PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-142
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-08-21-00001 - portant autorisation d'extension d'une place
d'hébergement Permanent pour Personne Agées Dépendantes de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) La Chataigneraie à Beynat, Corrèze, géré par
l'établissement Social et Médico -Social Communal autonome (4
pages) Page 4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDETSPP19202601849 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
MANNEBACH Nina (4 pages) Page 9
19-2026-08-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP949931430 (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-09-10-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 17
19-2026-09-08-00004 - Délégation générale de signature - SIP de
TULLE (1 page) Page 22
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie
Agricole et Forestière / Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2026-09-28-00001 - Arrêté cueillette des pommes 2026 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT Mme
CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 27
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-09-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 juillet 2026
accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 32
19-2026-09-04-00001 - Arrêté portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 35
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat
19-2026-07-14-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 14
juillet 2026 (2 pages) Page 37
2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
19-2026-08-20-00002 - AP DETR BUGEAT station boue T2 (dérogatoire) (2
pages) Page 40
19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale (6
pages) Page 43
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-09-11-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2 pages) Page 50
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-09-11-00007 - Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC)
à Brive-la-Gaillarde (19) (2 pages) Page 53
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de l'environnement /
Bureau du suivi interministériel de l'environnement
19-2026-09-11-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 56
19-2026-09-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suive de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de
Brive-laGaillarde (4 pages) Page 59
19-2026-09-11-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site de l'usine d'incinération des ordures
ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche (2 pages) Page 64
19-2026-09-11-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site des anciens sites miniers uranifères dans le
département de la Corrèze (4 pages) Page 67
19-2026-09-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé
au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé
19-2026-08-21-00001
portant autorisation d'extension d'une place
d'hébergement Permanent pour Personne Agées
Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La
Chataigneraie à Beynat, Corrèze, géré par
l'établissement Social et Médico -Social
Communal autonome
Agence Régionale de Santé - 19-2026-08-21-00001 - portant autorisation d'extension d'une place d'hébergement Permanent pour
Personne Agées Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Chataigneraie à
Beynat, Corrèze, géré par l'établissement Social et Médico -Social Communal autonome
4
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:
4
H
REPUBLIQUE . COA REZE
FRANCAISE - ©» Agence Régionale de Santé |
rie Nouvelle Aquitaine EB EPARTEMENT'
Fraternité
ARRETE du Lot
portant autorisation d'extension d'une place
d'hébergement Permanent pour Personnes Âgées
Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) La
Chataigneraie à Beynat, Corrèze, géré par
l'établissement Social et Médico-Social Communal
autonome
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du Conseil départemental
santé Nouvelle-Aquitaine de la Corrèze
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 aL. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2026 ;
- VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de F'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU l'arrêté du 15 juin 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025-2029
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma départemental de l'autonomie de la Corrèze ;
VU la décision du 30 avril 2026 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitainé portant delégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le 4
mai 2026 (N°R75-2026-04-30-00002) ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2019 du directeur général de lARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
départemental de la Corrèze actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à
compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) La Chataigneraie situé à Beynat géré par I' établissement Social et Médico-Social Communal
autonome pour une capacité totale de 67 places ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 ~ 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2026-08-21-00001 - portant autorisation d'extension d'une place d'hébergement Permanent pour
Personne Agées Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Chataigneraie à
Beynat, Corrèze, géré par l'établissement Social et Médico -Social Communal autonome
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VU la demande d'autorisation d'extension par création d'une place d'Hébergement Permanent,
déposée le 24 juin 2026, par la directrice de l'EHPAD La Chataigneraie de Beynat ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 9 juillet 2026 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2025-2029, avec les objectifs du schéma
régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental de l'autonomie de la
Corrèze ; . |
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé et le schéma
départemental de l'autonomie de la Corrèze sur le secteur identifié :
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante et
qu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social :
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation d'extension de l'EHPAD La Chataigneraie situé à Beynat, sollicitée par la
directrice est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est d'une place d'Hébergement Permanent pour Personnes Agées
Dépendantes.
La capacité totale autorisée est désormais de 68 places réparties comme suit :
- 53 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes :
- 14 places d'hébergement permanent pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées ;
- 1 place d'hébergement temporaire pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
ARTICLE 2 : L'habilitation à l'aide sociale est autorisée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
pour la totalité de ses places d'hébergement permanent ;
ARTICLE 3 : Conformément a l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5: s'agissant d'une extension non importante, en application de l'article L. 313-6 ©
l'autorisation ne donne pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Agence Régionale de Santé - 19-2026-08-21-00001 - portant autorisation d'extension d'une place d'hébergement Permanent pour
Personne Agées Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Chataigneraie à
Beynat, Corrèze, géré par l'établissement Social et Médico -Social Communal autonome
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ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : EHPAD BEYNAT | Entité établissement : EHPAD LA
CHATAIGNERAIE
N° FINESS : 19 000 593 4 N° FINESS : 19 000 143 8
N° SIREN : 261 902 324 Code catégorie : 500 (EHPAD)
Adresse : Le Bourg — 19190 BEYNAT Adresse : Le Bourg — 19190 BEYNAT
Code statut juridique :21 (Etablissement Social et | Capacité : 68
Médico-Social Communal)
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour 11 Héb complet 711 | Personnes Agées 53
personnes internat dépendantes
âgées 436 | Personnes Alzheimer
| ou maladies 14
apparentées
Accueil 11 Héb complet 436 | Personnes Alzheimer
657 | temporaire pour internat ou maladies 1
personnes apparentées
âgées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze ;
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil
départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 2 if AOÛT 2026
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Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation
de la protection de la santé et de
l'autonomie,
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Alie DUTAUZIA
La Directrice
Agence Régionale de Santé - 19-2026-08-21-00001 - portant autorisation d'extension d'une place d'hébergement Permanent pour
Personne Agées Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Chataigneraie à
Beynat, Corrèze, géré par l'établissement Social et Médico -Social Communal autonome
7
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Agence Régionale de Santé - 19-2026-08-21-00001 - portant autorisation d'extension d'une place d'hébergement Permanent pour
Personne Agées Dépendantes de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Chataigneraie à
Beynat, Corrèze, géré par l'établissement Social et Médico -Social Communal autonome
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-08-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202601849
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
MANNEBACH Nina
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202601849 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANNEBACH Nina 9
Es
PREFET . Direction départementale de l'emploi, du
DE EA CORREZE travail, des solidarités et de la
cote protection des populationsEgalité
Fraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202601849
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANNEBACH Nina
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle; —
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire générale
de la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05janvier 2026, de M. Xavier MOINE,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202601849 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANNEBACH Nina 10
d'administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame MANNEBACH Nina née le 04/07/1997 a PARIS et domiciliée
professionnellement au 14 rue Général Pouzergue- 19200 USSEL ;
Considérant que Madame MANNEBACH Nina remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;
Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.
ARRÊTE
Article. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribué pour une durée de cinq ans à Madame MANNEBACH Nina, docteur vétérinaire
administrativement domicilée à USSEL (19200)
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Madame MANNEBACH Nina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4- Madame MANNEBACH Nina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Madame MANNEBACH Nina a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : 19.
Article. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la péche maritime.
Article 6 -— Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de
ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation,
de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquelles
l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II l'informe notamment de ses projets
de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionnel
administratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.
Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayant
délivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette
habilitation.
Article 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame MANNEBACH
Nina.
Article. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202601849 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANNEBACH Nina 11
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois
suivants,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le
Préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 26/08/2026
Le Préfet,
Pour le-préfet et-par délégation,
Pour le directeürdéparteméntal et par subdélégation,
La cheffe éd) i service de la santé,
écti tH l'environnement,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202601849 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANNEBACH Nina 12
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-26-00003 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° DDETSPP19202601849 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANNEBACH Nina 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-08-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP949931430
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949931430 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, du
DE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protection
Liberté des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949931430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme La fée du logis, 418 Imp. de La Monteille - 19130
VOUTEZAC, le 28juillet 2026.
Le préfet de Corrèze,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Corrèze, le 28 juillet 2026, par Mme RAFFIN Marie-Odile en qualité de dirigeante, pour l'organisme La
fée du logis dont l'établissement principal est 418 Imp. de La Monteille - 19130 VOUTEZAC et enregistré
sous le N° SAP 949931430 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention prestataire):
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Fait à Tulle, le 1er août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
——————
Xavier MOINE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949931430 15
Le cas échéant:
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
LIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP949931430 16
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-10-00001
Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-10-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 17
=m a
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
pie SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSraternité | | |
DE BRIVE LA GAILLARDE
50 BOULEVARD GONTRAN ROYER
. CS 10403
19719 BRIVE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Brive la Gaillarde;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
LEIBE Judith, Inspectrice
LABOUJONNIERE Clarisse, Inspectrice
adjointes au responsable du service des impêts des particuliers de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, |
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 40 000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-10-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 18
Article 2 ( agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
LAVERGNE Céline FILHOL Laétitia SIMONET Valérie
BARELLI Flora MASNIAUD Françoise DONNARY Claudine
BERTAULT Sophie
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
NOCETE Yann. DEROY Gaëlle BIDEAUD Marion
DROZ-PESME Elise _ BOULEGROUH Leïla MORCILLO Mélissa
BORDES Francis PIMONT Mélanie
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
A ees maximale des | pour laquelle un
Nom et prénom des agents grade des décisions xs ror -
; délais de |délai de paiement
gracieuses . 7 ,
paiement _|peut être accordé
FONTE Laurent B 5 000€ 6 mois 5 000€
LEMUHOT Yasmine B 5 000€ 6 mois 5 000€
SALINAS Manuela C 3 000€ 6 mois 5 000€
BOYER Lucie C ' 3 000€ 6 mois 5 000€
CHAPELLE Séverine Cc 3 000€ 6 mois 5 000€
BARRET Julie C 3 000€ 6 mois 5 000€
BOURETZ Vincent C 3 000€ 6 mois 5 000€
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-10-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 19
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 4 (agents d'accueil)
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
oo . Durée Somme maximaleLimite des Limite .A FR ze maximale des | pour laquelle unNom et prénom des agents grade décisions des décisions mL pe |L . délais de | délai de paiement
contentieuses | gracieuses . pu :
paiement | peut être accordé
CALMEL Pascale B 15 000€ 15 000€ - -
COSSAUNE Céline 3 000€ 3 000€ - -
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corréze.
Fait à Brive la Gaillarde, le 10 septembre 2026
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
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Héléne REIGNER-DUBIL
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-10-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 20
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Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 21
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-08-00004
Délégation générale de signature - SIP de TULLE
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-08-00004 - Délégation générale de signature - SIP de
TULLE 22
RÉPUBLIQUE . | |
FRANÇAISE : : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE |
6 Se come co le - Se CITÉ ADMINISTRATIVE JEAN MONTALAT -
BP 314
19011 TULLE CEDEX
Délégation générale de signature
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des particuliers de Tulle:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Vu I article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
- Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
Article 1:
décide :
de donner pouvoir a son mandataire spécial et général RIVIERE Marie-Anne, Inspectrice,
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service des impôts des particuliers de Tulle,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement des dites procédures,
_ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par _les_
règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations
de créances et d'agir en justice,
de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à
la gestion du service des impôts des particuliers de Tulle et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du service des impôts des particuliers de Tulle entendant ainsi transmettre à
Madame RIVIERE Marie-Anne, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 :
—— La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Corrèze. -
Délégataire
Tulle, le 08 septembre 2026
Déléguant
RIVIERE Marie-Anne Thierry NADEAU,
Inspectrice | | Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-08-00004 - Délégation générale de signature - SIP de
TULLE 23
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2026-09-28-00001
Arrêté cueillette des pommes 2026
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2026-09-28-00001 - Arrêté cueillette des
pommes 2026 24
| ne dePRÉFET Direction départementale des
DE LA CORRÈZE territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole et
Forestière
ARRÊTÉ
Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation
d'origine « Pomme du Limousin » pour l'année 2026
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 relatif à l'appellation d'origine protégée "Pomme du Limousin" et portant
homologation de son cahier des charges,
Vu l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 26 août 2026,
Vu la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 août 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1: Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation "Pomme du
Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d'origine
"Pomme du Limousin" est fixée pour l'année 2026 au mercredi 2 septembre 2026.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2026-09-28-00001 - Arrêté cueillette des
pommes 2026 25
Article 3:
+ lasecrétaire générale de la préfecture ;
+ le directeur départemental des territoires ;
* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tullele 8 ADT 2026
Pour le préfet et par délégation,
ait =des terrtoi
Chris VAN VAERENBERGH
rtementa
2/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2026-09-28-00001 - Arrêté cueillette des
pommes 2026 26
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-09-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT Mme
CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS
DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
Mme CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
27
PREFET irecti =
PREFET outer
Direction départementale des
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MTM CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES
TIRS DE DEFENSE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens dé loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.
Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
Mme CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
28
Vu la demande du 07/09/26 par laquelle MT CHAVEROCHE Nathalie sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que le troupeau de MT CHAVEROCHE Nathalie est constitué de bovins, pour lesquels il
n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M" CHAVEROCHE Nathalie déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à
proximité immédiate; élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de
moins de 12 mois seuls) ; présence de bovins à cornes dans le lot concerné ; regroupement nocturne
dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ; renforcement du rythme
d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient
pas déjà soumis a cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MT° CHAVEROCHE Nathalie
(prédation établie autour de l'exploitation : les 25 février 2026 (1 ovin), 2 mars 2026 (4 ovins), 10 avril
2026 (5 ovins) et 11 avril 2026 (1 ovin)) ;
Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 et
sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M"° CHAVEROCHE
Nathalie par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": MT CHAVEROCHE Nathalie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Champagnac-la-Noaille et Marcillac-la-Croisille ;
- à proximité du troupeau de MT CHAVEROCHE Nathalie, dont les animaux auront été regroupés ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
Mme CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
29
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;
¢ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher
du (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :
o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)
tireur(s) ;
o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;
o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages ;
o l'utilisation des modérateurs de sons.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) est
réservée aux agents de l''OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au'préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: MTM CHAVEROCHE Nathalie informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
Mme CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
30
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MT CHAVEROCHE Nathalie informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MT CHAVEROCHE Nathalie informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après
accord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette
prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES
CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14:
+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;
¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze;
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;
e le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
1 4 SEP. 2026
Tulle, le
Pour le préfet et par délégation,
Le direc , départemental
deserritoires
e a
Chris VAN VAERENBERGH
4/4
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-09-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
Mme CHAVEROCHE Nathalie À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
31
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-09-07-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 juillet 2026
accordant la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-09-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 juillet
2026 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 32
Ex
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 14 juillet 2026 accordant la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 accordant la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14juillet 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 susvisé est modifié en ce qui concerne
Monsieur TETART Gérald, chauffeur à la communauté de communes Xaintrie Val'Dordogne,
demeurant a Monceaux-sur-Dordogne.
Au lieu de « Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL », lire «
Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juillet 2026 demeurent
inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Corrèze
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-09-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 juillet
2026 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 33
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de |' exécu on du présent arrété qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, lel g 7 SEP, 2026
Vingent BERTON
a
a ee
Préfecture de la Corréze
1,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex
Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : pref-decorations@correze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-09-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 14 juillet
2026 accordant la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 34
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-09-04-00001
Arrêté portant attribution de la récompense
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-09-04-00001 - Arrêté portant attribution de la
récompense pour actes de courage et de dévouement 35
| |
PREFET | | Cabinet
DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite maritime
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux conditions d'attribution des récompenses pour actes de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des distinctions
susvisées ;
Vu la demande du Lieutenant-colonel Jean-Philippe CALMEIN, Délégué Militaire Départemental adjoint de la
Corrèze ;
Vu l'avis favorable du Lieutenant-colonel Nicolas GERMAIN, commandant en second du 126° RI de Brive-la-
Gaillarde ;
Considérant que M. Maxime FRADIN, par son sang-froid, son esprit d'initiative, sa détermination et ses
compétences, a porté secours à Un motard grièvement blessé lors d'un accident de la circulation et a permis de
maîtriser une importante hémorragie par la pose successive de deux garrots de fortune, contribuant ainsi à
préserver la vie de la victime ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au:
* Caporal-chef Maxime FRADIN.
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès U tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ;
if
i
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du Arése t arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
2026
1 Préfet de la Corrszen °
Vincent BERTON
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-09-04-00001 - Arrêté portant attribution de la
récompense pour actes de courage et de dévouement 36
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-14-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif pour la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2026 37
| =
PREFET Cabinet du Préfet
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
ARRETE portant attribution de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif
pour la promotion du 14 juillet 2026
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié indiqué ci-dessus ;
Vu les avis émis par la commission d'attribution réunie le 22 avril 2026, chargée d'examiner les
candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
au titre de la promotion du 14 juillet 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet
ARRÊTÉ
Article 1%: la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif
est décernée à :
- Madame Blandine BOUTOT, épouse JEOFFRE, demeurant à ALLASSAC ;
- Monsieur Hubert BOUYSSE, demeurant à ARNAC-POMPADOUR ;
- Monsieur Jacques CERON, demeurant à NAVES ;
- Monsieur Lionel COUDERT, demeurant à FAVARS ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2026 38
- Monsieur Jean-Paul FAYE, demeurant à MALEMORT-SUR-CORREZE ;
- Monsieur Jérémy GAUTIER, demeurant à CHAMBERET ;
- Monsieur Marcel GRAZIANI, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE ;
- Monsieur Matthieu GUICHARD, demeurant à CORREZE ;
- Monsieur Jérôme JEOFFRE, demeurant à ALLASSAC ;
- Madame Emmanuelle LUCAS, épouse GUICHARD, demeurant à CORREZE ;
- Madame Marie PEUCH, épouse REYNIER, demeurant à ARGENTAT-SUR-DORDOGNE ;
- Monsieur Daniel PEYRAT, demeurant à VARETZ ;
- Monsieur Hervé SAIGNE, demeurant à MARCILLAC-LA-CROISILLE :
- Monsieur Manuel SEIXAS, demeurant à LARCHE ;
- Monsieur Alain VENEAU, demeurant à VARETZ ;
- Monsieur Michel VERLHAC, demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE ;
- Madame Jocelyne WAX, épouse PEBRE, demeurant à NAVES.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, 2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
a Corrèze
DRE
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pour la promotion du 14 juillet 2026 39
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2026-08-20-00002
AP DETR BUGEAT station boue T2 (dérogatoire)
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-20-00002 - AP DETR BUGEAT station boue T2 (dérogatoire) 40
Direction de la citoyenneté,
de la réglementation et des
collectivités locales
PREFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire
Arrêté de dérogation
portant modification du taux de subvention DETR
Au bénéfice de la commune de Bugeat dans le cadre de la réhabilitation du système
d'assainissement du bourg - tranche 2 station boue
EJ n°210 497 7652
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et suivants d'une
part, R.2334-19 et suivants et D.1111-8 d'autre part;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de préfet
de la Corrèze;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2026 attribuant une subvention au titre de la Dotation d'Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) à la commune de Bugeat de 25 000 €, soit 25 % de la dépense éligible HT
de 100 000 € et 4,85 % du montant total HT des dépenses prévisionnelles, pour la réhabilitation du
système d'assainissement du bourg - tranche 2 station boue ;
VU l'autorisation d'engagement du 14 avril 2026 d'un montant de 9 736 343 € imputée sur le
programme 0119 du budget 2026 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leur
groupement» ;
Considérant qu'un reliquat de crédits d'un montant de 18 171,52 € est disponible sur l'enveloppe
départementale DETR ;
Considérant qu'au vu des éléments financiers, la dérogation permettra, dans un contexte budgétaire
difficile, de poursuivre le projet avec l'apport de financements supplémentaires sur l'exercice 2026 ;
Considérant l'article R2334-30 du CGCT relatif au taux et à la dépense subventionnable non
modifiable par rapport à l'arrêté attributif initial ;
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-20-00002 - AP DETR BUGEAT station boue T2 (dérogatoire) 41
Considérant que, compte tenu de ces circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache à la
finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-30
du code général des collectivités locales permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant dès lors, que | 'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020
susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, la modification du taux d'intervention concernant
la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du CGCT auxquelles il est dérogé ; |
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1er
Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du CGCT, dans les conditions suivantes :
- Collectivité bénéficiaire : Commune de Bugeat
- SIRET : 211 903 307 00018
- Opération : Réhabilitation du systéme d'assainissement du bourg - tranche 2 station boue
- Montant total HT : 515 000 €
- Montant de la dépense éligible H.T : 100 000 €
- Taux : 43,17 % (arrondi)
- Montant de la subvention : 43 171,52 € - quarante trois mille cent soixante et onze euros et
cinquante deux centimes
Article 2.
Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangés.
pre tué
Article 3. |
|Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à la collectivité, et qui
sera publié au RAA de la Corrèze.
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| Tule, le 2 AOÛT 2026
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| Le préfet —al
Vincent BERTON $
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" Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent.
être introduits :
> Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
>Un recours hiérarchique adressé aux services du ministère de Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne 75007 Paris,
> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,
87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
_ notification de la décision contestée (ou du 2°"° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
.... hiérarchique). |
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-20-00002 - AP DETR BUGEAT station boue T2 (dérogatoire) 42
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2026-08-31-00005
AP DETR TURENNE dérogation collégiale
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 43
Sous-préfecture de Brive
PREFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination territoriale
des politiques publiques,
associations, réglementation
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
ARRÊTÉ PORTANT UTILISATION DU POUVOIR DE DÉROGATION DU PRÉFET À UNE
NORME RÉGLEMENTAIRE ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE LA DOTATION
D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX A LA COMMUNE DE TURENNE
POUR LA RESTAURATION INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE DE L'ÉGLISE NOTRE DAME DE
SAINT PANTALÉON
EXERCICE 2026
EJ n°
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 et suivants d'une
part, R.2334-19 et suivants et D.1111-8 d'autre part ;
VU l'article L .1111-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de préfet
de la Corrèze ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire
accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales ;
1/5
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 44
VU l'arrêté du 12 mai 2026 du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, représentant le ministère de la
Culture, accordant une subvention de 282 000 € à la commune de Turenne pour cette opération ;
VU l'instruction conjointe du 01 avril 2026 du ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature, relative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien
à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires (Fonds vert);
VU la circulaire préfectorale du 03 décembre 2025 relative à la programmation DETR 2026 :
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par la commission
départementale instituée par l'article L.2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, réunie
le 24 novembre 2025 ;
VU l'autorisation d'engagement du 14 avril 2026 d'un montant de 9 736 343 € imputée sur le
programme 0119 du budget 2026 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leur
groupement» ;
VU le dossier de demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
pour la restauration intérieure et extérieure de l'Église Notre Dame de Saint Pantaléon dont il a été
accusé réception le 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le montant de l'enveloppe DSIL a été réduit pour le département de la Corrèze
par rapport à celui initialement prévu ;
CONSIDERANT la charge financière importante que représente cette opération pour une commune
de la taille de Turenne ;
CONSIDÉRANT que l'article R 2334-19 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Ne
peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs
groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'État non
globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et
actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du
présent code. » ;
CONSIDÉRANT que la demande de cumul d'une subvention de la direction régionale des affaires
culturelles ( DRAC) avec une subvention de la DETR pour ce projet d'investissement sur la commune
de Turenne entre dans le champ de dérogation reconnu au préfet de la Corrèze ;
CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial de l'église, classée monument historique par arrêté du 06 juillet
1987, pour la commune ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés constituent la dernière tranche des travaux réalisés pour
mettre fin aux désordres structurels graves de l'édifice dont certains étaient susceptibles de
compromettre gravement sa stabilité ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général et les circonstances particulières sont justifiées ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques :
CONSIDÉRANT, dès lors, que l'ensemble des dispositions prévues par le décret n° 2020- 412 du 08 avril
susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, la dérogation accordée à la commune de Turenne ne
portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
2/5
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 45
ARRETE :
Art. 1. - Il est alloué, à titre dérogatoire, une subvention de soixante quinze mille euros (75 000 €) en
complément de l'aide de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et en application de
l'article L1110- 10 du code général des collectivités territoriales sur le programme 119 du budget du
ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour la
réalisation de l'opération suivante :
- Centre financier : 0119-C001-DP19
- Domaine fonctionnel 0119-01-06 DETR
- Code activité : 0119010101A6
- Axe ministériel 1 : NEANT
- Axe ministériel 2 : DN- 29287383
pour le financement HT de l'opération d'investissement suivante :
- Collectivité bénéficiaire : Commune de Turenne
- SIRET : 211 927 306 00012
- Opération : Restauration intérieure et extérieure de la collégiale de Turenne - tranche
optionnelle 2
- Montant total HT : 531 000 €
- Montant de la dépense éligible H.T : 531 000 €
- Taux : 14 % (arrondi)
- Montant de la subvention : 75 000 € - soixante quinze mille euros
- Calendrier prévisionnel de réalisation : avril à décembre 2026
Art. 2. - Commencement de l'opération et délais d'exécution
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour commencer l'opération à compter de la
notification de l'arrêté attributif de subvention.
A l'expiration de ce délai, si l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate
la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Toutefois, la décision pourra être prorogée, à
titre exceptionnel et sur justificatifs, pour une année supplémentaire.
L'opération devra être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter du commencement
d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra
intervenir après expiration de ce délai.
Le délai d'achèvement peut faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle de deux ans sur demande
motivée du bénéficiaire et sous réserve que l'opération n'ait pas été dénaturée par rapport au projet
initial faisant l'objet de l'arrêté de subvention.
Art. 3. - Paiements
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée lors du
commencement de réalisation du projet, sur demande du bénéficiaire accompagnée de l'acte
juridique constituant le commencement de travaux.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être
versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements
effectués par le bénéficiaire de la subvention.
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces relatives à l'ensemble des paiements
effectués par le bénéficiaire de la subvention et attestant de la conformité de l'opération à l'arrêté
attributif initial.
3/5
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 46
Art. 4. - Obligation de publicité
La participation de l'État doit être signalée systématiquement de manière visible, conformément à la
charte graphique fixée par le Service d'information du Gouvernement et aux dispositions de l'article
D1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Concernant les modalités de publication et d'affichage, le bénéficiaire s'engage :
+ Dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée, à publier le plan de financement mentionnant son coût total et le montant des
subventions apportées par les personnes publiques. Cette publication s'entend de son affichage au
siège du maître d'ouvrage à la mise en ligne sur son site internet s'il existe ;
+ Pendant la réalisation de l'opération, à afficher son plan de financement en un lieu visible du
public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche, faisant apparaître le logotype de la
personne publique ayant subventionné le projet ainsi que son nom et le montant de la subvention.
+ A l'issue de la réalisation de l'opération (si son coût total est supérieur à 10 000 €), et au plus
tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, à apposer une plaque ou un panneau permanent, en un
lieu aisément visible au public, sur lequel figure le logotype de la personne publique ayant
subventionné le projet. Deux photos (une de près et une de loin) de ce panneau permanent seront
transmises aux services préfectoraux avec la demande de paiement du solde de la subvention.
¢ Chaque fois que le projet soutenu répond aux critères du budget vert de l'État, à
intégrer le logo « France Nation Verte ».
Art. 5. - Reversement
Le préfet de la Corrèze pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les
cas suivants :
e Si l'investissement subventionné n'est pas conservé dans le patrimoine de la collectivité pour
une durée d'au moins cinq ans, sauf autorisation délivrée par le préfet avant cette échéance,
e Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée avant cing ans révolus, sans
autorisation délivrée par le préfet,
e Si le taux maximal applicable au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
n'est pas respecté,
e Si le taux de participation minimal du maître d'ouvrage n'est pas respecté,
e Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 6. - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont nos oe sera faite à la collectivité, et qui
sera publié au RAA de la Corrèze. | \
\
| Brive, le 3 + AQUT 2026
j
Le préfet,
".
Vincent BERTON
ns se
AIS
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 47
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent>.
étre introduits :
> Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,
>Un recours hiérarchique adressé aux services du ministère de Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne 75007 Paris,
> Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,
87000 Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet
« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
\ hiérarchique).
5/5
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 48
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budgétaire - 19-2026-08-31-00005 - AP DETR TURENNE dérogation collégiale 49
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-09-11-00002
Arrêté fixant la liste des candidatures pour les
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-09-11-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 50
Direction de la citoyennete,
de la reglementation et des
collectivités locales
Es
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des
élections
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidatures
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code électoral et notamment ses articles L.298 à L.305 et R149 à R153,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs,
Sur proposition de madame la secrétaire générale,
ARRETE :
Article 1°: La liste des candidatures pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 est arrêtée
ainsi qu'il suit, dans l'ordre de dépôt des listes :
n° Nom du candidat Nom du remplaçant
1 |Valéry ELOPHE Amélie REBIÈRE
2 |Emma BLONDEL Jean-Luc VERDONCKT
3 | Thomas JACQUELIN Sonia TROYA
4 |Amandine DEWAELE Florent MOUSSOUR
5 |Rémy RUNFOLA Michèle COWDOUIN
6 | Pascal COSTE Aurélie GIBQURET LAMBERT
7 |Julien BOUNIE Claude CHIRAC
8 |Olga BOUDIN Nicolas MARLIN
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, Mme la présidente | tribunal judiciaire de Tulle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Tulle, le 1 \ SEP. 2026
Le Wrétet de la Corrèze
$
1/2 Vincent BERTON
Délais et voies de recours au verso TT
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-09-11-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 51
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M.. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou
par courrier, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-09-11-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 52
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-09-11-00007
Arrêté portant habilitation du service
d'investigation éducative (SIE) géré par
l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à
Brive-la-Gaillarde (19)
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-11-00007 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde (19)
53
Eu
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Egadité
Fratermué
Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE) géré par
l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze
(ASEAC) à Brive-la-Gaillarde (19)
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 a 375-8;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 a R.241-9;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu la note ministérielle du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative de
madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse publiée au bulletin officiel du
ministère de la justice n° 2015-04 du 30 avril 2015 (NOR : JUSF1507871N) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 portant régularisation et autorisation de création d'un
service d'investigation éducative par regroupement à Brive-la-Gaillarde ;
Vu le schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille de la Corrèze 2022-2028
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;
Vu la demande du 25 mars 2026 et le dossier justificatif présentés par l'ASEAC, dont le siège est sis
7 rue Daniel de Cosnac 19100 Brive-La-Gaillarde en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
du SIE;
VU l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde en
date du 15 juin 2026;
Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur en charge du tribunal pour enfants de Brive-la-
Gaillarde en date du 4juin 2026;
Vu l'avis favorable de l'autorité académique de Tulle en date du 17 juin 2026;
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de la Corrèze en date du 8juin 2026;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-11-00007 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde (19)
54
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
ARRETE
Article 1: Le service d'investigation éducative dénommé « service d'investigation éducative », sis 7
rue Daniel de Cosnac 19100 Brive-la-Gaillarde, géré par l'ASEAC, est habilité à réaliser annuellement
73 mesures judiciaires d'investigation éducative concernant des filles et/ou garçons âgés de 0 à 18
ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du code de la justice pénale des
mineurs.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service extérieur
jeunes habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou
le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service extérieur jeunes habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service extérieur jeunes habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:_Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la| orrèze et madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest| {ont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ho
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-11-00007 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative (SIE) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde (19)
55
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial/
Bureau du suivi interministériel de
l'environnement
19-2026-09-11-00003
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
56
PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA CORREZE | publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du suivi interministériel de l'environnement
Arrêté
modifiant la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 à D123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Corrèze, sous-préfète de Tulle - Mme Nicole CHABANNIER,
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le courrier de l'association des maires en date du 27 août 2026 désignant un maire du département
de la Corrèze au sein de cette commission ;
ARRÊTE
Article 1°: l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 modifié portant renouvellement de
la composition départementale chargé d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Corrèze est modifié comme suit :
Président : Le président du tribunal administratif de Limoges ou le magistrat qu'il délègue.
1/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
57
En qualité de représentants des services de l'État:
> un représentant du préfet,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
> le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant,
En qualité de représentant des maires de la Corrèze :
> Monsieur Jean-Marc BRUT, maire de Cublac.
En qualité de représentant des conseillers départementaux de la Corrèze :
> Monsieur Jean-Jacques DELPECH, conseiller départemental du canton de Saint-Pantaléon-de-
Larche.
En qualité de personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
> Mme Catherine HUGON-MAZERM, association « Corrèze Environnement »,
> Madame Catherine DUBOIS-SALLON « France Nature Environnement Limousin ».
En qualité de commissaire enquêteur assistant aux délibérations avec voix consultative :
> Mme Michèle PETITJEAN-DELMON, commissaire enquêteur, retraitée de la fonction publique
territoriale, inscrite sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Haute-Vienne.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres, dans les 2 mois de sa
notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement
auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges
cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le président du tribunal administratif
de Limoges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à
chacun des membres.
Tulle, le 1 1 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire généra
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
58
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial/
Bureau du suivi interministériel de
l'environnement
19-2026-09-11-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suive de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-laGaillarde
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suive de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-laGaillarde
59
PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA CORREZE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du suivi interministériel de l'environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ
sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L.515-8, R. 125-8- 1 à R.
125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de
la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1996 autorisant la société BUTAGAZ SAS à exploiter les installations
de son établissement de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 modifié portant constitution et composition de la commission de
suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
1/3
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suive de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-laGaillarde
60
Vu le courriel du 13 octobre 2025 du dirigeant SNCF RESEAU de l'unité térritoriale maintenance Sud
désignant un nouveau représentant pour siéger au sein du collége «riverains ou représentants
d'associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée» ;
Vu la délibération du 29 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du
bassin de Brive désignant ses représentants au sein de cette commission ;
Vu la délibération du 30 avril 2026 du conseil municipal de la ville de Brive désignant ses représentants
au sein de cette commission ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site du dépôt BUTAGAZ sur la commune de Brive-la-
Gaillarde, est modifié comme suit :
> Collège « administrations de l'État » :
le préfet de la Corrèze ou son représentant,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle
Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées,
le directeur départemental des territoires ou son représentant,
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ou son représentant,
le chef du service des sécurités ou son représentant,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant.
VVVV VV
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> M. Franck PEYRET, conseiller départemental, titulaire, M. Gérard SOLER, suppléant,
Mme Audrey BARTOUT, conseillière départementale, titulaire, M. Philippe LESCURE, suppléant,
M. Jacques VEYSSIERE, adjoint au maire de Brive-La-Gaillarde, titulaire, M. Richard
GRIFFOUILLERE , conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde, suppléant,
M. Jean PONCHARAL, conseiller municipal de Brive-La-Gaillarde, titulaire, Mme Laure
PIANEZZA, conseillère municipale de Brive-La-Gaillarde, suppléante,
M. Hervé BRUCY, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de
Brive-la-Gaillarde, titulaire, Mme Marie-Paule TOURNADOUR, conseillère communautaire de la
communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, suppléante,
> M. Jean-Marc BRUT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de
Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Bernard LAROCHE, conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, suppléant.
NN NN
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'obiet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
> Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze
environnement, titulaire, M. Dominique GAUDEFROY, suppléant,
> Mme Catherine HARTMANN, représentant l'association Synergie Ouest,
> M. Marc FLAMME, représentant du conseil de quartier n° 13 de la ville de Brive, titulaire, M. Jean-
>
Pierre VEYSSIERE, représentant du conseil de quartier n° 12, suppléant,
M. Jean Claude CONTIE représentant SNCF RESEAU, titulaire, M. Pierre Alain BEYNAT,
suppléant.
> Collège « exploitants» :
> M. Christophe LOUBERE, société BUTAGAZ, titulaire, M. Cyril LOISON, suppléant,
> M. Christophe PRINCE, société BUTAGAZ, titulaire, M. Mathieu BOIVERT, suppléant.
> Collège « salariés » :
> M. Jérôme CANTALEJO, société BUTAGAZ, titulaire,
> M. Philippe KERSCAVEN, société BUTAGAZ, titulaire.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suive de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-laGaillarde
61
> Personnalité aualifiée :
> Mme Francoise CAYRE, présidente, représentant la chambre de commerce et d'industrie de la
Corrèze, titulaire, Mme Gaëlle PELLERIN, suppléante.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07juillet 2023 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de
site, dans les 2 mois de sa notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement
auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 Limoges cedex, ils
peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
3/3
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suive de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-laGaillarde
62
M YE
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suive de site du dépôt
BUTAGAZ sur la commune de Brive-laGaillarde
63
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial/
Bureau du suivi interministériel de
l'environnement
19-2026-09-11-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de
Saint-Pantaléon-de-Larche
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
64
PREFET |
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau du suivi interministériel de l'environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission de suvi de site
de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1 à R. 125-
8-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives a caractére consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de
la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1972 modifié autorisant Monsieur le maire de Brive à installer sur le
territoire de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche au lieu dit « au chat del Bos » une station
d'incinération d'ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25juillet 2013 modifié portant constitution et composition de la commission
de suivi de site concernant l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 modifié portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-
Larche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brive-la-Gaillarde du 30 avril 2026 désignant ses
représentants au sein de cette commission ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pantaléon-de-Larche du 21 mai 2026 désignant ses
représentants au sein de cette commission ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
est modifié comme suit :
1/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
65
> College «administration de l'Etat » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
> la directrice départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés» :
> Mme Laure PIANEZZA, conseillère municipale de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jacques
VEYSSIERE, adjoint au maire de Brive-la-Gaillarde, suppléant,
> M. Jimmy ETTORI, conseiller municipal de Saint-Pantaléon-de-Larche, titulaire, Mme Martine
JUGIE, adjointe de Saint-Pantaléon-de-Larche, suppléante.
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'obiet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée» :
> Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze
environnement, titulaire, M. Martin De LAVARDE, suppléant,
> M. Sébastien VERSANNE-JANODET représentant la fédération de la Corrèze pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, titulaire, M. Thierry BOYE, suppléant.
> Collège «exploitants» :
> Christophe ARAN, directeur général - Corrèze Energies Valorisation - Veolia, titulaire, M. Benoit
COULLOUX - responsable de l'UVE, suppléant,
> M. Charles FERRE, représentant du SYTTOM 19, titulaire, M. Jean BOUSQUET, suppléant.
> Collège « salariés » :
> M. Bruno BERNARD, titulaire, M. Nicolas MOYEN suppléant.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 09 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site,
dans les 2 mois de sa notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement
auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges
Cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-
Gaillarde et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
1 1 SEP 2026
2/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
66
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial/
Bureau du suivi interministériel de
l'environnement
19-2026-09-11-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de
la Corrèze
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze
67
PREFET . Direction de la coordination des politiques
DE LA CORREZE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du suivi interministériel de l'environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
des anciens sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de
la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, portant constitution et composition de la commission
de suivi de site chargée du suivi des anciens sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site chargée du suivi des anciens sites miniers uraniféres dans le département
de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu le courrier de l'association des maires en date du 27 août 2026 désignant des représentants au sein
du collège des élus des collectivités territoriales concernées ;
1/3
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze
68
ARRETE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant renouvellement des membres de la
commission de suivi de site des anciens sites miniers uraniféres dans le département de la Corréze est
modifié comme suit :
> Collège « administrations de l'État » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées,
> la directrice départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant,
>
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> M. Jean-Marie TAGUET, vice-président du Conseil Départemental, conseiller départemental du
canton d'Egletons, titulaire, Mme Stéphanie VALLEE, conseillère départementale du canton de
Sainte-Fortunade, suppléante,
> Mme Sonia TROYA, adjointe au maire de Saint-Privat, titulaire, M. Bernard BATTEUX, conseiller
municipal d'Auriac, suppléant,
> M. Stéphane QUINTIN, conseiller municipal de Saint-Julien-aux-Bois, titulaire, Mme Isabelle DA
FONSECA, conseillère municipale de Saint-Julien-aux-Bois, suppléant,
> Mme Marie-Catherine GOLUCKI, adjointe au maire de Meyrignac-l'Eglise, titulaire, M. Marcel
AUBOIROUX, maire de Saint-Augustin, suppléant,
> M. David GROUSSET, maire de La-Chapelle-Spinasse, titulaire, M. Patrick CHASSAGNARD,
adjoint au maire de La-Chapelle-Spinasse, suppléant,
> Mme Bernadette MALEYRAT, adjointe au maire de Millevaches, titulaire, Mme Sylvie
PRABONNEAU, maire de Millevaches, suppléante.
> Collège « représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou
partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
> M. Patrick Sébastien VERSANNE-JANODET, représentant la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, M. Thierry BOYÉ, suppléant,
> Mme Catherine HORNEBECK, représentant la fédération départementale « Corrèze
Environnement », titulaire, Mme Catherine HUGON-MAZERM, suppléante,
> M. Dominique BERGOT, représentant l'association « sources et rivières du Limousin », titulaire,
Mme Catherine DUBOIS SALLON, suppléante.
>
> Collège « exploitants d'anciens sites miniers uranifères de la Corrèze » composé de représentants de
la société Orano Mining (ex société AREVA) :
> le responsable de l'Après-Mines France ou son représentant,
> le responsable territorial Après-Mines pour la Nouvelle-Aquitaine,
> le responsable du Service Etudes et Travaux Après-Mines.
> Personnalités qualifiées :
> M. Jean Rillard, hydrogéologue spécialisé en sites, sols et sédiments pollués et aprés-mines,
bureau de recherches géologiques et minières,
> un représentant du Comité Social et Environnemental de l'établissement de Bessines-sur-
Gartempe d'Orano Mining.
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrété préfectoral précité du 10 novembre 2023 demeurent inchangées.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze
69
Article 3:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site,
dans les 2 mois de sa notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement
auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges
Cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à chacun des membres.
3/3
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze
70
Ny WE
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de la Corrèze
71
Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial/
Bureau du suivi interministériel de
l'environnement
19-2026-09-11-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du centre
d'enfouissement technique situé au lieu-dit
"Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre
d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde
72
PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA CORREZE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du suivi interministériel de l'environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission
de suivi de site du centre d'enfouissement technique
situé au lieu-dit «Perbousie » sur la commune de Brive-La-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8-1 à R125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R, 133-15
relatifs au fonctionnement des commissions admnistratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de | 'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de
la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 modifié portant constitution et composition de la
commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit « Perbousie » sur la
commune de Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit « Perbousie » sur la commune de
Brive-la-Gaillarde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2026-08-31-00002 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
Vu la délibération du 08 avril 2026 du conseil municipal de la ville de Brive désignant ses représentants
au sein de cette commission ;
Vu la délibération du 29 avril 2026 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du
bassin de Brive désignant ses représentants au sein de cette commission ;
1/2
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre
d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde
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ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site du centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit
« Perbousie » sur la commune de Brive-la-Gaillarde est modifié comme suit :
> Collège « administrations de l'État » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ou son représentant,
> la directrice départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> Mme Laure PIANEZZA, conseillère municipale de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jacques
VEYSSIERE, adjoint au maire de Brive-la-Gaillarde, suppléant,
> Mme Hélène LACROIX, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du
bassin de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jimmy ETTORI, conseiller communautaire de la
communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, suppléant,
> M. Franck PEYRET, vice-président du conseil départemental et conseiller départemental du
canton de Brive-la-Gaillarde 4, titulaire, Mme Audrey BARTOUT, conseillère départementale du
canton de Brive-la-Gaillarde 4, suppléante.
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'obiet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
> Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze
environnement, titulaire,
> M. Sébastien VERSANNE-JANODET, représentant la fédération de la Corrèze pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, titulaire, M. Thierry BOYÉ, suppléant.
> Collège « exploitant » :
> M. Sébastien LACHENAUD, PAPREC CRY, titulaire, M. Flavien RABUSSEAU, suppléant,
> M. Charles FERRE, représentant du SYTTOM 19, titulaire, M. jean BOUSQUET, suppléant.
> Collège « salariés » :
> M. Baptiste PUYJALON, ISND de Perbousie , titulaire, M. Vincent TILLOL, suppléant.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 10 octobre 2025 demeurent
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges,
pour les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la
Commission de suivi de site, dans les 2 mois de sa notification.
Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directement
auprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges
Cedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ue" sera adressée à
chacun des membres.
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/ Bureau du suivi interministériel de
l'environnement - 19-2026-09-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site du centre
d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde
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