HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-245
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-07-30-00011 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 09 10
08 25 Bagnères Bigorre (3 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-07-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant la société AQUA
65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique
et de réhabilitation du canal d'amenée de la centrale de Vizens sur le
Gave de Pau, commune de Lourdes. (4 pages) Page 7
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie /
65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du 8 juillet 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du
travail de l'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées et gestion des
intérims (6 pages) Page 12
DREAL Occitanie / Direction des Risques Naturels
65-2025-07-31-00001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité,
déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de
la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées de biens situés dans le domaine de la concession
hydroélectrique d'Artigues (3 pages) Page 19
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-07-30-00011
Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 09 10 08
25 Bagnères Bigorre
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-30-00011 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 09
10 08 25 Bagnères Bigorre 3
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéAgence régionale de santé OccitanieDirection départementale des Hautes-PyrénéesArrêté préfectoralportant modification de la réquisition d'officines de pharmacieLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-0001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ARS-OC n° 2025-3617 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie dans les Hautes-Pyrénées ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1 juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-23-00002 en date du 23 juillet 2025 portant réquisition desofficines de pharmacie dans les Hautes-Pyrénées pour la période du 1" août au 10 août 2025 ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv f
n° 65-2025-07-30-00011
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-30-00011 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 09
10 08 25 Bagnères Bigorre 4
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L.5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet le service est organisé pour répondre aux besoins de lapopulation ;CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationen cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risquesanitaire pour les patients :CONSIDERANT le tableau de garde du territoire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) sur lapériode du 09 au 10 août 2025 ;Sur proposition de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;8 BARRÊTEARTICLE 1 : Une actualisation est portée au tableau des officines de pharmacie participant auservice de garde et d'urgence du territoire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) qui estréquisitionnée le 09 et le 10 août 2025 selon le tableau joint en annexe.ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnesauxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme ladirectrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale desanté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à TARBES, le 30 juillet 2025La secrétaire générale,Mme Emeline BARRIEREL
ES
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-30-00011 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 09
10 08 25 Bagnères Bigorre 5
ANNEXE RELATIVE A L'OFFICINE DES HAUTES-PYRENEES REQUISITIONNEEDANS LE CADRE DE LA GREVE NATIONALE DE LA GARDE OFFICINALE
Date Nom Pharmacie Adresse Code | Commune Horairepostal09/08/2025 | Pharmacie du 14 boulevard 65200 | BAGNERES DE 19:00 àBOULEVARD Carnot BIGORRE 09:0010/08/2025 | Pharmacie du 14 boulevard 65200 | BAGNERES DE 09:00 àBOULEVARD Carnot BIGORRE 19:0010/08/2025 | Pharmacie du 14 boulevard 65200 | BAGNERES DE 19:00 àBOULEVARD Carnot BIGORRE 09:00
ytprerecture@naules-py!1ees.gouv.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-30-00011 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 09
10 08 25 Bagnères Bigorre 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-31-00002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
complémentaire n°65-2024-07-19-00003
autorisant la société AQUA 65 à réaliser les
travaux de modernisation de l'usine
hydroélectrique et de réhabilitation du canal
d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de
Pau, commune de Lourdes.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant
la société AQUA 65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
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E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant la sociétéAQUA 65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et deréhabilitation du canal d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune deLourdesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-17 et L214-18 relatifs à lacontinuité écologique et au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation etla reproduction des espéces vivant dans les eaux ;Vu le Code des transports, notamment les dispositions concernant la circulation desembarcations non motorisées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période2022-2027 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté de biotope du 7 octobre 1994 interdisant notamment sur le tronçon du Gave dePau concerné par la demande toute aggravation de l'irrégularité du régime découlant d'unemodification des conditions d'exploitation du barrage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-183-2 du 2 juillet 2001 de renouvellement de l'autorisationd'exploitation, augmentation de puissance, règlement d'eau au profit de la Compagnie duFuniculaire du Pic du Grand Jer pour la mise en jeu d'une entreprise dite de Vizens, située surla commune de Lourdes et destinée à produire de l'électricité ;
07-31-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant
la société AQUA 65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2°du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 transférant l'autorisationd'exploitation de la centrale hydroélectrique de Vizens à la société AQUA 65 et valantautorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-07-19-00003 du 19 juillet 2024 complémentaire a l'arrêté2001-183-2 autorisant la société AQUA 65 à réaliser des travaux de modernisation de l'usinehydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la centrale de Vizens sur le Gavede Pau, commune de Lourdes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu le Porté a connaissance déposé par la société AQUA 65 en date du 15 juillet 2025 etconcernant le curage a l'amont des vannes de garde ;Vu les remarques formulées le 28 juillet 2025 par la société AQUA 65 sur le projet d'arrêtémodificatif ;Considérant que le curage à l'amont de la vanne de garde est prévu selon les modalitésprécisées à l'article 3 de l'arrêté n° 65-2024-07-19-00003 ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté n° 65-2024-07-19-00003 indique une période de travauxen cours d'eau et sur les berges du 15 août 2024 au 31 octobre 2024 ;Considérant que les forts débits du Gave de Pau en 2024, notamment durant le mois deseptembre, ont retardé les opérations prévues initialement en 2024 ;Considérant que les enjeux environnementaux du site, nécessitent une intervention en coursd'eau et sur les berges du 15 août au 31 octobre;Considérant que l'article 5 de l'arrêté n° 65-2024-07-19-00003 précise la date du 31 octobre2026 comme date de mise en œuvre des dispositifs de montaison au niveau du barrage et defranchissement des embarcations non motorisées ;Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et Forêt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant
la société AQUA 65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
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ARRETEArticle 1°: planning de l'opérationLa rédaction de l'article 4 de l'arrêté n° 65-2024-07-19-00003 est modifiée afin de permettre laréalisation des travaux en cours d'eau et sur les berges.« Les opérations en cours d'eau et sur les berges pourront être réalisées à partir du 15 août2024 jusqu'au 31 octobre 2024. » est remplacée par la phrase : Les opérations en cours d'eauet sur les berges pourront être réalisées sur une année, à partir du 15 août et jusqu'au 31octobre.Article 2 : fin des travauxLa date de mise en œuvre des dispositifs de montaison et de franchissement desembarcations non motorisées, indiquée à l'article 5 de l'arrêté n° 65-2024-07-19-00003, estprorogée d'un an.Les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canald'amenée de la centrale de Vizens sur le Gave de Pau devront être mis en œuvre au plus tardle 31 octobre 2027Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Codede l'environnement :e par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie.e parle titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant
la société AQUA 65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
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Article 4: Publication et exécutionLe directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période minimale dequatre mois et affiché en mairie d'e Lourdes pendant une durée minimale d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.Copie de cet arrêté sera adressée à :e Monsieur le sous-préfet d'Argelés-Gazoste Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie,e Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale (service de lajeunesse, de l'engagement et des sports)e Monsieur le directeur régional de l'office français de la biodiversité,e Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,e Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,e Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques,e Monsieur le président du PETR Pays de Lourdes et vallée des Gaves, organismecompétent au titre de la GEMAPI sur ce territoire,e Monsieur le président du comité départemental de Canoë-Kayak,e Monsieur le Maire de Lourdes
Pour le préfet et pardélégation\1 directeur départementaldes TerritoiresFaitja Tarbes, le Malik Ait-AissaLS T JUIL. 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-31-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-07-19-00003 autorisant
la société AQUA 65 à réaliser les travaux de modernisation de l'usine hydroélectrique et de réhabilitation du canal d'amenée de la
centrale de Vizens sur le Gave de Pau, commune de Lourdes.
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Direction régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie
65-2025-07-08-00007
Décision 2025-65.01.1 du 8 juillet 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l'unité de
contrôle des Hautes-Pyrénées et gestion des
intérims
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
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MINISTERE | Direction régionalDU TRAVAIL, DE LA SANTE, > ree "on regione °DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidaritésEgalité OccitanieFraternité
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région OccitanieDécision 2025-65.01.1 du 08 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôledans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des Hautes-Pyrénéeset gestion des intérimsLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 portant création et répartition des unités decontrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie,Vu la décision du directeur régional de la DREETS Occitanie n° 2021-65-01 du 1° avril 2021relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu la précédente décision du directeur régional de la DREETS Occitanie n° 2024-65-01.4 du25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Hautes-Pyrénées etgestion des intérims,



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Arrêté préfectoral n°65-2025-07-08-00007
Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
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DECIDEArticle 1:Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées :Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail,Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail et conformémentaux dispositions de l'article R. 8122-11 du Code du travail, les affectations des agents decontrôle, dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, dutravail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, etl'organisation des intérims en cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs de cesagents de contrôle sont réalisés selon les modalités ci-après :
1° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agents de contrôle titulaires : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Mélanie MARTIN (à l'exception del'établissement Village EAM Espoir deBonnefont de l'association ADAPEI — siret n°775.639.008.000.90).(inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Mélanie MARTIN, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Madame Isabelle TURON,Monsieur Benoit FABRE,Madame Léa GOURRET,Madame Isabelle HENOT,Madame Lauriane NOUGUEn 8 w D
Madame Léa GOURRET (uniquement pourl'établissement Village EAM Espoir deBonnefont de l'association ADAPEI — siret n°775.639.008.000.90).(inspectrice du travail)
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Léa GOURRET, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Madame Lauriane NOUGUÉ,2. Madame Isabelle HENOT,3. Madame Mélanie MARTIN,4. Madame Isabelle TURON,5. Monsieur Benoit FABRE.

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Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
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2°"e section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :Section vacante.
Agents de contrôle en charge de l'intérim : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Isabelle HÉNOT :Canton 2 - Bordères sur l'Echez (à l'exceptionde la commune d'Ibos).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Isabelle HENOT, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Monsieur Fabien JAUZION,Monsieur Benoit FABRE,Madame Léa GOURRET,Madame Lauriane NOUGUE,Madame Mélanie MARTIN,Madame Isabelle TURON.An WN
Monsieur Benoit FABRE :Canton 2 - Bordéres sur l'Echez (uniquement lacommune d'Ibos).
En cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Benoit FABRE, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Madame Isabelle HENOT,2. Madame Mélanie MARTIN,3. Madame Isabelle TURON,4. Madame Lauriane NOUGUE,5. Madame Léa GOURRET.
Monsieur Fabien JAUZION :Canton 8 - Aure Neste et Louron,Commune de Tarbes : IRIS 0201( Préfec-ture).
En cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Fabien JAUZION, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Madame Isabelle TURON,Madame Isabelle HÉNOT,Monsieur Benoit FABRE,Madame Lauriane NOUGUE,Madame Mélanie MARTIN,Madame Léa GOURRET.Aa sw N

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Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
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3°"e section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Isabelle HÉNOT.(Inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Isabelle HENOT, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Monsieur Benoit FABRE,2. Madame Léa GOURRET,3. Madame Lauriane NOUGUÉ,4. Madame Mélanie MARTIN,5. Madame Isabelle TURON.4°re section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Isabelle TURON.(Inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Isabelle TURON, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Madame Mélanie MARTIN,2. Madame Lauriane NOUGUÉ,3. Monsieur Benoit FABRE,4. Madame Léa GOURRET,5. Madame Isabelle HÉNOT.5ème section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Monsieur Benoït FABRE.(Inspecteur du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Benoit FABRE, l'intérim est assurésuccessivement par :1. Madame Isabelle HÉNOT,2. Madame Mélanie MARTIN,3. Madame Isabelle TURON,4. Madame Lauriane NOUGUÉ,5. Madame Léa GOURRET

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Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
16
6°"° section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agent de contrôle titulaire : Intérim en cas d'absence ou d'empéchement :
Madame Lauriane NOUGUÉ.(Inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim estassuré successivement par :6. Madame Léa GOURRET,7. Madame Isabelle TURON,8. Madame Isabelle HÉNOT,9. Monsieur Benoit FABRE,10. Madame Mélanie MARTIN.7°"e section d'inspection du travail du département des Hautes-Pyrénées :
Agents de contréle titulaires : Intérim en cas d'absence oud'empéchement :
Madame Léa GOURRET (à l'exception deschantiers ferroviaire et de l'entreprise rives &eaux du sud-ouest - siretn°592.780.233.000.17).(Inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Léa GOURRET, l'intérim est assurésuccessivement par :6. Madame Lauriane NOUGUÉ,7. Madame Isabelle HÉNOT,8. Madame Mélanie MARTIN,9. Madame Isabelle TURON,10. Monsieur Benoit FABRE.
Madame Lauriane NOUGUÉ (uniquement leschantiers ferroviaires)(Inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Lauriane NOUGUÉ, l'intérim estassuré successivement par :1. Madame Léa GOURRET,2. Madame Isabelle TURON,3. Madame Isabelle HÉNOT,4. Monsieur Benoit FABRE,5. Madame Mélanie MARTIN.
Madame Mélanie MARTIN (uniquementl'entreprise rives & eaux du sud-ouest -— siretn°592.780.233.000.17)(Inspectrice du travail).
En cas d'absence ou d'empéchement deMadame Mélanie MARTIN, l'intérim estassuré successivement par :1. Madame Isabelle TURON,Monsieur Benoit FABRE,Madame Léa GOURRET,Madame Isabelle HENOT,Madame Lauriane NOUGUEak © N

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Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
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Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de l'ensemble des inspecteurs du travailaffectés en section d'inspection faisant obstacle a ce que l'intérim soit assuré selon lesmodalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par Monsieur Fabien JAUZION (responsablede l'unité de contrôle des Hautes-Pyrénées).Article 4 :La présente décision est applicable à compter du 1° août 2025.Article 5:Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, dutravail des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargésde l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de département des Hautes-Pyrénées.
Fait a ToulouseLe 08 juillet 2025Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie
SignéJulien TOGNOLA

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Direction régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 65-2025-07-08-00007 - Décision 2025-65.01.1 du
8 juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité de contrôle des
Hautes-Pyrénées et gestion des intérims
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DREAL Occitanie
65-2025-07-31-00001
Arrêté portant déclaration d'inutilité,
déclassement et remise au service chargé des
missions domaniales de la direction
départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées de biens situés dans le domaine
de la concession hydroélectrique d'Artigues
DREAL Occitanie - 65-2025-07-31-00001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de biens situés dans le domaine de la
concession hydroélectrique d'Artigues
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-31-00001portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missionsdomaniales de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénéesde biens situés dans le domaine de la concession hydroélectrique d'Artigues
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notam-ment le chapitre Il du titre 1er ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 du préfet des Hautes-Pyrénées renouvelantla concession d'Artigues ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées donnant dé-légation de signature à Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour la validationdes régularisations foncières et patrimoniales des concessions hydroélectriques ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agentsde la DREAL Occitanie pour le département des Hautes-Pyrénées ;Vu le cahier des charges de la concession d'Artigues, annexé à l'arrêté préfectoral du 18décembre 2008 sus-visé, imposant au concessionnaire la démolition de l'ancienne gared'arrivée du téléphérique du Garet ;Vu la délibération du 8 avril 2022 du conseil municipal de Campan approuvant la propo-sition d'acquisition de l'ancienne gare d'arrivée du téléphérique du Garet ; 'Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29juillet 2025 ;Vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 30juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
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DREAL Occitanie - 65-2025-07-31-00001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de biens situés dans le domaine de la
concession hydroélectrique d'Artigues
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Vu le rapport en date du 31 juillet 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie ;Considérant que le téléphérique du Garet a été démantelé en 2001;Considérant que l'ancienne gare d'arrivée du téléphérique du Garet n'a plus d'utilitépour la concession et n'est plus affectée à son fonctionnement ;Considérant que cette gare devait être déconstruite par le concessionnaire ;Considérant que la commune de Campan souhaite en faire acquisition à des fins de sto-ckage de matériel d'estive ;Considérant que le concessionnaire a procédé en 2023 à des travaux de sécurisation dusite et d'élimination des vestiges industriels en vue de cette cession ;Considérant que le déclassement du domaine public de l'État des biens concernés est unpréalable indispensable a toute cession ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1°Est nommément déclaré inutile pour l'usage énergétique, dont les services du ministèrede l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ont lacharge, l'immeuble situé dans le domaine public concédé de la concession d'Artiguesdésigné ci-après :COMMUNE Section|Parcelle| Issue de la | Superficie Nature des propriétésparcelle (m2)Bagnères-de-Bigorre Q 297 Q143 172 Ancienne gare d'arrivéesupérieure du téléphériquedu Garet
Article 2Les biens mentionnés à l'article 1°' sont déclassés du domaine public de l'État.
Article 3Les biens mentionnés à l'article 1° sont remis au service chargé des missions domanialesde la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées quitransmettra le dossier de cession au Pôle régional de l'immobilier de l'État Occitanie.
DREAL Occitanie - 65-2025-07-31-00001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de biens situés dans le domaine de la
concession hydroélectrique d'Artigues
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Article 4Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunaladministratif territorialement compétent par le bénéficiaire ou par les tiers dans undélai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément auxdispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, leconcessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justiceadministrative.
Article 5Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie et le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
à Toulouse, le 31 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice des risques naturelsAurélie GEROLIN Date : 2025.07.31aurelie.gerolin 08:55:12 +02'00'
DREAL Occitanie - 65-2025-07-31-00001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées de biens situés dans le domaine de la
concession hydroélectrique d'Artigues
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