CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-236
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant dérogation
à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE
Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220 PLOUGUIEL (8 pages) Page 3
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-09-29-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière (2 pages) Page 12
22-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière (4 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-10-08-00001 - Arrêté en date du 8 octobre 2025 portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1
page) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-09-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP
(2 pages) Page 22
22-2025-09-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
POMPES FUNEBRES ROLLAND - 46, rue de l'Armor à 22200 PABU (2 pages) Page 25
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DDTM 22
22-2025-10-09-00001
Arrêté du 9 octobre 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles
et de compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE
Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
PLOUGUIEL
DDTM 22 - 22-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et
de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
PLOUGUIEL
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PREFET | | LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEl NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'estuaire22220 PLOUGUIELLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale déposée le 2 avril 2025, par El NOUEL DE KERANGUE Sébastien -6 bis rue de l'estuaire - 22220 PLOUGUIEL, concernant la dérogation d'épandage à moins de500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de PLOUGUIEL ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 4 septembre 2025 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 8 septembre 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et
de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
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Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant (M. Sébastien NOUEL DE KERANGUE) et d'une représentantedu Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord (CRBN) le 12 juin 2025 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage en zonesconchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°:Il est accordé à El NOUEL DE KERANGUE Sébastien une dérogation à la distanceminimale d'épandage de 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1 et 1-2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le fumier de bovins (effluent de type I) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 metres de la zoneconchylicole ;¢ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;La cartographie présentée en annexe 1 ci-jointe précise la délimitation des îlots précités,en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1 et 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 31 janvier 2026.
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de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
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Article 5:En cas de non-respect des critéres et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,El NOUEL DE KERANGUE Sébastien doit en informer la DDTM par courrier enprécisant la référence PAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10:Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant degroupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune dePLOUGUIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 OCT. 2825Le préfet__Pour le préfet et par sub ation,Le chef du serv i nt,3/3 Gérard DENIEL (
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de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
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de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
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DDTM 22 - 22-2025-10-09-00001 - Arrêté du 9 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et
de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
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de compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole - EI NOUEL DE KERANGUE Sébastien - 6 bis rue de l'Estuaire - 22220
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22-2025-09-29-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière
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conduite et de la sécurité routière 12
PREFET | eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n°EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2020 autorisant Monsieur Nicolas DANTON àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU GOUET », sousl'enseigne « AUTO ECOLE PLAINTELAISE », situé 168 rue de Sebastopole à PLAINTEL ;Considérant la demande présentée le 8 juillet 2025 par Monsieur Nicolas DANTON au titrede l'établissement « ECOLE DE CONDUITE DU GOUET», sous l'enseigne « AUTO ECOLEPLAINTELAISE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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conduite et de la sécurité routière 13
ARRETE :Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Nicolas DANTON par arrêté préfectoral du 1eroctobre 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 2202200040, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU GOUET », sous l'enseigne « AUTO ECOLEPLAINTELAISE », situé 168 rue de Sebastopole à PLAINTEL est renouvelé pour une duréede cinq ans à compter du 29 septembre 2025.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2020.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compterdu 29 septembre 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse: 3, contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site: www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de PLAINTEL.
Saint-Brieuc, le 2 9 SEP 2025Pour le Préfet, et par subdélégation
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Place du général de Gaulle fffBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Ld{cnette de l'hnitéwww.cotes-darmor.gouv.fr E@ Prefet22 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE Stetty onlenséunerser1 rue du parc - CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex a
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DDTM 22
22-2025-10-01-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière
DDTM 22 - 22-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière 15
PREFET —— |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n°EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 autorisant Monsieur Ludovic MICHEL à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « MICHEL LUDOVIC » sous l'enseigne « LUDOCONDUITE », situé 2 place de la Poste à PLOUBEZRE ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 27 mai 2021, suite à l'extension de l'agrément auxcatégories de formation A1, A2 et A du permis de conduite ;Considérant la demande présentée le 24 juillet 2025 par Monsieur Ludovic MICHEL au titre
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conduite et de la sécurité routière 16
de l'établissement « MICHEL LUDOVIC » sous l'enseigne « LUDO CONDUITE » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: l'agrément accordé à Monsieur Ludovic MICHEL par arrêté préfectoral du 7octobre 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 1002206180, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MICHEL LUDOVIC » sous l'enseigne « LUDO CONDUITE », situé 2place de la Poste à PLOUBEZRE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1°octobre 2025.Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 2020 et du 27 mai2021.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cing ans à compterdu 1° octobre 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière 17
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de PLOUBEZRE.
Saint-Brieuc, le 01 OCT 2025Pour le Préfet, et par subdélégation
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DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
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DDTM 22 - 22-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-10-08-00001
Arrêté en date du 8 octobre 2025 portant
désignation des fonctionnaires habilités à
exercer les fonctions de commissaire du
gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-10-08-00001 - Arrêté en date du
8 octobre 2025 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
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EuREPUBLIQUE |FRANÇAISELiteréÉvalité . FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilitésà exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation;VU le décret n°2021 1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ; .VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du 1° avril 2025. ARRETEArticle 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. François DELANGUE,inspecteur régional des Douanes en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Financespubliques en résidence à RENNES, M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme CéciliaMETAYER, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Youri MOYSAN, inspecteur desFinances publiques en résidence à RENNES, M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, M. Gwenael SCULO,inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice desFinances publiques en résidence à RENNES et Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire dugouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 8 octobre 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 8 octobre 2025 L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne |et du département/d'Ille-et-VilaineC=
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-10-08-00001 - Arrêté en date du
8 octobre 2025 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00012
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 10,
rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 22
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesAER Bureau des élections et deÉgalité l'administration généraleFraternité
c*ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;VU la demande formulée le 24juillet 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF), situé 10,rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP, sollicitant l'habilitation funéraire de sonétablissement ; |
-ARRETE-
ARTICLE ter: L'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF),représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 10, rue Auguste Pavie à 22200GUINGAMP, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0221 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 20-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 23
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 30septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 30 septembre 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00012 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 10, rue Auguste Pavie à 22200 GUINGAMP 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-29-00004
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES ROLLAND - 46,
rue de l'Armor à 22200 PABU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 46, rue de l'Armor à 22200 PABU 25
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesARMOR Bureau des élections et deÉvalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;VU la demande formulée le 24juillet 2025 par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur del'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF), situé 46,rue de 'Armor a 22200 PABU, sollicitant l'habilitation funéraire de sonétablissement ;
-ARRETE-
ARTICLE ter: L'établissement POMPES FUNEBRES ROLLAND (dépendant de la SAS OGF), .représenté par Monsieur Julien MARCHAIS, Directeur, situé 46, rue de l'Armor à 22200PABU, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0220 :- le transport de corps avant et après mise en bière,- l'organisation des obsèques,- les soins de conservation (Sous-traitance avec HYGECO POST-MORTEM ASSISTANCE,située 12-16 rue Sarah Bernhardt à 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, n° habilitation 20-92-0216),- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 46, rue de l'Armor à 22200 PABU 26
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans, soit jusqu'au 29septembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Pabu et publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture.
Saint-Brieuc, le 29 septembre 2025
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-29-00004 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE - POMPES FUNEBRES
ROLLAND - 46, rue de l'Armor à 22200 PABU 27