SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-153
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-07-22-00009 - Arrêté
autorisant des agents de la Direction
régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité
(OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 84
communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage
normand (6 pages) Page 3
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-07-25-00012 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à
compter du 25/07/2025 (1 page) Page 10
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-22-00009
Arrêté
autorisant des agents de la Direction régionale
de Normandie de l'Office français de la
biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du
département de la Seine-Maritime, aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté
autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME .Liberté de NormandieÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de labiodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 84 communes dudépartement de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiquespour le suivi du bocage normand
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1-A ;vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la demande formulée le 22 avril 2025 par Mme Nathalie CHEVALIER, chargée de mission à laDirection régionale de Normandie de l'OFB ;Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels estnécessaire afin de tester le protocole terrain du dispositif national de suivi des bocages enNormandie ;Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - Direction régionale de Normandie,établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-22-00009 - Arrêté
autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
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Article 1erLes agents de la Direction régionale de Normandie de |'OFB sont autorisés, aux fins de prospectionset d'inventaires scientifiques pour le suivi du bocage normand, à pénétrer de jour sur lespropriétés privées non closes des communes visées par le présent arrété et, de ce fait, a franchirclôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.Article 2Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est passuivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.Article 3Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à touteréquisition, une copie de cet arrêté.Article 4Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes visées parcet arrêté.l'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.Article 5L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frIl peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet_ à l'issue de ce délai] En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
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Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur régional Normandie de l'OfficeFrançais de la Biodiversité ainsi que les maires des communes du département de la Seine-Maritimevisées par cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 2 2 JUIL. 2025
Jean-Benoit ALBERTINIEd
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autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
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ANNEXE - Département de la Seine-Maritime - Liste des communes concernées (84)Insee7603676043760467604976058760607606376064760677609776104761107612976142761517615276177761817618476185761867623476235762587626076262762797629176295763127632076324763297633376335763707638876390763947639876407
Nom officielAuppegardAuzeboscAuzouville-sur-RyAvesnes-en-ValBaromesnilBeaubec-la-RosièreBeauval-en-CauxBeaurepaireBeauvoir-en-LyonsBiville-la-RivièreBlossevilleBois-HimontBoudevilleBrémontier-MervalCaillevilleCaillyClaville-MottevilleClévilleColmesnil-MannevilleCompainvilleContevilleEmanvilleEnvermeuTerres-de-CauxFerrieres-en-BrayFesquesFoucartFrobervilleGaillefontaineGournay-en-BrayGrandcourtGrègesGruchet-le-ValasseGuervilleGueuttevilleHugleville-en-CauxLintotLes LogesLongroyLouvetotManneville-ès-Plains
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autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
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Martainville-ÉprevilleMartin-ÉgliseMaulévrier-Sainte-GertrudeMellevilleMontrotyNeuf-MarchéNotre-Dame-d'AliermontOffranvillePréauxPrétot-VicquemareQuincampoixReuvilleRonchoisRySaane-Saint-JustSainte-Agathe-d'AliermontSaint-Denis-le-ThiboultSaint-Germain-sous-CaillySaint-Germain-sur-EaulneSaint-Jacques-sur-DarnétalSaint-Jouin-Bruneval |Saint-Laurent-en-CauxSaint-LéonardSainte-Marie-au-BoscPetit-CauxSaint-Martin-OsmonvilleSaint-Nicolas-d'AliermontSaint-Ouen-du-BreuilSaint-SaënsSaint-Valery-en-CauxSauchaySauquevilleServaville-SalmonvilleSiervilleLa Trinité-du-MontValliquervilleVarneville-BrettevilleVatiervilleVattetot-sur-MerVatteville-la-RueVieux-ManoirVilly-sur-YeresYvetot
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privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
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autorisant des agents de la Direction régionale de Normandie de l'Office français de la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés
privées non closes de 84 communes du département de la Seine-Maritime, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques pour
le suivi du bocage normand
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-07-25-00012
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à compter du
25/07/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-07-25-00012 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à compter du 25/07/2025 10
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE MESNIL-ESNARD — GRAND-QUEVILLY36 rue de la République - BP 2776240 LE MESNIL-ESNARD
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYLe comptable, responsable du service de gestion comptable de MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 7 décembre 2021ARRÊTEArticle 1°Délégation générale de signature est donnée à: Madame Aurélie CONNAN, inspectrice divisionnaire de classenormale, Madame Christelle CASTILLO, inspectrice, Monsieur Nicolas LOISEAU, inspecteur, Monsieur KarimMAHLOUL, inspecteur; adjoints au comptable; a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée a l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantNAVARRETE joaquim Contrôleur Principal 12 mois et 10 000 €BOURGETEAU Laurent Contrôleur 12 mois et 10 000 €ALI Bibi Contrôleur 12 mois et 10 000 €Agent administratif 12 mois et 10 000 €Agent administratif 12 mois et 10 000 €Agent administratif 12 mois et 10 000 €Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/05/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Maritime.A Le Mesnil-Esnard, le 25 juillet 2025Le compta
Phipe GUERIN CSC 2° catégorie
BIEMY Sylvie
BOCQUET Leslie
ZRI Nora
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard - Grand Quevilly à compter du 25/07/2025 11