PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-01-05-00058 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des impôts des particuliers de Challans en
matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-05-00057 - Décision n° 26-DDTM85-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature à effet de signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans
le cadre de l'instruction des dossiers d'occupations ou d'utilisation du
sol relevant de la compétence de l'État. (2 pages) Page 8
85-2026-01-05-00055 - Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation
générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée. (28 pages) Page 11
85-2026-01-05-00056 - Décision n°26-DDTM85-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de
liquidation de taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour
sous-densité, redevance d'archéologie préventive). (2 pages) Page 40
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-05-00058
Délégation générale de signature du responsable
du Service des impôts des particuliers de
Challans en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-05-00058 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des impôts des particuliers de Challans en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUE | ce a ~FRANCAISE | : |Beale 7 7 FINANCES PUBLIQUESFraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE >Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS,Vu le code général des impéts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212àa 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction_ générale des finances publiques;Vu le décret n° 20121246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ; |
_ ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LE GOFF, Inspectrice desFinances Publiques et à M. Lionel AUDRAIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjointsau responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de :. 60 000 € et les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour_ pertes de récoltes sans limitation de montant;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) statuer sur les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€;b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;c) les avis de mise en recouvrement;d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice; |e) tous actes d'administration et de gestion du service.
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responsable du Service des impôts des particuliers de Challans en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet: |1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie |B désignésCi-apres:Sophie LEGUEN Max GAMBINO Damien PRENVEILLE' Estelle MOIZEAU Patrick GUILLET Sandrine GARYWladimir RENAUD | Nadine |PREDAL2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignésci-après: |Florian RICOUThomas AKBARALYEmmanuelle RAMBAUDJessica JEREMIE. Géraldine PRAUDStéphane LANDREChrystèle LARGELaurent HAISMANNNathalie LEGEARDMaxime RICOUSonia PERRAUDEAUDaniel CUVELIER
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci- après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : ee Durée Somme maximale: Limite oyNom et prénom des ar maximale des | pour laquelle unGrade des décisions mis ror .agents : délais de | délai de paiementgracieuses . 2 :paiement peut étre accordéBABU Estelle C 1 000 € 6 mois 10 000 €GRUSON Michèle C 1 000 € - 6 mois 10 000 €ROUL Hélèna AAP 300 € 3 mois 3 000 €HERBERT Philippe AAP 300 € 3 mois 3 000 €FAYADA MATTA Jean- | AA 300 € 3 mois 3 000 €Pierre_ [RENAUT Muriel AA 300 € 3 mois 3 000 €
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Article 4- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ; ooaux agents désignés ci-après : + Durée | Somme maximaleP Limite |Nom et prénom des ; see maximale des | pour laquelleunGrade des décisions TE aa ,agents ee délais de délai de paiementgracieuses nor a ,. paiement | peut être accordé:|PREDAL Nadine CP 300 € 3 mois 3 000 €MOIZEAU Estelle C. 300 € 3 mois 3 000 €LEGUEN Sophie CP 300€ © 3 mois 3 000 €RENAUD Wladimir . C 300 € 3 mois 3 000€Max GAMBINO C 300 € 3 mois © . 3000€Damien PRENVEILLE CP 300 € 3 mois 3 000 €Patrick GUILLET CP. 300€ 3 mois 3 000 €Sandrine GARY CP 300 € 3 mois 3 000 €Florian RICOU AA 300 € 3 mois 3 000€Thomas AKBARALY AA 300 € 3 mois 3 000 €Emmanuelle RAMBAUD | AAP. 300 € 3 mois © 3 000 €Jessica JEREMIE AA 300 € 3 mois 3 000 €Géraldine PRAUD AAP 300 € 3 mois 3 000 €Stéphane LANDRE AAP | 300 €. 3 mois 3 000 €Chrystèle LARGE AAP — 300 € 3 mois 3 000 €Laurent HAISMANN AAP 300 € 3 mois 3000€Nathalie LEGEARD AAP 300 € 3 mois 3 000€|Maxime RICOU AA 300 € 3 mois 3 000€Sonia PERRAUDEAU AAP 300 € 3 mois 3 000 €Daniel CUVELIER AAP 300 € 3 mois3 000€
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Article 5 - Délégations spéciales sont accordées à Madame Geneviève GARANDEAU,contrôleuse principale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et FrédéricSAN-JUAN, contrôleurs principaux des finances publiques, Madame Christelle VIVIEN,contrôleuse des finances publiques, Monsieur Guillaume PALUTEAU, contrôleur desfinances publiques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentesadministratives principales des finances publiques et Monsieur Laurent FRANÇOIS, agentadministratif principal des finances publiques, à l'effet d'accorder des délais de paiementdes impdts sur rôle des particuliers en phase amiable, exclusivement dans le cadre de laprocédure simplifiée d'octroi de délai de paiement, et dans la limite d'un montant decréance de 3 000 €.
Article 6 - Le présent arrêté abroge le précédent publié au recueil des actes administratifsdu département de la Vendée n°2025168, pages 11 à 14, et sera publiéau recueil desactes administratifs du département de la Vendée.A CHALLANS, le 5janvier 2026Le© comptable, responsable du service des impôts des particuliersde Ta
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-05-00057
Décision n° 26-DDTM85-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature à effet de
signer des lettres de notification de la liste des
pièces manquantes et des majorations et
prolongations de délais dans le cadre de
l'instruction des dossiers d'occupations ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de
l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00057 - Décision n° 26-DDTM85-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à effet de signer des lettres de notification de la liste
des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupations ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
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a Direction départementalePREFET | critoirDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DECISION n° 26 — DDTM85-3du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signaturea l'effet de signer des lettres de notification de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Vu le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-1I9 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée,
Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupationdu sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétentpour signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité deresponsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature a ses subordonnésen ce qui concerne les matiéres relevant en propre de ses attributions,DECIDEArticle 1:Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurscompétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouvfrOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 a 12h00 et de 14h00 a 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00057 - Décision n° 26-DDTM85-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à effet de signer des lettres de notification de la liste
des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupations ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
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manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instructiondes dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État :
+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat aménagement urbanisme etconstruction,«Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité ADS,+ M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS.Article 2 :La présente décision annule et remplace la décision n° 25-DDTM85-452 du 24juillet 2025.Article 3 :Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 0 5 JAN. 2026Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
DidieÿGÉRARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00057 - Décision n° 26-DDTM85-3 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à effet de signer des lettres de notification de la liste
des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupations ou
d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-05-00055
Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature
aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00055 - Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 26-DDTM85-5DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieuren chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de VendéeVu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 août 2022portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires etde la Mer,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portantnomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint desTerritoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI 19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M.Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,DÉCIDEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à lamer et au littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoralsusvisé.
49, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00055 - Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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Article 2:Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant auxpouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :Les chefs de service visés à l'article 2 sont:
© + + + + +M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,'M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceAgriculture par intérim.En cas d'absence ou d'empéchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées serontexercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la présente décision.Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conformément au tableau annexé à la présente décision.Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :
+ + + + +M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée,M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologiqueet chef de l'unité Transition Écologique et Coordination,M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr |Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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LaM. Yves GAUTIER, adjoint à la cheffe du service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe à la cheffe du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Thomas GIRAUD gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. David RASSINOUX, assistant technique - dessinateur CM - référent cartographie au sein del'unité Ressources Halieutiques du service Mer et Littoral,Mme Isabelle KAISER, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,Mme Nathalie MORNET, gestionnaire Marins-Navires et instructrice des permis de mise enexploitation des navires au sein de l'unité Gens de Mer-Navires,Mme Pascale TALEDEC, instructrice des autorisations de pêche au sein de l'unité RessourcesHalieutiques du service Mer et Littoral,Mme Sylvie ROIRAND instructrice de la pêche a pied professionnelle au sein de l'unitéRessources Halieutiques du service Mer et Littoral,M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer etLittoral,Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du serviceMer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Sébastien LAURENT, officier. de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral,M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au sein du service Meret Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et ÉducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,Crise et Éducation Routière,M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Éducation Routière,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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+ Mme Dominique MORAU, adjointe au. chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,+ Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Marie-Christine HEGRON, chargée de mission au sein de la mission Stratégied'Aménagement du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social duservice Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unitéPolitiques de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité PlanificationUrbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe CAILLÉ, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,e M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application duDroit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Martine PARE, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unitéApplication du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ,+ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service Agriculture+ Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture. |
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi descongés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00055 - Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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+ M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,+ M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,+ Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,+ M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,+ M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,+ M. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceagriculture par intérim,+ M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction Eau et Nature et adjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,+ M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,+ Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,+ Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,+ M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologiqueet chef de l'unité Transition Écologique et Coordination,+ M. julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Écologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,+ Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,M. Sébastien HULIN, chef de l'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,Mme Christelle LAMY, adjointe au chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du serviceMer et Littoral,+ M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,+ M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,+ M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et ÉducationRoutière,+ M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,+ M. Christian DOMMANGEAU, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques,Crise et Éducation Routière,+ M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Éducation Routière, |+ M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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+ M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,+ Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de l'habitat et de la planification urbaine,+ Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Gwénaelle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service Agriculture+ Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 25-DDTM85-564 du Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer en date du 2 octobre 2025.Article 8 :Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 0 5 JAN. 2026 Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ÉRARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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TABLEAU ANNEXE À LA DECISION N° 26-DDTM85- 5DONNANT SUBDELEGATION GENERALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDEEACTES ET MATIERESde la subdélégation de signature généraleSubdélégatairesIl - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE11.1 - Exploitation des routes..a- Interdiction ou réglementation de lacirculation a l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes et leursdépendances, et pour les avis préalables délivrésen la matière sur les routes classées à grandecirculation
Cadres de permanence : DominiquePAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, MichaélZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Justine BOULAY,Yves GAUTIER, Nadia COTILLON.Il1.b- Réglementation de la circulation sur lesponts situés sur les routes départementalesclassées à grande circulationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
111.c- Instruction et délivrance des dérogations auxinterdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodesCadres ___de permanence: DominiquePAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Justine BOULAY,Yves GAUTIER, Nadia COTILLON.111.d- Arrêtés et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) duCode de la route, sauf dans les cas ou unedivergence d'appréciation existerait avec lesélus concernés
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
11.2- Dispositions techniques--Equipement en feux spéciaux des véhiculesd'intervention urgente sur le réseau routierRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIll - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX111.1- Actes d'administration du DPFPrésentation du domaine géré DPF naturel et règlesgénérales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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H1.2- Autorisations d'occupation temporaire M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD111.3- Autres autorisations M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDI11.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaise| M. Dominique PAILLETnavigable M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDILS- Transfert de propriété d'embarcations|M. Dominique PAILLETabandonnées aux gestionnaires du domaine public|M. Francis HAESSIGfluvial navigable M. Simon-Pierre GUILBAUDIV - CONSTRUCTIONIV.1 - Logement1V1.a — PrêtsIV1.a1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) -Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatifsocial (P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actesde gestion relatifs aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Décisions d'agrément et actes de gestion relativesaux autres prêts locatifs sociauxMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Décisions d'annulation des prêts (D331-7 CCH)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Autorisations à titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Prorogation du délai d'achèvement des travauxMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Décisions de clôture d'opérationMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
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- Décisions de subvention pour l'acquisition deterrains ou d'immeubles bâtis Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Dérogation à la mise en conformité avec lesnormes d'habitabilité en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation portant sur les caractéristiquestechniques et dimensionnelles des logementsfoyers, décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10 juin1996
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformitéavec les normes d'habitabilité pour les logementsfoyers pour personnes âgées et les résidencessociales réalisés en acquisition-améliorationM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV1.a.2- Prêt social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et lespersonnes morales sollicitant une décisiond'agrément en vue de la réalisation de logementsneufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions relatives aux agréments etactes de gestion de prêt social de location-accession (P.S.L.A.).
Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
1V1.b- Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3ans de la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prêt conventionnéMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Dérogations aux surfaces minimales autoriséespour les opérations d'acquisition et d'acquisition-améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilitérequises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ansprévue pour les opérations d'acquisition etd'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
IV.1.c- PrimesIV.1.¢.1- Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventionsaccordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier a l'insalubrité deslogements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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IV.1.c.2- Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiairede la prime en cas de non-exécution desengagements- Primes complémentaires de déménagement,liquidation et mandatement
Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
IVA.d- Prime a l'amélioration des logements àutilisation locative et à occupation sociale(P.A.L.U.L.O.S)- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.
Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvementRéservé à la signature du DDTM et des —DDTM adjointsIV..e- Conventionnement - aide personnalisée aulogement (A.P.L.)IV.1.e.1- Conventions visées aux articles 1353-1 etsuivants du CCH (conclusion et évolutions)Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.1.e.2- Attestation d'exécution conforme destravaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de I'A.PL. dans le cadre duconventionnement.Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIER iM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC1V1.f- Mesures relatives à la construction et àl'accessibilité1V1.f1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "confort acoustique".M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.1.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitationd'un label "haute isolation".M. Stéphane PELTIERIV1.f.3- Décisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lancée auprès des professionnelspour la promotion d'entreprises ou degroupements capables de fournir un servicecomplet de travaux d'économie d'énergie.
Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
IV.1.f.4- Commission d'arrondissement pourl'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'unprojet de construction, d'extension oud'aménagement d'un établissement recevant dupublic- PV des séances ayant pour objet de procéder àdes visites de réception précédant l'ouvertured'un établissement recevant du public.
M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM Jérôme JAUNETMme Louise BERTHIER
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1V1.f.5- Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des piècesmanquantes- PV des séances de la commission consultativedépartementale d'accessibilité traitant desAgendas d'accessibilité programmée- Décisions et notifications d'approbation ou derefus de modification d'agendas d'accessibilitéprogrammée (AD'AP) approuvé et en cours demise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution (art R165-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation)
M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Jérôme JAUNETMme Louise BERTHIER
1V1.f.6- Actes de gestion et de décisions relatif auastreinte administrative en matière de lutte del'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-21 du CCH). Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOTMme Céline LUCASIV1.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisationpréalable et déclaration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH). Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaelle BACHELOTMme Céline LUCASIV.1.g- Contrôle des règles de constructionIV.1.g.1- Infractions en matière de règles deconstruction: transmission des procés-verbaux auparquet et observations écrites devant lesjuridictions judiciaires compétentesM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.1.g.2- Programmation et gestion des procéduresde contrôle des règles de construction enapplication de l'article L181-1 du Code de laconstruction et de l'habitationM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Louise BERTHIERM. Jérome JAUNETM. Jean-David GRAVELEAUIV.2 - Habitations à loyer modéréIV.2.a- Autorisation en matière d'aliénation dupatrimoine immobilier des organismes d'HLMMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.b- Autorisation de démolir un bâtimentd'habitation appartenant a un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). Réservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des personnes en perte d''autonomieliée a l'âge ou au handicap (article Il du L.441-2 duCCH) Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
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IV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions delogements a des jeunes de moins de trente ans(article Il! du L.441-2 du CCH) Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCV - AMÉNAGEMENTET URBANISMEV1 - Règles d'urbanisme et planificationV.l.a- Aménagements apportés aux règles fixées enmatière d'implantation et de volume desconstructionsRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsV.1.b- Consultation et échanges avec les services del'État sur les documents d'urbanisme (ScoT - PLU/i,cartes communales) initiés et arrêtés par lescollectivités compétentes, pour l'élaboration duporter à la connaissance et de l'avis sur le projetarrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme avec une déclarationd'utilité publique ou une déclaration de projet.
Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANMme Stéphanie RÉNIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés àl'article R. 422-2 du Code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'UrbanismeDélivrance des certificats d'urbanisme àl'exception des cas où le maire et le serviceinstructeur de l'État (DDTM) sont en désaccordM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir: M. Christophe CAILLEV.2.b- Permis de construire, d'aménager, dedémolir et déclarations préalablesOuvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, à l'exceptiondes projets de centrale photovoltaique,méthaniseur et projet agriphotovoltaique soumis àpermis de construire.
Pour les travaux soumis à DP :M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir: M. Christophe CAILLÉ
V.2.c - Décisions modificatives ultérieures,transferts, prorogationToutes décisions, à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État sont endésaccord
M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir: M. Christophe CAILLE
V.3 - Achévement des travaux d'une autorisationd'urbanisme de compétence État
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V.3.a — Autorisation de vente des lots M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.3.b -Décision de contestation de la déclarationattestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT) M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents del'unitéADS, à savoir: M. Christophe CAILLEV.3.c -Mise en demeure de déposer unedéclaration préalable (article L. 461-4 du code del'urbanisme).M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.3.d- Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformité(article L. 462-2 du code de l'urbanisme).M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUV.3.e — Attestation de non opposition de la DAACTM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet estsitué sur une partie du territoire communal noncouverte par Une carte communale ou un planlocal d'urbanisme, ou dans un périmètre où desmesures de sauvegarde peuvent être appliquéeslorsque ce périmètre a été institué à l'initiatived'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur
M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERLa délégation de signature peutégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLE
V.5 - Redevance d'Archéologie Préventive
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V.5.a - Titres de recette M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERMme Martine PAREV.5.b- Actes, décisions et documents relatifs al'assiette et à la liquidationM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERV.5.c- Réponses aux réclamations préalablesM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERV.6- Infractions en matière de l'urbanismeV.6.a - Transmission des procès-verbaux au parquetet observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentesM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERM. Patrick CHAUVETV.6.b - Arrêtés interruptifs de travaux, saisies,scellés, mesures nécessaires à la sécurité despersonnes ou des biens et procédures préalables(mise en demeure du maire et procédurecontradictoire).
M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERM. Patrick CHAUVETV.6.c - Lettres de supervision de la police del'urbanisme M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Céline SELLIERM. Patrick CHAUVETV.7- Commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)V.7.a - Lettres d'invitations et de notifications desavis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAFMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRAN
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VIT - Suppressions ou remplacements des barrièresde passages à niveau Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VI.3 - Autorisations d'installation de certainsétablissementsRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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VII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVil41-Arrété concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre écoulement deseaux
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres ___de __ permanence FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.VII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activités. Dominique PAILLETsoumis à autorisation ou déclaration en|M. Francis HAESSIGapplication des articles L 2141 à L 214.6 du Code|M. Simon-Pierre GUILBAUDde l'environnementVI1.4.a - pour les IOTA soumis à déclaration : toutes |M. Dominique PAILLETles mesures d'instruction, les récépissés et|M. Francis HAESSIGdécisions relatives à ces déclarations M. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4.b - pour les IOTA soumis à autorisation|M. Dominique PAILLETenvironnementale : toutes les mesures | M. Francis HAESSIGd'instruction M. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4.c- Autorisation temporaire pour. une durée|M. Dominique PAILLETmaximale de 6mois, renouvelable une fois,|M. Francis HAESSIGnotamment pour des prélèvements d'eau à usage |M. Simon-Pierre GUILBAUDagricole dans des eaux superficielles.VILS- Accord sur les dérogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH) |Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVIL6- Courriers de notification des actesadministratifs (arrêtés d'autorisation, récépissés,arrêtés de prescriptions spécifiques surdéclaration)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAUViI.7-Arrétés d'agrément des entreprises assurantla vidange des installations d'assainissement noncollectif Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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VH.8- Transmission et notification des rapports demanquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VII.9- Avis au titre de la politique de l'eau et desmilieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeM.M.M.Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUD
Vill- PREVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉVIA - Sécurité DéfenseVili.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de bâtiment pour la défense :Notification des décisions de recensement auxorganismes concernés sous forme :- soit d'une lettre d'agrément attribuant àl'entreprise concernée un numéro «défense»- soit d'un refus d'agrément, mentionnant lesmotifs de cette décision
zis. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Benjamin GAYRAUD
VIHA1.b-Corrections nécessaires des listes desentreprises recensées à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administration. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Benjamin GAYRAUDVIll.1.c-Recensement d'entreprises nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critères fixés. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Benjamin GAYRAUDVIII.2 - Prévention des risques naturelsVIIL.2.a-Consultation des services départementauxsur le projet de plan de prévention des risques. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAUVIII.2.b-Transmission des plans de prévention desrisques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaboration. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAUIX-EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITEIX1 - Examen du permis de conduireIX.1.a - Répartition et publication des placesd'examen du permis de conduireIX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aupermis de conduire (article 3-2° - arrêté du22/12/09)IX1.c - Annulation des épreuves théoriques etpratiques d'examen du permis de conduire:procédure contradictoire et autres mesurespréparatoires et notification des décisions.
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. Frédéric MARBOTTE. Patrick MARTINEAU. Arnaud BONVIN. Eric BIEQUE. Christian DOMMANGEAU
IX.2 - Agréments des écoles de conduite et des,enseignants a la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite,IX.2.b - Agréments des organismes de formation ala capacité de gestion,
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IX.2.c - Agréments des organismes de formationdes enseignants de la conduite (Titresprofessionnels ECSR) - (arrêté du 12 avril 2016)IX.2.d - Agréments des centres de sensibilisation àla sécurité routière (centre de récupérations depoints) - Arrêté du 26/06/12IX.2.e - Délivrance du label «Qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;Certification QUALIOPI; Conventions entre l'Étatet les établissements d'enseignement de conduitedans le cadre du dispositif « permis à un euro parjour » (arrêté du 26/02/18)IX.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner laconduite automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du13/04/16)X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUESX.1.a- Arrêtés d'envoi en possession provisoire,en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX1.b- Arrêtés relatifs à la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX.1.¢ - Décisions relatives aux boisements,afférentes aux arrêtés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État- Arrêtés portant modification des limitesintercommunales- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagementfoncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou auretrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- Délivrance des récépissés des demandes dereconnaissance en qualité de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arrêtés dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité degroupement de producteurs et faisant obligationde publicité aux frais du groupement
Réservé a la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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X.5- Lettres de notification des avis émis parlecomité technique départemental appelé ase prononcer en matière de travauxd'amélioration de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X.6- Régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables : décisions, arrêtés demise en œuvre M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- Décisions d'attribution ou de refus del'indemnité compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAX.8- Régime de droits à paiement unique (DPB)- notifications individuelles et décisions detransfert de DPB M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits à primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLESET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSESXI.a- Décisions d'attribution ou de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX11.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenantou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et indemnité compensatrice dehandicap naturel )
M. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X1.2- Mise en œuvre de la procédure relative auxcalamités agricolesM. Michael ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.3- Décisions relatives à la mise en œuvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTMme Justine BOULAYM. Pierre GAULLET
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XI1.4- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAM. Patrick FROMONTXI1.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté,appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.6- Décisions d'agrément de maitre exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.7- Décisions d'attribution d'une indemnité detutorat au maître exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.8- Décisions d'agrément et de validation desplans de professionnalisation personnalisés etmaîtres exploitantsM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- Décisions d'attribution d'une bourse auxJeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.10- Signature des arrêtés et des conventions departicipation du FEADER au titre dudéveloppement régionaldes Pays de la Loire, deleurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michael ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGX1.11-Instruction et décisions relative à l'aide duprogramme pour l'Accompagnement àl'installation - Transmission en Agriculture (AITA)M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI112- Décision relevant de la régulation del'accès au foncier agricole au travers destructures sociétaires, rejet OU retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 duCode rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société, et le prononcé d'amendeadministrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRAMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCEXI1.- Faune sauvage
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Xll.1.a- Autorisations de destruction à tir, parbattues individuelles, des animaux classés« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEpermanence FrédéricMARBOTTE, Michael ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, Christine
Cadres de
ARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY, Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.XIl.1.b- Arrêtés portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des espèces et habitatsprotégés, pour :- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur utilisation, leur détention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de cesespeces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la détention de spécimens prélevés dans lemilieu naturel ;- la destruction, l'altération ou la dégradation deces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULT
X111.c- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de chasses(destructions) particulières.M. Dominique PAILLETMme Marie-Noëlle BÈVEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres ___de __ permanence FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Justine BOULAY , Yves GAUTIER,Nadia COTILLON.XI1.1.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVE
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XII.e- Autorisations d'entraînement de chiensd'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
X111.f- retrait etpiégeursAgrément, suspension desM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
Xll.1.g- Baguage, délivrance et validation annuelledes cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULT
XILT.h- Proposition de plan de chassedépartemental du grand gibier et du petit gibier auministère chargé de l'environnement.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XIHA.i- Autorisations de limitation des populationsde certaines espèces d'oiseaux piscivores,notamment les autorisations individuelles dedestruction par tir.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
XIH1.j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI11.k- Autorisations exceptionnelles de capturedéfinitive de gibier vivant à des fins scientifiquesou de repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXI11.1- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-domestiques captifs ou ayant été captifs (art L.413-1-1 du code de l'envt) :- Délivrance des autorisations d'ouverture- Délivrance des certificats de capacité
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI11.m - Établissements d'élevage, de vente ou detransit des espèces de gibiers dont la chasse estautorisée:- Délivrance des autorisations d'ouverture :- Délivrance des certificats de capacité.
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
Xll.1.n- Agrément des garde-chasse particuliers.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl1.0- Délivrance des arrêtésnocturne de la faune sauvagede comptageM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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XII.1.p- Délivrance des arrêtés fixant les barèmesd'indemnisation des dégâts dus au gibierRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.q- Création, reconduction ou modificationdes réserves de chasse et de faune sauvageRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIIA.r- Délivrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVEXIl.1.s- Arrêtés limitant les activités cynégétiques surles périmètres réglementés suite a une déclarationd'infection d'influenza aviaire Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIHI1.t- Arrêtés autorisant l'éradication ou lalimitation d'espèces exotiques envahissantesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXI1-1.u- Décisions issues des Plan Nationauxd'Action en faveur de certaines espèces protégéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIA.v- Décisions relatives à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques parle loup Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIE Tw -Présidence de la commissiondépartementale de la chasse et de la faunesauvage, signature des procès-verbaux et avis decette commission et tout acte lié aufonctionnement de cette commission.
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XI1.2- Pêche en eau douceX11.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesde pêche à la carpe de nuit. . Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
sisX11.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire depoisson destiné a la reproduction, aurepeuplement, à des fins sanitaires, à des fins de. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
siksauvegarde ou de sauvetage et en cas dedéséquilibre biologique.X11.2.c- Interdictions temporaires de la pêche M. Dominique PAILLET| M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.d- Droits, concessions ou autorisations|M. Dominique PAILLETportant sur des plans d'eau: certificat attestant la|M. Francis HAESSIGvalidité des droits. M. Simon-Pierre GUILBAUDXI1.2.e- Délivrance de licences aux pêcheurs|M. Dominique PAILLETamateurs aux engins et aux filets dans le domaine|M. Francis HAESSIGpublic fluvial M. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BEVEX11.2.f- Agrément de l'élection du président et dutrésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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XI1.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons a des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVEXI1.2.h- Délivrance des autorisations de pêche àl'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs(articles R.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.i- Création, reconduction ou modification desréserves de péche (articles R.436-8, R.436-73 etR.436-74 du Code de l'Env.) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X11.2.j- Autorisation de pratiques particulières depêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)du Code de l'Env.)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
X11.3- Natura 2000X11.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 »,des avenants et des déchéances.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
<<<XIH1.3.b - Toutes les mesures d'instruction, lesrécépissés et décisions relatives aux évaluationsd'incidence N2000. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
Xill- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENTXI Résiliation, transfert à un nouveaubénéficiaire, modification de prime decompensation de perte derevenu due auboisement de terres agricoles et procès-verbal deréception des travaux.
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
XI11.2- Autorisations de plantations d'arbres sur les|M. Dominique PAILLETberges des cours d'eau non domaniaux. M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIH1.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refus|M. Dominique PAILLETd'autorisation de défrichement M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
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XIV- DECHETS —X1V1-Toutes les mesures d'instruction, lesrécépissés et décisions relatives à l'exercice del'activité de transport par route de déchets.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.2-Toutes les mesures d'instruction, lesrécépissés et décisions relatives auxdéclarations pour l'exercice de l'activité denégoce ou de courtage de déchets.
. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDX1V.3- Courrier relatif au contrôle, au suivi et àl'expertise de l'activité de vidange, de transportet d'élimination des matières de vidange.. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.4- Autorisation relative au brdlage de déchetsverts résultant d'une opération de gestion sur uneespèce végétale exotique envahissante, ou nuisiblea la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (article 88 du RS départemental)
. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD
XV- ACTIVITES MARITIMESET DES GENS DE MERXV.1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)XV.1.a- Autorisation de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteurMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Valérie WULLUSCadres de __ permanence FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaïb SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN.XV.1.b-Régles générales d'occupation- Autorisations d'occupation temporaire- Titres d'occupation constitutifs de droit réel(délivrance, retrait, transmission et cession)- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit réel sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirelèvent de la compétence des collectivitésterritoriales
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Valérie WULLUS
XV.1.c- Modalités de gestion- Conventions de gestion- Transferts de gestion avec changementd'affectation- Superpositions d'affectation- Affectation, convention d'attribution au
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Valérie WULLUS
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conservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestionXV.1.d- Utilisation du DPM- Autorisations d'occupation temporaireconcernant les zones de mouillages etd'équipements légers-Sous-traités d'exploitation des conventions deplage
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Valérie WULLUS
XV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans lecadre de la réglementation générale et locale surl'admission, le transport et la manutention desmatières dangereuses ou marchandises infectes duport des Sables d'Olonne
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTMme Amandine CAMPOLOCadres ___de __ permanence FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN.XV.2.b- Avis aux navigateursMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTMme Amandine CAMPOLOXV.3- Police des épaves maritimes .- décision de concession d'épaves complétementimmergées,- Sauvegarde et conservation des épaves,- mise en demeure du propriétaire, interventionsd'office,- décisions concernant les modalités de vente.
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONCadres ____de __ permanence FrédéricMARBOTTE, Michaël ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, Stéphane PELTIER,Gérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN.XV.4- Commissions nautiques- nomination de membrescommissions,- convocation des commissionstemporaires desMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON
XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande etblame pour des faits commis en dehors deMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLON
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l'exercice du service a bord d'un navire,- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne,- délivrance, renouvellement, contrôle, suspensionet retrait des licences de capitaine pilote.XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion,-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément dessociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions,- Établissement de la liste des sociétéscoopératives maritimes agréées dans ledépartement,- Agrément et retrait agrément des groupements degestion
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINMme Caroline LAMARQUE
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE- Agréments des personnes morales de droit privépour une AECM Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE- Enquêtes administrative et enquêtes publiquesrelatives aux AECM Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE-Déclaration et vacances deconcessionspublicité des Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE- Ensemble des décisions d'AECMMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEGestionnaires cultures marines :M. Benjamin DUBOISM. David RASSINOUXMme Isabelle KAISERM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAUD- Mises en demeure d'exploiter conformément aucahier des charges Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE
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XV.7.a- Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signature desconvocations et des PV de séanceMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE
XV.8- Conditions sanitaires de production et demise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement deszones de production, des zones de reparcage etdes gisements naturels coquilliers,- La suspension des opérations de reparcage ou ledéclassement d'une zone de reparcage lorsqu'ellene satisfait plus la qualité sanitaire des zones deproduction classées en À,- L'autorisation exceptionnelle de captage et derécolte de naissains hors zones classées poureffecteur leur transfert vers une zone deproduction,- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE
Cadres depermanence FrédéricMARBOTTE, Michaël
MORAU, Sébastien HULIN.
ZANDITENAS,Bouchaib SNOUBRA, Dominique PAILLET,Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG,Patrick MARTINEAU, StéphaneGérard COBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN,FROMONT, Alexandre LE CUNFF, Dominique
PELTIER,Patrick
XV.9- Volet zoo sanitaire-Délivrance des agréments zoo sanitaire desétablissements conchylicoles et aquacoles (ArticleL 231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et despéches maritimes).
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUEM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAUDM. Benjamin DUBOISXV10- Pêches maritimes :- Délivrance et retrait des licences annuelles pourl'exercice du chalutage, du dragage ou de la posede filets,- Délivrance et retrait des permis de pêchemaritime à pied à titre professionnel,- Délivrance et retrait des autorisations de pose defilets fixes dans la zone de balancement desmarées,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àl'intérieur des installations portuaires,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àdes fins scientifiques de poissons de taille nonconforme à la réglementation;
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONMme Caroline LAMARQUE
XV1A11- Permis de conduire et formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur-Délivrance et retrait des agréments desétablissements de formation,-Délivrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,-Désignation des examinateurs de l'extension«hauturière»,
Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00055 - Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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-Réception des déclarations de conduiteaccompagnée,-Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.-Délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance à moteur Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYXV12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives à des activités maritimesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONXV13- Délivrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendes administrativesMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINXV.14- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires de plaisanceMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETXV.15- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires professionnelsMme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULINXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code destransports - article R. 5321-11)Mme Justine BOULAYM. Yves GAUTIERMme Nadia COTILLONM. Sébastien HULIN
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-5 du 05 JAN. 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi RARD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00055 - Décision n° 26-DDTM85-5 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Vendée.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-05-00056
Décision n°26-DDTM85-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant délégation de signature pour l'exercice
de la compétence en matière d'assiette et de
liquidation de taxes d'urbanisme (Taxe
d'aménagement, versement pour sous-densité,
redevance d'archéologie préventive).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00056 - Décision n°26-DDTM85-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et
de liquidation de taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive).
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| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéDÉCISION n° 26-DDTMB85- 4du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdonnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assietteet de liquidation des taxes d'urbanisme(Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article28, entrée en vigueur le 1er mars 2012,Vu le décret n° 2012-88 du 25janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de lafiscalité de l'aménagement,Vu l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 etsuivants,Vu le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 a L 524-15,Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée ,Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer dela Vendée, DECIDEArticle 1:Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dansle cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées àla détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement,Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont lesautorisations de construire constituent le fait générateur notamment :- lettres de demande de renseignements,- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,- réponses aux réclamations contentieuses,
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00056 - Décision n°26-DDTM85-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et
de liquidation de taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive).
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- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Céline SELLIER, cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS)- Mme Martine PARE, référente fiscalité.Article 2:Délégation est donnée a:- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Céline SELLIER cheffe de l'unité application du droit des sols (ADS).a l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instructionpour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse depénalités.Article 3:Délégation est donnée a:- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,a l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 25-DDTM85-453 du 24 juillet2025.
Article 5 :Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 05 JAN. 2026Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didigr GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00056 - Décision n°26-DDTM85-4 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et
de liquidation de taxes d'urbanisme (Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance d'archéologie préventive).
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