nice,
Fermeture de la section courante de l'autoroute A52 du diffuseur n°33 Belcodène (PR7.600/A52)
jusqu'au nœud autoroutier A8/A52,
Fermeture de la bretelle d'entrée n°33 Belcodène (PR7.600/A52) en direction de Nice/Aix-en-
Provence sur l'autoroute A52.
Ces restrictions s'étendront de 22h00 à 05h00 la nuit du lundi 02 décembre au mardi 03 décembre.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la réalisation de travaux d'entretien de la signalisation verticale 28
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se dérouleront de nuit, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 49 une nuit du 02 décembre au 03 décembre - Semaines 50 et 51 de réserve :
De 22h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Lyon entre les diffuseurs
n°33 Trets (PR 46.800/A8) et n°32 Fuveau (PR 28.400/A8).
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52
Fermeture de la branche Nice vers Aubagne
Itinéraire de déviation
PL et VL :
Les usagers de l'autoroute souhaitant quitter l'A8 pour se rendre à Aubagne via l'A52 sont invités à sortir
immédiatement en aval au niveau de la barrière de péage de La Barque. Puis ils effectuent un demi-tour au
niveau du giratoire de la RD6 de ce diffuseur et reprennent alors l'A8 en direction de Nice. Ensuite, ils
peuvent poursuivre leur trajet sur l'A52 en direction d'Aubagne.
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52
Fermeture de la branche Aubagne vers Aix-en-Provence ou Nice
DIFFUSEUR N°33 BELCODENE
Fermeture de la bretelle d'entrée vers Aix-en-Provence ou Nice
Itinéraire de déviation
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de la RD96, de
la RD908 et souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence doivent emprunter la D96 en direction d'Aix-en-
Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10 m doivent emprunter la D908 en direction de Saint-Maximin via
Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
En provenance de Fuveau/Belcodène vers Nice : Les usagers en provenance de la RD96, de la RD908 et
souhaitant se diriger vers Nice doivent emprunter la D908 en direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin
de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10 m doivent emprunter la D908 en direction de Trets, puis la D6 et
enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
En Provenance de Toulon vers Aix-en-Provence : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et
souhaitant se diriger vers Aix-en-Provence doivent sortir en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR
7.600/A52), puis emprunter la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau
(PR 26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10 m doivent emprunter la D908 en direction de Saint-Maximin via
Peynier, puis la D6 et la D96 en direction d'Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR
26.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
En provenance de Toulon vers Nice : Les usagers de l'A52 en provenance de Toulon et souhaitant se diriger
vers Nice doivent sortir en amont au diffuseur n°33 de Belcodène (PR 7.600/A52), puis emprunter la D908 en
direction de Trets, puis la D6 et enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour
reprendre l'autoroute A8.
Les véhicules d'une hauteur supérieure à 4,10 m doivent emprunter la D908 en direction de Trets, puis la D6 et
enfin la D7 afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets (PR 46.800/A8) pour reprendre l'autoroute A8.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la réalisation de travaux d'entretien de la signalisation verticale 29
Article 3 : L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8
et A52 est ramenée à zéro km pendant toute la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant la réalisation travaux sera transmise en cas de report, aux destinataires
suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8ᵉ partie relative à
la signalisation temporaire de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Elles
sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à messages variables (PMV)
sur les autoroutes A8 et A52 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr.
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
-La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
-Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
-Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
-Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
-Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
-Le Maire de la commune de Belcodène.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la Direction
interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 04/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-04-00017 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 pour la réalisation de travaux d'entretien de la signalisation verticale 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-05-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-05-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 31
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION – n° 2024-465
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'avenant n° 13-2024-06 06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des riverains sur les secteurs du Montaiguet, du Pont-de-l'Arc/Luynes
chemins de la guiramande, mazargue, de la barre de Saint-Jean, de la blaque, du viaduc, de la plaine des
dès, route des milles, avenue fortuné ferrini, chemin de Saint-Jean de malte, chemin des loups.
VU la demande de M. Geoffrey ROUMI, en date du 04 novembre 2024.
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les
atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations, et les collisions routières, sur cette commune.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées les jeudi 07 novembre 2024, mardi 12 novembre,
jeudi 14 novembre et jeudi 21 novembre sur le périmètre de la commune d'Aix-en-Provence, secteurs
Montaiguet, Pont-de-l'Arc/Luynes, chemins de la guiramande, mazargue, de la barre de Saint-Jean, de la
blaque, du viaduc, de la plaine des dès, route des milles, avenue fortuné ferrini, chemin de Saint-Jean de
malte, chemin des loups.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-05-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 32
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les
secteurs d'où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Les battues se dérouleront les jeudi 07 novembre 2024, mardi 12 novembre, jeudi 14 novembre et jeudi 21
novembe, sous la direction effective de M. Geoffrey ROUMI, L ieutenant de Louveterie de la 15ᵉ
circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de MM Brice BORTOLIN et Gilles MARTELLI, Lieutenants
de Louveterie des 4ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône et accompagnés des chasseurs qu'ils
auront désignés. Ils pourront être accompagnés d'autres lieutenants de louveterie du département, ils
pourront solliciter l'appui de l'OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
La police municipale d'Aix-en-Provence sera présente, pour assurer la sécurité et prévenir le risque de
collisions routières.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 2 5 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI qui fera appel à un conducteur de
chien de sang agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l'A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune).
2-Traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans ce délai de 2 mois, il sera
possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-05-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 33
Article 6 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participants aux battues,
notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue
administrative
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
M. Geoffrey ROUMI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône,
Le Maire de la commune d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 05 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-05-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-22-00009
ARRÊTÉ
à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terre de Provence
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de
traitement des eaux usées de la commune
d'Eyragues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00009 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Eyragues35
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 22 octobre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 80-2024 MD
ARRÊTÉ
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
portant mise en demeure de respecter les prescripti ons techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitem ent des eaux usées de la commune d'Eyragues
VU la directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié l' arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux s ystèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'a ssainissement non collectif, à l'exception des inst allations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 et notamment ses articles 11,16 et 17 ;
VU le récépissé de déclaration d'existence n°94-2007- ED de la station d'épuration communale d'Eyragues, en
date du 24 septembre 2007 ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration d'Ey ragues effectué par l' inspecteur de l'environnement les 12 et
13 octobre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 février 2024 établi par l'agent de contrôle, inspecteur de
l'environnement, et transmis à la même date à Madame la Présidente de l a communauté d'agglomération Terre
de Provence conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la communauté d'agglomération Terre de Provence, par courrier du 12 juin 2024, s'engageant
d'ici 2025 à reprendre l'ensemble des manquements r elevés par l'agent de contrôle, inspecteur de
l'environnement ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d'e ngager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence en vu e
de régulariser la situation administrative de la st ation d'épuration d'Eyragues ;
CONSIDÉRANT que les constats du 12 et 13 octobre 2023 réalisés sur la station d'épuration d'Eyragues ont
mis en exergue :
- Le non-respect des exigences réglementaires au ni veau de l'autosurveillance du point A2 et A6,
- Un rapport DCO/DBO très élevé nécessitant qu'une enquête réseau soit réalisée afin de protéger le bo n
fonctionnement de la station d'épuration,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00009 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Eyragues36
- Un état de dégradation avancé de la structure du clarificateur et de sa cloison siphoïde pouvant imp acter
notablement le milieu naturel récepteur,
- Une exploitation de la station avec un poids de b oue dans le bassin d'aération supérieur à celui ind iqué
dans les consignes d'exploitation réduisant de ce f ait les marges de sécurité de protection du milieu naturel
récepteur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d'une station d 'épuration performante afin de disposer
d'une marge de sécurité visant à protéger le milieu naturel récepteur des matières polluantes ;
CONSIDÉRANT que les constats du 12 et 13 octobre 2023 constitue nt un manquement aux dispositions :
-de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21/07/1 5 susvisé portant sur les règles générales d'exploi tation,
dernier alinéa qui prescrit que « Les systèmes de collecte et les stations de traitem ent des eaux usées sont
exploités et entretenus de manière à minimiser la q uantité totale de matières polluantes déversées au milieu
récepteur, dans toutes les conditions de fonctionne ment » ;
-de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21/07/1 5 susvisé portant sur les opérations d'entretien et de
maintenance, qui prescrit en deuxième et troisième alinéa : « le site de la station de traitement des eaux usées
est maintenu en permanence en bon état de propreté. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de mani ère à
garantir le fonctionnement des dispositifs de trait ement et de surveillance » ;
-de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21/ 07/15 susvisé portant sur le dispositif d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement. « Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les
aménagements et équipements adaptés pour obtenir le s informations d'autosurveillance décrites à l'anne xe 1 » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements il convient de faire ap plication des dispositions du paragraphe I
de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l a communauté d'agglomération Terre de
Provence de respecter les dispositions des articles 11,16 e t 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 mod ifié
relatif aux systèmes d'assainissement collectif, af in d'assurer la protection des intérêts de l'articl e L.211-1 du
code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 – La communauté d'agglomération Terre de Provence est mise en demeure, dans un délai de dix mois,
à compter de la notification du présent arrêté de :
-modifier le système d'autosurveillance du point A2 afin de réaliser une mesure des débits ainsi qu'un
enregistrement en continu des débits mais également de disposer sur la station d'un A6 représentatif ;
-de respecter les consignes d'exploitation poids de boue ;
-de réaliser une enquête du réseau de collecte afin de protéger le bon fonctionnement de la station d' épuration.
-de procéder à l'entretien et aux réparations du cl arificateur (structure et cloison siphoïde).
Article 2 – Dans le cas où les obligations prescrites à l 'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfa ites
dans le délai prévu et indépendamment des poursuite s pénales qui pourraient être engagées, il pourra ê tre pris
à l'encontre de la collectivité les mesures de poli ce prévues au II de l'article L.171-8 du code de l' environnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00009 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Eyragues37
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Madame la Sous-préfète d'Arles,
-Monsieur le Maire d'Eyragues,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence .
Marseille, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00009 - ARRÊTÉ
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
portant mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Eyragues38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-22-00010
ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la communauté d'agglomération
Terre de Provence
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune de Châteaurenard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteaurenard39
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 22 octobre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 81-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteaurenard
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux install ations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son annexe 1, tableau 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°56-2004 EA du 27 juin 2006 autorisant le système global d'assainissement de la
commune de Châteaurenard ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration de C hâteaurenard effectué par l'inspecteur de l'environ nement
les 19 et 20 octobre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 févrie r 2024 établi par l'agent de contrôle, inspecteur d e
l'environnement, et transmis à la même date à Madam e la Présidente de la communauté d'agglomération Te rre
de Provence conformément aux dispositions de l'arti cle L.171-6 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la communauté d'agglomération Terre d e Provence, par courriel du 1er juin 2024 et courrier du
12 juin 2024, qui s'est engagée à équiper la condui te de refoulement de bypass (A2) d'un débitmètre
électromagnétique au plus tard d'ici fin 2025 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d'e ngager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence en vu e
de régulariser la situation administrative de la st ation d'épuration de Châteaurenard ;
CONSIDÉRANT que les constats du 19 et 20 octobre 2023 effectués sur la station d'épuration de
Châteaurenard ont mis en exergue que les débits des points A2 et A5 sont indifférenciés alors qu'ils d evraient
être distincts ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteaurenard40
CONSIDÉRANT que les constats du 19 et 20 octobre 2023 constitue nt un manquement aux dispositions de
l'annexe 1, tableau 1 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé au titre duquel les stations d'épuration, dont
la capacité nominale se situe entre 600 et 6000 kg/ j, doivent être aménagées afin que les débits soien t mesurés
et enregistrés en continu ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire app lication des dispositions du paragraphe I de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en met tant en demeure la communauté d'agglomération Terre de
Provence de respecter les dispositions de l'annexe I, tableau I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
relatif aux systèmes d'assainissement collectif, af in d'assurer la protection des intérêts de l'articl e L.211-1 du
code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La communauté d'agglomération Terre de Provence est mise en demeure, dans un délai de dix mois
à compter de la notification du présent arrêté, de modifier le système d'autosurveillance afin que les mesures et
l'enregistrement des débits des points A2 et A5 soi ent séparés.
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prescrite à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'e ncontre
de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement .
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Madame la Sous-préfète d'Arles,
-Monsieur le Maire de Châteaurenard,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence .
Marseille, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-22-00010 - ARRÊTÉ

portant mise en demeure
à l'encontre de la communauté d'agglomération Terre de Provence
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune de Châteaurenard41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-04-00019
ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée « PALMAS Kévin » exploitée sous le
nom commercial « ATLAS SERVICE
FUNERAIRE »
sise à ROGNES (13840) dans le domaine
funéraire du 04 NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00019 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PALMAS Kévin » exploitée sous le nom commercial « ATLAS SERVICE
FUNERAIRE »
sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 202442
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PALMAS Kévin »
exploitée sous le nom commercial « ATLAS SERVICE FUNERAIRE »
sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 21 octobre 2024 de M. Kévin PALMAS Gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « ATLAS SERVICE FUNERAIRE » sise 705 chemin de la
Beaume à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire ;
Vu l'attestation de l'IFFODE PACA du 03/09/2024 attestant de l'inscription en formation de Dirigeant
d'entreprise funéraire de M. Kévin PALMAS ;
Considérant que M. Kévin Palmas Gérant, détenteur du diplôme de Conseiller funéraire justifie de son
inscription en formation de Dirigeant d'entreprise funéraire afin de compléter et de remplir les
conditions d'aptitude professionnelles requises et visées à l'article D.2223-55-13 et L.2223-25.1 du
CGCT dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00019 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PALMAS Kévin » exploitée sous le nom commercial « ATLAS SERVICE
FUNERAIRE »
sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 202443
ARRETE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « PALMAS KEVIN » exploité sous le nom
commercial « ATLAS SERVICE FUNERAIRE » sise 705 chemin de la Beaume à ROGNES (13840)
exploitée par M. Kévin PALMAS Gérant, est habilitée sous le N° 24-13-0524 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 04 novembre 2029
•organisation des obsèques
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve
de l'obtention du diplôme de Dirigeant d'entreprise funéraire dans un délai d'un an à compter de la
délivrance du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant
son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 04 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-04-00019 - ARRETE
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée « PALMAS Kévin » exploitée sous le nom commercial « ATLAS SERVICE
FUNERAIRE »
sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire du 04 NOVEMBRE 202444
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-23-00011
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0190
de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES
DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à
SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire du 23 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0190
de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire du 23 OCTOBRE 202445
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0190
de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis
à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine funéraire du 23 OCTOBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-
19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article
1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2020 portant habilitation sous
le n° 20-13-0190 de l'entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS
PETIAU » 65 boulevard de la République à SALON-DE-PROVENCE (13300) dirigé par
M. Didier PETIAU gérant , jusqu'au 10 janvier 2026 dans le domaine funéraire ;
Considérant l'attestation du Cabinet Lamballais et Associés Avocats attestant du transfert
de propriété et cession du fonds de commerce susvisé à la Société NEPHTYS en date
du 24 septembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0190
de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire du 23 OCTOBRE 202446
A R R E T E
Article 1 er : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 10 janvier 2020 portant
habilitation sous le n° 20-13-0190 de l'entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU
SALONAIS ETS PETIAU » 65 boulevard de la République à SALON-DE-PROVENCE
(13300) dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-
Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 23 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-23-00011 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0190
de l'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES DU SALONAIS ETS PETIAU » sis à SALON-DE-PROVENCE (13300) dans le domaine
funéraire du 23 OCTOBRE 202447