YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-081
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation
de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l□EHPAD de
SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction
commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,
de
COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89)
(2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-02-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée (2 pages) Page 6
89-2024-02-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne (2 pages) Page 9
89-2024-02-20-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin (2 pages) Page 12
89-2024-02-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes (2 pages) Page 15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-02-16-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une
réserve temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de
douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de TONNERRE (4
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la
création du fonds départemental
de compensation collective agricole de
l□Yonne (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (Sens) (4 pages) Page 33
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-02-21-00005
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant
désignation de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de
l□EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la
direction commune des EHPAD de
COULANGES-SUR-YONNE,
de COURSON-LES-CARRIERES et de
CHATEL-CENSOIR (89)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l□EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,
de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89)
3
exREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Bourgogne-Fraternité Franche-ComtéDIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS ET DE L'AUTONOMIEDépartement Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation deMonsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN,en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emploisfonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables auxcorps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publiquehospitalière ;Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérimet à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du9 avril 2018 fixant les montants de I'indemnisation des périodes d''intérim et de l'indemnité de direction communepour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisationdes intérims de direction ;Vu le contrat de travail de droit public à durée déterminée en date du 1 mars 2018 portant recrutement deMadame Marie-Pierre ABACHI en qualité de directrice contractuelle de la direction commune des EHPAD deCOULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR à compter du 1€mars 2018 ;Vu la fin du contrat de travail de Madame ABACHI, à compter du 1" mars 2023 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 7 mars 2018 portant nomination de Monsieur Jacques ROUHANI aux fonctions dedirecteur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, à compter du 12 mars 2018 ;Considérant I'accord de Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de 'TEHPAD de SAINT-FLORENTIN, pour assurerl'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1°" mars 2024 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l□EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,
de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89)
4
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l'EHPAD de SAINT-FLORENTIN, est chargé deI'intérim de direction de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, deCOURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR, à compter du 1°" mars 2024.Monsieur Jacques ROUHANI bénéficiera, à ce titre, d'une majoration temporaire de la partfonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixépar l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à1, soit un montant de 333 € mensuel [(4000*1)/12].Les frais exposés par Monsieur Jacques ROUHANI, dans le cadre de cette désignation, lui serontremboursés par l'établissement.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou être contesté, dans les conditionsprévues au premier alinéa de l'article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunaladministratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationaux recueils des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr .La directrice de l'organisation des soins et de I'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE, de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR et de SAINT-FLORENTINsont chargées chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxRecueils des actes administratifs de la préfecture du département de I'Yonne.
2 1 FEV. 2024
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-02-21-00005 - Arrêté ARS-BFC-DOSA-2024-158 portant désignation de
Monsieur Jacques ROUHANI, directeur de l□EHPAD de SAINT-FLORENTIN,
en qualité de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD de COULANGES-SUR-YONNE,
de COURSON-LES-CARRIERES et de CHATEL-CENSOIR (89)
5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à
Merry-la-Vallée
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée 6
= ;. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection'des PopulationsDE Ll!YONNLiberté 'ÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0040d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947668174Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; : .Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 15 janvier 2024 par Madame Agathe BLONDEAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme BLONDEAUAGATHE dont l'établissement principal est situé 8 bis, les noues 89110 Merry-la-Vallée et enregistré sous len° SAP947668174 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)Petits travaux de jardinage (prestataire)Préparation de repas à domicile (prestataire)Livraison de courses à domicile (prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire)Assistance informatique à domicile (prestataire)Assistance administrative à domicile (prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire)
L . » e & ° ° ° .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégationde la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,l'e-chef-du service insertion professionnelle etemploi/ ]/
Laurence/BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, BLONDEAU AGATHE, à Merry-la-Vallée 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, DURU ELAGAGE, à
Theil-sur-Vanne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne 9
ExN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéLgalitéFrarernité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-039_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891366791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de I'Yonne,le 29 janvier 2024 par Monsieur Florian DURU en qualité de dirigeant, pour l'organisme DURU ELAGAGE dontl'établissement principal est situé 4 route du tourne bride 89320 Theil-sur-Vanne et enregistré sous len° SAP891366791 pour l'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 février 2024
PE/Pour le rl:(é/fet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la/protection des populations,Le chéf du service insertion professionnelle etemplôoi
Laurence/BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, DURU ELAGAGE, à Theil-sur-Vanne 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à
Montacher-Villegardin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin 12
EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéLgaliteFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00 'ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0042d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982380552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ' -Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,le 20 février 2024 par Monsieur François ASSOGBAVI en qualité de dirigeant, pour l'organisme INTER'AIDESSERVICES dont l'établissement principal est situé 2, rue du bas huet -89150 Montacher-Villegardin et enregistrésous le n° SAP982380552 pour les activités.suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)Petits travaux de jardinage (prestataire)Travaux de petit bricolage (prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)Livraison de courses à domicile (prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire)Assistance informatique à domicile (prestataire)Assistance administrative à domicile (prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.(| peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 20 février 2024Pour le Pré ét et par subdélégation de la directricedépartem/e tale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,hef du seyvice insertion professionnelle et
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, INTER'AIDES SERVICES à Montacher-Villegardin 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-02-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, KH PAYSAGE, à
Serbonnes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes 15
EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELfbc'r!::EgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0041d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984523514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instrüucteur de I'Yonne,le 15 février 2024 par Monsieur Kyllian HOURY en qualité de dirigeant, pour l'organisme KH PAYSAGE dontl'établissement principal est situé 18 bis, rue des noyers -89140 Serbonnes et enregistré sous len° SAP984523514 pour les activités suivantes :- _ Petits travaux de jardinage (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.' Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 -du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes 16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait a Auxerr/e, le 20 février 2024
//
Pour le Préfet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset\'d?gpprotection des populations,Le chef du service insertion professionnelle et
Laurence BONIN|
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-02-20-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, KH PAYSAGE, à Serbonnes 17
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-02-16-00003
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 18
PRÉIÎET Direction Départementale de I'Emploidu Travail, des?bEt'L YONNE Solidarités et de la Protection des PopulationsÉgalité ;Fraternité Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0017de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, desemences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, surle territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et decertains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°998/2003 :Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant lesmodèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens,de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que lesexigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarationsattestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 duParlement européen et du Conseil ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9et L. 236-10, L. 237-3, L. 21210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articlesL. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de lapremière catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores; -Vu l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de MmeSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature deMme Salia RABHI, directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne ; 'Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à MmeSalia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 19
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le-monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'OrganisationMondiale de la Santé animale (OIE);CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide;CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le territoire Français sans document sanitaireofficiel ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 16/01/2024, au Docteur BARASSIN ERIC,vétérinaire sanitaire à Z | DE LA CARRIERE CLINIQUE VET. DE LA CARRIERE, 89130 TOUCY quia réalisé le premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne.Art. ler.La chienne (femelle), BERGER HOLLANDAIS, nommée HEBE, née le 22/11/2023, identifiée partranspondeur n° 528 14 00 00 90 87 38, importée/introduite en France en provenance desPays Bas le 13/01/2024 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenuepar MR CLERMONT JEROME, domicilié 8 RUE DU MONCEAU , 89110 VALRAVILLON , LADUZ,susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle estconsidérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés,comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6mois a compter du 22/01/2024.Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;La réalisation d'un titrage antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 22/01/2024, auxdates suivantes :21/02/2024 (J30)22/03/2024 (J60)22/04/2024 (J90)20/07/2024 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 20
10.1.
12.
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ; 'L'absence de contact avec les personnes extérieures a son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ; 'Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de ladirectrice départementale de la protection des populations, sauf pour se rendredirectement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdictionformelle de quitter la France continentale) ;Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne; ' |Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Yonne;
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon les articles R. 228-3et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesuresprescrites par le présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Art.5.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 21
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter desmesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application del'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession àtitre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain deschiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la peche'maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/07/2024 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
Art.7.
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, le/la Maire deVALRAVILLON, LADUZ et Dr BARASSIN Eric, Vétérinaire sanitaire désigné pour lasurveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 16/02/2024
L'Adjointe à la DirectrlcîïDepartementalebMarie Christin WENCEL
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 22
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de I'Yonne(3 Rue Jehan Pinard BP 19,89000 AUXERRE) ;< Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et del'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236PARIS CEDEX 15);- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse àvotre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date deréception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'unrecours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doitégalement étre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :« MR CLERMONT JEROME, 8 RUE DU MONCEAU, 89110 VALRAVILLON, LADUZ- _ Monsieur le Maire de VALRAVILLON, LADUZ
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 23
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-02-16-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 24
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-26-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une
réserve temporaire pour la pêche à la truite pour
enfants de moins de douze ans et personnes à
mobilité réduite pour l'AAPPMA de TONNERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve
temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de
TONNERRE
25
Ex Direction départementalePRÉFET | enDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001portant sur une réserve temporaire pour la pêche à la truitepour enfants de moins de douze ans, et personnes à mobilité réduite pour l''AAPPMA deTonnerre.Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L436 1, L436-4 et L436-5, et R436-3 àR436-42;
VU la demande de l'Association Agréée pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)de Tonnerre en date du 9 février 2024 visant à obtenir l'autorisation d'une réserve temporaire pour lapratique de la pêche à la truite à destination des enfants de moins de douze ans et pour lespersonnes à mobilité réduite;
VU l'avis favorable de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du13 février 2024;
VU l'avis favorable de I'Office français pour la Biodiversité en date du 12 février 2024;
VU les remarques prises en compte de la direction territoriale Centre-Bourgogne des VoiesNavigables de France du 16 février 2024 :
VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de I'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,
Considérant que par ailleurs les enfants de moins de douze ans, titulaires de la carte de péche"Découverte - 12 ans" peuvent pratiquer l'exercice de la péche;
Considérant que les personnes à moblllte réduite doivent être porteurs de leur carte d'invalidité ettitulaire de leur carte de pêche;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de I'Yonne1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve
temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de
TONNERRE
26
ARRETE:
Article 1°: L'APPMA « de Tonnerre» est autorisée à réserver une partie du canal pour la péche« enfants de moins de 12 ans » et personnes à mobilité réduite sur le canal de bourgogne entrel'écluse 91y et l'écluse 92y, sur les communes de Tanlay et Saint-martin sur Armançon, selon le planfigurant en annexe au présent arrété, les journées du 7 au 24 mars 2024 inclus, de une demi-heureavant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.Les mineurs seront accompagnés d'un adulte.Les personnes a mobilité réduite, titulaires d'une carte mobilité et d'une carte de péche, en cours devalidité, peuvent également participer a cette manifestation.La pratique de la péche sur la partie de canal de Bourgogne située entre l'écluse 91y et I'écluse 92y,durant les journées du 07 au 24 mars 2024 inclus est interdite a toute personne autre que cellesprécitées.
Article 2 : La pratique de la pêche devra étre conforme à la réglementation générale sur la pêche eneau douce, selon les dispositions en vigueur de I'avis annuel d'ouverture et de fermeture de la pêchen° DDT/SEE/2023/0052 du 27/11/2023, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.La pêche ne pourra s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne par pêcheur, équipée d'un hameçon auplus, seule la pêche au ver, larve et teigne est autorisée.Tout pêcheur devra adhérer à une association agréée pour la pêche et la protection des milieuxaquatique selon les dispositions générales en vigueur pour le département de I'Yonne.Article 3 : La personne de 'AAPPMA «de Tonnerre» désignée ci aprés est responsable du bondéroulement de la manifestation : Madame LAROCHE GARDET Chantal (Présidente de l'AAPPMAde Tonnerre).
Article 4 : Seuls les véhicules motorisés béneficiant d'une autorisation de circuler sur le chemin deservice délivrée par VNF peuvent empreinter le chemin de halage ;Il ne devra pas être fait obstacle au passage des usagers de la vélo-route (cyclistes et pietons), ainsique des agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation et de gestion de l'eau ;Article 5 : Cette autorisation devra être visiblement affichée sur les lieux même de la manifestationpermettant ainsi à chacun d'en prendre connaissance pendant la durée totale de la manifestation.
Fait à Auxerre, le 26 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,
.
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice dmggg?finffilgsdes territoires de l'Yonne, lesmaires de Tanlay et Saint-martin sur Armançon, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de la fédération deI'Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché selonles dispositions de l'article 5.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve
temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de
TONNERRE
27
Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve
temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de
TONNERRE
28
Annexe Arrété n° DDT/SEE/2024/0001 :[Localtsatlon Paroours "Enfants-12 ans et Personne 3 Mobilité Rédurte |
Ë l"lâ 1736
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-26-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0001 portant sur une réserve
temporaire pour la pêche à la truite pour enfants de moins de douze ans et personnes à mobilité réduite pour l'AAPPMA de
TONNERRE
29
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-01-19-00005
Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la création du fonds départemental
de compensation collective agricole de l□Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la création du fonds départemental
de compensation collective agricole de l□Yonne
30
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130portant la création du fonds départementalde compensation collective agricole de l"YonneLe préfet de l"Yonne,
Vu l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la péche maritime, soumettant selon certainesconditions les projets de travaux d'aménagements publics ou privés susceptibles d'avoir desconséquences négatives importantes sur l''économie agricole à des mesures de compensationcollective visant à consolider l''économie agricole du territoire ;Vu l'article D. 1124-22 du Code rural et de la pêche maritime qui dispose que tout maîtred'ouvrage peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement des mesuresde compensation collective agricole;Vu les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier;Vu le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouv0|r des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensation prévues àl'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés aufinancement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du Code rural et de lapêche maritime ;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers du 12 décembre 2023 approuvant la mise en place d'un fonds départemental decompensation collective pour la transition agricole de I'Yonne ;sur proposition de Madame la Directrice départémentale des territoires ;
ARRÊTE :Article 1°: Est ordonnée l'ouverture, à la caisse des dépôts et consignations d'un compte deconsignation ouvert au nom du « Fonds départemental de compensation collective agricolede l"Yonne », pour recueillir les contributions financières des maîtres d'ouvrage sollicitant lefonds pour leurs projets d'aménagement soumis à la compensation collective agricole prevuepar le décret du 31 août 2016 susvisé.Article 2 : Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêts en vigueur fixépar arrété du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la création du fonds départemental
de compensation collective agricole de l□Yonne
31
Article 3: Un règlement fixant les modalités de fonctionnement et de gouvernance de cefonds sera soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Ce' règlement pourra faire l'objet demodifications ultérieures qui seront soumises elles aussi à l'avis de la commission.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de-I"Yonne.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication:soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il est de même encas de décision explicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22 rue d'Assas, 21000Dijon. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, et la Directrice départementaledes territoires, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Auxerre, le 119 JAN, 2024
Le Préfet ——
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-01-19-00005 - Arrêté n° DDT/SAAT/2023-0130
portant la création du fonds départemental
de compensation collective agricole de l□Yonne
32
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-02-14-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 33
= '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0004autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU l'arrété du 28 juin 2013 pôrtant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière YonneVU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de_ navigation intérieure ;VU la demande, en date du 18 septembre 2023, de Monsieur DOSSOT Alain, président deRaid Senon Aventure; -VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12février 2024; :Considérant que M. DOSSOT Alain sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationnautique;Considérant qu il y a lieu d''encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescnpt|onsénoncées ci-aprèsConsidérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voienavigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@yonne.gouv.fr1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 34
SUR proposition de la directrice départementale
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur DOSSOT Alain, président de Raid Senon Aventure,d'organiser une compétition de Kayak, entre les PK 65,360 et 67,600, le 25 mai 2024 de 14h00 à18h00, est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs.Article 2 :race bleuA la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afind'avertir les canoës de l'arrivée des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre lesbateaux sans géner leur route.Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gaucheafin de gagner le bras de la fausse rivière.Tracé rougeÀ la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afind'avertir les canoës l'arrivée des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre lesbateaux sans gêner leur route.Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en Iongeant la rive gauche etresteront en rive gauche hors du chenal.Plann° 2
A la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afind'avertir les canoës l'arrivée des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoés entre lesbateaux sans géner leur route.Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gaucheafin de gagner le bras de la fausse rivière. :La procédure sera la méme lors de la remontée de la linguerace rougeLa procédure sera la méme que celle du tracé rouge du plan n°1racé orangeLa remontée de la rivière se fera en rive gauche du chenal de navigation, la descente en rive droitehors du chenal de navigation.Interdiction est faite de s'approcher à moins de 150 mètres du barrage
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 35
Article 3 : _L'organisation devra fournir un numéro de téléphone portable et rester joignable, ce numéro devraêtre communiqué au CEMI de confluence et aux éclusiers de St-Martin et St-Bond.Article 4 :La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptéArticle 5 :Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la presente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont decharges de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la mamfestatlon soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens. par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques
Fait à Auxerre, le 14 février 2024Le Préfet de I'YonnePour le Préfet, par subdélégation,Le chef du,SHBS,
Jean G@ R
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 36
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).L'arrêté préfectoral, les cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous être clairement affichés au droit de la manifestation par I'organisateur, qui prendra égalementtoutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication : :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l''environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification |— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-14-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0004 du14/02/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Sens) 37