PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-297
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Oeuvres de
l□Emmanuel
(2 pages) Page 3
75-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation Vaincre l□AVC (2 pages) Page 6
SNCF Immobilier /
75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine
public (10 pages) Page 9
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Oeuvres de l□Emmanuel
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Oeuvres de l□Emmanuel3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 935
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Oeuvres de l'Emmanuel

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Oeuvres de l'Emmanuel est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 14 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actio n
du fonds dans ses domaines statutaires d'interventi on. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Oeuvres de l□Emmanuel4

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Référence du fonds de dotation : n° 935
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Par is, le 22 avril 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Oeuvres de l□Emmanuel5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-22-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation Vaincre l□AVC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Vaincre l□AVC 6
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation Vaincre l'AVC
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du Fonds de dotation Vaincre l'AVC ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : Le Fonds de dotation Vaincre l'AVC est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 8 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des ressources pour le
fonctionnement et les missions du fonds de dotation.
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Référence du fonds de dotation : n° 1087
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Vaincre l□AVC 7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 22 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
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Référence du fonds de dotation : n° 1087
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générositéPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation Vaincre l□AVC 8
SNCF Immobilier
75-2022-04-19-00010
Décision rétroactive de déclassement du
domaine public
SNCF Immobilier - 75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public 9




Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY





DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUB LIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)


SNCF

Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus
particulièrement le 1 er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers
des personnes publiques,

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientati on des transports intérieurs, et plus particulièrem ent
les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des
Chemins de fer Français a été créé et s'est substit ué dans les droits et obligations de la société ano nyme
d'économie mixte ayant la même dénomination (SA ins crite au Registre du Tribunal de Commerce de la
Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF
Mobilités » à compter du 1 er janvier 2015,

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, et
notamment son article 18, par lequel l'établissemen t public industriel et commercial SNCF Mobilités a été
transformé en société anonyme dénommée Société Nati onale SNCF, au capital de 1.000.000.000.-
Euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 4 47 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de BOBIGNY,

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Présid ent Directeur Général de la Société Nationale SNCF
au Directeur Général Délégué Stratégie Finances de la Société Nationale SNCF applicable à compter du
17 mars 2020.

Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Direct eur Général Délégué Stratégie Finances de la Sociét é
Nationale SNCF à la Directrice de l'Immobilier de l a Société Nationale SNCF applicable à compter du 1 er
février 2021.

Considérant que les biens immobiliers, objets de la présente décision sont constitués par :

- Originairement le terrain situé sur la Commune de LEVALLOIS-PERRET (92300) rue de Metz,
sans numéro ci-après désigné à l'article 1 – A de l a présente décision, figurant alors sous la
section AD numéro 2 d'une superficie de 80 ares 44 centiares et section AC numéro 2 d'une
superficie de 34 ares 34 centiares au plan parcella ire de l'époque a fait l'objet d'une vente par la SNCF Immobilier - 75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public 10
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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, à la SOCIETE DE CONTROLE ET
D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES S.C.E.T.A. suivant acte reçu par Maîtres
Léon DUFOUR et Philippe CHABRUN, notaires à PARIS, les 11 et 18 septembre 1967 publié au
service de la publicité foncière de NANTERRE 3EME l e 03 novembre 1967 volume 3285 numéro
7.

- Et, originairement, le terrain situé sur la Commun e de PARIS (75017) Boulevard du Fort de Vaux
numéro 2 A ci-après désigné à l'article 1 – B de la présente décision, parcelle de terrain alors non
cadastrée d'une superficie de 28 ares 73 centiares, telle qu'elle se trouvait alors identifiée dans
une attestation délivrée le 28 juillet 1967 par la Préfecture de la Seine a fait l'objet :

• D'une part, d'une vente par la SOCIETE NATIONALE D ES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, à
la SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPO RTS AUXILIAIRES
S.C.E.T.A. suivant acte reçu par Maîtres Léon DUFOU R et Philippe CHABRUN, notaires à
PARIS, les 11 et 18 septembre 1967 publié au servic e de la publicité foncière de PARIS
9EME le 03 novembre 1967 volume 6287 numéro 7. Aux termes de cet acte, la parcelle a été
désignée comme suit : « une superficie de vingt huit ares soixante treize centiares, sur le
territoire du dix-septième arrondissement de la Vil le de Paris, Boulevard du Fort de Vaux 2 A,
telle qu'elle se trouve identifiée dans une attesta tion délivrée le vingt huit juillet mil neuf cent
soixante sept par la Préfecture de la Seine ci-anne xé après mention. »

• Puis d'une seconde part, d'un acte de confirmation de désignation reçu par Maître Bruno de
LAPASSE, notaire à PARIS le 30 décembre 1993 publié au service de la publicité foncière de
PARIS 9EME le 12 janvier 1994 volume 94P, numéro 13 6, aux termes duquel sont
notamment intervenues :

- la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS
- la SOCIETE dénommée COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE T OURISME SCETA
anciennement dénommée SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPL OITATION DE
TRANSPORTS AUXILIAIRES S.C.E.T.A
- La Ville de PARIS

Aux termes de cet acte de CONFIRMATION DE DESIGNAT ION, il a été indiqué
ce qui suit littéralement rapporté :

« […]

-III. Il résulte notamment d'une fiche d'immeuble d élivrée par le neuvième bureau des
Hypothèques de PARIS à la date du 12 octobre 1993 c ertifié à la date du 27 septembre 1993,

-Que la formalité auprès du troisième bureau des H ypothèques de la Seine en date du 03
novembre 1967 volume 6287 n°7 se rapporte à l'immeu ble sis à PARIS 17è, section 1703 CA n°1 pour
une contenance de terrain de 28 ares 73 centiares, détaché d'une propriété plus importante située
Boulevard du Fort de Vaux et Boulevard de Douaumont d'une contenance de 16.833 m² dépendant du
domaine public de la S.N.C.F. qui ne peut faire l'o bjet d'une identification foncière, SNCF Immobilier - 75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public 11
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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

(…..)

IV. Il résulte d'un extrait cadastral modèle 1 dél ivré par le Service du Cadastre C.D.I.F. de PARIS
NORD à la date du 17 août 1993 que la parcelle cada strée section CA n° 1 lieudit « 42 Boulevard de
Douaumont » pour 6 ha 39 a 52 ca est inscrite dans la documentation cadastrale au nom de la S.N.C.F.

(…..)

V. Un extrait cadastral modèle 1 délivré par ledit Service du Cadastre à la date du 17 août 1993
révèle l'existence de la parcelle cadastrée sur la commune de PARIS section BZ numéro 3 lieudit « 10
Boulevard du Fort de Vaux » pour 15 a 29 ca, inscri te dans la documentation cadastrale au nom de la
commune de PARIS – Sous-Direction de la Gestion du Domaine Privé.

(…..)

VI. Il résulte d'une fiche d'immeuble délivrée par le neuvième bureau des Hypothèques de PARIS
à la date du 12 octobre 1993 certifié à la date du 27 septembre 1993 relative à la parcelle cadastrée
section BZ n°3, qu'il n'existe dans la documentatio n dudit bureau aucune fiche.

VII. Il résulte notamment d'une lettre en date du 22 juillet 1993 (et non 1983 comme indiqué par
erreur) émanent de Monsieur Jean-Louis MARTY, Géomè tre-Expert, demeurant à PARIS (11 ème ) 6 rue
Jean Pierre Timbaud, que la partie d'immeuble appar tenant à la C.T.T. SCETA sur la commune de
PARIS, sur le dix-septième arrondissement, en bordu re du Boulevard du Fort de Vaux, apparaît sur les
plans cadastraux de ladite commune comme figurant s ur partie (à concurrence de 13 a 73 ca) de la
parcelle cadastrée section CA n° 1 inscrite dans la documentation cadastrale au nom de la S.N.C.F.et s ur
la parcelle cadastrée section BZ n° 3 inscrite dans ladite documentation cadastrale au nom de la
commune de PARIS Sous-Direction de la Gestion du D omaine Privé.

(…..)

VIII. Suivant document d'arpentage n°221 L en date du 1 er septembre 1993 établi par Monsieur
Jean-Louis MARTY sus-nommé, et vérifié par le Servi ce du Cadastre de PARIS le 09 décembre 1993,

La parcelle cadastrée section CA n°1, lieudit « 42 Boulevard de Douaumont » pour 6 ha 39 a. 52
ca, a été divisée pour donner naissance à deux nouv elles parcelles cadastrées section CA :

-n°14 lieudit « 52 Boulevard de Douaumont » pour 6 ha 23 a 48 ca restant appartenir à la
S.N.C.F.
-n°13 lieudit « 2 Boulevard du Fort de Vaux – 4 Bo ulevard du Fort de Vaux » pour 13 a. 73 ca.,
objet des présentes, et comme appartenant à la C.T. T. SCETA.

Ledit document d'arpentage publié au neuvième bure au des Hypothèques de PARIS le 12 janvier
1994, volume 94P, numéro 136.
SNCF Immobilier - 75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public 12
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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

(…..)

IX. Suivant document d'arpentage n°222 G en date d u 1 er décembre 1993 établi par Monsieur
Jean-Louis MARTY sus-nommé, et vérifié par le Servi ce du Cadastre de PARIS le 16 décembre 1993,

La parcelle cadastrée section BZ n°3, lieudit « 10 Bd du Fort de Vaux » pour 15 a. 29 ca, a été
divisée, en raison d'une erreur de limite cadastral e, pour donner naissance à deux nouvelles parcelles
cadastrées section BZ :

-n°15 lieudit « 4-6-8-10 Bd du Fort de Vaux » pour 15 a 17 ca, objet des présentes, et comme
appartenant à la C.T.T. SCETA,
-n°14 lieudit « 10B Bd du Fort de Vaux» pour 12 ca objet des présentes, et comme appartenant à
la Ville de PARIS

(…..)

Ledit document d'arpentage publié au neuvième bure au des Hypothèques de PARIS 9EME le 12
janvier 1994, volume 94P, numéro 136.

[…] »


DECIDE :

ARTICLE 1 - A
Afin de régulariser la vente conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS à
la SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPO RTS AUXILIAIRES S.C.E.T.A. suivant
acte reçu par Maîtres Léon DUFOUR et Philippe CHABR UN, notaires à PARIS, les 11 et 18 septembre
1967 publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 3EME le 03 novembre 1967 volume 3285
numéro 7, les terrains ayant fait l'objet d'une déc laration d'inutilité au chemin de fer par arrêté de
Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Transports en dat e du 20 octobre 1966,
Est prononcé le déclassement rétroactif du domaine public ferroviaire des biens, alors cadastrés sous la
section AD numéro 2 pour 80 ares 44 centiares et se ction AC numéro 2 pour 34 ares 34 centiares, ladite
décision rétroactive entrainant, par suite, régular isation de tous les actes de dispositions réalisés depuis
lors et à venir sur l'ensemble des parcelles dont s ont issues les parcelles initialement cadastrées se ction
AD numéro 2 et section AC numéro 2, qu'il s'agisse notamment de ventes, donations, échanges, mises
en copropriété ou volumétrie, cessions ou donations de lots de copropriété et de volumes, transfert
d'universalité ou autre.

Le plan parcellaire annexé à l'acte en date des 11 et 18 septembre 1967 susvisé matérialisant lesdites
parcelles est demeuré joint à la présente décision (annexe 1).


SNCF Immobilier - 75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public 13
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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

Précision étant ici faite :
- que la parcelle cadastrée section AD numéro 2 pou r une contenance de 80 ares 44 centiares au jour de
la cession par la SNCF, a fait l'objet depuis :
- d'une division en deux nouvelles parcelles (procè s-verbal du cadastre n°792 G) aux termes d'un
acte reçu par Maître KERMIN, Notaire à LEVALLOIS-PE RRET, en date du 10 juillet 2008, publié au
service de la publicité foncière de NANTERRE 3EME, le 08 septembre 2008, volume 2008P, numéro
4434, comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
AD 4 9 rue Pablo Neruda 42 ca
AD 5 9 rue Pablo Neruda 80 a 02 ca

-et que la parcelle cadastrée section AD numéro 5 a été divisée en deux nouvelles parcelles,
(procès-verbal de cadastre numéro 877M) aux termes d'un acte administratif en date du 22 janvier 2020
publié au service de la publicité foncière de NANTE RRE 3EME le 23 janvier 2020, volume 2020P, numéro
425 comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
AD 6 9 rue Pablo Neruda 78 a 84 ca
AD 7 9 rue Pablo Neruda 01 a 18 ca


De sorte que les parcelles actuellement existantes, issues de la parcelle cadastrée section AD numéro 2,
sont désormais cadastrées section AD numéros 4, 6 e t 7.

Un plan cadastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint.

- que la parcelle cadastrée section AC numéro 2 pou r une contenance de 34 ares 34 centiares au jour de
la cession par la SNCF, a fait l'objet depuis :

- d'une division en trois nouvelles parcelles aux t ermes d'un jugement du Tribunal de Grande
Instance de NANTERRE du 04 juillet 1969, publié au service de la publicité foncière de NANTERRE
3EME, le 06 novembre 1969, volume 3983, numéro 1, c omme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
AC 4 7 rue Pablo Neruda 01 a 14ca
AC 5 9 rue Pablo Neruda 03 a 83 ca SNCF Immobilier - 75-2022-04-19-00010 - Décision rétroactive de déclassement du domaine public 14
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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

AC 6 Rue de Metz 29 a 37 ca

-et que la parcelle cadastrée section AC numéro 6 a été divisée en deux nouvelles parcelles,
(procès-verbal du cadastre numéro 598C) aux termes d'un acte reçu par Maître DELOISON, Notaire à
PARIS en date du 31 janvier 2001 publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 3EME le 19
février 2001, volume 2001P, numéro 978, repris pour ordre comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
AC 13 28 a 46 ca
AC 14 Rue de Metz 91 ca

-et que la parcelle cadastrée section AC numéro 5 a été divisée en deux nouvelles parcelles,
(procès-verbal du cadastre numéro 792G) aux termes d'un acte reçu par Maître KERMIN, Notaire à
LEVALLOIS-PERRET, en date du 10 juillet 2008 publié au service de la publicité foncière de NANTERRE
3EME le 08 septembre 2008, volume 2008P, numéro 443 4 comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
AC 15 9 rue Pablo Neruda 01 a 71 ca
AC 16 9 rue Pablo Neruda 02 a 08 ca

-et que la parcelle cadastrée section AC numéro 13 a été divisée en deux nouvelles parcelles,
(procès-verbal du cadastre numéro 815K) aux termes d'un acte administratif en date du 27 juin 2011
publié au service de la publicité foncière de NANTE RRE 3EME le 27 juin 2011, volume 2011P, numéro
3187, comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
AC 19 Rue de Metz 27 a 17 ca
AC 20 Rue de Metz 01 a 29 ca

De sorte que les parcelles actuellement existantes, issues de la parcelle cadastrée section AC numéro 2,
sont désormais cadastrées section AC numéros 4, 14, 15, 16, 19 et 20.

Un plan cadastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint.

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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

ARTICLE 1 - B
Afin de régulariser la vente par la SOCIETE NATIONA LE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS à la
SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES S.C.E.T.A. suivant
acte reçu par Maîtres Léon DUFOUR et Philippe CHABR UN, notaires à PARIS, les 11 et 18 septembre
1967 publié au service de la publicité foncière de PARIS 9EME le 03 novembre 1967 volume 6287
numéro 7.
Les biens ayant fait l'objet d'une déclaration d'in utilité au chemin de fer par arrêté de Monsieur le
Secrétaire d'Etat aux Transports en date du 20 octo bre 1966,
Est prononcé le déclassement rétroactif du domaine public ferroviaire des biens, cadastrés sous la sec tion
CA numéro 13, pour 13 ares 73 centiares et section BZ numéro 15 pour 15 ares 17 centiares, lesdites
parcelles ainsi désignées aux terme d'un acte reçu par Maître de LAPASSE, notaire à PARIS le 30
décembre 1993 publié au service de la publicité fon cière de PARIS 9EME le 12 janvier 1994 volume 94P,
numéro 136, ladite décision rétroactive entrainant, par suite, régularisation de tous les actes de
dispositions réalisés depuis lors et à venir sur l' ensemble des parcelles dont sont issues les parcell es
initialement cadastrées section CA numéro 13 et sec tion BZ numéro 15, qu'il s'agisse notamment de
ventes, donations, échanges, mises en copropriété o u volumétrie, cessions ou donations de lots de
copropriété et de volumes, transfert d'universalité ou autre.

Le plan annexé à l'acte en date des 11 et 18 septem bre 1967 susvisé matérialisant lesdites parcelles
(alors non cadastrées) est demeuré joint à la prése nte décision (annexe 2).

Etant ici précisé :
-que la parcelle cadastrée section CA numéro 13 pou r une contenance de 13 ares 73 centiares au
jour de la cession par la SNCF à la SOCIETE DE CONT ROLE ET D'EXPLOITATION DES
TRANSPORTS AUXILIAIRES « S.C.E.T.A » (via l'acte de confirmation de désignation en date du 30
décembre 1993 susvisé aux termes duquel la parcelle cadastrée initialement section CA numéro 1 a été
divisée en deux parcelles cadastrées section CA num éros 13 et 14), a fait l'objet d'une division aux
termes d'un acte administratif en date du 27 juille t 2001, publié au service de la publicité foncière de
PARIS 9eme le 02 août 2001, volume 2001P, numéro 44 81 et figure désormais au cadastre comme suit :

Section Numéro Lieudit Contenance
CA 27 4 Boulevard du Fort de Vaux 09 a 30 ca
CA 28 2 Boulevard du Fort de Vaux 04 a 42 ca

De sorte que les parcelles actuellement existantes, issues de la parcelle cadastrée section CA numéro 13,
sont désormais cadastrées section CA numéros 27 et 28.

Un plan cadastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint avec un plan
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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY

- et que la parcelle cadastrée section BZ numéro 15 pour une contenance de 15 ares 17 centiares au
jour de la cession par la SNCF à la SOCIETE DE CONT ROLE ET D'EXPLOITATION DES
TRANSPORTS AUXILIAIRES « S.C.E.T.A » (via l'acte de confirmation de désignation en date du 30
décembre 1993 susvisé aux termes duquel la parcelle cadastrée initialement section BZ numéro 3 a été
divisée en deux parcelles cadastrées section BZ num éros 14 et 15), est toujours ainsi cadastrée à ce
jour.
Un plan cadastral matérialisant notamment ladite pa rcelle est également ci-joint.

ARTICLE 2

Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 12 de
l'ordonnance du 19 avril 2017 visée ci-avant.

ARTICLE 3

La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de Paris et de la Préfecture du départe ment des Hauts de Seine

Fait à SAINT-DENIS
Le 19 avril 2022

Signé
Madame Katayoune PANAHI


Directrice de l'Immobilier SNCF SA








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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY


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Société nationale SNCF société anonyme au capital d e 1 000 000 000 Euros,
dont le siège social est situé à SAINT-DENIS (93200 ), 2 place aux Etoiles,
identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447
immatriculée au Registre du Commerce et des Société s de BOBIGNY


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