SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-098
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DDTM / Direction
76-2026-03-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de
Normandie et le viaduc du Grand canal (3 pages) Page 3
76-2026-03-25-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de
Tancarville (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DDTM
76-2026-03-25-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques
sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand
canal
Préfecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-03-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux
conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 3
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR
LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025, donnant délégation de signature en matière
d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activité à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25
avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas
de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-03-25-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux
conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 4
Que l 'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile la
circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité des
usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTÉ
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 à compter de la date et l'heure de signature du présent arrêté
pour :
• les piétons ;
• les deux-roues, immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions métrologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• Véhicules habilités des services publics,
• Véhicules des forces de l'ordre,
• Véhicules de secours et d'intervention,
• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément à ᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 5
• Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de
la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur d'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 25/03/2026...à...5 H 00.........
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
M.RAMI cadre astreinte DDTM
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conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DDTM
76-2026-03-25-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques
sur le pont de Tancarville
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conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 7
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELiibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 05 novembre 2025, donnant délégation de signature en matière
d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activité à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
Vu Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Vu Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 8
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens à compter
de la date et l'heure de signature du présent arrêté aux :
• Piétons,
• Deux-roues immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions métrologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• Véhicules habilités des services publics,
• Véhicules des forces de l'ordre,
• Véhicules de secours et d'intervention,
• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,
• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier,
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à
l'article 1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classeᵉ
conformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Article 5 :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 9
Fait le 25/03/2026...à...5 H.00.........
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En
application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
M.RAMI cadre d'astreinte DDTM
Préfecture de la Seine-Maritime - DDTM - 76-2026-03-25-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux
conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 10